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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 12)
19 juillet
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Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif

posté par Maître
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Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif : vos droits, la procédure, les recours et l’accompagnement juridique du cabinet ACI. Introduction Être victime d’un comportement abusif de la part de son supérieur hiérarchique peut avoir de graves conséquences, tant sur la santé que sur la carrière professionnelle. Ces comportements peuvent relever de véritables infractions pénales : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, violence physique, ou encore menaces. Il est alors possible de porter plainte afin d’obtenir justice et réparation. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans la constitution du dossier et le suivi de...

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19 juillet
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Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

posté par Maître
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Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées Introduction La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) tel que Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. Toute personne physique peut déposer une plainte à la CNIL lorsqu'elle estime que ses données ont été collectées, traitées ou conservées de façon illicite, en violation du RGPD ou de la loi Informatique et libertés. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes de telles violations dans la...

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19 juillet
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Modèle de plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
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Modèle de plainte avec constitution de partie civile Modèle de plainte avec constitution de partie civile Introduction La plainte avec constitution de partie civile autrement Modèle de plainte avec constitution de partie civile,  est un mécanisme procédural majeur en droit pénal français. Elle permet à une victime d'infraction de déclencher une instruction judiciaire, tout en se constituant partie civile, c’est-à-dire en demandant réparation de son préjudice. Ce dispositif est souvent utilisé lorsque le parquet décide de ne pas poursuivre ou reste inactif. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne régulièrement les victimes dans cette procédure stratégique. I).  --  Cadre juridique de la plainte avec constitution de partie civile (Modèle de...

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18 juillet
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Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction

posté par Maître
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Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction Introduction : Comprendre la non-dénonciation d’infraction La non-dénonciation de faits pouvant constituer une infraction tel que Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction, représente une situation juridique complexe, à l’intersection du devoir moral, de la protection des droits fondamentaux et du cadre pénal. Dans certaines circonstances, ne pas signaler certains faits à l’autorité compétente constitue en soi une infraction. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de plainte détaillé, une explication des conditions de recevabilité, ainsi qu’un rappel du cadre juridique pertinent. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne pour mieux comprendre vos droits et agir efficacement. I).  -- ...

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18 juillet
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Avertissement pénal : une mesure alternative à la condamnation

posté par Maître
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Avertissement pénal : une mesure alternative à la condamnation Introduction L’avertissement pénal constitue une réponse judiciaire à une infraction mineure, alternative à la condamnation. Il se traduit par une mise en garde officielle, sans suite judiciaire immédiate. Ce dispositif répond à une logique d’apaisement, de prévention et de désengorgement des tribunaux. Le Cabinet ACI, reconnu pour sa compétence en droit pénal, intervient dans l’analyse, la contestation ou la négociation d’un avertissement pénal, en tenant compte de la situation juridique de son client. I).  --  Définition et nature juridique de l’avertissement pénal (Avertissement pénal : une mesure alternative à la cond L’avertissement pénal est un acte non juridictionnel émis...

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17 juillet
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La composition pénale : solution alternative à la justice classique

posté par Maître
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La composition pénale : solution alternative à la justice classique, expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avec cadre, recours et exemples. La composition pénale : solution alternative à la justice classique Introduction La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques. Prévue par l'article 41-2 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de proposer à une personne reconnaissant les faits la réalisation de certaines obligations, à la place d'une comparution devant le tribunal. Ce dispositif offre une réponse rapide, proportionnée et individualisée à certaines infractions. I).  --  Définition et fondement juridique (La composition pénale : solution alternative...

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16 juillet
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Les risques de condamnations disproportionnées en justice

posté par Maître
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Les risques de condamnations disproportionnées en justice Les risques de condamnations disproportionnées en justice concernent la défense pénale. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, vous éclaire sur ce sujet. Les risques de condamnations disproportionnées en justice Introduction La justice pénale repose sur le principe de la proportionnalité des peines. Pourtant, des condamnations disproportionnées peuvent survenir, sapant la crédibilité de l'institution judiciaire. Le Cabinet ACI, composé d'avocats pénalistes à Paris, intervient fréquemment dans des affaires où les peines prononcées excèdent manifestement la gravité des faits. Ces situations soulèvent de nombreuses interrogations juridiques et nécessitent des outils de défense spécialisés. I).  --  Définition et sources des condamnations disproportionnées (Les risques de condamnations disproportionnées...

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16 juillet
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La médiation pénale : règles, pratiques et enjeux juridiques

posté par Maître
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La médiation pénale : règles, pratiques et enjeux juridiques Introduction La médiation pénale constitue une alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles dans le cadre du traitement de certaines infractions pénales. Ce dispositif, inscrit dans le Code de procédure pénale, permet une résolution amiable entre l’auteur et la victime, sous l’égide du procureur de la République. Elle vise à réparer le préjudice, responsabiliser l’auteur et éviter l'engorgement des juridictions. Instituée par la loi du 4 janvier 1993, et codifiée à l’article 41-1 5° du Code de procédure pénale, la médiation pénale repose sur le volontariat et nécessite l’accord des deux parties. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, assiste ses...

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16 juillet
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Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée

posté par Maître
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Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale sont graves. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, agit pour les faire valoir efficacement. Introduction Dans une société démocratique fondée sur l’État de droit, le respect des droits de la défense ou ( Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée) constitue un principe fondamental. Ces droits sont consacrés par des instruments internationaux tels que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que par les textes internes, notamment l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pourtant, les atteintes à...

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15 juillet
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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux

posté par Maître
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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux Introduction La convocation devant le juge des enfants ou la (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) constitue une étape essentielle dans la prise en charge judiciaire des mineurs délinquants ou en danger. Juridiction spécialisée, le juge des enfants statue en matière éducative ou répressive, dans un cadre protégeant les droits du mineur tout en assurant la réponse pénale adaptée. Encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à...

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