Les infractions

Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente

L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation.
Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.
Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».
Cette disposition s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de convention de délégation de service public.

  • Le refus de vente
  • La subordination de vente
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