Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

Discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l’un d’entre eux, ou bien une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l’article 432-7 CP.

I).  —  Les éléments constitutifs

/Discrimination des dépositaires de l’autorité

publique

     A).  —  Condition préalable

Tout d’abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou

bien chargée d’une mission de service public.

D’autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres

ou certains d’entre eux.

     B).  —  L’élément matériel

L’acte peut consister dans :

          a).  —  D’une part, un refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

Cela suppose, que le dépositaire de l’autorité publique ait agi, dans l’exercice de sa fonction et à propos d’un droit relevant de celle-ci. En conséquence, il faut, un abus d’autorité puisque le délit ne s’appliquera pas si la personnes est dépourvue de tout pouvoir de décision.

     b).  —  D’autre part, Une entrave apportée à l’exercice d’une activité

économique quelconque

          **  d’abord, l’entrave doit rendre mal aisé l’exercice de l’activité.                 Cela n’est pas nécessaire de la rendre impossible.           **  d’autre part, l’entrave apportée par le fonctionnaire résulte de son action                ou de son abstention.          **  Ex : donner de faux renseignements, ne pas répondre à une demande…

     C).  —  L’élément moral

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Le délit de discrimination est tout d’abord une infraction intentionnelle.

De plus, l’acte doit avoir été accompli à raison de « leur origine, de leur sexe, de leur

situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme,

de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs

mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs

activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II).  —  La répression de l’infraction /La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

III).  —  Contactez un avocat

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

pour votre défense

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IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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