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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Classement sans suite
Le classement sans suite fait partie des choix mis à la disposition du Ministère Public. Il permet de ne pas déclencher les poursuites. Il faut savoir que cette mesure n'éteint pas l'action publique pour autant, sauf dans les cas de prescriptions, prévus par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. |
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