Les droits de la défense
Les droits de la défense regroupent un certain nombre de droits permettant à toute personne de se protéger contre la menace d’un procès pénal.
Il s’agit par exemple, du droit d’être informé de la procédure, du droit d’être jugé par un tribunal impartial, du droit d’être assisté par un avocat, de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que le principe de l'égalité des armes.
Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen que national.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ».
L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter, et parmi eux se trouvent certaines prérogatives qui se rattachent aux droits de la défense.
Ainsi, cet article dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ( …) ».
Il conviendra de préciser que le Conseil constitutionnel qui, traditionnellement, rattachait leur exercice aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, a finalement, dans une décision du 30 mars 2006, reconnu que le principe des droits de la défense résulte de l’article 16 de la déclaration de 1789.
Il y’ a plusieurs droits de la défense :
- Le droit à l’assistance et à la représentation d’un avocat
- Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial
- Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable