La compensation légale
La compensation légale :
La compensation légale est prévue auxarticles 1289 et suivants du Code civil.
L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne.
I). — Les conditions spécifiques
(La compensation légale)
En matière decompensation légale, les dettes doivent êtreconnexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes.
Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960).
Aussi, lacompensation légalene concerne que les dettesliquides (évaluables en argent), fongiblesde même espèce
(remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) etexigibles
(c’est-à-dire les créances arrivées à terme).
La compensation légale ne s’opère de plein droit que si ces conditions sont réunies (cf. article 1291 alinéas 1 et 2 du Code civil).
Seul le débiteur ne peut se prévaloir de la compensation légale (cf. article 1294 alinéa 4 du Code civil).
Lorsque l’une des parties n’invoque pas, en connaissance de cause, la compensation alors qu’elle en bénéficiait, la dette s’éteint
avec tous ses accessoires.
Lepaiementconstitue alors unerenonciation implicite à la compensation légale.
II). — Les exceptions à la compensation légale
(La compensation légale)
L’article 2293 du Code civil prévoit des situations qui font obstacle à la compensation légale:
— le caractère insaisissable des aliments faisant l’objet d’une compensation*
Les créances d’aliments sont considérées comme insaisissables parce qu’elles sont indispensables à la survie de leur bénéficiaire.
— l’origine frauduleuse d’une chose qui fait l’objet de la compensation*.
Par exemple, la compensation* ne peut avoir pour objet une somme d’argent qu’un mandataire a soustrait à son mandant et celle
due en exécution de son contrat de mandat.
— les qualités de dépositaire et prêteur à usage des parties qui invoquent la compensation
— la compensation n’est pas invocable contre l’État
Par ailleurs, l’article 1298 du Code civilprécise que la compensation ne doit pas entacher les droits acquis par les tiers.
III). — Les effets particuliers de la compensation légale
La compensation légale a uneffet extinctif rétroactif.
Elle prend effetau jour où ses conditions particulières sont réunies.
IV). — Contacter un avocat
(La compensation légale)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La compensation légale)
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