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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 46)
13 mai
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LE JUGEMENT DES CRIMES

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

LE JUGEMENT DES CRIMES Il existe deux types de juridictions compétentes pour connaître des infractions criminelles : la Cour criminelle (Section 1) et la Cour d’assises (Section 2). I).  --  LA COUR CRIMINELLE (LE JUGEMENT DES CRIMES)     A).  --  Compétence de la cour criminelle — Création expérimentale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental dans certains départements (Ardennes, Calvados, Moselle, Seine-Maritime, Yvelines et Réunion) une nouvelle juridiction, la Cour criminelle. Une extension de l’expérience a porté en mars 2020 à neuf le nombre de départements concernés. Cette cour est compétente pour juger en premier ressort les personnes répondant aux conditions suivantes : --  Majeures accusées d’un crime puni de quinze ans...

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13 mai
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Collant

La variété des enquêtes de police

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Procédure Pénale

La variété des enquêtes de police La police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions. La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permet de connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs. I).  --  LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE (La variété des enquêtes de police)      A).  --  L’ENQUÊTE DE L’INFRACTION FLAGRANTE Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis. Elle doit être manifestée par un indice apparent d’un comportement délictueux. Il faut la différencier de l’enquête de flagrance. L’enquête sur l’infraction flagrante...

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12 mai
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Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que les dispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertés individuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existe des règles procédurales...

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10 mai
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La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans  le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du...

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08 mai
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L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuvent connaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence exclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis...

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06 mai
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Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, à travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, en particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais en outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une insulte à l’autorité...

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01 mai
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Les infractions occultes et dissimulées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Les infractions occultes et dissimulées : Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et celles dissimulées. Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de l’infraction. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions. Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimulées et d’introduit dans un délai butoir. I).  --  La notion d’infraction occulte et dissimulée (Les infractions occultes et dissimulées)  L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit les infractions occultes...

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28 avril
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L’annulation des actes d’instruction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voies de recours, peuvent être annulés lorsqu’ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d’abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre (II) et que ne soient enfin appréciés leurs effets (III). I).  --  Le domaine des nullités (L'annulation des actes d'instruction) La reconnaissance des cas...

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27 avril
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Collant

La place de la victime au stade de l’enquête

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Les victimes, protection liberté

La place de la victime au stade de l'enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer les déclarations du plaignant. En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement peut statuer sur une éventuelle culpabilité. Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de la présomption d’innocence. I).  --  Les diverses formes de la plainte (La place...

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