Les droits de la défense
Les droits de la défense prennent une valeur de plus en plus importante dans notre droit pénal français. Souvent violés, le législateur a voulu leur accorder une place primordiale dans la procédure pénale. Il allait effectivement de soit que ces droits devaient être respectés par tous, contre tous, afin d’assurer une bonne administration de la justice pénale. De ce fait, la loi Guigou du 15 juin 2000 relative à la protection de la présomption d’innocence et aux droits des victimes, a renforcé les droits de la défense. Désormais, l’article préliminaire du CPP fixe les caractères principaux que la procédure pénale française doit respecter, et parmi eux se trouvent certaines prérogatives qui se rattachent aux droits de la défense. Dans un second temps, afin de leur assurer une valeur constitutionnelle, le conseil constitutionnel qui, traditionnellement, rattachait leur exercice aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, a finalement, dans une décision du 30 mars 2006, reconnu que le principe des droits de la défense résulte de l’article 16 de la déclaration de 1789.
Sur un plan international, il est important de préciser que les droits de la défense sont aussi garantis, notamment à l’article 6 §2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme mais aussi à l’article 14 §1 et 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. La jurisprudence européenne relative au respect des droits de la défense est très abondante.
Les droits de la défense regroupent un certain nombre de droits permettant à toute personne de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit alors, par exemple, du droit d’être informé de la procédure, du droit à un procès équitable, du droit d’être jugé par un tribunal impartial, du droit d’être assisté par un avocat, de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que le principe de l'égalité des armes.
Tous ces droits, fondamentaux par principe, vont donc vous permettre de vous défendre le mieux possible tout au long de la procédure. Il en va de soit que l’assistance d’un avocat vous permettra d’assurer le respect de vos droits ainsi que de soulever leur violation si tel est le cas.
Les droits de la défense et le rôle de l’avocat.