La compensation judiciaire
La compensation judiciaire :
I). — Définition de la compensation judiciaire
La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue unmoyen de défenseopposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme unedemande reconventionnelleau terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’unedécision de justice.
II). — Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle.
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Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire.
Lorsque la dette invoquée à titre principal et celle invoquée à titre reconventionnel sontconnexes, les juges ne peuvent néanmoins écarter
la demande de compensation judiciaire.
La compensation judiciaire est ainsi subordonnée à la connexité des créances en question.
En outre, les dettes doivent êtrecertaines, c’est-à-dire fondées en leur principe, liquides, exigiblesetfongibles.
Ces conditions sont requises à peine d’irrecevabilité de la demande de compensation judiciaire.
Mais, lorsque seul le critère de liquidité fait défaut, les juges peuvent tout à fait l’accueillir. La connexité semble de ce fait être le critère déterminant. La compensation judiciaire produiteffet à compter de la date de la décision du Tribunal.
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