Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous.

I. Les peines planchers

	LES MAJEURS	LES MINEURS
LES CRIMES	1).  —  – Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  —  Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ).  —  Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4).  —  Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue	Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales
		Les mineurs de 16 – 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne.
LES DÉLITS	1).  —  Peine de 1 an si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement 2).  —  Peine de 2 ans si le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement 3).  —  Peine de 3 ans si le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement 4).  —  Peine de 4 ans si le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement	Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales
		Les mineurs de 16 – 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne En cas de deuxième récidive, l’atténuation de minorité ne joue pas.

 

II. Les dérogations aux peines planchers

	LES MAJEURS	LES MINEURS
LES CRIMES	Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.	Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
	Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.	Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.
LES DÉLITS	Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.	Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
	Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.	Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

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