Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime de torture ou d’actes de barbarie ?

Vous avez été victime d’actes de torture ou de barbarie ?   (Victime d’actes de torture ou de barbarie ?)

En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie et les autres traitements inhumains et dégradants.

 Définition de la Convention :

« Le terme de torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales

sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne

des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,

ou de faire pression sur elle ou une tierce personne ou de l’intimider ;

lorsqu’une telle douleur ou une telle souffrance sont infligées

par un agent de la force publique

ou tout autre personne agissant à titre officiel

ou à titre d’instigation avec son consentement exprès et tacite ».

Définition par la doctrine :

l’acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité.

Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale.

 Définition par la jurisprudence nationale :

Chambre criminelle, arrêt du 9 juillet 2015 :

La Cour de cassation a véritablement essayé de définir la notion d’actes inhumains.

Et pour la première fois, cela a été défini au regard de la Convention de 1984 mais également au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, la Cour de cassation  du 3 nov 2016 précise que la notion de torture met en évidence des violences physiques ou mentales particulièrement graves et cruelles.

Ces dernières, entraînent des douleurs aiguës et des souffrances insupportables, portent gravement atteinte à la dignité humaine.

Élément matériel     (Victime d’actes de torture ou de barbarie ?)

Un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences occasionnent à la victime douleur et souffrance aiguës.

Les tortures et actes de barbarie sont vraiment plus graves que les violences,

cette gravité s’apprécie tant au regard des sévices endurées par la victime

que sous l’angle de la psychologie de l’auteur.

Ils ne se résument pas au résultat dommageable,

ils sont d’une grande violence mais doivent aussi s’inscrire dans la durée.

Par exemple, constitue des actes de torture et de barbarie :

une séance de désenvoutement effectuée par un charlatan qui finit par tuer sa victime.

Dans cet arrêt, les magistrats insistent sur la longueur du déroulement de la séance de désenvoutement

ainsi que sur l’extravagance et l’anormalité des actes commis.

Arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 1996.

 Ces souffrances ne sont pas uniquement physiques, elles peuvent être morales ou mentales :

Il faut qu’il y ait nécessairement un caractère dégradant ou humiliant,

c’est le cas du comportement empreint de perversité visant à porter atteinte à la dignité et à l’intégrité physique d’un enfant de 20 mois (Chambre criminelle, arrêt du 11 janvier 2005).

Il existe une gradation dans les atteintes et qualification de torture et actes de barbarie.

Elle sont réservées aux plus graves.

Élément moral   (Victime d’actes de torture ou de barbarie ?)

Il faut un dol général, c’est-à-dire la conscience de violer la loi.

Mais, surtout un dol spécial démontrant que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité de la personne humaine.

Les mobiles sont indifférents en droit pénal :

 Conseils pratiques :   (Victime d’actes de torture ou de barbarie ?)

Faites constater vos blessures :

Il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin, les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et,

le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée ITT.

La preuve :

La preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez.

Il sera nécessaire de prouver une très grande souffrance physique ou morale.

Également, l’auteur doit avoir conscience de violer la loi

mais surtout, il faut démontrer que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité de la personne humaine.

 

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29 avril 2018 / Non classé