Infraction et consentement
Infraction et consentement :
Infraction et consentement sont deux concepts très liés entre eux, dans le droit pénal, car
l’un peut être la conséquence de l’autre. Dans la majeure partie des infractions,
le consentement fait en sorte que certains faits puissent pénalement devenir répréhensibles.
Le fait que la victime n’ait pas consenti à la perpétration de certains actes peut porterà la répression de ces derniers par les organes juridictionnels.
I). — Le consentement, (Infraction et consentement)
dans le droit pénal, représente un concept fondamental en ce qui concerne le rôle de la victimed’une infraction.
La criminologie ne se concentre pas seulement sur l’auteur de l’infraction, mais aussi sur la victime.
Pour cette raison est née la « victimologie », discipline qui analyse l’influence que la victime peutavoir dans le développement de l’infraction.
Le consentement est présenté parfois comme un fait justificatif, c’est-à-dire que le fait que la victimea pu accepter de subir les conséquences prévues par une infraction, pourrait comporter l’impunitéde l’auteur de l’infraction. Le droit pénal n’est pas de cet avis.
II). — Si la victime consent à l’infraction, pourquoi punir
son auteur ? (Infraction et consentement)
En réalité, le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif et n’efface pas le caractèredélictueux de l’infraction. C’est la protection de l’intérêt général et de l’ordre social qui peuvent avoirété atteints malgré l’accord de la victime. Il ne s’agit pas de protéger un seul et unique intérêt particulier,
par conséquent, la question du consentement ne peut pas dépendre d’une volonté individuelle.
A). — Le législateur rappelle quelquefois le caractère non justificatif
du consentement. (Infraction et consentement)
On peut trouver un exemple à l’article L 163-2, al.1 et 2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute
personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits
d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelques moyens que
ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’accepter de recevoir ou d’endosser en
connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l’alinéa précédent. »
De son côté, le droit pénal tient compte de certaines qualités de la victime dans la structure de
l’infraction, comme éléments constitutifs, ou à titre de circonstances aggravantes ; par exemple,
le jeune âge de la victime s’avère prise en compte dans le crime de viol à l’art. 222-24 : 2°
« Lorsqu’il s’avère commis sur un mineur de quinze ans ».
B). — Si le consentement ne peut pas se constituer
une cause générale d’irresponsabilité pénale au sein de la loi, les tribunaux en tiennentparfois compte.
Le consentement peut se voir pris en compte dans deux hypothèses :
** L’infraction ne s’avère constituée qu’en l’absence de consentement.
** Le consentement constitue l’un des éléments de la justification de l’infraction dufait d’une permission de la loi ou de la coutume.
III). — L’absence de consentement considérée comme
élément constitutif de l’infraction
(Infraction et consentement)
Plusieurs infractions présentent le consentement comme élément constitutif
parce qu’elles concernent des droits dont la victime à la libre disposition.
A). — Premièrement, il est possible d’évoquer les infractions portant atteinte aux biens,
comme le vol (article 311-1 du code pénal) et l’abus de confiance (article 314-1 du code pénal) dans lesquelles l’absence de consentement est implicite.
Ces infractions ne se trouve pas constituées dans le cas où la victime veut volontairement se libérerde ses propres biens.
B). — Ensuite, en ce qui concerne les infractions portant atteinte à la liberté
sexuelle des majeurs comme le viol et les autres agressions sexuelles
(Articles 222-22 à 222-33 du code pénal), qui ne sont constituées que si la victime n’a pasdonné son consentement.
Le même discours vaut pour les délits portants sur les droits de la personnalité comme l’atteinteà l’intimité de la vie privée ou à la réputation de la personne (articles 226-1 et 226-8 du code pénal).
Il existe aussi certaines infractions pour lesquelles les poursuites ne peuvent pas se voir exercéessans le consentement de la victime en cas d’action publique subordonnée à la plainte préalablede la victime.
Il s’agit d’une règle et exigence procédurale.
Cela ne concerne pas toutes les infractions présentant le consentement en tant qu’élément constitutif ;
nous parlons d’une règle qui ne vaut qu’en voie d’exception.
Par exemple le ministère public peut poursuivre l’auteur d’un viol même si la victime ne le souhaite pas.
Les conditions de prise en compte du consentement varient selon le type d’infraction.
Le consentement parait parfois présumé, par exemple, dans le cas des atteintes contre la vie privée,
(Enregistrement conférence par des micros posés sur la table).
Le législateur exige que le consentement demeure libre, éclairé et exprès,
comme en matière d’expérimentation bio médicale sur la personne humaine (article 223-8 du code pénal) ;
dans ce cas, il pourrait se vérifier une atteinte à l’intégrité physique de la personne et pour cette raisonle consentement de la victime est indispensable.
Le consentement doit être toujours libre :
cela suppose une capacité suffisante de la part de celui qui consent (ex. jeunes adolescents,
mineur de quinze ans : art.227-5 227-6).
Le consentement doit forcément être antérieur ou concomitant à l’infraction ;
le pardon de la victime ne supprime pas l’infraction.
Quand le consentement ne s’avère pas un élément constitutif, l’infraction parait caractérisée mêmesi les faits se trouvent perpétrés avec l’accord de la victime.
IV). — Le consentement, élément justificatif de
l’infraction du fait d’une permission de la loi ou de la
coutume (Infraction et consentement)
« Volenti non fit injuria » est une vieille maxime romaine qui signifie que celui qui a consenti àl’acte ne peut prétendre en être victime. Dans certains cas déterminés, la présence du consentementexonère l’auteur de l’acte,
auquel la personne a consenti, de sa responsabilité. Mais, il s’agit quand même d’exceptionsqui sortent de l’autorisation de la loi ou de la coutume, et pas du consentement de la victime.
Le consentement peut être donc une cause d’irresponsabilité pénale. Les situations concernéesse trouvent, par exemple, les sports violents (comme le boxe ou rugby), dans lesquels les blessurescommises lors de la séance peuvent se voir justifiées.
Ou lors d’une intervention chirurgicale, les blessures ou la mort d’un patient pourraient l’être aussi.
V). — Contactez un avocat
(Infraction et consentement)
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(Infraction et consentement)
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(Infraction et consentement)
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(Infraction et consentement)
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(Infraction et consentement)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Infraction et consentement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infraction et consentement)
En second lieu, Droit pénal (Infraction et consentement)
Tout d’abord, pénal général (Infraction et consentement)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Infraction et consentement)
Aussi, Droit pénal fiscal (Infraction et consentement)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Infraction et consentement)
De même, Le droit pénal douanier (Infraction et consentement)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Infraction et consentement)
Et ensuite, (Infraction et consentement)
pénal des nuisances (Infraction et consentement)
Et plus, pénal routier infractions (Infraction et consentement)
Après, Droit pénal du travail (Infraction et consentement)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille (Infraction et consentement)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Infraction et consentement)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT