Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI

13 juillet 2026 8 min de lecture Cabinet ACI

Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI

Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI. Conditions, procédure, contestation, stratégie de défense, jurisprudence et recours.

SAI-011 — Confiscation pénale des crypto-actifs : conditions, recours et stratégie de

défense

I. Objet de la fiche

(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

La confiscation des crypto-actifs constitue aujourd’hui l’une des mesures patrimoniales les plus importantes du droit pénal. Elle peut porter sur des cryptomonnaies, des stablecoins, des NFT, des jetons utilitaires ou tout autre actif numérique, dès lors que les conditions prévues par la loi sont réunies.

À la différence du gel judiciaire ou de la saisie pénale, qui présentent un caractère conservatoire, la confiscation emporte un transfert définitif de propriété au profit de l’État. Les conséquences patrimoniales peuvent être considérables lorsque les actifs numériques ont connu une forte valorisation entre leur acquisition et la décision définitive.

La défense doit donc contrôler avec précision le fondement juridique de la mesure, le respect du principe de proportionnalité ainsi que les droits des tiers de bonne foi.

II. Fondements juridiques

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A. Textes applicables

La confiscation des crypto-actifs repose notamment sur :

1. les articles 131-21 et suivants du Code pénal ;
2. les articles 706-141 à 706-166 du Code de procédure pénale relatifs aux saisies pénales spéciales ;
3. les dispositions relatives à l’AGRASC ;
4. les règlements européens applicables, notamment lorsque les actifs sont détenus auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs.

B. Nature de la confiscation

Selon les circonstances, la confiscation peut concerner :

a. le produit direct de l’infraction ;

b. l’instrument ayant servi à commettre l’infraction ;

c. les biens ayant fait l’objet d’un blanchiment ;

d. certains biens dont l’origine licite ne peut être justifiée lorsque la loi le prévoit.

III. Conditions de la confiscation

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A. Existence d’un fondement légal

Le juge ne peut prononcer une confiscation qu’en application d’un texte l’autorisant expressément.

Chaque décision doit préciser :

1. le fondement juridique retenu ;
2. la nature des crypto-actifs concernés ;
3. le lien entre les actifs numériques et l’infraction poursuivie.

B. Individualisation de la peine

Même lorsqu’elle est légalement possible, la confiscation demeure soumise au principe d’individualisation des peines.

Le juge apprécie notamment :

a. la gravité des faits ;

b. la personnalité du prévenu ;

c. la situation patrimoniale ;

d. les intérêts des victimes ;

e. les droits des tiers.

IV. Difficultés propres aux crypto-actifs

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A. Identification des avoirs

La première difficulté consiste à identifier avec précision :

1. les portefeuilles numériques ;
2. les adresses blockchain ;
3. les plateformes d’échange ;
4. les clés privées ;
5. les actifs effectivement détenus.

B. Valorisation

La valeur des crypto-actifs peut évoluer très rapidement.

La défense devra vérifier :

a. la date retenue pour l’évaluation ;

b. la méthode utilisée ;

c. les éventuelles fluctuations exceptionnelles ;

d. les conséquences d’une variation importante entre la saisie et le jugement.

C. Titularité

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La blockchain ne révèle pas automatiquement l’identité du propriétaire.

Il convient donc de distinguer :

1. le détenteur technique ;
2. le propriétaire juridique ;
3. le bénéficiaire économique ;
4. le tiers de bonne foi.

V. Moyens de contestation

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L’avocat peut notamment invoquer :

A. L’absence de lien avec l’infraction

La confiscation suppose un rattachement légal entre les crypto-actifs et les faits poursuivis.

B. La violation du principe de proportionnalité

Une mesure excessive peut être contraire :

1. au droit de propriété ;
2. au principe d’individualisation des peines ;
3. à l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

C. Les irrégularités procédurales

La défense vérifiera notamment :

a. la régularité de la saisie initiale ;

b. la compétence de l’autorité ayant ordonné la mesure ;

c. le respect du contradictoire ;

d. la motivation de la décision.

VI. Situation des tiers

Les droits des tiers doivent être protégés.

Peuvent notamment agir :

A. le copropriétaire ;

B. l’époux ou le partenaire concerné ;

C. le créancier bénéficiant d’une sûreté ;

D. la personne démontrant être propriétaire légitime des crypto-actifs.

VII. Voies de recours

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Selon le stade de la procédure, plusieurs recours demeurent envisageables.

A. Avant le jugement définitif

La défense peut contester :

1. la saisie ;
2. le maintien du gel ;
3. les mesures conservatoires.

B. Après la décision

Les recours ordinaires ou extraordinaires demeurent ouverts selon les règles applicables :

a. appel ;

b. pourvoi en cassation ;

c. recours particuliers prévus par le Code de procédure pénale.

VIII. Stratégie ACI

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La méthode ACI recommande de procéder de manière méthodique.

A. Vérifier le fondement légal exact de chaque confiscation.

B. Contrôler la traçabilité complète des actifs numériques sur la blockchain.

C. Identifier précisément chaque portefeuille, chaque adresse et chaque mouvement contesté.

D. Examiner la régularité de la saisie, du gel judiciaire et des décisions successives ayant conduit à la confiscation.

E. Faire valoir les droits des tiers de bonne foi lorsque les crypto-actifs n’appartiennent pas exclusivement à la personne poursuivie.

F. Développer une argumentation fondée sur la proportionnalité, le droit de propriété, l’individualisation de la peine et les garanties procédurales prévues par le Code pénal, le Code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Une stratégie anticipée permet souvent de contester utilement l’étendue de la confiscation, de préserver les droits patrimoniaux du client et, lorsque les conditions légales sont réunies d’obtenir la restitution totale ou partielle des crypto-actifs concernés.

LES MOTS DE TRANSITION

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse :

55, rue de Turbigo 75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

En somme, Droit pénal (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

Tout d’abord, pénal général (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal  (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

Puis, pénal des affaires (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale ACI)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite se)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

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