9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

Conseil constitutionnel complémentarité :

I).  —  Conseil constitutionnel complémentarité

Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal,

les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution.

L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations

et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi.

Cela implique que les infractions soient clairement définies afin de garantir la liberté individuelle et la sécurité juridique. Quant à l’article 66 de la Constitution,

il place la liberté individuelle sous la protection de l’autorité judiciaire.

Mais, d’une manière plus générale, depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil a élargi son contrôle au préambule de la Constitution ce qui inclut

la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

II).  —  Conseil constitutionnel et convention européenne

(Conseil constitutionnel complémentarité)

Par ailleurs, comme le soulignent MM. Guy Carcassonne et Marc Guillaume[1], il prend, implicitement, en compte la CESDH. Craignant une censure de la part

du juge européen, il veille à ce que les lois soumises à son contrôle soient conformes à la Convention européenne.

Ce lien qui unit le juge constitutionnel au juge européen est révélateur de l’existence d’un dialogue implicite qui s’exerce entre les deux instances (chapitre 1).

Néanmoins, même si la Constitution et la Convention européenne protègent sensiblement les mêmes droits, certains parlant même

de « doublons constitutionnels » [2], elles peuvent se trouver en « conflit ».

Ce paradoxe est dû aux difficultés qu’engendre la hiérarchie des normes.

La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, elle devrait être la seule norme de référence du juge constitutionnel.

Le juge judiciaire ne peut en aucun cas s’y référer ; tout au plus, il doit appliquer la Convention européenne, qui s’impose à lui en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Par conséquent, lorsqu’il exerce un contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire se fonde sur la Convention et non sur la Constitution.

Or, si les deux garantissent les mêmes droits et libertés, ne faudrait-il pas y voir le spectre d’un contrôle de constitutionnalité… ?

Pour J. F. Seuvic « le contrôle de conventionnalité cacherait le contrôle de constitutionnalité »[3].

Les juges judiciaire et constitutionnel ne sont pas pour autant étrangers l’un à l’autre. Sa jurisprudence s’impose au juge de droit commun qui apparaît,

par conséquent, comme un atout essentiel du Conseil constitutionnel. Elle unit les deux juges ce qui explique la participation indirecte du juge judiciaire

à la constitutionnalisation du droit pénal (chapitre 2).


[1] Entretien n°1 et 2 effectués les 21 et 28 mars 2008

[2] D. Mayer, « Vers un contrôle du législateur par le juge pénal », Dalloz, 2001, p. 1643 et s.

[3] J.F. Seuvic, op. cit., Conférence du 16 mars 2006 disponible sur le site http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/intervention_

m._seuvic_9574.html?idprec=8480, site visité le 22 avril 2008

III).  —  Contacter un avocat   

(Conseil constitutionnel complémentarité)

Pour votre défense

à quoi sert le juge constitutionnel

censure conseil constitutionnel loi justice

citation conseil constitutionnel juridiction

comment sont désignés les juges constitutionnels français

conseil constitutionnel 1962 loi référendaire

conseil constitutionnel 1980 indépendance juridiction administrative

rôle du juge constitutionnel

conseil constitutionnel 1980 loi de validation

conseil constitutionnel 1982 loi de nationalisation

saisine conseil constitutionnel loi énergie climat

conseil constitutionnel 1994 loi sur la bioéthique          d’abord, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel 2003 loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

récusation juge constitutionnel

conseil constitutionnel 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique

conseil constitutionnel 2006 loi relative au droit d’auteur

recours conseil constitutionnel loi justice

conseil constitutionnel 2006 loi relative au secteur de l’énergie

conseil constitutionnel 2012 loi mémorielle

qui est le président du conseil constitutionnel français

conseil constitutionnel aide juridictionnelle

conseil constitutionnel audience publique

qui est le président du conseil constitutionnel en France

conseil constitutionnel censure loi

conseil constitutionnel censure loi anticasseurs

qui est le président du conseil constitutionnel 2018

conseil constitutionnel contrôle loi de transposition

conseil constitutionnel cumul sanctions pénales et fiscales

qui est le président du conseil constitutionnel

conseil constitutionnel décision liberté individuelle

conseil constitutionnel définition droit

qui est le juge constitutionnel             puis, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel définition juridique

conseil constitutionnel droit pénal

qui est le conseil constitutionnel

conseil constitutionnel est-il une juridiction

conseil constitutionnel est une juridiction

qui est dans le conseil constitutionnel

conseil constitutionnel et droit pénal

conseil constitutionnel et juridiction

qu’est-ce que le conseil constitutionnel en France

conseil constitutionnel et liberté individuelle

conseil constitutionnel et loi

saisine conseil constitutionnel loi justice

saisine conseil constitutionnel loi organique

le juge constitutionnel législateur négatif      ensuite, (Conseil constitutionnel complémentarité )

saisine conseil constitutionnel loi transformation fonction publique

saisir le conseil constitutionnel définition

le juge constitutionnel rôle

conseil constitutionnel et loi anticasseurs

conseil constitutionnel et loi pacte

le juge constitutionnel un législateur-cadre positif

le juge constitutionnel législateur positif ou négatif

conseil constitutionnel haute juridiction

conseil constitutionnel incompétent loi référendaire

le juge constitutionnel gardien de la constitution

le juge constitutionnel législateur

conseil constitutionnel indépendance de la juridiction administrative

conseil constitutionnel institution ou juridiction

le juge constitutionnel français

le juge constitutionnel français est-il légitime

conseil constitutionnel juge administratif

conseil constitutionnel juge de l’élection

le juge constitutionnel et l’état de droit

le juge constitutionnel exprime la volonté générale

conseil constitutionnel juge des élections

conseil constitutionnel juge électoral

le juge constitutionnel et les libertés         mais, (Conseil constitutionnel complémentarité )

le juge constitutionnel et les libertés publiques

conseil constitutionnel juge politique

conseil constitutionnel juridiction

le juge constitutionnel et les droits de l’homme

le juge constitutionnel et les droits fondamentaux

conseil constitutionnel juridiction administrative

conseil constitutionnel juridiction ou organe politique

le juge constitutionnel et le bloc de constitutionnalité

le juge constitutionnel et le pouvoir constituant

conseil constitutionnel jurisprudence

conseil constitutionnel lieu

le juge constitutionnel et la loi

le juge constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

conseil constitutionnel loi

conseil constitutionnel loi 11 octobre 2013

le juge constitutionnel est le gardien de la constitution

le juge constitutionnel et la démocratie

conseil constitutionnel loi 16 janvier 2015

conseil constitutionnel loi 1974          de même, (Conseil constitutionnel complémentarité )

le juge constitutionnel est-il législateur dissertation

conseil constitutionnel loi 2 mars 1982

conseil constitutionnel loi 2017

le juge constitutionnel est-il législateur

conseil constitutionnel loi 23 mars 2020

conseil constitutionnel loi 30 octobre 2017

le juge constitutionnel en France

conseil constitutionnel loi 31 janvier 2014

conseil constitutionnel loi 4 mars 2002

le juge constitutionnel doit-il avoir le dernier mot

conseil constitutionnel loi 7 décembre 2006

conseil constitutionnel loi 9 mars 2004

le juge constitutionnel définition

conseil constitutionnel loi alur

conseil constitutionnel loi anticasseur

le juge constitutionnel arbitre de la séparation des pouvoirs

conseil constitutionnel loi antiterroriste

conseil constitutionnel loi asile        aussi, (Conseil constitutionnel complémentarité )

le juge constitutionnel

conseil constitutionnel loi asile immigration

conseil constitutionnel loi à venir professionnel

le juge administratif un juge constitutionnel

conseil constitutionnel loi Avia

conseil constitutionnel loi biodiversité

le juge administratif juge constitutionnel dissertation

conseil constitutionnel loi bioéthique

conseil constitutionnel loi bioéthique 1994

le juge ordinaire

le conseil constitutionnel un rôle de gardien

conseil constitutionnel loi Blanquer

conseil constitutionnel loi casseur

le conseil constitutionnel un juge

conseil constitutionnel loi chasse

conseil constitutionnel loi de finances

le conseil constitutionnel son rôle

conseil constitutionnel loi de finances 2019

conseil constitutionnel loi de finances 2020

le conseil constitutionnel rôle           car, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel loi de finances pour 2020

conseil constitutionnel loi de nationalisation 1982

le conseil constitutionnel protecteur des droits fondamentaux

conseil constitutionnel loi de privatisation 1986

conseil constitutionnel loi de programmation

le conseil constitutionnel protecteur des droits et libertés fondamentaux

conseil constitutionnel loi de programmation pour la justice

conseil constitutionnel loi de transposition des directives

le conseil constitutionnel membres

conseil constitutionnel loi de validation

conseil constitutionnel loi de validation 1980

le conseil constitutionnel juridiction ou organe politique »

conseil constitutionnel loi dissimulation visage

conseil constitutionnel loi d’orientation et de programmation pour la justice

le conseil constitutionnel juridiction          évidemment, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel loi du 11 mai 2020

conseil constitutionnel loi du 16 décembre 2011

le conseil constitutionnel et les libertés individuelles

conseil constitutionnel loi du 17 mai 2013

conseil constitutionnel loi du 22 octobre 1982

le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

conseil constitutionnel loi du 25 juillet 1989

conseil constitutionnel loi du 6 aout 2019

le conseil constitutionnel et la liberté d’expression

conseil constitutionnel loi d’urgence

conseil constitutionnel loi économie numérique

le conseil constitutionnel est-il une juridiction comme les autres

conseil constitutionnel loi élan

conseil constitutionnel loi élan 15 novembre 2018

le conseil constitutionnel est-il une juridiction

conseil constitutionnel loi Énergie climat

conseil constitutionnel loi état d’urgence

le conseil constitutionnel est une juridiction

conseil constitutionnel loi financement sécurité sociale 2020

conseil constitutionnel loi finances 2019

le conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale

conseil constitutionnel loi finances 2020

conseil constitutionnel loi Florange

le conseil constitutionnel définition         alors, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel loi fonction publique

conseil constitutionnel loi Gayssot

le conseil constitutionnel une juridiction comme les autres

le conseil constitutionnel une juridiction pas comme les autres

juge ordinaire

conseil constitutionnel loi Hadopi

conseil constitutionnel loi Hamon

juge constitutionnel sage

conseil constitutionnel loi immigration

conseil constitutionnel loi information

juge constitutionnel principe d’égalité

conseil constitutionnel loi IVG

conseil constitutionnel loi justice

juge constitutionnel pouvoir constituant

conseil constitutionnel loi Lom

conseil constitutionnel loi Macron

juge constitutionnel négatif

conseil constitutionnel loi Matam

conseil constitutionnel loi mariage pour tous

juge constitutionnel législateur

conseil constitutionnel loi mobilités

conseil constitutionnel loi nationalisation

juge constitutionnel jurisprudence

conseil constitutionnel loi notre      certes, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel loi organique

juge constitutionnel juridique

conseil constitutionnel loi organique 2012

conseil constitutionnel loi organique 2020

juge constitutionnel juridiction

conseil constitutionnel loi orientation mobilités

conseil constitutionnel loi pacte

juge constitutionnel juge électoral

conseil constitutionnel loi portant amnistie

conseil constitutionnel loi portant validation d’actes administratifs

juge constitutionnel juge des libertés

conseil constitutionnel loi pour la confiance dans l’économie numérique

conseil constitutionnel loi programmation

juge constitutionnel juge administratif

conseil constitutionnel loi programmation justice

conseil constitutionnel loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

juge constitutionnel gardien de la constitution

conseil constitutionnel loi prostitution

conseil constitutionnel loi référendaire

juge constitutionnel et pouvoir constituant

conseil constitutionnel loi relative à l’ivg 1975

conseil constitutionnel loi relative aux OGM 2008

juge constitutionnel et liberté individuelle

conseil constitutionnel loi renseignement

conseil constitutionnel loi retraite

juge constitutionnel et impartialité

conseil constitutionnel loi sanitaire

conseil constitutionnel loi sapin 2         toute fois, (Conseil constitutionnel complémentarité )

juge constitutionnel et droits fondamentaux

conseil constitutionnel loi sapin ii

conseil constitutionnel loi secret des affaires

juge constitutionnel et démocratie

conseil constitutionnel loi sécurité intérieure

conseil constitutionnel loi silt

juge constitutionnel en France

conseil constitutionnel loi sur

conseil constitutionnel loi sur le secret des affaires

juge constitutionnel élection

conseil constitutionnel loi sur l’économie numérique

conseil constitutionnel loi sur l’état d’urgence

juge ordinaire contrôle de constitutionnalité

juge ordinaire juge constitutionnel

conseil constitutionnel loi Toubon

conseil constitutionnel loi transformation fonction publique

juge constitutionnel droits fondamentaux

conseil constitutionnel loi transition énergétique

conseil constitutionnel loi urgence

juge constitutionnel définition juridique

conseil constitutionnel loi urgence sanitaire

conseil constitutionnel loi Veil

juge constitutionnel définition       par ailleurs, (Conseil constitutionnel complémentarité )

conseil constitutionnel membre de droit

conseil constitutionnel membres de droit

juge constitutionnel de droit commun

conseil constitutionnel ordre de juridiction

conseil constitutionnel ordre judiciaire

juge constitutionnel

conseil constitutionnel organe juridictionnel

conseil constitutionnel pas une juridiction

juge à la cour constitutionnelle

conseil constitutionnel pénalisation client

conseil constitutionnel plus haute juridiction

décision conseil constitutionnel loi validation 1980

conseil constitutionnel pouvoir judiciaire

conseil constitutionnel procédure pénale

décision conseil constitutionnel loi transformation fonction publique

conseil constitutionnel quelle juridiction

conseil constitutionnel recours

décision conseil constitutionnel loi justice

conseil constitutionnel site

conseil constitutionnel transaction pénale

décision conseil constitutionnel loi bioéthique 1994

conseil constitutionnel une juridiction

conseil d’état juge constitutionnel

juge principe constitutionnel       et aussi, (Conseil constitutionnel complémentarité )

juridiction conseil constitutionnel

juridiction du conseil constitutionnel

la protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel

le conseil constitutionnel

le conseil constitutionnel composition rôle et fonctionnement

quel est le rôle du conseil constitutionnel en France

le rôle du conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux

le rôle du juge constitutionnel

les 9 juges constitutionnels

les juges du conseil constitutionnel

quel est le rôle du juge constitutionnel

les opinions séparées des juges constitutionnels

loi anticasseurs conseil constitutionnel

loi état d’urgence sanitaire conseil constitutionnel

mandat juge constitutionnel

nomination des juges constitutionnels

nomination juge constitutionnel

office juge constitutionnel

phrase d’accroche juge constitutionnel

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,           (Conseil constitutionnel complémentarité )

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,    (Conseil constitutionnel complémentarité )

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,       (Conseil constitutionnel complémentarité )

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,       (Conseil constitutionnel complémentarité )

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,            (Conseil constitutionnel complémentarité )

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,         (Conseil constitutionnel complémentarité )

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,   (Conseil constitutionnel complémentarité )

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

principe d’égalité juge constitutionnel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Conseil constitutionnel complémentarité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Conseil constitutionnel complémentarité)

En somme, Droit pénal  (Conseil constitutionnel complémentarité)

Tout d’abord, pénal général  (Conseil constitutionnel complémentarité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Conseil constitutionnel complémentarité)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Conseil constitutionnel complémentarité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Conseil constitutionnel complémentarité)

De même, Le droit pénal douanier  (Conseil constitutionnel complémentarité)

En outre, Droit pénal de la presse  (Conseil constitutionnel complémentarité)

                 Et ensuite,  (Conseil constitutionnel complémentarité)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.