SAI-010 — Restitution des crypto-actifs saisis : conditions, procédure et recours
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux. Conditions légales, demande, contestation, stratégie de défense et jurisprudence.
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I. Objet de la fiche
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
La restitution des crypto-actifs constitue l’aboutissement normal d’une saisie pénale lorsque le maintien de la mesure ne se justifie plus. Contrairement aux actifs financiers classiques, les cryptomonnaies, stablecoins, NFT ou autres actifs numériques soulèvent des difficultés spécifiques liées à leur conservation, à leur volatilité, à la maîtrise des clés cryptographiques ainsi qu’à leur éventuel transfert sur plusieurs réseaux (« blockchains »).
La défense doit donc vérifier non seulement la régularité de la saisie initiale, mais également les conditions dans lesquelles les autorités judiciaires poursuivent ou non le gel des avoirs numériques.
Les principaux textes applicables sont notamment :
A. les articles 41-4, 99, 99-2, 706-141 et suivants du Code de procédure pénale ;
B. les dispositions du Code pénal relatives aux confiscations ;
C. le règlement européen MiCA lorsqu’il concerne les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ;
D. la jurisprudence de la Cour de cassation, de la CEDH et, selon les cas, de la CJUE.
II. Fondement juridique de la restitution
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
A. Principe
Toute personne dont les biens ont été saisis peut solliciter leur restitution lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité, à la garantie d’une confiscation éventuelle ou à l’indemnisation des victimes.
Ce principe vaut également pour les crypto-actifs, même lorsqu’ils sont conservés sur un portefeuille contrôlé par l’autorité judiciaire ou par l’AGRASC.
La restitution demeure toutefois impossible lorsque :
- la loi prévoit une confiscation obligatoire ;
- l’actif constitue lui-même le produit direct de l’infraction ;
- la conservation reste indispensable aux investigations.
B. Contrôle exercé par le magistrat
Le magistrat compétent apprécie notamment :
a. la nature exacte des crypto-actifs ;
b. leur origine licite ou illicite ;
c. leur utilité probatoire ;
d. l’existence d’une procédure parallèle en France ou à l’étranger ;
e. les droits éventuels de tiers de bonne foi.
III. Autorité compétente
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La demande varie selon le stade procédural.
A. Pendant l’enquête
Le procureur de la République peut être saisi d’une demande de restitution.
En cas de refus, un recours peut être ouvert selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale.
B. Au cours de l’information judiciaire
Lorsque le dossier relève d’un juge d’instruction, celui-ci statue par ordonnance.
Cette décision peut, selon les cas, faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.
C. Après le jugement
La juridiction de jugement ou le magistrat compétent en matière d’exécution appréciera les demandes qui demeurent pendantes après la décision définitive.
IV. Conditions particulières propres aux crypto-actifs
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
Contrairement aux espèces ou aux comptes bancaires, les actifs numériques présentent plusieurs particularités.
A. Volatilité
La valeur peut évoluer très fortement entre la saisie et la restitution.
La défense peut demander que cette circonstance soit prise en considération lorsque des difficultés sont apparues dans la conservation des actifs.
B. Conservation des clés privées
Le contrôle effectif d’un portefeuille dépend exclusivement des clés cryptographiques.
La procédure devra permettre de vérifier :
- qui détenait les clés ;
- comment elles ont été sécurisées ;
- si des mouvements sont intervenus pendant la période de gel.
C. Traçabilité sur la blockchain
Les transactions étant enregistrées de manière permanente, il est souvent possible de vérifier :
a. l’absence de transfert ;
b. les éventuels mouvements réalisés ;
c. les adresses bénéficiaires ;
d. les dates exactes des opérations.
Ces éléments peuvent jouer un rôle déterminant dans une demande de restitution.
V. Arguments de défense
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
L’avocat peut notamment soutenir :
A. l’absence de lien entre les crypto-actifs et l’infraction poursuivie ;
B. la disproportion de la mesure de gel ;
C. la disparition de toute nécessité probatoire ;
D. l’atteinte excessive au droit de propriété garanti notamment par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ;
E. les irrégularités affectant la décision de saisie ou son exécution ;
F. les droits d’un tiers propriétaire de bonne foi.
VI. Pièces utiles
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
Le dossier comporte utilement :
A. la décision de saisie ;
B. les procès-verbaux de découverte des portefeuilles numériques ;
C. les rapports d’analyse blockchain ;
D. les décisions de gel ;
E. les expertises informatiques ;
F. les justificatifs d’acquisition des crypto-actifs ;
G. les éléments fiscaux ;
H. les documents produits par les plateformes d’échange concernées.
VII. Jurisprudence et vigilance
La matière évolue rapidement sous l’effet :
A. du développement des crypto-actifs ;
B. de l’évolution des techniques d’enquête numérique ;
C. des nouvelles règles européennes applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs ;
D. des décisions relatives au respect du droit de propriété et au principe de proportionnalité.
Une veille jurisprudentielle régulière demeure indispensable afin d’adapter les moyens de défense aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques des autorités judiciaires.
VIII. Stratégie ACI
(Restitution des crypto-actifs saisis : procédure et recours pénaux)
La méthode ACI recommande systématiquement :
A. d’obtenir immédiatement l’ensemble des décisions de saisie et de gel ;
B. d’identifier précisément chaque portefeuille concerné et chaque catégorie de crypto-actifs ;
C. de vérifier la chaîne de conservation des clés privées et des supports numériques ;
D. de contrôler la traçabilité blockchain afin de détecter toute anomalie dans les mouvements des actifs ;
E. d’apprécier la proportionnalité du maintien du gel au regard des nécessités de l’enquête ;
F. de solliciter, lorsque les conditions légales sont réunies, la restitution totale ou partielle des crypto-actifs ;
G. de préparer simultanément les recours contre les décisions de refus de restitution ainsi que les moyens susceptibles de s’opposer à une confiscation ultérieure.
Cette approche permet de défendre efficacement les intérêts patrimoniaux du mis en cause tout en sécurisant les arguments procéduraux qui pourront être développés devant les juridictions d’instruction ou de jugement.
LES MOTS DE TRANSITION
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Gel judiciaire des crypto-actifs : procédure pénale, recours et défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse :
55, rue de Turbigo 75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Gel judiciaire des crypto-actifs : procédure pénale, recours et défense)
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Tout d’abord, pénal général (Gel judiciaire des crypto-actifs : procédure pénale, recours et défense)
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