SAI-008 — Confiscation des crypto-actifs : conditions, recours et défense pénale
Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale
Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale. Conditions, proportionnalité, tiers de bonne foi, appel et stratégie ACI.
I. La confiscation des crypto-actifs : définition et portée
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Une peine patrimoniale distincte de la saisie
1. La fonction provisoire de la saisie
La saisie pénale immobilise provisoirement des bitcoins, ethers, stablecoins ou autres actifs numériques pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement. Elle préserve les avoirs susceptibles de faire ultérieurement l’objet d’une confiscation.
Cette mesure conservatoire ne doit pas être confondue avec la peine définitive. Jusqu’à la décision de confiscation, la propriété des actifs n’est pas transférée de manière irrévocable à l’État.
L’article 706-154 du Code de procédure pénale prévoit notamment que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours. (Légifrance)
2. La fonction définitive de la confiscation
La confiscation constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale. Elle entraîne la perte définitive des droits du condamné sur les crypto-actifs visés par la décision.
L’article 131-21 du Code pénal permet la confiscation de droits incorporels, quelle que soit leur nature. Il autorise également une confiscation en valeur, ce qui rend le texte applicable aux actifs numériques et aux avoirs inscrits sur une blockchain. (Légifrance)
B. Les crypto-actifs susceptibles d’être confisqués
1. Les actifs identifiés dans un portefeuille
La confiscation peut porter notamment sur :
a. des bitcoins ;
b. des ethers ;
c. des stablecoins ;
d. des jetons numériques ;
e. des NFT dotés d’une valeur patrimoniale ;
f. des actifs déposés auprès d’une plateforme ;
g. des avoirs conservés dans un portefeuille autonome.
La juridiction doit identifier suffisamment les biens concernés afin de permettre l’exécution de la peine et l’exercice des recours.
2. Les droits attachés aux actifs numériques
La confiscation peut également viser certains droits incorporels associés à un actif numérique. Toutefois, il convient de distinguer le jeton, le support technique, les droits contractuels et les éventuels droits de propriété intellectuelle.
Une décision imprécise peut créer une incertitude sur l’étendue réelle de la peine.
II. Les fondements juridiques de la confiscation
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Le régime général de l’article 131-21 du Code pénal
1. Les infractions permettant une confiscation
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle l’est également, de plein droit, pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, sauf délits de presse. (Légifrance)
La juridiction doit néanmoins déterminer quel fondement précis elle applique :
a. confiscation de l’objet de l’infraction ;
b. confiscation de son instrument ;
c. confiscation de son produit ;
d. confiscation élargie ;
e. confiscation en valeur ;
f. confiscation de biens dont le condamné a la libre disposition.
2. La confiscation des droits incorporels
Les crypto-actifs constituent des biens incorporels. Leur nature dématérialisée ne fait donc pas obstacle à leur confiscation.
La Cour de cassation rappelle que les biens ou droits incorporels peuvent faire l’objet d’une saisie en valeur lorsqu’ils correspondent à la valeur d’un bien confiscable. Le juge doit cependant vérifier que le montant immobilisé n’excède pas la valeur de l’instrument ou du produit de l’infraction. (Cour de Cassation)
B. Le régime des saisies spéciales
1. La préparation de la peine
Les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale organisent les saisies spéciales destinées à garantir l’exécution d’une confiscation future. (Légifrance)
La défense doit toujours vérifier la continuité entre :
a. le fondement de la saisie initiale ;
b. l’ordonnance de maintien ;
c. la qualification pénale retenue ;
d. le fondement de la confiscation demandée ;
e. la décision finalement prononcée.
2. L’absence d’automaticité
La saisie ne conduit pas mécaniquement à la confiscation. La juridiction de jugement doit examiner les conditions propres à la peine et répondre aux contestations pertinentes.
Une mesure provisoire régulière peut donc être suivie d’un refus de confiscation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
III. Les différentes formes de confiscation
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. La confiscation de l’objet ou de l’instrument
1. L’objet de l’infraction
Les crypto-actifs peuvent constituer l’objet même de l’infraction lorsqu’ils sont détournés, volés, frauduleusement obtenus ou utilisés dans une opération illicite.
Dans une affaire d’escroquerie, par exemple, les avoirs transférés par la victime peuvent être considérés comme l’objet ou le produit des faits.
2. L’instrument de l’infraction
Un portefeuille numérique ou des actifs peuvent également être qualifiés d’instrument lorsque leur utilisation a directement permis la commission de l’infraction.
La Cour de cassation exige toutefois que les conditions de la confiscation de l’instrument soient vérifiées et que l’atteinte au droit de propriété demeure proportionnée lorsqu’une telle garantie est invoquée. (Cour de Cassation)
B. La confiscation du produit
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
1. Le produit direct
Le produit direct correspond aux actifs immédiatement tirés de l’infraction.
Il peut s’agir :
a. de crypto-actifs reçus à la suite d’une escroquerie ;
b. d’un paiement obtenu en contrepartie d’un trafic ;
c. de commissions illicites ;
d. d’avoirs versés dans le cadre d’un blanchiment.
2. Le produit indirect
Le produit indirect résulte d’une conversion ou d’un réinvestissement.
Des fonds illicites peuvent ainsi avoir été :
a. convertis en bitcoins ;
b. échangés contre des stablecoins ;
c. transférés vers plusieurs portefeuilles ;
d. utilisés pour acquérir un NFT ;
e. convertis ultérieurement en monnaie fiduciaire.
Lorsque des fonds illicites ont été mêlés à des fonds licites, la confiscation ne doit porter qu’à concurrence de la valeur estimée du produit de l’infraction. (Conseil Constitutionnel)
C. La confiscation en valeur
1. L’absence d’identité entre le bien saisi et le produit
La confiscation en valeur permet de saisir un actif licite dont la valeur correspond au produit ou à l’instrument de l’infraction.
Les crypto-actifs n’ont donc pas nécessairement besoin d’avoir une origine frauduleuse pour être concernés.
2. Le contrôle du montant
La défense doit vérifier :
a. la valeur du produit retenue ;
b. le cours utilisé pour les actifs numériques ;
c. la date de valorisation ;
d. les frais de conversion ;
e. la liquidité réelle du jeton ;
f. l’existence d’une double prise en compte.
La Cour de cassation exige que la valeur du bien saisi n’excède pas celle du bien ou du produit dont la confiscation est garantie. (Cour de Cassation)
IV. La libre disposition des crypto-actifs
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Les avoirs appartenant au condamné
1. La propriété directe
La situation la plus simple concerne les actifs détenus sur un portefeuille personnel ou un compte ouvert au nom du condamné.
L’accusation doit néanmoins établir que les actifs visés correspondent réellement à la personne condamnée.
2. La pluralité d’utilisateurs
Un portefeuille peut être utilisé par plusieurs personnes, administré pour une société ou conservé pour le compte d’un tiers.
La seule possession d’une clé privée ou d’un appareil ne suffit pas toujours à établir la propriété économique des actifs.
B. Les avoirs dont le condamné a la libre disposition
1. La notion de libre disposition
La confiscation peut porter sur un bien dont le condamné n’est pas officiellement propriétaire mais dont il dispose librement.
Cette règle vise notamment les prête-noms, sociétés écrans ou montages destinés à dissimuler un patrimoine. La Cour de cassation rappelle toutefois que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être protégés. (Cour de Cassation)
2. Les indices examinés
Le juge peut rechercher :
a. qui contrôle les clés privées ;
b. qui décide des transferts ;
c. qui bénéficie économiquement des actifs ;
d. qui a financé les acquisitions ;
e. qui déclare les avoirs ;
f. qui supporte les risques de marché ;
g. qui possède les accès aux plateformes.
La défense doit combattre toute assimilation automatique entre maîtrise technique et propriété juridique.
V. Les droits des tiers de bonne foi
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Le tiers propriétaire
1. La preuve du droit revendiqué
Le tiers doit démontrer son droit sur les actifs confisqués.
Les pièces pertinentes comprennent notamment :
a. relevés bancaires ;
b. historiques de plateforme ;
c. contrats ;
d. documents comptables ;
e. déclarations fiscales ;
f. conventions de gestion ;
g. preuves d’acquisition ;
h. analyses blockchain.
2. La bonne foi
La protection suppose généralement que le tiers n’ait pas participé aux faits et n’ait pas eu connaissance de l’utilisation illicite des actifs.
La juridiction doit examiner concrètement cette situation et ne peut se contenter d’une affirmation générale.
B. Le conjoint, l’associé ou la société
1. Les actifs communs ou indivis
Des crypto-actifs peuvent appartenir conjointement à plusieurs personnes ou avoir été acquis avec des fonds communs.
Les droits du conjoint ou de l’indivisaire doivent être précisément identifiés.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré un régime de confiscation qui ne protégeait pas suffisamment les droits de l’époux commun en biens. (Conseil Constitutionnel)
2. Les actifs sociaux
Lorsqu’une société détient le portefeuille, la défense doit distinguer le patrimoine de la personne morale de celui de son dirigeant.
Une confusion entre les actifs sociaux et les avoirs personnels peut justifier un recours.
VI. Le contrôle de proportionnalité
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Le droit de propriété
1. Une exigence constitutionnelle
Les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. (Conseil Constitutionnel)
La confiscation constitue une peine. Elle doit donc également respecter les principes de nécessité et d’individualisation.
2. Une appréciation concrète
La défense peut invoquer :
a. la valeur particulièrement élevée des actifs ;
b. l’ancienneté de leur acquisition ;
c. leur origine licite ;
d. la faible gravité concrète des faits ;
e. la situation personnelle du condamné ;
f. l’existence de tiers propriétaires ;
g. l’écart entre le montant confisqué et le produit réel.
B. La volatilité des crypto-actifs
1. La date de valorisation
Le cours d’un crypto-actif peut évoluer fortement entre la saisie et le jugement.
Il faut donc identifier :
a. la date de référence ;
b. la source du cours ;
c. le marché retenu ;
d. le volume disponible ;
e. les frais de transaction ;
f. la possibilité réelle de liquidation.
2. Le risque de surconfiscation
Une hausse du cours peut conduire à confisquer une valeur très supérieure au produit initialement estimé.
La défense peut demander :
- une confiscation limitée à une quantité déterminée ;
- une confiscation plafonnée en valeur ;
- une restitution partielle ;
- une nouvelle évaluation ;
- une motivation spécifique de la juridiction.
VII. Le prononcé de la confiscation
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. L’obligation de motivation
1. Le choix de la peine
La juridiction doit préciser le fondement juridique de la confiscation et identifier les biens concernés.
Elle doit également répondre aux contestations portant sur la propriété, la libre disposition, la bonne foi ou la proportionnalité.
2. Les exceptions
La Cour de cassation distingue notamment les confiscations du produit ou de l’objet de l’infraction de certaines autres confiscations pour lesquelles le choix de la peine doit être spécialement motivé. (Cour de Cassation)
La défense doit donc vérifier précisément le régime invoqué.
B. L’identification des actifs
1. Les mentions nécessaires
La décision devrait préciser, selon les cas :
a. la nature du crypto-actif ;
b. la quantité confisquée ;
c. les adresses concernées ;
d. le compte de plateforme ;
e. la valeur retenue ;
f. le propriétaire identifié ;
g. le fondement de la confiscation.
2. Les erreurs d’exécution
Une imprécision peut entraîner :
a. une confusion entre plusieurs portefeuilles ;
b. la confiscation d’actifs appartenant à un tiers ;
c. une difficulté de liquidation ;
d. une double exécution ;
e. un contentieux ultérieur de restitution.
VIII. Les recours contre la confiscation
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. L’appel
1. La contestation par le condamné
L’appel peut porter sur :
a. la culpabilité ;
b. le principe de la confiscation ;
c. son fondement ;
d. son étendue ;
e. sa proportionnalité ;
f. l’identification des actifs ;
g. la valeur retenue.
La défense doit formuler des critiques précises et documentées.
2. La contestation par le tiers
Le tiers propriétaire peut exercer les voies de recours ouvertes par le Code de procédure pénale selon sa qualité et le stade de la procédure.
Il doit produire les pièces établissant son droit et sa bonne foi.
B. Le pourvoi en cassation
1. Le contrôle de la motivation
La Cour de cassation vérifie notamment :
a. l’existence d’une base légale ;
b. la réponse aux conclusions ;
c. la caractérisation de la libre disposition ;
d. la protection du tiers de bonne foi ;
e. le respect de la proportionnalité ;
f. l’absence de contradiction de motifs.
2. Les erreurs de droit
Le pourvoi peut critiquer une confiscation prononcée sur un fondement inapplicable, contre un bien insuffisamment identifié ou sans examen des droits d’un tiers.
La jurisprudence récente insiste sur la nécessité de protéger le propriétaire de bonne foi lorsque la confiscation porte sur un bien dont le condamné aurait seulement la libre disposition. (Cour de Cassation)
IX. Les effets de la confiscation définitive
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. La dévolution à l’État
1. La perte des droits du condamné
Lorsque la confiscation devient définitive, les droits du condamné sur les crypto-actifs disparaissent.
L’État peut alors organiser leur gestion, leur conservation ou leur cession selon les règles applicables.
2. Les droits réels des tiers
Les droits licitement constitués au profit de tiers doivent être pris en compte. Le régime général prévoit que la chose confisquée demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués. (Légifrance)
B. L’aliénation des actifs
1. La vente ou la conversion
Les crypto-actifs peuvent être convertis ou cédés selon les modalités définies par les autorités compétentes.
Une attention particulière doit être portée :
a. à la sécurité des clés ;
b. à la volatilité du cours ;
c. aux frais de réseau ;
d. à la traçabilité ;
e. aux obligations déclaratives.
2. La vente avant jugement
L’aliénation en cours de procédure doit être distinguée de la confiscation définitive. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2025 qu’une telle vente emporte une privation de propriété et doit être entourée de garanties adaptées, notamment lorsque le maintien de la saisie risque de diminuer la valeur du bien. (Conseil Constitutionnel)
Cette exigence peut revêtir une importance particulière pour les crypto-actifs très volatils.
X. La stratégie de défense du Cabinet ACI
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. L’audit juridique
1. Le contrôle du fondement
Le Cabinet ACI vérifie :
a. l’infraction poursuivie ;
b. la peine de confiscation encourue ;
c. la catégorie de confiscation invoquée ;
d. la qualité du propriétaire ;
e. la libre disposition alléguée ;
f. la valeur retenue ;
g. la motivation du jugement ;
h. les droits des tiers.
2. Le contrôle de la procédure antérieure
La défense examine également :
a. la saisie initiale ;
b. l’ordonnance de maintien ;
c. les réquisitions adressées aux plateformes ;
d. les transferts vers les portefeuilles judiciaires ;
e. la chaîne de conservation ;
f. l’accès aux pièces ;
g. les décisions de rejet de restitution.
B. L’analyse technique et patrimoniale
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
1. La traçabilité blockchain
Une analyse peut permettre de distinguer :
a. les actifs acquis licitement ;
b. les fonds litigieux ;
c. les conversions ;
d. les portefeuilles tiers ;
e. les mélanges de fonds ;
f. les périodes antérieures aux faits ;
g. les actifs provenant d’une activité déclarée.
2. La valorisation
Le Cabinet ACI contrôle :
a. le cours retenu ;
b. la date de conversion ;
c. la méthode utilisée ;
d. les éventuels doublons ;
e. le risque de surconfiscation ;
f. la différence entre valeur théorique et valeur réalisable.
C. Les objectifs procéduraux
1. Écarter la confiscation
La défense peut rechercher :
a. l’absence de fondement légal ;
b. l’absence de lien avec l’infraction ;
c. la reconnaissance de la propriété d’un tiers ;
d. l’absence de libre disposition ;
e. le défaut de motivation ;
f. la violation du principe de proportionnalité.
2. Limiter la peine
À titre subsidiaire, elle peut solliciter :
a. une confiscation partielle ;
b. une limitation en valeur ;
c. la restitution des actifs licites ;
d. la protection du tiers de bonne foi ;
e. une nouvelle valorisation ;
f. l’exclusion de certains portefeuilles.
XI. Conseils pratiques
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Réunir les preuves de propriété
1. Les justificatifs utiles
Il convient de rassembler rapidement :
a. relevés bancaires ;
b. historiques de plateformes ;
c. confirmations d’achat ;
d. documents fiscaux ;
e. contrats ;
f. comptabilité ;
g. analyses blockchain ;
h. preuves de maîtrise des adresses.
2. Préserver la confidentialité
Aucune clé privée ni phrase de récupération ne doit être communiquée sans protocole sécurisé.
La preuve de maîtrise d’une adresse doit être organisée avec prudence.
B. Contester avant que la décision ne devienne définitive
1. Les délais
Les délais d’appel ou de pourvoi doivent être contrôlés immédiatement.
Une confiscation devenue définitive est beaucoup plus difficile à remettre en cause.
2. Les conclusions écrites
La proportionnalité, la propriété, la bonne foi et la valorisation doivent être expressément soulevées.
Une contestation générale risque de ne pas contraindre la juridiction à répondre de manière suffisamment détaillée.
XII. Maillage interne ACI
(Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
A. Pages piliers sur les crypto-actifs
- Avocat crypto-actifs : saisie, confiscation et défense pénale.
- Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle, recours et défense.
- Saisie pénale des crypto-actifs : défense, recours et nullités.
- Restitution des crypto-actifs saisis : procédure, recours et stratégie de défense.
- Blanchiment par crypto-actifs : défense pénale et stratégie ACI.
B. Pages procédurales complémentaires
- Contestation de la saisie pénale des crypto-actifs : recours.
- Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester.
- Saisie pénale des comptes bancaires : défense et recours.
- Réquisitions informatiques : contrôle et défense en procédure pénale.
- Réquisitions visant les plateformes de crypto-actifs.
- Nullités de procédure pénale : défense et enjeux.
- Moyens de défense pénale : guide complet.
LES MOTS DE TRANSITION
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse :
55, rue de Turbigo 75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
En somme, Droit pénal (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
Puis, pénal des affaires (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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