La protection du nom

La protection du nom

L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations.

· Les caractères du nom

Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial.

Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une personne physique » (Com., 12 mars 1985).

Il existe des dérogations à ce principe :

– il est possible à l’un des ex-époux de conserver l’usage du nom du conjoint après un divorce pour rupture de la vie commune, et dans les autres cas de divorce avec l’accord du mari ou avec l’autorisation du juge lorsque l’époux justifie d’un intérêt particulier pour elle-même ou pour les enfants issus du couple ;

– le commerçant utilise son nom patronymique pour exercer sa profession : le nom commercial constitue un élément du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, le nom a une valeur patrimoniale. Il est l’objet d’une propriété incorporelle. Ainsi, il lui est possible de céder son nom en même temps que le fonds de commerce.

Le nom est imprescriptible ce qui entraîne deux conséquences :

– le nom peut se perdre par non-usage prolongé. Ainsi la Cour de cassation a considéré qu’un individu peut revendiquer le nom de ses ancêtres dont il a perdu l’usage en raison de l’usage d’un autre nom par ses ascendants les plus proches (Civ. 1ère 15 mars 1988).

– le nom peut s’acquérir par un usage prolongé. Par exception, la possession prolongée du nom permet à un individu de conserver ce nom dès lors que l’usage en a été loyal, public, incontesté selon la jurisprudence.

· Les usurpations de nom

La doctrine qui consacre le droit de propriété qu’aurait chaque personne sur son nom justifie la protection de celui-ci contre les usurpations.

Dans le cadre familial, toute personne peut contester l’utilisation illicite par un tiers ou l’attribution à un tiers de son propre nom. Le titulaire du nom usurpé n’a pas besoin de justifier d’un préjudice effectif : il suffit que le nom soit usurpé ce qui constitue un intérêt à agir. Il y a généralement au moins un préjudice moral. Cette action peut être intentée par le porteur du nom usurpé, les parents qui ne portent pas ce nom mais ont un intérêt à l’action ou le Ministère public. Il s’agit d’une action en contestation d’état.

16 octobre 2014 / Droit civil

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