Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral
Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral :
Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral
(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
De l’adoption de l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que
: »Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » a résulté la suppression des délits purement matériels.
Ces délits-matériels contribuaient à l’efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d’un individu le ministère public
était dispensé de rapporter la preuve de l’élément moral de l’infraction[56].
Il n’y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité,
la responsabilité était objectivement engagée une fois la matérialité de l’infraction établie.
Depuis le 1er mars 1994[57], est exigé que soit rapportée la preuve d’élément moral -intentionnel ou non intentionnel[58].
Cet article est donc allé dans le sens d’un plus grand respect du principe de l’innocence puisqu’à présent la culpabilité doit toujours être établie.
Certains auteurs considèrent d’ailleurs que l’article 121-3 du Code pénal a élaboré une véritable
« théorie de la culpabilité de la matière criminelle et délictuelle« [59]
et par conséquent a diminué la possibilité d’user des présomptions de culpabilité.
Cette diminution n’a pas pour autant entrainé leur disparition totale puisque certaines infractions
-dont l’élément moral est présumé de la matérialité des faits- continuent d’exister.
Sont ici visées
les infractions de presse (§1),
les infractions commises par le dirigeant social (§2)
ou encore le délit de contrefaçon (§3).
Les présomptions de culpabilité qui s’y appliquent ont toutes un dénominateur commun :
elles présument la culpabilité d’un individu à partir de la matérialité d’un fait.
1) Les infractions de presse (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
A l’instar des infractions douanières,
les infractions de presse
sont une matière particulière du droit pénal.
En effet celles-ci sont régies par une loi spéciale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L’article 29 de la loi, définissant la diffamation, énonce que :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
est une diffamation”.
Cette définition ne vise que l’élément matériel de l’infraction
qui est “l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à (…)”
et ne traite aucunement de l’élément moral.
Cette lacune dans la définition a conduit la jurisprudence à préciser quel était l’élément moral de l’infraction.
En ce sens il est souvent rappelé que l’article 35 bis de la même loi est le siège de la présomption de la mauvaise foi en matière d’infractions de presse.
Il énonce que : « Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur« .
Seulement, cet article concerne exclusivement la reproduction d’une imputation et non la diffamation elle-même.
C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation[60] qui a véritablement bâti la présomption de l’élément moral, et donc de culpabilité, en affirmant que :
« les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire
et cette présomption n’est détruite que lorsque les juges du fond
s’appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi« .
L’élément moral de la diffamation est donc l’intention de nuire -présumée de facto des imputations diffamatoires.
Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 février 2012[61] illustre le renversement de la charge de la preuve qu’opère
une telle présomption de culpabilité.
Au visa de l’article 29 de la loi du 28 juillet 1881, la Cour de cassation a en effet considéré que :
« en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve”.
Ainsi même si la bonne foi pourra toujours être prouvée[62],
la culpabilité -autrement dit l’intention de nuire- est prima facie déduite de la matérialité des faits diffamatoires.
Un mécanisme semblable est utilisé pour les infractions commises par le dirigeant social.
2) Les infractions commises par le dirigeant social
(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Le droit pénal des affaires est marqué par une grande sévérité envers le dirigeant social ;
qualité qui se révèle être peu avantageuse puisque des présomptions de culpabilité tendent
à engager sa responsabilité de façon systématique.
La plus retenue d’entre elles concerne le délit d’abus de biens sociaux prévu par l’article L.241-3 3° du Code de commerce.
Il s’agit : « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci,
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement « .
L’élément intentionnel du délit consiste à accomplir cet acte de mauvaise foi et à des fins personnelles.
Le principe de présomption d’innocence voudrait que la charge de la preuve de cet élément incombe au ministère public.
Pourtant, la jurisprudence a établi une présomption de mauvaise foi à l’égard du dirigeant social puisqu’elle considère que :
« S’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société,
les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social,
l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel« [63].
C’est donc au dirigeant social qu’il revient de prouver
que l’acte accompli a été fait dans l’intérêt de la société.
Or, présumer la mauvaise foi -autrement dit l’élément moral- revient a fortiori à présumer la culpabilité du dirigeant social en raison de sa qualité.
Outre le délit de biens sociaux, le délit de fraude fiscale illustre également la sévérité retenue à l’encontre du dirigeant social en raison
de sa qualité.
En effet, la fraude fiscale est un délit intentionnel qui requiert que le prévenu ait personnellement pris part à la fraude
et eu conscience de ne pas remplir ses obligations fiscales[64].
En ce sens l’article 227 du Livre des procédures fiscales ajoute que :
« le ministère public et l’Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel
soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles« .
Le législateur a, sans équivoque, défini l’élément matériel et l’élément moral du délit
et même attribué la charge de la preuve au ministère public.
Pourtant l’étude de la jurisprudence démontre qu’en réalité les présomptions de culpabilité pesant sur le dirigeant social soulagent l’administration
fiscale du fardeau de la preuve.
A titre d’exemple, un dirigeant social avait été condamné en première instance puis relaxé par la Cour d’appel
qui avait considéré que si la soustraction à l’impôt était bien certaine,
la « participation personnelle et intentionnelle » du prévenu aux agissements frauduleux en revanche n’était pas établie.
En effet, elle relève que le prévenu vivait à l’étranger pour terminer ses études
et que c’était son frère qui était dirigeant en fait, personne en qui il avait confiance.
Cependant la chambre criminelle a censuré l’arrêt aux motifs
« qu’en l’absence de toute délégation de pouvoirs,
le gérant est personnellement tenu de se conformer aux obligations fiscales incombant à l’entreprise »
et que ce dernier « ne pouvait ignorer l’existence de la dette de TVA qui figurait au passif de trois bilans consécutifs de la société« [65].
Ainsi l’élément moral de l’infraction est automatiquement acquis en ce qui concerne les dirigeants de droit en matière de fraude fiscale[66]
sauf à démontrer l’existence d’une délégation de pouvoirs.
Dès lors, la jurisprudence s’éloigne des textes d’incrimination pour déduire l’intention de la qualité du dirigeant social ;
ce qui revient en soi à appliquer une présomption de culpabilité à raison de la qualité de la personne.
3) Le délit de contrefaçon (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Selon l’article 335-3 du Code de la priorité intellectuelle :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,
par quelque moyen que ce soit,
d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur,
tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi« .
Le délit de contrefaçon est depuis longtemps lui aussi associé à une présomption de mauvaise foi[67]
d’où il résulte, non pas la transformation de la contrefaçon en un délit matériel,
mais le renversement de la charge de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction.
C’est alors au prévenu qu’incombe la charge de se dégager de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur lui
en raison de la matérialité des faits :
il doit alors établir qu’il est de bonne foi[68].
Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette position puisqu’elle a en effet considéré que :
« en déclarant le prévenu coupable, la décision attaquée a affirmé l’existence de l’élément intentionnel du délit;
qu’elle n’avait pas à s’expliquer autrement sur la mauvaise foi du prévenu »[69].
Enfin, il convient de préciser que cette présomption de mauvaise foi s’applique à la contrefaçon par reproduction[70]
et par représentation[71] ;
elle est en revanche écartée en matière d’importation[72] qui nécessite l’établissement de la mauvaise foi du prévenu par la partie
poursuivante.
Dépeindre le paysage des infractions concernées par les présomptions de culpabilité permet de mieux comprendre leur nature
et soulève plusieurs observations :
D’abord, les présomptions de culpabilité sont polymorphes.
En effet, tantôt il s’agira de présomptions :
de fait,
de droit ;
leur source sera jurisprudentielle,
elle sera légale ;
sera relative à la matérialité des faits,
tantôt elle réputera l’élément moral comme réalisé en se fondant sur l’élément matériel.
Dans tous les cas, ces présomptions de culpabilité sont un mécanisme admis dans notre système pénal.
Cependant cet instrument, au regard des atteintes qu’il peut causer à la présomption d’innocence mérite une mise en œuvre rigoureuse.
Contacter un avocat (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Pour votre défense :
3 éléments constitutifs de l’infraction3 éléments infraction pénaleabus de bien sociauxamende dirigeant entrepriseamende stationnement dirigeantcas de fraude fiscalecitation élément matériel de l’infractioncode pénal contrefaçon
contravention dirigeant d’entreprise
contrefaçon code pénalcontrefaçon délitdélit d’abus de biens sociaux code pénaldélit d’abus de biens sociaux définition d’abord, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) contrefaçon délit pénalcontrefaçon infraction pénaledélit contrefaçoncontrefaçon sanction pénaleculpabilité droit pénalculpabilité droit pénal définitiondélit contrefaçonculpabilité en droit pénaldéfinition élément moral droit pénaldéfinition de l’élément moral en droit pénaldélai de prescription infractions de pressedélit abus de biens sociauxélément constitutif de l’infraction définitionélément constitutif de l’infraction pénaledroit pénal élément moraldu délit de contrefaçonélément constitutif d’une infractionélément constitutif d’une infraction pénaledroit pénal de la pressedroit pénal de l’entreprise
élément constitutif harcèlement moral
élément constitutif infractiondélit pénal contrefaçondélit pénal de contrefaçonélément constitutif infraction pénaleélément de l’infractiondélit fraude fiscaledélit général de fraude fiscaleélément intentionnel fauxélément intentionnel harcèlement moraldélit douanier contrefaçondélit en contrefaçonélément intentionnel homicideélément intentionnel infraction pénaledélit de fraude fiscale puis, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) délit de fraude fiscale prescriptionélément intentionnel injureélément intentionnel jurisprudencedélit de contrefaçon marquedélit de contrefaçon sanctionélément intentionnel ou moralélément intentionnel outragedélit de contrefaçon définitiondélit de contrefaçon droit d’auteur
élément intentionnel proxénétisme
élément intentionnel recel successoraldélit de contrefaçon code pénaldélit de contrefaçon de marqueélément intentionnel réticence dolosiveélément intentionnel travail dissimulédélit de contrefaçondélit de contrefaçon brevetélément intentionnel tromperieélément légal moraldélit de blanchiment de fraude fiscaledélit de complicité de contrefaçonélément matériel de l’infraction articleélément matériel de l’infraction code pénalavocat pénaliste parisélément matériel de l’infraction définitionélément matériel de l’infraction droit pénalCabinet d’avocats Aciélément matériel de l’infraction en droit pénalAvocat spécialiste droit pénal Versaillesélément matériel de l’infraction pénale ensuite, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) élément matériel et moral volAvocat spécialiste droit pénal Parisélément matériel harcèlement moralélément matériel moralCABINET ACIélément moral
élément moral abus de biens sociaux
Avocat spécialiste droit pénal Nanterreélément moral abus de confianceélément moral abus de faiblesseAvocat spécialiste droit pénal Créteilélément moral administration de substances nuisiblesélément moral article code pénalCabinet d’avocat droit pénal Bobignyélément moral association de malfaiteursélément moral banquerouteAvocat spécialiste droit pénal Bobignyélément moral blanchimentAvocat pénaliste Versailles aussi, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) élément moral chantageélément moral code pénalAvocat pénaliste Parisélément moral complicitéélément moral constitutif de l’infractionAvocat pénaliste Nanterreélément moral contraventionCabinet d’avocat droit pénal Nanterreélément moral corruptionélément moral culpabilitéAvocat pénaliste Créteil
élément moral de la complicité
élément moral de la fauteAvocat pénaliste Bobignyélément moral de la faute civileélément moral de l’empoisonnementCabinet d’avocat droit pénal Parisélément moral de l’escroquerieélément moral de l’homicide involontaireAvocat pénal Versaillesélément moral de l’infractionélément moral de l’infraction définitionAvocat pénal Paris également, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) élément moral de l’infraction droit pénalélément moral de l’infraction pénalevoie de presseélément moral définitionélément moral définition juridiquevente de contrefaçon code pénalélément moral droit pénalélément moral droit pénal définitionun élément moralélément moral droit pénal des affairesélément moral du droit pénalun délit de contrefaçonélément moral du vol
élément moral d’une contravention
tentative d’abus de biens sociauxélément moral empoisonnementélément moral en droit pénalsanction pénale contrefaçonélément moral et contraventionélément moral et droit pénalsanction en cas de fraude fiscaleélément moral et matérielélément moral et matériel de l’infractionquels sont les éléments constitutifs de l’infractionélément moral exempleélément moral extorsion de même, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) principe en droit pénalélément moral fauteélément moral faute intentionnelleprincipe de culpabilité en droit pénalélément moral faute non intentionnelleélément moral fauxprincipe de culpabilitéélément moral faux et usage de fauxélément moral harcèlementprésomption de la culpabilitéélément moral homicide involontaireélément moral homicide volontaire
présomption de culpabilité synonyme
élément moral infractionélément moral infraction non intentionnelleprésomption de culpabilité proxénétismeélément moral infraction pénaleélément moral juridiqueprésomption de culpabilité paysélément moral loiélément moral mandat criminelles éléments constitutifs de l’infractionélément moral matériel et légalélément moral menace prescription infractions de presseavocat élément moralélément moral menace de mort puis, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) élément moral mise en danger d’autruiprescription du délit de blanchiment de fraude fiscaleélément moral pénalélément moral personne moraleprésomption de culpabilité ccpélément moral pratique commerciale trompeuseélément moral rébellionprescription du délit d’abus de biens sociauxélément moral recelélément moral séquestrationprescription des infractions de presseélément moral tentative
élément moral trafic de drogue
par voie de presseélément moral trafic de stupéfiantsélément moral vol alors, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) présomption de culpabilité exempleprésomption de culpabilité Franceéléments constitutifs de cette infractionéléments constitutifs de la contraventionprésomption de culpabilité droit pénalprésomption de culpabilité en droit pénaléléments constitutifs de l’infractionéléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociauxprésomption de culpabilité de la victimeprésomption de culpabilité définitionéléments constitutifs de l’infraction d’abus de confianceéléments constitutifs de l’infraction de blanchimentinfractions pénales entreprisesla culpabilité en droit pénaléléments constitutifs de l’infraction de corruptionéléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuseinfractions droit de la presseinfractions pénaleséléments constitutifs de l’infraction de diffamationéléments constitutifs de l’infraction de harcèlement moralinfractions de presseinfractions de presse loiéléments constitutifs de l’infraction de vol donc, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
infractions commises par voie de presseinfractions de la presseéléments constitutifs de l’infraction douanièreéléments constitutifs de l’infraction pénaleinfraction pénale éléments constitutifsinfraction pénale exempleéléments constitutifs d’infractionéléments constitutifs du délit de contrefaçoninfraction pénale définition et éléments constitutifsinfraction pénale dirigeantéléments constitutifs d’une infractionéléments constitutifs d’une infraction criminelleinfraction éléments constitutifsinfraction par voie de presseéléments constitutifs d’une infraction pénaleéléments constitutifs et infractioninfraction de presse sur internetinfraction élément constitutiféléments constitutifs infraction pénaleéléments de l’infractioninfraction de presse injureinfraction de presse plainteéléments de l’infraction pénaleéléments infraction pénale
fraude fiscale crime ou délit
fraude fiscale délitharcèlement moralharcèlement moral élément matérielimmunité infractions de presseinfraction de presseinfraction de presse définition en outre, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) la culpabilité en droit pénal des affairesla notion de culpabilité en droit pénall’élément matériel de l’infractionla prescription des infractions de pressel’abus de biens sociauxl’abus de biens sociaux en droit pénal des affairesl’élément constitutif de l’infractionle délit d’abus de biens sociauxle délit de blanchiment de fraude fiscalles infractions de pressele délit de contrefaçonle délit de fraude fiscaleles infractions de la pressele principe de culpabilité en droit pénall’élément matériel de l’infraction en droit pénall’élément moralliste des infractions pénales
l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
l’élément moral de l’escroquerieliste infraction pénale par la suite, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) l’élément moral de l’infractionl’élément moral de l’infraction droit pénalliste infractions pénalesl’élément moral droit pénall’élément moral en droit pénallistes des infractions pénalesl’élément moral en droit pénal des affairesles 3 éléments constitutifs de l’infractionles élément constitutif de l’infractionloi sur les infractions de presseles éléments constitutifs de l’infraction d’adultèreprésomption de culpabilitéprésomption de culpabilité articleles éléments constitutifs de l’infraction en droit pénalles éléments constitutifs d’une infraction pénaleprésomption de culpabilité cediprésomption de culpabilité conseil constitutionnelles prescription des infractions de presseles présomptions de culpabilité après, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) présomption de culpabilité contraventionles présomptions de culpabilité en matière pénalel’infraction et ses éléments constitutifs
à cause de cela,
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) car,
Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, l’infraction pénale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories LE CABINET (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) En second lieu, Droit pénal (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Tout d’abord, pénal général (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Aussi, Droit pénal fiscal (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) De même, Le droit pénal douanier (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Et aussi, Droit pénal de la presse (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
Et ensuite, (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral)
pénal des nuisances (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Et plus, pénal routier infractions (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Après, Droit pénal du travail (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Surtout, pénal de la famille (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Tout autant, pénal international (Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral) Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie DÉFENSE PÉNALE AUTRES DOMAINES CONTACT