13 juillet

Homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

I – Les éléments constitutifs de l’homicide involontaire

Cette infraction est constitué par la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.

A.) L’élément matériel de l’infraction

Il suppose : ** tout d’abord, un résultat : la mort de la victime ** ensuite, un comportement fautif (maladresse, une imprudence, une négligence…)

a) — Le résultat : La mort de la victime

Cela suppose que soit caractérisée la mort de la victime. Ce n’est donc pas la faute elle même qui est répriméemais la faute en ce qu’elle a eu pour conséquence d’aboutir à ce résultat. Dès lors, il résulte que si le comportement fautifn’a pas eu pour conséquence de donner la mort alors l’infraction involontaire n’est pas constituée. C’est à partir du moment où le résultat s’est réalisé que l’infraction est constituée.

b). — Le comportement fautif

Les comportements fautifs incriminés sont divers. L’article 226-1 ne décrit pas un comportement précis mais vise plusieurs catégories : 1). — la maladresse2). — l’imprudence3). — l’inattention4). — la négligence5). — un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlementLes comportements fautifs peuvent recouvrir à la fois des actes de commission (par exemple un automobiliste qui roule trop vite) maisaussi des actes d’abstention (par exemple, le chef d’entreprise qui omet d’appliquer les normes d’hygiène et de sécurité).

B). — Causalité : (Homicide involontaire)

a). — La responsabilité pénale des personnes physiques

L’homicide involontaire suppose que soit établi un lien de causalité entre le comportement fautif et la mort de la victime. La loi du 10 juillet 2000 [1] est venue modifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale. En effet, elle opère une distinction ** entre la causalité directe ** et la causalité indirecte. Il s’agit à présent de l’article 121-3 du Code pénal :

1). — En premier lieu, la causalité directe

est définie comme l’hypothèse où une personne sans avoir causé elle-même le dommage soit a créé, soit a contribué à créer la situationayant permis la réalisation du dommage, soit n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter[2]. En cas de causalité directe, une faute simple pourra engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il s’agit ici de savoir si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenule cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

2). — En second lieu, la causalité indirecte

quant à elle vise l’hypothèse où l’auteur n’a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien au comportement de celui quidevait agir et ne l’a pas fait[3]. En cas de causalité indirecte, une faute plus « grave » se trouve requise. Il doit s’agir soit d’une faute délibéréesoit d’une faute caractérisée. a). — D’une part, la faute délibérée[4] ne traduit pas une simple défaillance contrairement à la faute simple. On considère qu’ellesuppose une adhésion, une détermination à commettre la faute. L’auteur a violé en connaissance de cause le règlement, la loi, qui posaitl’obligation particulière de prudence ou de sécurité. b). — D’autre part, la faute caractérisée[5] consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positifou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

Cette gradation de la faute ne vaut que pour les personnes physiques.

b). — La responsabilité pénale des personnes morales

Concernant, la responsabilité pénale des personnes morales il n’y a pas lieu de tenir compte de cette distinction entre causalité directe ou indirecte. En effet toute faute st suffisante pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.

b). — L’élément moral de l’infraction d’homicide involontaire

Ce dernier relève des infractions non intentionnelles. Elles sont involontaires parce que le résultat -en l’occurrence l’homicide n’a en rien été voulupar l’agent. Cela les distingue des infractions intentionnelles que sont le meurtre ou les violences par exemple. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont dépourvues de toute volonté mais c’est une volonté qui ne porte pas sur le résultat maissur le comportement. Par exemple, un automobiliste qui roule trop vite circule en connaissance du caractère excessif de sa vitesse : il a voulu rouler trop vite mais n’a en rien voulu porter atteinte à la vie du piéton.

b.) — C’est une matière qui associe de façon intime l’élément matériel et l’élément moral.

En réalité, l’élément moral tend à se confondre avec le comportement.

II – La répression de l’homicide involontaire

A). — D’abord la peine principale

Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’infraction s’avère un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

B). — Puis, les peines complémentaires Les personnes physiques coupables de ce délit encourent les peines complémentaires suivantes[6] :

a). — L’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasionde l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. b). — L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisationc). — La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ou l’annulation du permis de conduire avec interdictionde solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

1) La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition2). Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plusLes personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision[7].

Les autres modalités de poursuite de l’homicide involontaire

C). — Les circonstances aggravantes Il existe trois circonstances aggravantes :

1). — Premièrement, la faute délibérée[8],

2). — Deuxièmement, la faute commise par la conduite d’un véhicule terrestre à moteur[9]

3). — Et enfin, la faute commise par le truchement d’un chien[10].

Les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

D). — Les causes d’exonération de la responsabilité

Les causes d’irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 à 122-8 du Code pénal sont susceptibles de s’appliquer en matière d’homicideinvolontaire. E) — Complicité et coauteur La complicité en matière d’infractions non intentionnelles n’existe pas. C’est la qualification de coauteur que retient la jurisprudence, en cas de concours entre une faute directe et une faute médiate, ou en casde fautes conjuguées[11]. F). — La prescription de l’action publique L’homicide involontaire est un délit qui se prescrit dans un délai de 6 ans à compter du jour de la commissionde l’infraction[12].

III). — Notes de bas de pages de l’homicide involontaire

[1]Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [2]Par exemple, un médecin accoucheur qui utilise des farceurs pour sortir la tête du bébé a un comportement fautif dont le lien de causalitéest direct (Cass. Crim. 23 octobre 2001 N°01-81.030 ). De la même façon, entre le dommage causé à une personne par la morsure d’un chienet la négligence du propriétaire qui ne l’avait pas en laisse (Cass. Crim. 21 janvier 2014 N°13-80.267). [3]Par exemple, dans l’hypothèse où un navire fait naufrage, les erreurs du constructeur et les personnes responsables des visites techniquesdu navire n’étaient qu’indirectes (Cass. Crim. 20 mars 2001 N°98-87544) [4]Par exemple, un chef d’entreprise pourra voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire à la suite du décès d’un salariélorsque une installation de sécurité était prescrite par décret et aurait du être réalisée sous le contrôle de l’employeur. Or celui ci avait décidéde laisser au dépôt le matériel qui devait permettre l’installation et qui aurait empêché la mort du salarié. (Crim. 12 septembre 2000 N°99-88011) [5]Par exemple, un ancien vendeur de pizzas qui se reconvertit dans la construction de navire de plaisance et qui cause la mort d’autrui parles défaillances présentes sur le bateau (Crim. 29 avril 2014 N°13-80.693)

Les articles suivants :

[6] 221-8 du Code pénal [7]221-10 du Code pénal [8]221-6 alinéa 2 du Code pénal [9] 221-6-1 du Code pénal [10]221-6-2 du Code pénal [11]Par exemple, le propriétaire d’un véhicule qui le prête à une personne la sachant non titulaire du permis de conduire et sous l’emprisede l’alcool et qui se tue ensuite au volant (Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 : JurisData n° 2010-024663 ; Bull. crim. 2010, n° 200). [12]Article 8 du Code de procédure pénale

IV). — Contacter un avocat (Homicide involontaire)

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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci