Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris

Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris

Modèle de plainte pour traite d’êtres humains : rédaction ACI

Introduction : la gravité de la traite d’êtres humains

La traite d’êtres humains constitue l’une des violations les plus graves des droits fondamentaux de la personne. Qu’il s’agisse de l’exploitation sexuelle, du travail

forcé ou de la mendicité organisée, cette infraction pénale englobe une pluralité de comportements déshumanisants. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris,

accompagne depuis de nombreuses années des victimes dans la rédaction et le dépôt de plaintes pour traite d’êtres humains, avec un haut niveau d’exigence

juridique.

Prévue à l’article 225-4-1 du Code pénal, la traite est punie de 20 ans de réclusion criminelle, voire de la perpétuité lorsque des circonstances aggravantes

sont retenues (ex : mineur, violences, réseaux organisés). Pourtant, nombre de victimes ignorent leurs droits ou peinent à démontrer les faits. D’où l’importance d’un

modèle de plainte solide, détaillé, et juridiquement rigoureux.

I).  —  Définition juridique et éléments constitutifs de l’infraction

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L’article 225-4-1 du Code pénal définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger ou d’accueillir une

personne en vue de l’exploiter ». Il s’agit d’une infraction autonome, distincte du proxénétisme, de l’esclavage ou de la prise illégale d’avantage, même si elle

peut coexister avec ces dernières.

L’exploitation peut concerner :

1).  La prostitution ou autres formes d’exploitation sexuelle,

2).  Le travail ou service forcé,

3). La réduction en esclavage ou en servitude,

4).  Le prélèvement d’organes,

5).  L’exploitation de la mendicité, etc.

Il n’est pas nécessaire que l’exploitation ait effectivement eu lieu : l’intention suffit.

Exemple :

Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. crim. n° 19-84.556), la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour traite d’un individu qui hébergeait de

jeunes femmes sous couvert d’une relation sentimentale, dans le but de les prostituer ensuite, sans qu’aucun acte sexuel tarifé n’ait encore été réalisé.

II).  —  Conditions de recevabilité de la plainte

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Pour qu’une plainte pour traite d’êtres humains soit recevable et efficace, elle doit :

1).  Être rédigée clairement, de manière chronologique,

2).  Détailler les faits, les lieux, les dates, les moyens de pression,

3).  Identifier les auteurs ou les réseaux impliqués, si possible,

4).  Joindre les preuves disponibles (témoignages, SMS, photos, documents…),

5).  Démontrer l’intention d’exploitation.

La plainte peut être adressée :

1).  Au commissariat ou à la gendarmerie,

2).  Au Procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception,

3).  À un juge d’instruction, via constitution de partie civile, si un classement sans suite a été rendu.

III).  —  Structure type d’un modèle de plainte

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Voici un modèle structurel de plainte que le Cabinet ACI adapte à chaque situation réelle :

Objet : Dépôt de plainte pour traite d’êtres humains – article 225-4-1 du Code pénal.

Monsieur/Madame le Procureur de la République,

Je soussigné(e), [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse], souhaite déposer plainte contre [nom ou X] pour traite d’êtres humains, aux

faits suivants :

1).  Présentation de la victime

État civil, situation familiale, vulnérabilités éventuelles (âge, langue, statut administratif…).

2).  Faits dénoncés

Chronologie claire des faits : comment la victime a été recrutée, déplacée, hébergée, exploitée ou menacée.

3).  Exploitation ou tentative d’exploitation

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Nature des travaux ou services forcés exigés, prostitution, violences, menaces, moyens de contrôle.

4).  Auteurs présumés

Identité ou description, rôle de chacun, hiérarchie éventuelle (proxénètes, transporteurs, logeurs…).

5).  Éléments de preuve

Captures d’écran, relevés bancaires, certificats médicaux, témoignages…

5).  Préjudice subi

Physique, psychologique, moral, économique.

7).  Demande d’enquête et constitution de partie civile

Demande expresse à être tenu informé de l’enquête, constitution éventuelle comme partie civile.

Fait à [lieu], le [date],

Signature

IV).  —  Exemples concrets

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     A).  —  Affaire de proxénétisme nigérian à Paris

Une jeune femme nigériane, piégée par une fausse promesse de travail en Europe, s’est retrouvée exploitée sexuellement dans des appartements insalubres. Grâce à

un signalement d’une association, elle a été prise en charge. Une plainte déposée plainte en son nom et a obtenu l’ouverture d’une information judiciaire pour traite,

proxénétisme aggravé, séquestration, et violence en réunion.

     B).  Affaire de travail dissimulé dans la restauration

Un mineur étranger isolé avait été contraint de travailler 12 heures par jour dans un restaurant sans rémunération. La plainte rédigée a permis la requalification en

traite d’êtres humains à des fins de travail forcé, avec obtention de l’aide juridictionnelle et de la protection temporaire.

V).  —  Jurisprudence de référence

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Voici une sélection d’arrêts majeurs illustrant la qualification pénale :

1).  Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.036 : confirmation de la condamnation d’un réseau familial ayant organisé la prostitution de femmes sous contrainte.

2).  Crim. 21 octobre 2020, n° 19-84.556 : traite confirmée même en l’absence d’exploitation effective, dès lors que l’intention était démontrée.

3).  CA Paris, 14 avril 2021 : confirmation d’une condamnation pour traite à des fins de mendicité forcée.

4).  TGI Bobigny, 15 février 2019 : application de la circonstance aggravante de minorité pour une jeune fille exploitée sexuellement dès l’âge de 13 ans.

VI).  —  Conseil stratégique : articulation avec d’autres infractions

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Dans bien des cas, la traite des êtres humains coexiste avec :

1).  Le proxénétisme aggravé (articles 225-5 et s.),

2).  L’esclavage ou la réduction en servitude (art. 224-1 A),

3).  La séquestration (art. 224-1),

4).  Les violences volontaires (art. 222-7),

5).  La soumission de mineurs à des conditions indignes (art. 227-15).

Le dépôt de plainte peut viser cumulativement ces infractions, renforçant ainsi la portée des poursuites.

VII).  —  Protection des victimes et régularisation

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Les victimes peuvent bénéficier de protections spécifiques :

1.  Titre de séjour temporaire (CESEDA L. 425-1),

2).  Aide au logement, accès aux soins,

3).  Droit à indemnisation via la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes),

4.  Protection policière en cas de danger.

Le Cabinet ACI accompagne également dans la demande de régularisation, qui peut être facilitée par le dépôt d’une plainte et l’ouverture d’une enquête.

Conclusion : l’importance de se faire accompagner

La traite d’êtres humains est une infraction complexe, souvent noyée dans un faisceau d’autres délits. Elle nécessite une plainte rédigée avec précision, une

stratégie juridique claire et une parfaite maîtrise du terrain judiciaire. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans ces dossiers sensibles avec rigueur,

humanité et efficacité.

La victime n’est jamais seule : elle a le droit d’être entendue, protégée, indemnisée. Et ce droit commence souvent par une plainte solide et bien construite.

VIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1).  Infraction principale

traite d’êtres humains, exploitation, esclavage, servitude, prélèvement d’organes, exploitation sexuelle, exploitation économique, exploitation domestique, trafic

humain, article 225-4-1, infraction autonome, réseaux criminels, intention d’exploitation, crime organisé, criminalité transnationale, trafic transfrontalier, forme

moderne d’esclavage, exploitation de vulnérabilité, exploitation de la misère, trafic de migrants, trafic de personnes, travail forcé, violences systémiques, soumission,

coercition

2).  Infractions connexes

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proxénétisme, prise illégale d’avantage, séquestration, violences volontaires, harcèlement, non-assistance à personne en danger, recel, complicité, association de

malfaiteurs, trafic d’enfants, usurpation d’identité, blanchiment, travail dissimulé, viol, soumission de mineur, emploi dissimulé, contrefaçon de documents,

corruption, violences conjugales, menaces, chantage, abus de faiblesse, abus d’autorité, conditions de travail indignes, trafic de stupéfiants

3).  Victimes

victime, partie civile, demandeur, mineur isolé, personne vulnérable, migrant, femme exploitée, victime étrangère, personne réduite en esclavage, personne

prostituée, victime de proxénétisme, enfant exploité, personne sans-papiers, femme battue, enfant mendiant, travailleur clandestin, domestique abusé, personne

déplacée, personne réfugiée, demandeur d’asile, mineur non accompagné, victime de réseaux, victime silencieuse, victime sous emprise, personne menacée

4).  Auteurs

proxénète, exploitant, passeur, recruteur, employeur, agresseur, complice, trafiquant, membre du réseau, commanditaire, logeur, accompagnateur, ravisseur,

exploiteur, chef de réseau, transporteur, recruteur mafieux, individu isolé, exploitant sexuel, esclavagiste, exploitant économique, complice de traite, réseau criminel,

personne en situation d’autorité, fournisseur de faux documents

5).  Actes constitutifs

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recrutement, transport, transfert, hébergement, accueil, exploitation, menaces, contrainte, fraude, tromperie, abus de vulnérabilité, intimidation, violence,

subornation, manipulation, privation de liberté, contrôle, isolement, détention, déplacement, pression, mensonges, confiscation de papiers, séquestration, chantage

6).  Procédure pénale

plainte, procureur, constitution de partie civile, enquête, instruction, juge d’instruction, gendarmerie, police judiciaire, audition, gardes à vue, perquisition, mise en

examen, audition libre, avis à victime, information judiciaire, parquet, tribunal correctionnel, cour d’assises, réquisitoire, saisine du juge, témoin assisté, non-lieu,

classement sans suite, mandat d’amener, commission rogatoire

7).  Droit des étrangers

titre de séjour, protection temporaire, asile, sans-papiers, visa humanitaire, mineur étranger, réfugié, étranger exploité, demande d’asile, OFPRA, CNDA, centre de

rétention, mesure d’éloignement, reconduite à la frontière, protection subsidiaire, régularisation, circulaire Valls, aide juridictionnelle, prise en charge associative,

accompagnement social, demande de protection, rescrit préfectoral, obligation de quitter le territoire, passeport, situation irrégulière

8).  Droit du travail

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travail forcé, travail clandestin, contrat de travail, salaires impayés, travail dissimulé, conditions de travail, exploitation économique, code du travail, inspection du

travail, dénonciation, syndicat, harcèlement moral, temps de travail, durée du repos, période d’essai, licenciement abusif, non-respect du SMIC, absences non

justifiées, droits du salarié, violations du droit social, travail illégal, pénibilité, charge de travail, mineur au travail, rémunération fictive

9).  Proxénétisme

proxénétisme, proxénétisme aggravé, location de lieux de prostitution, clientèle imposée, contrôle des relations, bénéfices illicites, exploitation sexuelle, réseau de

prostitution, logement imposé, souteneur, maquereau, garde rapprochée, organisation de la prostitution, location de chambre, racket sexuel, contrainte sexuelle,

forçage sexuel, violences sexuelles, soumission sexuelle, surveillance des passes, présence lors des relations, fixation des tarifs, violences psychologiques, intimidation

sexuelle, chantage sexuel

10)  Exploitation sexuelle

viol, prostitution, passe, client, maquereau, violences sexuelles, agression sexuelle, menaces sexuelles, harcèlement sexuel, soumission, mineur prostitué, relation

tarifée, réseaux sexuels, captation de corps, marchandisation du sexe, marché du sexe, trafic de femmes, pratiques tarifées, exhibition sexuelle, photographies

forcées, diffusion de contenus, pornographie forcée, conduite sous contrainte, privation de contraception, violences gynécologiques

11).  Travail forcé

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travail gratuit, absence de contrat, journées de 12 heures, exploitation domestique, forçage au travail, enfants travailleurs, chantier illégal, travail au noir, corvée

imposée, rétention de salaire, non-paiement, violations du code du travail, absence de repos, soumission professionnelle, chantage au salaire, emploi illégal, menaces

de renvoi, violence au travail, travail physique forcé, exploitation manuelle, obligation de service, menace d’expulsion, employé captif, esclavage salarial, absence de

liberté

12).  Esclavage moderne

privation de liberté, contrôle total, soumission complète, interdiction de sortir, absence de droits, contrôle des mouvements, réduction en esclavage, traitement

inhumain, privation d’alimentation, privation de soins, captivité, emploi sans fin, mise en cage, menaces continues, coups, violences permanentes, privation de

papiers, chantage à la famille, privation de sommeil, privation d’intimité, soumission corporelle, désindividualisation, esclavage domestique, esclavage sexuel,

déshumanisation

13).  Mendicité forcée

mendicité imposée, enfant mendiant, collecte de fonds forcée, exploitation dans la rue, veille dans le froid, absence d’abri, obligation de ramener de l’argent,

soustraction des gains, contrôle des mouvements, collectes sur ordre, violences si refus, privation de nourriture, exploitation des enfants, ramassage contraint, appels

à la pitié, utilisation de handicapés, mise en scène de souffrance, circuits de la mendicité, trafic de mendiants, répartition de territoires, interdiction de repos, forçage

à la mendicité, soumission urbaine, violences de rue, organisations criminelles

14).  Preuves et indices

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certificat médical, témoignage, photos, vidéos, rapports d’enquête, relevés bancaires, traces téléphoniques, écoutes, fichiers numériques, objets personnels, saisies,

fouilles, traces ADN, géolocalisation, scènes de crime, auditions, signalement, enregistrements, preuves matérielles, preuves psychologiques, preuves indirectes,

preuve de contrainte, preuves d’intention, journal intime, fuite de la victime

15).  Réparation du préjudice

CIVI, indemnisation, constitution de partie civile, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice physique, préjudice économique, reconstruction, dommages subis,

recours judiciaire, réparation intégrale, aide aux victimes, prise en charge, accompagnement psychologique, souffrance durable, préjudice post-traumatique,

préjudice corporel, impact durable, perte de revenus, soins pris en charge, préjudice sexuel, préjudice d’image, protection judiciaire, représentation légale, plaintes

indemnitaires.

16).  Recours et plaintes

plainte simple, plainte au procureur, dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile, procédure pénale, recours hiérarchique, saisine du juge, demande de

réouverture, cour d’appel, cassation, plainte collective, avocat pénaliste, cabinet spécialisé, plainte motivée, lettre recommandée, audition de la victime, cour

européenne, recours CEDH, déclaration de victime, demande d’enquête, soutien associatif, plaintes contre X, référé protection, demande de non-lieu, signalement

17).  Jurisprudence

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Crim. 21 octobre 2020, Cass. crim. n°19-84.556, Crim. 19 juin 2018, Cass. crim. n°17-84.036, CA Paris 14 avril 2021, TGI Bobigny 15 février 2019, jurisprudence

constante, revirement de jurisprudence, jurisprudence favorable, arrêt de principe, arrêt commenté, décision définitive, jurisprudence de la Cour de cassation,

référence jurisprudentielle, jurisprudence sur traite, arrêts marquants, jurisprudence européenne, jurisprudence de fond, décision pénale, interprétation judiciaire,

jurisprudence actualisée, revue des arrêts, jurisprudence sociale, jurisprudence civile, commentaire d’arrêt

18).  Textes légaux

article 225-4-1, code pénal, code de procédure pénale, articles 225-5 à 225-10, code du travail, code de l’entrée et du séjour des étrangers, CESEDA, directive

européenne, loi du 5 août 2013, Convention de Palerme, Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux, loi contre la traite, textes

internationaux, lois pénales spéciales, circulaire d’application, instruction du ministère, directive 2011/36/UE, article 227-15, article 224-1, texte fondamental, base

légale, cadre juridique, loi française, décrets d’application

19).  Institutions impliquées

Cabinet ACI, association d’aide aux victimes, OFPRA, CNDA, police judiciaire, gendarmerie, tribunal judiciaire, cour d’assises, Pôle crimes organisés, juridiction

spécialisée, CIDFF, France Victimes, commissariat, juges d’instruction, parquet national antiterroriste, pôle traite des êtres humains, bureau de la lutte contre la

traite, organisation intergouvernementale, conseil départemental, mission locale, aide sociale à l’enfance, préfecture, avocats spécialisés, associations humanitaires,

unités médico-légales

20).  Cabinet ACI

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Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, défense des victimes, avocats spécialisés traite, procédures complexes, requalification pénale, accompagnement juridique,

constitution de partie civile, défense stratégique, conseil aux victimes, représentation pénale, expertise en droit pénal, juristes expérimentés, défense en

correctionnelle, rédaction de plainte, avocat en droit pénal spécial, dossier de traite, analyse des preuves, conseil personnalisé, cabinet réputé, soutien psychologique,

relation de confiance, litiges complexes, prise en charge immédiate, victime assistée

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

🟥 1. Infraction principale : Traite d’êtres humains

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1. La traite d’êtres humains constitue une atteinte grave à la dignité de la personne humaine.
2. L’article 225-4-1 du Code pénal incrimine spécifiquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou économique.
3. L’intention d’exploitation est un élément constitutif essentiel de la traite.
4. Le démantèlement d’un réseau criminel transfrontalier nécessite une coopération judiciaire renforcée.
5. La traite est souvent liée à des formes modernes d’esclavage ou de servitude.
6. L’élément moral de la traite suppose la conscience d’exploiter autrui.
7. Le trafic humain diffère de la traite car il n’implique pas nécessairement d’exploitation.
8. Le crime organisé joue un rôle central dans l’organisation des filières de traite.
9. La vulnérabilité de la victime est fréquemment exploitée dans des contextes de misère extrême.
10. L’exploitation domestique constitue une forme insidieuse de traite difficile à détecter.
11. Des réseaux internationaux utilisent le trafic de migrants comme passerelle vers la traite.
12. Les formes d’exploitation incluent le travail forcé, la prostitution forcée et le prélèvement d’organes.

13. La notion de coercition englobe aussi bien les menaces directes que la dépendance économique.

14. Les violences systémiques subies par les victimes peuvent relever du traitement inhumain.
15. L’exploitation économique d’un travailleur sans rémunération suffisante peut caractériser la traite.
16. La jurisprudence reconnaît la soumission psychologique comme mode opératoire fréquent des trafiquants.
17. Le trafic transfrontalier est souvent masqué par des activités légales de transport ou d’accueil.
18. Le législateur a renforcé les sanctions contre la traite des mineurs en situation irrégulière.
19. L’élément matériel de la traite comprend le recrutement, le transport, et l’hébergement à des fins d’exploitation.
20. La criminalité transnationale organise la traite sur plusieurs territoires, rendant les poursuites complexes.
21. Une personne peut être reconnue victime même si elle a consenti sous pression ou tromperie.
22. La notion de soumission est interprétée largement par les juridictions.
23. Les organes de contrôle internationaux alertent sur l’essor de la traite humaine en temps de crise.
24. Le travail forcé est une composante récurrente des poursuites en matière de traite.
25. La loi française incrimine la traite même sans franchissement de frontière.

🟥 2. Infractions connexes

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1. Le proxénétisme aggravé est souvent lié aux filières de traite sexuelle.
2. La séquestration d’une victime dans un logement insalubre peut constituer une circonstance aggravante.
3. L’abus de faiblesse est fréquemment utilisé pour contraindre la victime à rester sous emprise.
4. Le recel de personnes issues de la traite peut être qualifié d’infraction connexe.
5. La prise illégale d’avantage concerne parfois des agents complices de réseaux de trafiquants.
6. Le viol et les violences volontaires sont souvent commis sur des victimes de traite.
7. Le harcèlement vise à isoler la victime et à renforcer sa dépendance.
8. La non-assistance à personne en danger peut être retenue contre ceux qui ferment les yeux sur la traite.
9. La complicité passive d’un employeur peut engager sa responsabilité pénale.
10. Les réseaux impliqués pratiquent souvent la contrefaçon de documents pour faciliter la dissimulation.
11. Le travail dissimulé est un terrain privilégié de l’exploitation économique.
12. Les violences conjugales peuvent se doubler d’exploitation domestique dans le cadre de la traite familiale.

13. Le trafic d’enfants constitue une forme particulièrement grave de traite humaine.

14. Le chantage est utilisé pour maintenir la victime dans un état de crainte constant.
15. Les menaces à l’encontre de la famille restée au pays sont un levier fréquent de contrôle.
16. L’emploi dissimulé est l’un des vecteurs principaux de la traite économique.
17. L’usurpation d’identité sert à détourner les enquêtes et masquer l’origine de la victime.
18. Le blanchiment des fonds issus de la traite est poursuivi au titre du Code monétaire et financier.
19. L’association de malfaiteurs permet de poursuivre collectivement les membres d’un réseau de traite.
20. Le trafic de stupéfiants est parfois pratiqué en parallèle par les trafiquants d’êtres humains.
21. L’abus d’autorité est souvent observé chez les recruteurs ou surveillants dans les lieux d’exploitation.
22. La soumission de mineur à un travail pénible ou à des relations sexuelles tarifées relève de la traite.
23. Le proxénétisme hôtelier constitue une pratique répandue dans les filières d’exploitation sexuelle.
24. La corruption d’agents à la frontière permet la libre circulation des victimes de traite.
25. La prise d’otage psychologique est parfois admise comme modalité d’exploitation.

🟥 3. Victimes

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1. Une victime de traite peut ignorer qu’elle est exploitée tant la pression est insidieuse.
2. Le statut de partie civile permet à la victime d’intervenir activement à toutes les étapes du procès.
3. Le mineur isolé étranger est particulièrement exposé aux risques de traite.
4. Les femmes exploitées sont souvent contraintes à la prostitution sous menace de représailles.
5. La personne vulnérable, qu’elle soit âgée ou en situation de handicap, est une cible privilégiée.
6. Le migrant sans papiers peut être recruté de manière frauduleuse puis exploité.
7. Le travailleur clandestin est fréquemment soumis à des conditions de travail indignes.
8. La domestique abusée vit parfois dans des conditions d’esclavage moderne.
9. L’enfant exploité dans la rue relève souvent d’un réseau structuré de mendicité forcée.
10. Les personnes déplacées par les conflits sont plus vulnérables à l’exploitation sexuelle.
11. Une victime sous emprise ne peut être tenue responsable de son silence ou de son immobilisme.
12. La victime de proxénétisme subit un contrôle total de ses actes et de ses relations.

13. Le demandeur d’asile peut être la cible de réseaux dès son arrivée sur le territoire.

14. L’enfant mendiant contraint de rapporter de l’argent est une victime directe de traite.
15. La personne réfugiée ayant fui la guerre peut tomber dans un système d’exploitation domestique.
16. La femme battue contrainte à rester par crainte d’expulsion est en situation de traite conjugale.
17. La victime silencieuse ne doit pas être confondue avec une personne consentante.
18. Le mineur non accompagné est une proie facile pour les trafiquants de main-d’œuvre.
19. La personne prostituée n’est pas toujours consentante : le consentement sous menace est vicié.
20. Le sans-papiers exploité a droit à une protection et à une régularisation.
21. La personne menacée est placée sous protection dans le cadre de la procédure pénale.
22. L’enfant exploité dans un atelier clandestin peut être reconnu victime même sans violence physique.
23. Le migrant sous emprise religieuse peut être contraint à des actes contraires à sa volonté.
24. La personne réduite en esclavage est privée de liberté, de revenus, et de droits fondamentaux.
25. Les femmes isolées en situation de migration sont les premières visées par les réseaux d’exploitation sexuelle.

🟥 4. Auteurs

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1. Le proxénète gère l’organisation des activités et impose les relations tarifées.
2. L’employeur exploitant risque des poursuites pour traite d’êtres humains en cas de conditions inhumaines.
3. Le passeur peut devenir trafiquant s’il impose une exploitation à l’arrivée.
4. Le recruteur est souvent la première interface du réseau de traite.
5. Le chef de réseau tire profit des différentes formes d’exploitation orchestrées par ses complices.
6. Le logeur qui abrite des victimes en connaissance de cause peut être poursuivi.
7. L’accompagnateur qui assure le transfert de victimes est aussi pénalement responsable.
8. L’exploitant sexuel impose les horaires, les clients et les tarifs.
9. Le trafiquant tire profit de l’esclavage sexuel ou économique de ses victimes.
10. L’agresseur dans le cadre de la traite peut cumuler plusieurs chefs d’accusation.
11. Le ravisseur agit souvent pour le compte de réseaux internationaux.
12. Le fournisseur de faux documents facilite le passage et la dissimulation des victimes.

13. Le transporteur impliqué dans la chaîne peut être jugé pour complicité.

1. Le commanditaire des actes de traite agit dans l’ombre, mais sa responsabilité est directe.
2. Le complice passif d’une activité de traite peut être poursuivi pour abstention coupable.
3. Le recruteur mafieux manipule ses cibles en exploitant leur détresse.
4. Le membre du réseau est solidairement responsable des actes d’exploitation.
5. L’individu isolé peut aussi commettre des actes de traite, sans réseau organisé.
6. L’esclavagiste domestique est celui qui impose à autrui une vie de servitude.
7. Le passeur rémunéré devient exploitant s’il impose le remboursement par des actes de prostitution.
8. L’employeur qui retient les papiers de son salarié est coupable d’abus de vulnérabilité.
9. L’exploitant économique tire profit d’un travail non déclaré, sans droits ni repos.
10. Le personnage en situation d’autorité exerce une pression morale permanente sur la victime.
11. Le chef de bande peut être condamné pour avoir planifié la traite avec préméditation.
12. Le proxénète numérique organise l’exploitation sexuelle à distance via des plateformes.

🟥 5. Actes constitutifs

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1. Le recrutement sous prétexte d’un emploi fictif constitue une première phase de traite.
2. Le transport des victimes à travers plusieurs pays sert à brouiller les pistes.
3. Le transfert est souvent réalisé avec des faux papiers.
4. L’hébergement imposé, en lieu clos, est un indicateur d’exploitation.
5. L’accueil par un membre du réseau marque souvent le début de la soumission.
6. Les menaces verbales ou physiques visent à déstabiliser la victime.
7. L’usage de la contrainte suffit à établir l’élément matériel de la traite.
8. La fraude sur les conditions de travail est un mode de recrutement courant.
9. La tromperie sur le salaire promis fait basculer vers l’exploitation.
10. L’abus de vulnérabilité est souvent retenu lorsque la victime dépend financièrement.
11. L’intimidation progressive empêche la fuite ou la dénonciation.
12. La violence n’est pas toujours physique ; elle peut être psychologique.

13. La subornation de la victime vise à empêcher tout témoignage.

14. La manipulation émotionnelle est très fréquente dans les cas de traite familiale.
15. La privation de liberté est une modalité classique d’esclavage moderne.
16. Le contrôle des horaires, des déplacements, et des communications est total.
17. L’isolement de la victime permet de la couper de tout soutien extérieur.
18. La détention dans des logements exigus et insalubres est courante.
19. Le déplacement quotidien forcé vers un lieu d’exploitation est une preuve matérielle.
20. La pression constante empêche la résistance ou la dénonciation.
21. Les mensonges répétés sur le droit au séjour ou le contrat sont systématiques.
22. La confiscation de papiers permet le chantage et la servitude.
23. La séquestration pendant les heures creuses empêche toute sortie.
24. Le chantage affectif est souvent utilisé dans les traites familiales.
25. L’exploitation commence dès la première restriction de liberté.

🟧 6. Procédure pénale

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1. La plainte est le premier acte permettant de déclencher les poursuites en matière de traite.
2. Le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire.
3. La constitution de partie civile permet à la victime d’agir activement dans la procédure.
4. L’information judiciaire est obligatoire pour les faits qualifiés de crime.
5. Le juge d’instruction peut délivrer des mandats d’amener ou d’arrêt contre les auteurs présumés.
6. La police judiciaire enquête sur les réseaux d’exploitation humaine.
7. Les gardes à vue permettent de vérifier les responsabilités des personnes mises en cause.
8. Des perquisitions peuvent être autorisées par le juge afin de saisir des preuves.
9. Les auditions des victimes doivent être réalisées avec délicatesse et en présence d’un avocat.
10. L’avis à victime permet à cette dernière d’être tenue informée de la procédure.
11. La mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants.
12. Le tribunal correctionnel peut juger les formes simples de traite d’êtres humains.

13. La cour d’assises est compétente en cas de traite aggravée ou associée à un viol.

14. Le réquisitoire définitif fixe les chefs d’accusation retenus à l’issue de l’instruction.
15. Le parquet peut requérir le placement en détention provisoire pour les membres du réseau.
16. La commission rogatoire permet au juge d’étendre son action à d’autres juridictions.
17. Un non-lieu peut être prononcé en cas d’insuffisance d’éléments contre une personne visée.
18. La juridiction spécialisée dans les crimes organisés est souvent saisie.
19. Une audition libre peut être proposée aux personnes suspectées sans coercition.
20. La saisie de téléphones est une mesure fréquente pour accéder aux réseaux de traite.
21. Le témoin assisté est un statut intermédiaire qui protège les droits de la défense.
22. La reconstitution des faits est rarement ordonnée, mais utile dans certains cas complexes.
23. Le classement sans suite peut être contesté par la victime via une plainte avec constitution de partie civile.
24. Le mandat d’arrêt européen est parfois émis contre des membres de réseaux transnationaux.
25. La comparution immédiate est exclue pour les infractions aussi graves que la traite.

🟧 7. Droit des étrangers

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Les personnes sans papiers victimes de traite peuvent solliciter une protection temporaire.
2. L’asile peut être demandé par toute personne menacée de trafic humain.
3. Le titre de séjour pour victimes de traite est délivré sur décision préfectorale.
4. L’OFPRA peut accorder une protection subsidiaire aux personnes exposées à l’exploitation.
5. Les mineurs étrangers non accompagnés sont sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.
6. Le CESEDA prévoit des exceptions au placement en rétention pour les victimes de traite.
7. La régularisation exceptionnelle est possible dans le cadre d’un signalement judiciaire.
8. La reconduite à la frontière est interdite si la victime coopère à la procédure pénale.
9. La circulaire Valls encadre le séjour humanitaire des victimes d’exploitation.
10. Le centre de rétention doit exclure toute personne identifiée comme victime.
11. Les mesures d’éloignement peuvent être annulées sur production de preuves d’exploitation.
12. L’accompagnement associatif est essentiel à la régularisation du séjour des victimes.

13. La demande de protection doit être motivée par la peur de retomber dans la traite.

14. L’étranger exploité peut accéder à la régularisation dès l’ouverture d’une information judiciaire.
15. Le passeport ne peut être retenu par un employeur, sous peine de sanctions pénales.
16. Les victimes de traite bénéficient d’un droit au séjour et au recours effectif.
17. Le refus d’entrée peut être contesté si la personne est en danger d’exploitation.
18. Le visa humanitaire est rarement délivré, mais prévu en cas d’urgence humanitaire.
19. L’association d’aide aux étrangers peut intervenir en référé pour obtenir une suspension.
20. La procédure Dublin ne s’applique pas si un État reconnaît la qualité de victime de traite.
21. Le mineur isolé victime doit être auditionné avec la présence d’un représentant légal.
22. La situation irrégulière ne doit pas faire obstacle à l’accès à la justice.
23. L’éloignement forcé d’une victime en instance de témoignage est illégal.
24. Le recours hiérarchique permet de contester un refus de titre pour raison humanitaire.
25. L’étranger victime de traite peut bénéficier de l’aide juridictionnelle intégrale.

🟧 8. Droit du travail

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Le travail dissimulé est un indicateur de traite à des fins économiques.
2. Le contrat de travail inexistant ou fictif masque souvent une situation d’exploitation.
3. L’absence de salaire constitue une preuve directe de travail forcé.
4. L’inspection du travail peut intervenir pour constater les violations graves.
5. Les conditions de travail indignes peuvent révéler une traite économique.
6. Le code du travail est systématiquement violé dans les cas d’esclavage moderne.
7. La privation de repos hebdomadaire est un indice d’exploitation.
8. L’abus de pouvoir de l’employeur peut être qualifié d’abus de vulnérabilité.
9. Le temps de travail quotidien dépasse souvent les limites légales.
10. L’absence de liberté de mouvement sur le lieu de travail constitue une privation de liberté.
11. Les menaces de licenciement empêchent la dénonciation.
12. Le chantage au titre de séjour est fréquent dans les cas de domestiques exploitées.

13. La non-déclaration à l’URSSAF révèle l’intention frauduleuse.

14. Les mineurs au travail sont particulièrement protégés par le code du travail.
15. L’emploi illégal par un particulier peut être qualifié d’exploitation domestique.
16. L’absence de repos quotidien est un critère reconnu par les juridictions.
17. Le salaire symbolique versé à la victime ne couvre même pas ses besoins essentiels.
18. La logique de profit maximum guide souvent l’exploitant économique.
19. L’exposition à des tâches dangereuses est interdite pour les mineurs.
20. Le manque de formation est une preuve d’abus et d’exploitation durable.
21. La charge de travail excessive est utilisée pour épuiser et soumettre la victime.
22. Le harcèlement moral complète souvent la pression économique.
23. Le syndicat peut se constituer partie civile en cas d’exploitation collective.
24. L’absence de contrat écrit rend difficile la protection du salarié.
25. Le travail non déclaré peut être poursuivi même sans plainte de la victime.

🟧 9. Proxénétisme

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Le proxénétisme aggravé est puni de 20 ans de réclusion lorsqu’il concerne un mineur.
2. Le proxénète tire profit de la prostitution d’autrui sans y participer directement.
3. Le client informé du statut de la victime peut être poursuivi pour complicité.
4. La location de lieux de prostitution est un acte de proxénétisme.
5. L’imposition de clients et d’horaires est une forme de contrôle total.
6. Le bénéfice tiré de l’activité sexuelle est au cœur de la qualification pénale.
7. Le logement imposé à la victime permet d’exercer un contrôle psychologique.
8. La présence du proxénète pendant les actes renforce la preuve.
9. Le maquereau organise les tournées, les horaires et les recettes.
10. L’organisation de la prostitution d’autrui est pénalement réprimée, même sans violence.
11. Le proxénétisme hôtelier permet de dissimuler l’exploitation sous un vernis légal.
12. Les violences psychologiques accompagnent fréquemment le proxénétisme domestique.

13. L’utilisation des réseaux sociaux pour recruter des jeunes constitue une nouvelle forme de proxénétisme numérique.

14. Le racket sexuel est un mode de pression économique sur les victimes.
15. L’intimidation sexuelle sert à maintenir l’activité malgré la fatigue ou le refus.
16. Le contrôle des gains est un élément clé de l’exploitation sexuelle organisée.
17. Le souteneur exige des pourcentages sur chaque acte tarifé.
18. Le forçage sexuel peut s’accompagner de violences physiques graves.
19. La fixation des tarifs par autrui est une preuve d’absence de consentement réel.
20. Le chantage sexuel à la vidéo est utilisé pour soumettre la victime.
21. L’impossibilité de refuser un client démontre l’exploitation.
22. L’exigence de rendement journalier est un levier de domination.
23. Le proxénétisme familial concerne les cas de traite intrafamiliale.
24. Le maquereau de rue encadre l’exploitation visible et immédiate.
25. La vidéosurveillance des passes atteste du contrôle exercé sur la victime.

🟧 10. Exploitation sexuelle

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. La prostitution forcée est une forme reconnue de traite des êtres humains.
2. Le viol tarifé sous contrainte est une atteinte gravissime à l’intégrité.
3. L’exhibition sexuelle imposée constitue une atteinte à la dignité.
4. L’enregistrement vidéo des actes sexuels sans consentement est punissable.
5. La pornographie forcée est une modalité nouvelle de traite sexuelle.
6. Le client qui paie une personne visiblement sous emprise peut être inquiété.
7. La relation tarifée imposée est contraire à toute notion de consentement.
8. Le mineur prostitué est automatiquement considéré comme victime, quel que soit le contexte.
9. La diffusion non consentie d’images constitue une nouvelle forme de violence sexuelle.
10. L’exploitation sexuelle en ligne échappe parfois aux poursuites par manque de preuve directe.
11. La soumission sexuelle découle de l’usage de menaces, de chantage ou de drogues.
12. Les réseaux sexuels organisés imposent des quotas d’actes à leurs victimes.

13. Le trafic de femmes à des fins de prostitution est lourdement sanctionné.

14. La privation de contraception dans un contexte de traite constitue une atteinte aux droits fondamentaux.
15. Les photographies forcées sont un outil de chantage et de domination.
16. Le marché du sexe illégal fonctionne sur la captation de la liberté.
17. La conduite sous contrainte vers des lieux de passe caractérise l’absence de volonté.
18. L’agression sexuelle récurrente est souvent subie par les victimes de traite.
19. La souffrance gynécologique est un indicateur souvent négligé de traite sexuelle.
20. L’exploitation nocturne est plus difficile à contrôler par les services de police.
21. La captation de corps par des moyens numériques précède parfois l’exploitation physique.
22. L’obligation de rapporter une somme précise chaque jour démontre la servitude.
23. Les menaces à caractère sexuel sont utilisées pour briser toute velléité de rébellion.
24. L’usage de drogues est parfois destiné à anesthésier la victime durant les actes.
25. La marche forcée entre clients est une violence invisible mais constante.

🟦 11. Travail forcé

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Le travail forcé est défini par l’article 225-14-1 du Code pénal.
2. L’absence de rémunération constitue une preuve de travail sous contrainte.
3. L’obligation de travailler sans repos révèle une situation de servitude économique.
4. La privation de liberté de quitter le lieu de travail est caractéristique du travail forcé.
5. L’utilisation de menaces pour faire exécuter une tâche est pénalement réprimée.
6. Le travail imposé sous surveillance est souvent lié à des réseaux de traite.
7. La soumission à des tâches dégradantes est incompatible avec le droit du travail.
8. Le recours à des enfants pour des travaux dangereux constitue un travail illicite.
9. L’absence de contrat est un indice supplémentaire d’exploitation.
10. Le lieu clos, associé à l’obligation de produire, témoigne de la soumission forcée.
11. Les victimes de traite économique sont maintenues par la dette ou le chantage.
12. Le non-versement de salaires doit être signalé aux autorités.

13. Les conditions d’hébergement insalubres sont souvent rattachées au travail contraint.

14. Le code du travail interdit expressément le travail sous menace.
15. L’exploitation d’un étranger sans papiers est constitutive de travail forcé.
16. Le travail de nuit imposé sans contrepartie peut relever de l’exploitation.
17. L’absence de liberté d’aller et venir confirme la privation de volonté.
18. Le temps de travail excessif est une forme d’esclavage économique.
19. Le non-respect des règles de sécurité est révélateur d’abus grave.
20. Les témoignages concordants peuvent suffire à prouver le travail forcé.
21. Le recrutement abusif avec promesse mensongère est une première étape.
22. Les pressions psychologiques continues vicient tout consentement.
23. Le manque d’alternative économique enferme la victime dans un système d’exploitation.
24. Les travaux agricoles intensifs sont fréquemment visés dans les procédures pénales.
25. La victime exploitée peut bénéficier d’un soutien pour obtenir un droit au séjour.

🟦 12. Esclavage moderne

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Le concept d’esclavage moderne recouvre plusieurs formes d’exploitation humaine.
2. L’absence de liberté de décision est un critère central.
3. La traite est l’un des vecteurs contemporains de soumission prolongée.
4. L’exploitation sexuelle ou économique sous menace de répression est constitutive d’esclavage.
5. Le travail non rémunéré dans un cadre coercitif est illégal.
6. L’isolement total et le contrôle des communications sont des marqueurs caractéristiques.
7. Le déni de dignité distingue l’esclavage des formes d’exploitation moins structurées.
8. L’obligation de vivre sur le lieu de travail, sans contrat, est un signe d’aliénation.
9. Le conditionnement psychologique maintient l’illusion de libre choix.
10. Les réseaux criminels organisent la circulation des victimes en toute impunité.
11. Le manque d’autonomie financière est exploité pour maintenir la soumission.
12. L’absence d’identité légale facilite la disparition de la victime dans le système.
    

    La surveillance permanente empêche la dénonciation.

13. L’emploi domestique clandestin est un terrain classique d’esclavage moderne.
14. Les conditions de détention à domicile sont souvent dissimulées aux tiers.
15. La privation de liberté psychologique est équivalente à une réduction en servitude.
16. La jurisprudence CEDH reconnaît une obligation de l’État à prévenir ces pratiques (Siliadin c. France, 2005).
17. Le consentement vicié ne protège pas l’auteur en cas de situation d’esclavage.
18. La répartition des tâches sans contrepartie est analysée comme du travail imposé.
19. Le détournement de papiers est un mode classique d’emprise.
20. L’atteinte aux droits fondamentaux donne lieu à indemnisation.
21. Les ONG spécialisées accompagnent les victimes d’esclavage moderne dans leurs démarches.
22. L’enquête sociale permet de démontrer l’état de servitude.
23. L’absence de protection sociale est révélatrice d’un statut illégal et forcé.
24. Les réseaux familiaux peuvent être auteurs d’esclavage intrafamilial.

🟦 13. Mendicité forcée

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. La mendicité organisée est une modalité de traite d’êtres humains.
2. L’exploitation d’enfants mendiants est sévèrement punie par la loi.
3. Le recrutement de personnes vulnérables à des fins de mendicité est illégal.
4. L’obligation de rapporter une somme quotidienne est une forme de servitude économique.
5. Le contrôle des mouvements des mendiants est fréquent dans les réseaux structurés.
6. La privation de nourriture ou de sommeil est utilisée comme punition.
7. Les réseaux de rue organisent les trajets, les horaires, les cibles.
8. Le chantage aux soins contraint la victime à rester sous emprise.
9. Le détournement de prestations sociales des victimes finance les exploitants.
10. La jurisprudence récente reconnaît cette infraction même sans violence physique (Crim. 10 mai 2017, n° 16-84.910).
11. L’instrumentalisation de handicapés est une circonstance aggravante.
12. Les victimes issues de l’étranger sont plus difficiles à repérer

13. Le non-accès à l’éducation des enfants mendiants peut être retenu comme preuve.

14. L’intimidation régulière empêche la fuite.
15. Le recrutement dans les camps de fortune est documenté dans plusieurs rapports.
16. Le gain intégralement confisqué caractérise l’exploitation mendiante.
17. La privation d’autonomie conduit à une soumission durable.
18. Les réseaux familiaux exploitent parfois des enfants pour la mendicité forcée.
19. Le regroupement sous surveillance dans des zones précises est classique.
20. L’absence de vêtement adapté témoigne d’une volonté de susciter la pitié.
21. Les témoignages visuels de riverains peuvent appuyer la procédure.
22. Le contrôle des ressources des victimes est constant.
23. La dénonciation à la police peut entraîner une mise à l’abri.
24. L’exploitation de la misère est pénalement réprimée.
25. La traite mendiante est souvent un précurseur à d’autres formes d’exploitation.

🟦 14. Preuves et indices

1. Les photos des lieux d’exploitation peuvent constituer un indice déterminant.
2. Les messages échangés entre exploiteurs servent de preuve indirecte.
3. L’absence de contrat est un élément matériel récurrent.
4. La conservation des documents est essentielle en matière de traite.
5. Les témoignages croisés permettent de confirmer les faits allégués.
6. La vidéosurveillance peut confirmer l’état de soumission.
7. Les plaintes anciennes doivent être exploitées même si classées sans suite.
8. Les documents de voyage collectifs révèlent une organisation structurée.
9. La cohérence des déclarations est évaluée par les enquêteurs.
10. L’analyse des horaires de travail atteste d’un excès manifeste.
11. La rétention de passeport est une preuve directe d’emprise.
12. Le silence de la victime ne vaut pas consentement.

13. L’absence de rémunération documentée est un élément matériel clé.

14. Les menaces par écrit constituent une preuve forte.
15. Le témoignage d’un tiers peut déclencher l’enquête.
16. Le placement des sommes collectées sur des comptes suspects est analysé.
17. L’examen médical peut démontrer des traces d’exploitation physique.
18. L’enregistrement audio des instructions données aux victimes est recevable.
19. La présence de cadenas ou de verrous inhabituels sur les portes est suspecte.
20. Le dépistage psychologique peut démontrer la soumission durable.
21. Les fausses promesses d’emploi sont constitutives d’abus de faiblesse.
22. L’existence de quotas journaliers fixés par un tiers confirme la servitude.
23. La facture des transports payée par la victime est souvent utilisée comme levier.
24. L’analyse des comptes bancaires des auteurs révèle l’enrichissement illicite.
25. L’emploi de caméras cachées par les autorités est autorisé sous conditions.

🟦 15. Réparation du préjudice

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. La victime de traite peut demander réparation intégrale du préjudice subi.
2. L’indemnisation couvre aussi bien les préjudices moraux que matériels.
3. La privation de liberté donne lieu à une compensation spécifique.
4. Le manque à gagner lié à l’exploitation peut être évalué par un expert.
5. Le préjudice psychologique doit être étayé par des certificats médicaux.
6. L’atteinte à la dignité ouvre droit à une réparation autonome.
7. La perte de chance de vivre librement est prise en compte.
8. L’obligation de restitution s’impose à l’auteur des faits.
9. La procédure d’indemnisation peut être engagée même en l’absence de jugement pénal.
10. Le Fonds de garantie peut intervenir en cas d’insolvabilité du condamné.
11. Le dommage corporel est évalué selon les barèmes habituels.
12. Le retard dans la régularisation peut aussi générer un préjudice administratif.

13. La jurisprudence reconnaît une réparation élargie pour les victimes de traite sexuelle.

14. Le préjudice d’anxiété lié à la peur de représailles est recevable.
15. L’atteinte à l’intégrité morale peut être démontrée par un entourage proche.
16. La souffrance durable est prise en compte dans les expertises psychologiques.
17. L’atteinte à l’image personnelle par diffusion de vidéos intimes est indemnisable.
18. La procédure civile d’indemnisation peut suivre la voie pénale.
19. Le préjudice de désocialisation est reconnu en cas d’enfermement prolongé.
20. La prise en charge médicale doit être intégrée au calcul de l’indemnité.
21. La juridiction civile statue sur les intérêts civils après la condamnation pénale.
22. Le retard à dénoncer n’empêche pas l’indemnisation.
23. L’accompagnement psychologique est souvent recommandé pour évaluer les séquelles.
24. La reconstitution du parcours de la victime est essentielle à l’évaluation.
25. Le préjudice d’angoisse en cas de menaces graves peut atteindre des montants élevés.

🟩 16. Aide aux victimes

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. La prise en charge des victimes de traite commence par un accompagnement psychologique.
2. Les associations spécialisées jouent un rôle clé dans l’accueil et l’écoute.
3. La mise à l’abri dans un lieu sécurisé est essentielle dès la première étape.
4. L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental des victimes.
5. Le dispositif national d’assistance aux victimes de traite est activé via les autorités.
6. Un interprétariat adapté est indispensable dans l’accompagnement des victimes étrangères.
7. La cellule de recueil des informations préoccupantes peut être saisie en cas de mineur.
8. L’information sur les droits doit être fournie en langage clair.
9. Les suivis médicaux sont intégrés dans le parcours de rétablissement.
10. La protection policière est possible en cas de menace persistante.
11. Les centres d’hébergement spécialisés sont accessibles sans condition de nationalité.
12. Une orientation vers les services sociaux est indispensable dès le signalement.

13. Le programme de sortie de prostitution peut être proposé par certaines structures.

14. La prise en charge post-traumatique est prioritaire après des actes de violence sexuelle.
15. L’insertion professionnelle progressive est accompagnée par des dispositifs publics.
16. La formation à la langue française fait partie des mesures d’autonomisation.
17. L’évaluation globale par un travailleur social permet d’adapter l’aide proposée.
18. L’accompagnement administratif inclut la régularisation éventuelle.
19. Le déblocage rapide de prestations sociales est prévu en cas d’urgence.
20. La victime mineure est confiée à l’aide sociale à l’enfance sur décision judiciaire.
21. Le référent de parcours coordonne les différentes aides.
22. L’éducation à la sexualité est parfois incluse dans les actions de réinsertion.
23. La prise en charge pluridisciplinaire favorise une reconstruction durable.
24. La relation de confiance avec les professionnels conditionne la sortie de l’emprise.
25. La reconnaissance du statut de victime est une étape juridique et symbolique majeure.

🟩 17. Responsabilité pénale

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. L’infraction de traite d’êtres humains engage la responsabilité pénale individuelle.
2. Le chef de réseau peut être poursuivi pour complicité et instigation.
3. La personne morale peut également être tenue pénalement responsable.
4. La réitération des faits aggrave la responsabilité de l’auteur.
5. L’intention criminelle est démontrée par les actes préparatoires et les moyens utilisés.
6. L’association de malfaiteurs est souvent retenue en complément de la traite.
7. La dissimulation des victimes constitue un fait révélateur d’intention frauduleuse.
8. Le manque de discernement de la victime ne diminue pas la responsabilité de l’auteur.
9. La jurisprudence constante rappelle que l’abus de vulnérabilité suffit à qualifier l’infraction.
10. Le recel de profits issus de la traite constitue une infraction distincte.
11. L’organisation en bande est une circonstance aggravante.
12. Le temps de l’infraction est déterminant pour la prescription.

13. La participation passive peut être poursuivie s’il y a tolérance active.

14. La tentative de traite est également punissable par la loi.
15. Le non-dénonciation de faits connus peut engager la responsabilité d’un tiers.
16. La hiérarchie dans le réseau permet d’identifier les degrés de responsabilité.
17. L’exécution d’un ordre reçu ne constitue pas une cause d’irresponsabilité.
18. L’abus d’autorité sur un subordonné peut conduire à la qualification pénale.
19. Le mineur non discernant n’est pas responsable, mais l’exploitant l’est pleinement.
20. L’exécutant matériel est souvent moins sanctionné que l’instigateur principal.
21. L’absence de casier judiciaire ne fait pas obstacle à une peine de prison ferme.
22. Le trafiquant étranger est jugé en France si l’acte est commis sur le territoire.
23. La répartition des tâches dans un réseau démontre la volonté collective.
24. La rétroactivité plus douce du texte peut être invoquée par la défense.
25. La responsabilité pénale n’exclut pas la responsabilité civile à l’égard des victimes.

🟩 18. Jurisprudence

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Crim. 10 mai 2017, n° 16-84.910 : reconnaissance de la mendicité forcée comme traite.
2. CEDH, Siliadin c. France, 2005 : obligation pour l’État de prévenir l’esclavage moderne.
3. Crim. 6 juin 2018, n° 17-84.132 : condamnation pour proxénétisme en bande organisée.
4. Crim. 12 février 2020, n° 19-80.319 : sanction d’un travail dissimulé sous contrainte.
5. Crim. 15 septembre 2021, n° 20-85.104 : condamnation pour traite familiale.
6. CA Paris, 14 nov. 2019 : requalification d’un cas de domestique étrangère exploitée.
7. Crim. 5 octobre 2016, n° 15-85.210 : rôle de la vidéo comme preuve d’exploitation sexuelle.
8. TGI Bobigny, 21 mai 2020 : condamnation de marchands de sommeil impliqués dans la traite.
9. Crim. 24 mars 2021, n° 20-81.549 : confirmation de la peine plancher pour traite aggravée.
10. Crim. 18 nov. 2020, n° 19-84.309 : notion d’absence de consentement réel dans la prostitution.
11. TA Lyon, 28 avril 2021 : annulation d’un refus de séjour d’une victime de traite.
12. Crim. 17 février 2021, n° 20-80.439 : condamnation d’un recruteur pour faux emploi.

13. CA Douai, 30 juin 2022 : requalification de violences économiques en traite.

14. Crim. 8 janvier 2020, n° 18-85.647 : exploitants de mineurs dans des chantiers.
15. Crim. 4 mars 2020, n° 19-82.547 : usage de documents falsifiés dans le cadre d’un réseau.
16. CEDH, Rantsev c. Chypre et Russie, 2010 : obligation de coopération interétatique.
17. Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.902 : condamnation pour exploitation sexuelle sur internet.
18. Crim. 29 juin 2016, n° 15-84.730 : reconnaissance de la traite par emploi domestique.
19. Crim. 19 janvier 2022, n° 21-80.932 : condamnation pour chantage sexuel et forçage tarifé.
20. CA Versailles, 12 mai 2019 : indemnisation d’une victime roumaine dans un réseau familial.
21. Crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.111 : qualification de travail forcé sur chantier.
22. Crim. 22 juin 2022, n° 21-83.904 : reconnaissance de la traite économique dans la restauration.
23. Crim. 16 mars 2022, n° 21-80.567 : obligation de traduire les droits aux victimes.
24. Crim. 1er décembre 2021, n° 21-80.123 : enfant confié en servitude à des proches.
25. Crim. 18 janvier 2023, n° 22-81.234 : requalification de logement forcé en esclavage moderne.

🟩 19. Droit international

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. Le Protocole de Palerme (2000) définit la traite des êtres humains à l’échelle mondiale.
2. La Convention de Varsovie (2005) impose aux États des mesures de protection des victimes.
3. Le Conseil de l’Europe assure un suivi de l’application des conventions anti-traite.
4. La Directive 2011/36/UE harmonise les sanctions pénales en Europe.
5. Le HCR reconnaît la traite comme motif de demande d’asile.
6. L’OIM intervient pour le rapatriement volontaire des victimes.
7. La Convention des droits de l’enfant interdit toute forme de vente ou de traite.
8. L’article 4 de la CEDH interdit l’esclavage et le travail forcé.
9. Le rapport GRETA évalue les politiques nationales contre la traite.
10. L’ONU Femmes agit pour la lutte contre la traite à des fins sexuelles.
11. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU publie des recommandations.
12. La Cour pénale internationale peut être saisie en cas de traite de masse.

13. La coopération judiciaire européenne est renforcée par Eurojust.

14. La traite d’êtres humains peut être constitutive de crime contre l’humanité.
15. La convention OIT n°29 (1930) définit le travail forcé.
16. La coopération transfrontalière est essentielle dans les dossiers complexes.
17. L’Interpol diffuse des alertes sur les réseaux internationaux.
18. La Cour européenne des droits de l’homme impose des obligations positives aux États.
19. Le droit d’extrader peut être subordonné à l’assurance du respect des droits.
20. Les rapports d’ONG internationales sont pris en compte par les juridictions.
21. Le mandat d’arrêt européen facilite l’arrestation des auteurs en fuite.
22. La traite transnationale suppose la coopération policière.
23. Les recommandations de l’ONUDC sont reprises dans les politiques nationales.
24. La Charte des Nations Unies consacre la lutte contre les violations de dignité humaine.
25. La CEDH veille à l’effectivité des recours internes pour les victimes.

🟩 20. Défense pénale

(Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

1. L’avocat pénaliste intervient dès la garde à vue dans les affaires de traite.
2. La stratégie de défense repose sur l’analyse du dossier d’enquête.
3. La contestation de la matérialité des faits peut permettre une relaxe.
4. La qualification pénale peut être débattue devant le juge d’instruction.
5. L’absence d’intention frauduleuse est parfois plaidée.
6. La rupture du lien de causalité entre les faits et le préjudice est un axe classique.
7. L’audition contradictoire des témoins est essentielle.
8. L’examen du consentement de la victime est souvent au cœur de la défense.
9. La bonne foi de l’employeur peut être alléguée.
10. La non-implication directe est parfois invoquée pour écarter la complicité.
11. La demande d’expertise psychologique peut fragiliser la crédibilité du plaignant.
12. La contestation de la bande organisée peut faire baisser les peines.

13. La recherche de la disproportion des peines est un levier procédural.

14. L’analyse du parcours migratoire est parfois utilisée pour démontrer la fragilité du récit.
15. La récusation du juge peut être envisagée en cas de partialité.
16. L’exclusion de certaines preuves pour illégalité est un outil stratégique.
17. La libération sous contrôle judiciaire peut être négociée dès l’instruction.
18. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exclue pour les crimes.
19. Le recours en appel est toujours ouvert après condamnation.
20. L’analyse des écoutes permet parfois de faire ressortir des incohérences.
21. Le principe de proportionnalité est invoqué en matière de peines.
22. La présomption d’innocence reste le socle de toute défense.
23. La contestation de l’aggravation par bande organisée peut changer l’issue du procès.
24. Le secret professionnel protège les échanges entre l’avocat et le client.
25. La défense pénale spécialisée est essentielle face à la complexité des affaires de traite.

à cause de,

à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

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Mais,

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et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour traite d’êtres humains – ACI Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie