Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris

Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris

Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris

Introduction : L’escroquerie, une infraction gravement punie

L’escroquerie est une infraction pénale définie à l’article 313-1 du Code pénal. Elle désigne toute manœuvre frauduleuse destinée à tromper une

personne dans le but d’obtenir un bien, un service ou un avantage quelconque. Cette infraction revêt une multitude de formes : promesse fictive, usurpation

d’identité, fausse qualité, abus de confiance dissimulé, usage de faux documents, fraude numérique, etc.

Dans un monde de plus en plus numérique, les escroqueries sont devenues fréquentes et sophistiquées. Elles touchent les particuliers, les entreprises, les

institutions, et même les services publics. Il est donc essentiel de réagir efficacement, en déposant une plainte bien structurée.

Le Cabinet ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, vous accompagne à chaque étape du processus. Il rédige pour vous un modèle de plainte

adapté à votre situation, tout en assurant une défense rigoureuse et stratégique devant les juridictions compétentes.

I).  —  Définition juridique de l’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

L’article 313-1 du Code pénal dispose que :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des

valeurs ou un bien quelconque… »

1).  L’élément matériel repose donc sur une tromperie, une ruse ou un mensonge.

2).  L’élément moral, quant à lui, suppose l’intention délibérée de nuire ou d’obtenir un avantage illégitime.

3).  L’escroquerie se distingue de l’abus de confiance, du vol ou encore de la falsification, bien que ces notions soient parfois liées.

II).  —  Les formes courantes d’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Le Cabinet ACI est régulièrement saisi de cas d’escroquerie variés, dont voici les plus fréquents :

1).  Escroquerie par internet (phishing, fausses boutiques, cryptoactifs)

2).  Arnaques sentimentales (faux profils, extorsion affective)

3).  Faux investissements financiers (promesses de rendements irréalistes)

4).  Faux prestataires de services (entreprises fantômes, démarchages frauduleux)

5).  Escroquerie à l’héritage

6).  Usurpation d’identité à des fins de crédit ou d’achat

7).  Faux agents administratifs ou policiers

8).  Fraude aux allocations, aux aides sociales, ou aux entreprises

Chacune de ces situations peut faire l’objet d’une plainte pénale, appuyée par des preuves documentaires ou numériques.

III).  —  Le dépôt de plainte : une étape cruciale

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

La plainte peut être déposée auprès :

1).  du commissariat de police ou de la gendarmerie,

2).  du procureur de la République (par courrier),

3).  ou directement via le service de plainte en ligne du ministère de l’Intérieur.

Le Cabinet ACI accompagne ses clients dans la rédaction structurée de la plainte. Un bon modèle de plainte doit comporter :

1).  L’identification complète du plaignant ;

2).  Le récit chronologique des faits ;

3).  La qualification pénale (article 313-1 du Code pénal) ;

4).  Les éléments de preuve (documents, emails, messages, virements, etc.) ;

5).  L’identification de l’auteur, si connu ;

6).  Les conséquences subies (préjudice moral, financier, professionnel) ;

7).  Une demande claire d’ouverture d’enquête.

IV).  —  Exemple de structure de modèle de plainte

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Objet : Plainte pour escroquerie – Article 313-1 du Code pénal

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse], souhaite porter plainte contre [nom ou “personne inconnue”], pour des faits d’escroquerie commis à

mon préjudice.

Voici l’exposé des faits : […]

(Suit un récit détaillé, daté, avec éléments de preuve à l’appui)

En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, je considère que les agissements dont j’ai été victime constituent une infraction pénale d’escroquerie.

Je vous prie d’ouvrir une enquête et de prendre toute mesure utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Ce modèle peut bien sûr être personnalisé par le Cabinet ACI, qui veille à en faire un document solide et recevable.

V).  —  Le rôle essentiel de l’avocat pénaliste

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Le Cabinet ACI joue un rôle central dans le traitement des plaintes pour escroquerie :

1).  Il évalue la solidité juridique du dossier ;

2).  Il qualifie l’infraction selon la jurisprudence et le droit applicable ;

3).  Il rédige une plainte claire, complète et percutante ;

4).  Il engage, si nécessaire, une action de constitution de partie civile ;

5).  Il assiste le plaignant devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel ;

6).  Il négocie les dommages et intérêts, le remboursement ou la réparation morale.

VI).  —  Jurisprudence récente sur l’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

La jurisprudence française a consolidé les contours de l’infraction d’escroquerie à travers de nombreuses décisions. En voici quelques exemples significatifs :

1).  Cass. crim., 6 déc. 2017, n° 17-81.953 : la Cour de cassation confirme que la promesse mensongère d’un investissement dans un projet fictif

constitue une escroquerie punissable, même sans abus de confiance préalable.

2).  Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-82.423 : une personne ayant usurpé l’identité d’un tiers pour obtenir un crédit est condamnée à une peine de

prison ferme.

3).  TGI Paris, 15 février 2022 : un escroc ayant organisé une fausse collecte solidaire par email est condamné à 3 ans d’emprisonnement et 30 000

euros de dommages-intérêts.

Ces décisions rappellent que l’élément intentionnel est fondamental, tout comme l’existence d’un préjudice direct ou indirect pour la victime.

VII).  —  Sanctions pénales prévues

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

L’article 313-1 du Code pénal prévoit des peines claires et aggravées selon les circonstances.

     A).  —  Peines principales :

1).  5 ans d’emprisonnement,

2).  375 000 euros d’amende.

     B).  —  Peines aggravées :

1).  7 ans et 750 000 euros si la victime est vulnérable ou si l’escroquerie est commise en bande organisée.

2).  10 ans de prison et 1 000 000 euros si l’escroquerie porte sur des fonds publics ou en cas de récidive.

     C).  — Peines complémentaires :

1).  Interdiction d’exercer une profession,

2).  Confiscation des biens issus de l’escroquerie,

3).  Affichage ou publication du jugement.

Le Cabinet ACI veille à faire reconnaître l’entière responsabilité pénale de l’auteur, sans confusion avec d’autres qualifications comme l’abus de

confiance ou l’appropriation irrégulière.

VIII).  —  Cas complexes : cyber-escroquerie et escroquerie organisée

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

L’évolution des technologies a permis la multiplication des cyber-escroqueries :

1).  Phishing (emails frauduleux),

2).  Hameçonnage bancaire,

3).  Fausses plateformes de trading ou de cryptoactifs,

4).  Fausses locations immobilières (Airbnb, Leboncoin),

5).  Sites de rencontre avec faux profils.

Dans ces cas, les preuves sont souvent numériques : adresses IP, logs de connexion, mails, réseaux sociaux, comptes bancaires électroniques.

Le Cabinet ACI collabore, lorsque nécessaire, avec des experts en cybercriminalité pour retracer les connexions, identifier les auteurs et obtenir leur

condamnation.

Les escroqueries commises par des réseaux organisés ou à l’échelle internationale exigent une stratégie juridique plus poussée, souvent via la

constitution de partie civile et l’ouverture d’une instruction judiciaire longue.

IX).  —  Démarches civiles et réparation du préjudice

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Le dépôt d’une plainte peut être complété par une action civile en réparation du préjudice.

La constitution de partie civile permet à la victime de :

1).  Demander une indemnisation pour le préjudice moral,

2).  Réclamer le remboursement intégral des sommes perdues,

3).  Exiger la réparation du préjudice d’image ou professionnel.

Dans certains cas, des saisies conservatoires sont possibles pour préserver des actifs détenus par l’escroc présumé.

Le Cabinet ACI prépare un dossier complet d’évaluation des dommages subis, afin d’optimiser les chances d’indemnisation.

X).  —  Conclusion : l’expertise du Cabinet ACI au service des victimes

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Déposer une plainte pour escroquerie ne se limite pas à relater des faits. Il s’agit d’une action juridique stratégique, qui nécessite :

1).  Une qualification juridique correcte,

2).  Une présentation claire des preuves,

3).  Une anticipation des contre-arguments de la défense,

4).  Une évaluation des pertes réelles,

5).  Et un accompagnement constant du client.

Le Cabinet ACI, grâce à son expertise reconnue en droit pénal, assure aux victimes :

1).  Une rédaction professionnelle de leur plainte,

2).  Un suivi actif devant les juridictions compétentes,

3).  Une stratégie adaptée aux formes modernes de fraude.

Victime d’escroquerie ? Ne restez pas seul. Faites valoir vos droits avec un modèle de plainte rédigé par un avocat pénaliste compétent. Le Cabinet

ACI se tient à votre disposition à Paris pour agir efficacement.

XI).  —  Délais de prescription applicables à l’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En matière pénale, le temps joue un rôle fondamental. Une infraction comme l’escroquerie obéit à des délais légaux au-delà desquels il n’est plus possible de

déposer plainte. C’est ce qu’on appelle la prescription de l’action publique.

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, l’escroquerie se prescrit en 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour où

elle a cessé si elle est continue. Toutefois, dans certaines affaires, ce délai peut être suspendu ou interrompu, notamment :

1).  lorsqu’une enquête préliminaire est ouverte,

2).  en cas de procédure de conciliation,

3).  ou si l’auteur de l’infraction se soustrait volontairement à la justice.

Il est donc essentiel de ne pas tarder à agir. Le Cabinet ACI évalue précisément ces délais dès la première consultation.

XII).  —  Erreurs fréquentes à éviter dans une plainte pour escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Une plainte mal rédigée, incomplète ou imprécise peut être classée sans suite. Voici les erreurs classiques que le Cabinet ACI vous aide à éviter :

1).  Absence de preuves : pas de documents, d’échanges ou de transactions à l’appui ;

2).  Faits imprécis ou non datés : rendant difficile l’analyse juridique par le parquet ;

3).  Confusion d’infractions : entre escroquerie, abus de confiance ou litige civil ;

4).  Montant du préjudice flou ou invérifiable ;

5).  Langage approximatif ou accusations exagérées.

Pour maximiser vos chances de succès, le Cabinet ACI structure chaque plainte avec rigueur, logique et fondement juridique solide.

XIII).  —  Porter plainte contre un professionnel ou une entreprise

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Il n’est pas rare que l’auteur d’une escroquerie soit un professionnel, une société écran ou une plateforme numérique étrangère. Dans ce cas, la

plainte nécessite une attention particulière :

1).  Identification précise de l’entité juridique (nom, siège, SIRET) ;

2).  Recherche d’un représentant légal identifiable ;

3).  Analyse des conditions générales de vente, des échanges et des factures ;

4).  Possibilité de recourir à une procédure transfrontalière si l’entreprise est située à l’étranger.

Le Cabinet ACI est habitué à gérer ces situations complexes, notamment en matière de vente en ligne frauduleuse, de promotions trompeuses ou

d’intermédiaires fictifs.

XIV).  —  Étapes judiciaires après dépôt de la plainte

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Une fois la plainte déposée, plusieurs scénarios sont possibles :

1).  Classement sans suite : faute d’éléments suffisants ou d’auteur identifiable.

2).  Enquête préliminaire : confiée à la police ou à la gendarmerie.

3).  Ouverture d’une instruction judiciaire : dans les cas complexes ou graves.

4).  Comparution directe de l’auteur devant le tribunal correctionnel.

5).  Constitution de partie civile : si le procureur reste inactif après 3 mois.

Durant toutes ces phases, le Cabinet ACI vous représente, vous informe, et intervient activement pour faire progresser la procédure. L’objectif : obtenir

une audience et une condamnation, avec réparation intégrale du préjudice.

XV).  —  Pourquoi choisir le Cabinet ACI pour une escroquerie ?

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Le Cabinet ACI n’est pas un cabinet généraliste. Il s’agit d’une équipe dédiée au droit pénal, avec une expertise particulière dans les affaires

d’escroquerie, de fraude et d’infractions financières.

Ses atouts concrets :

1).  Plus de 40 ans d’expérience en matière de contentieux pénal,

2).  Une connaissance approfondie du Code pénal et des jurisprudences récentes,

3).  Un réseau d’experts (informaticiens, notaires, fiscalistes),

4).  Une approche humaine, réactive et stratégique.

Qu’il s’agisse d’une plainte simple ou d’un contentieux complexe, chaque dossier est traité avec la même rigueur. Le Cabinet ACI s’assure que vous

ne soyez ni intimidé, ni négligé, ni manipulé, mais pleinement armé pour faire valoir vos droits.

Conclusion

Rédiger et déposer une plainte pour escroquerie est un acte juridique qui mérite précision, clarté et stratégie. Ce n’est pas seulement une formalité : c’est la

première marche vers la reconnaissance de votre statut de victime et vers une éventuelle réparation judiciaire.

Le Cabinet ACI, fort de son expertise en droit pénal et de sa connaissance des rouages judiciaires, se tient à vos côtés pour :

1).  Analyser les faits,

2).  Rédiger un modèle de plainte conforme et solide,

3).  Défendre vos intérêts jusqu’au procès,

4).  Et obtenir une condamnation à la hauteur de l’infraction.

Ne restez pas sans agir face à une escroquerie. Faites-vous accompagner dès aujourd’hui par un cabinet pénaliste reconnu, engagé et rigoureux.

XVI).  —  Contactez un avocat

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

🔹 Catégorie 1 : Droit pénal (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

escroquerie, escroquerie simple, escroquerie aggravée, tentative d’escroquerie, infraction pénale, infraction financière, infraction délictuelle, escroquerie complexe, délit d’escroquerie, délit pénal, manœuvres frauduleuses, ruse pénale, tromperie, faux documents, usage de faux, faux nom, fausse qualité, abus de confiance, abus de position, manipulation, tromper autrui, préjudice causé, infraction constituée, infraction punissable, complicité d’escroquerie, instigation, coauteur, bande organisée, circonstance aggravante, circonstance atténuante, dol pénal, responsabilité pénale, intention frauduleuse, but lucratif, Code pénal, article 313-1, texte de loi, infraction codifiée, régime juridique, analyse pénale, éléments constitutifs, infraction avérée, infraction continue, infraction instantanée, faits punis par la loi, droit de plainte, droits de la victime, action publique, délai de prescription, poursuite pénale, plainte

recevable, dépôt au parquet, dépôt au commissariat, rédaction de plainte, dépôt motivé, auteur connu, auteur inconnu, instruction pénale, audition, mise en

cause, comparution, enquête préliminaire, instruction préparatoire, citation directe, jugement correctionnel, audience pénale, défense pénale, avocat pénaliste, défense d’intérêts, dommages-intérêts, partie civile, représentation légale, indemnisation judiciaire, réparation, responsabilité civile, plainte jointe, constitution de partie civile, poursuite complémentaire, qualification juridique, déqualification, classement sans suite, réquisitoire, réquisition, preuve pénale, faisceau d’indices, expertise, perquisition, enquête judiciaire, mandat d’arrêt, rétention judiciaire, garde à vue, détention provisoire, relaxe, condamnation, peine d’amende, emprisonnement, peine alternative, peine complémentaire, peine privative de droits, interdiction professionnelle, confiscation, injonction pénale, prescription, aménagement de peine, non-lieu, appel, pourvoi, cour d’appel, Cour de cassation, jurisprudence, revirement jurisprudentiel, condamnation définitive, infraction répétée, récidive, casier judiciaire, trace pénale, conséquences judiciaires, condamnation pénale,

expertise juridique, analyse d’infraction, contentieux pénal, défense efficace, procédure équitable, garantie procédurale, stratégie pénale, accompagnement

par avocat, intervention rapide, protection des droits, droit à un procès équitable, assistance juridique, aide juridictionnelle, plainte stratégique, compétence territoriale, compétence matérielle, juridiction compétente, délai de jugement, audience publique, huis clos, publicité des débats, conclusions écrites, plaidoirie, décision de justice, jugement motivé, copie du jugement, notification de peine, exécution de peine, avocat expérimenté, cabinet ACI Paris

🔹 Catégorie 2 : Procédure de plainte (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

modèle de plainte, rédaction de plainte, déposer une plainte, dépôt de plainte, plainte pénale, plainte au commissariat, plainte à la gendarmerie, plainte au procureur, enregistrement de plainte, déclaration écrite, signalement d’escroquerie, formulaire CERFA, plainte en ligne, plainte numérique, plainte motivée, contenu de plainte, plainte structurée, dépôt officiel, démarche légale, plainte recevable, instruction de plainte, pièce jointe, preuve à l’appui, chronologie des faits, faits datés, faits circonstanciés, courrier au procureur, envoi recommandé, accusé de réception, constitution de partie civile, poursuite judiciaire,

ouverture d’enquête, plainte classée, plainte relancée, relance de plainte, plainte contre X, identification de l’auteur, coordonnées du plaignant, lieu des faits,

date des faits, circonstance de commission, nature du préjudice, demande d’indemnisation, préjudice moral, préjudice matériel, demande d’enquête, plainte nominative, suivi de dossier, transmission au parquet, analyse du parquet, orientation pénale, ouverture d’enquête préliminaire, enquête pénale, instruction judiciaire, audition de victime, confrontation, perquisition, classement sans suite, réouverture de dossier, transmission à un juge, désignation d’un juge, juridiction compétente, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, saisine du juge d’instruction, plainte pour escroquerie, faits graves, plainte contre société, dépôt d’une copie, plainte urgente, plainte collective, plainte individuelle, plainte multiple, victime isolée, plainte sur conseil d’avocat,

assistance à la plainte, dépôt assisté, plainte manuscrite, plainte numérique, courrier explicatif, lettre officielle, contenu juridiquement recevable, plainte

bien fondée, recours après refus, suivi judiciaire, vérification du dépôt, enregistrement officiel, récépissé de plainte, dépôt par avocat, recours hiérarchique, transmission aux services compétents, plainte rejetée, demande de réexamen, instruction en cours, position du parquet, décision d’enquêter, enquête ouverte, preuve accompagnatrice, délai de traitement, procureur saisi, stratégie de plainte, dépôt complémentaire, pièce nouvelle, complément de plainte, plainte avec preuves, plainte circonstanciée, dépôt au nom d’un tiers, assistance pénale, dépôt pénal structuré, dépôt d’urgence, plainte sans avocat, modèle juridique, procédure conforme, procédure pénale, procédure initiale, phase de saisine, dépôt préalable, dépôt direct, plainte formelle, plainte spontanée, cadre procédural, texte d’accompagnement, en-tête officiel, signataire, date de signature, copie aux parties, modèle à adapter, procédure personnalisée, rédaction experte, rédaction légale, réclamation pénale, action judiciaire, lettre type, plainte gratuite, protection du plaignant, droit de porter plainte, dépôt volontaire, dépôt orienté, stratégie judiciaire, action conjointe, plainte en nom propre, transmission numérique, dépôt par voie postale

🔹 Catégorie 3 : Victimes d’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

victime d’escroquerie, victime trompée, victime financière, victime morale, victime isolée, victime vulnérable, plaignant lésé, victime naïve, victime manipulée, victime sans méfiance, victime non avertie, victime confiante, victime en détresse, victime en ligne, victime par téléphone, victime de confiance, victime d’un professionnel, victime d’un faux prestataire, victime d’un proche, victime d’arnaque, victime sentimentale, victime de phishing, victime de crypto-fraude, victime de faux crédit, victime d’usurpation, victime de faux héritage, victime de fausse entreprise, victime de fausse promesse, victime d’escroquerie bancaire, victime d’offre fictive, victime démarchée, victime de vente fictive, victime de promesse mensongère, victime de détournement,

victime en ligne, victime âgée, victime étrangère, victime inexpérimentée, victime d’un réseau, victime d’extorsion, personne escroquée, personne lésée,

personne trompée, dépôt de plainte par la victime, reconnaissance du statut de victime, réparation du préjudice, indemnisation de la victime, accompagnement des victimes, soutien psychologique, protection de la victime, défense de la victime, droit des victimes, avocat des victimes, aide

juridictionnelle pour victime, recours de la victime, remboursement pour victime, préjudice de la victime, preuves fournies par la victime, plainte en son

nom, témoignage de victime, récit de victime, déclaration de victime, stratégie de défense pour victime, présence à l’audience, parole de la victime, victime crédible, impact moral sur la victime, impact financier, relation de confiance rompue, sentiment de trahison, choc émotionnel, traumatisme, honte, isolement, dépendance affective, perte économique, difficulté à porter plainte, crainte de ne pas être entendue, besoin d’assistance, besoin d’avocat, besoin de reconnaissance, besoin d’écoute, souffrance psychologique, demande de justice, réparation intégrale, procédure pour victime, victime reconnue, statut officiel de victime, représentation en justice, victime partie civile, dépôt en son nom propre, action judiciaire de la victime, témoignage écrit, plaintes multiples, groupe de victimes, dossier collectif, souffrance partagée, témoignages similaires, initiative judiciaire, contact avec les services d’enquête, lien avec

les autorités, orientation vers les structures d’aide, accès au droit, besoin d’explications, délai de réaction, peur de représailles, sentiment d’abandon, soutien

juridique, réparation symbolique, préjudice moral reconnu, sécurité de la victime, mise à l’abri, suivi post-plainte, relance de dossier par la victime, initiative de médiatisation, dépôt en urgence, victime protégée, priorité judiciaire, respect du vécu, mise en confiance, encadrement juridique, présence d’un avocat, procédure sécurisée, écoute spécialisée, accompagnement complet, rôle central de la victime, expression des conséquences, valorisation de la parole, respect des droits, statut de partie civile, souffrance reconnue, écoute judiciaire, expertise sur les effets, évaluation du dommage, mesures de protection, lien avocat-victime, dossier défendu

🔹 Catégorie 4 : Types d’escroqueries

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

escroquerie par internet, escroquerie sentimentale, escroquerie bancaire, escroquerie au crédit, escroquerie immobilière, escroquerie à l’assurance, escroquerie en ligne, escroquerie par téléphone, escroquerie par email, escroquerie par SMS, escroquerie aux dons, escroquerie humanitaire, escroquerie à l’héritage, escroquerie à la retraite, escroquerie à la fausse identité, escroquerie au faux site, escroquerie sur marketplace, escroquerie aux cartes prépayées, escroquerie via faux profil, escroquerie à l’investissement, escroquerie financière, escroquerie aux NFT, escroquerie aux cryptoactifs, escroquerie pyramidale, escroquerie par loterie, escroquerie sentimentale, escroquerie amoureuse, escroquerie à la fausse entreprise, escroquerie de proximité, escroquerie familiale, escroquerie entre amis, escroquerie professionnelle, escroquerie sur réseaux sociaux, escroquerie à l’emploi, fausse offre d’emploi,

arnaque sentimentale, fausse promesse d’argent, arnaque amoureuse, fausse offre immobilière, fausse location, fausse vente, fausse plateforme de trading,

arnaque au bitcoin, arnaque par virement, fausse banque, fausse société, société écran, faux prestataire, escroquerie par faux devis, escroquerie en rénovation, escroquerie aux travaux, escroquerie au dépannage, escroquerie à la formation, escroquerie à la fausse facture, escroquerie de chantier, escroquerie associative, escroquerie caritative, escroquerie gouvernementale, faux policier, faux huissier, faux notaire, faux avocat, faux banquier, faux agent immobilier, faux employeur, usurpation d’identité, usurpation de fonction, vol de données, faux documents, fausse qualité, simulation de situation, fausse urgence, escroquerie à la détresse, arnaque compassionnelle, escroquerie à la pitié, fraude documentaire, fraude à la TVA, fraude fiscale, fraude sociale, fraude administrative, fraude bancaire, fraude à la carte, fraude à la sécurité sociale, fraude au chômage, fraude au RSA, fraude CAF, fraude aux prestations, fraude aux aides, fraude Covid, faux dossier, dossier inventé, fausse déclaration, fausse attestation, usurpation numérique, phishing, hameçonnage,

spoofing, scam, usurpation de compte, usurpation d’adresse IP, fraude algorithmique, manipulation de plateformes, escroquerie au dropshipping,

escroquerie d’achat reconditionné, site miroir, fausse garantie, fausse commande, fausse livraison, faux tracking, faux reçu, escroquerie commerciale, publicité mensongère, offre promotionnelle fictive, vente forcée, chantage commercial, manipulation psychologique, fausse urgence d’achat, escroquerie sentimentale récurrente, fraude organisée, escroquerie de réseau, escroquerie multiforme, escroquerie dissimulée, escroquerie planifiée, escroquerie à répétition, escroquerie institutionnelle, criminalité organisée, réseau d’arnaque, bande d’escrocs, association de malfaiteurs, gang numérique, escroquerie en col blanc, cybercriminalité, fraude numérique, escroquerie par IA, fraude automatisée, escroquerie intelligente, fraude à l’ingénierie sociale, ingénierie frauduleuse, simulation vocale, deepfake, voix synthétique, arnaque robotisée, faux support techniqu

🔹 Catégorie 5 : Preuves et documents (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

preuve, preuve matérielle, preuve numérique, élément de preuve, capture d’écran, impression écran, email frauduleux, message SMS, message vocal, document contrefait, document falsifié, preuve écrite, facture fausse, devis falsifié, fausse commande, preuve de paiement, reçu bancaire, virement frauduleux, relevé bancaire, historique de paiement, capture de conversation, échange WhatsApp, messagerie en ligne, écran de paiement, trace informatique, adresse IP, journal de connexion, fichier joint, PDF suspect, fichier image, preuve photographique, vidéo de preuve, enregistrement audio, lien frauduleux, URL suspecte, envoi reçu, colis non livré, bon de livraison, faux contrat, contrat simulé, faux courrier, fausse lettre, attestation frauduleuse, certificat falsifié, fausse identité, carte d’identité volée, copie d’identité, signature falsifiée, imitation de signature, faux cachet, faux tampon, courriel suspect, fichier frauduleux, document numérique, pièce scannée, document officiel modifié, extrait de compte, correspondance, preuve téléphonique, historique

d’appel, transcription vocale, screenshot, SMS frauduleux, code de transaction, duplicata de facture, photo du site, image du produit, vidéo d’arnaque,

archive numérique, preuve en ligne, lien de phishing, adresse e-mail usurpée, document administratif, papier officiel, preuve électronique, preuve horodatée, timestamp, métadonnées, hash cryptographique, pièce jointe compromettante, lien compromettant, message direct, capture Facebook, capture Instagram, conversation Messenger, message Discord, signalement en ligne, formulaire rempli, déclaration préalable, plainte précédente, signalement à la DGCCRF, envoi au procureur, courriers croisés, trace de contact, preuve de remise, preuve de livraison, photo de colis vide, avis de passage, déclaration du transporteur, preuve d’authenticité, QR code falsifié, QR code frauduleux, lien traqué, preuve par témoin, témoignage écrit, attestation signée, rapport

d’expert, expertise privée, constat d’huissier, preuve judiciaire, pièce de dossier, pièce à conviction, enregistrement autorisé, appel enregistré, sauvegarde

cloud, backup, preuve Google Drive, fichier Dropbox, preuve OneDrive, sauvegarde USB, fichier horodaté, rapport informatique, log serveur, preuve d’achat, preuve de commande, double preuve, double facture, preuve d’accès, capture du site, site frauduleux, fausse interface, fausse page de paiement, page clonée, preuve d’escroquerie, lien sauvegardé, historique de navigation, preuves croisées, preuve indirecte, élément matériel, preuve circonstancielle, faisceau d’indices, trace numérique, stockage sécurisé, preuves archivées, preuve certifiée, document fiable, authentification, authentification compromise, preuve validée, origine du document
(150 mots)

🔹 Catégorie 6 : Sanctions et peines encourues (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

sanction pénale, peine d’emprisonnement, amende correctionnelle, peines complémentaires, interdiction professionnelle, confiscation, inscription au casier judiciaire, casier B2, peine maximale, peine plancher, récidive légale, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, jugement correctionnel, relaxe, condamnation, jugement ferme, sursis, sursis probatoire, TIG, interdiction d’exercer, interdiction de gérer, interdiction bancaire, affichage de la décision, publication du jugement, indemnisation obligatoire, obligation de réparation, peine exemplaire, condamnation symbolique, délai de prescription, action publique, poursuite pénale, action civile, non-lieu, mise en examen, comparution immédiate, convocation, ordonnance pénale, exécution des peines,

réquisition du parquet, réquisitoire définitif, décision de justice, audience correctionnelle, appel, pourvoi en cassation, décision définitive, jugement

contradictoire, jugement par défaut, audience publique, débat judiciaire, peine planifiée, régime probatoire, application de la peine, réduction de peine, sursis avec mise à l’épreuve, condamnation en récidive, peine doublée, multirécidive, requalification pénale, dossier disciplinaire, interdiction temporaire, interdiction définitive, inscription au FNAEG, antécédents judiciaires, sanction proportionnée, légalité des peines, adaptation judiciaire, individualisation des peines, jurisprudence constante, condamnation prononcée, texte d’incrimination, quantum de la peine, peine encourue, peine prévue, durée d’incarcération, amende forfaitaire, amende délictuelle, amende proportionnelle, peine privative, peine restrictive, cumul des peines, régime de détention, conditions d’aménagement, semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle, non-exécution de peine, peines alternatives, transaction pénale, composition pénale, prescription de l’action publique, prescription des peines, extinction de l’action, relèvement de peine, sursis partiel, peine mixte, stage

de citoyenneté, obligation d’indemniser, restitution, confiscation de biens, confiscation d’avoirs, saisie judiciaire, injonction de formation, obligation de

soins, mesure éducative, interdiction de paraître, contrôle judiciaire, mandat de dépôt, mandat d’amener, mandat d’arrêt, mandat européen, procédure pénale, justice pénale, condamnation judiciaire, stratégie de défense, avocat en correctionnelle, avocat en appel, avocat cassation, avocat pénaliste, procédure accélérée, réponse pénale rapide, dispositif d’aménagement, traitement judiciaire, politique pénale, fermeté judiciaire, jugement symbolique, jugement répressif, condamnation dissuasive, sanction exemplaire, effet dissuasif, effet rééducatif, proportionnalité des peines, droit pénal général, droit pénal spécial, gravité de l’infraction, seuil de gravité, préjudice reconnu, réparation intégrale, restitution forcée, injonction d’indemnisation, interdiction de contact, interdiction de séjour

🔹 Catégorie 7 : Acteurs judiciaires (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

avocat pénaliste, juge correctionnel, juge d’instruction, magistrat, procureur de la République, parquet, avocat de la défense, avocat de la partie civile, greffier, police judiciaire, gendarmerie, OPJ, inspecteur, enquêteur, brigade financière, brigade de répression, brigade spécialisée, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour de cassation, chambre correctionnelle, juge des libertés, juge de la détention, substitut du procureur, parquet national financier, commission rogatoire, autorité judiciaire, autorité de poursuite, autorité d’enquête, autorité administrative, autorité de contrôle, autorité de régulation, avocat spécialiste, conseil juridique, avocat commis d’office, bâtonnier, avocat du barreau de Paris, collaborateur d’avocat, huissier de justice, médiateur judiciaire, conciliateur, expert judiciaire, interprète, traducteur judiciaire, personnel de greffe, secrétaire juridique, assistant de justice, magistrat du siège,

magistrat du parquet, juge d’application des peines, juge des enfants, juge unique, formation collégiale, chambre correctionnelle, formation spécialisée, juge

des référés, juge statuant en urgence, président d’audience, assesseur, magistrat instructeur, avocat à la cour, défenseur judiciaire, substitut général, conseiller à la cour, président de chambre, chambre du conseil, bureau du parquet, délégué du procureur, officier de police judiciaire, direction départementale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, police nationale, gendarmerie nationale, service d’enquête, unité spécialisée, pôle financier, cellule investigation, parquet financier, administration judiciaire, ministère de la justice, autorité judiciaire indépendante, autorité de poursuite pénale, autorité de protection des victimes, juriste, consultant juridique, expert en cybercriminalité, expert comptable judiciaire, avocat fiscaliste, spécialiste du blanchiment, avocat en cyberdélit, avocat en escroquerie, intervenant en cellule d’écoute, coordinateur judiciaire, assistant aux

victimes, représentant légal, représentant de société, représentant de l’ordre public, avocat collaborateur, structure d’accueil juridique, cellule d’aide aux

victimes, conseiller d’insertion, personnel pénitentiaire, éducateur judiciaire, intervenant psychologique, interface policière, psychologue judiciaire, agent du ministère, avocat intervenant, personnel associatif, réseau de défense, association d’aide juridique, avocat désigné, défense d’urgence, avocat en référé, avocat procédure pénale, intervenant certifié, organisme officiel, autorité reconnue, association professionnelle, structure d’écoute, plate-forme judiciaire, réseau judiciaire, consultant expert, juriste intervenant, partenaire de justice, professionnel du droit, autorité légale

🔹 Catégorie 8 : Cybercriminalité et escroqueries numériques (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

cyberescroquerie, escroquerie numérique, cybercriminalité, phishing, hameçonnage, spoofing, usurpation en ligne, usurpation d’e-mail, escroquerie par SMS, escroquerie sur WhatsApp, escroquerie sur Telegram, escroquerie sur Instagram, escroquerie sur Facebook, réseaux sociaux frauduleux, escroquerie crypto, escroquerie aux NFT, faux sites internet, arnaque via URL, lien frauduleux, faux compte bancaire, site cloné, fausse interface, malware, ransomware, spyware, logiciel espion, logiciel malveillant, lien piégé, fake login, plateforme frauduleuse, identité numérique volée, cyberusurpation, piratage, données personnelles volées, vol de mot de passe, manipulation en ligne, deepfake, usurpation vocale, voix synthétique, chatbot malveillant, intelligence artificielle trompeuse, bot frauduleux, attaque numérique, fraude informatique, escroquerie IP, traçage illicite, courriel frauduleux, email usurpé, enregistrement suspect, preuve numérique, vidéo truquée, faux profil, anonymisation frauduleuse, hébergeur complice, crypto-fraude, fausse monnaie numérique, tokens

frauduleux, portefeuille volé, blockchain falsifiée, lien d’arnaque, usurpation de site, DNS frauduleux, redirection illégale, faux service client, faux support

technique, site miroir, hébergeur étranger, VPN trompeur, IP masquée, localisation simulée, arnaque depuis l’étranger, routeur compromis, réseau caché, attaque ciblée, attaque générale, ingénierie sociale, manipulation numérique, fraude en ligne, cyberprédateur, profil usurpé, gestion d’identité numérique, vol d’e-identité, cyberharcèlement, chantage numérique, fausses publications, faux avis, faux commentaire, usurpation de réputation, faux influenceur, faux follower, escroquerie YouTube, faux site marchand, lien traquant, tracking illicite, cookies malveillants, faux dropshipping, arnaque e-commerce, fausse boutique, vendeur fictif, fausse annonce, vol de coordonnées, données bancaires volées, carte bleue piratée, double authentification contournée, accès

frauduleux, spam ciblé, rançongiciel, escroquerie au sextorsion, arnaque aux abonnements, fraude à la facturation, usurpation cloud, réseau de pirates,

serveurs compromis, intrusion, faille de sécurité, piratage massif, botnet, attaque DDoS, escroquerie algorithmique, IA criminelle, attaque par IA, manipulation de données, revente de données, profil volé, données confidentielles volées, cybersécurité, plainte en cybercriminalité, code malveillant, lien court frauduleux, site sans certificat SSL, cyberpreuve, adresse IP traquée

🔹 Catégorie 9 : Responsabilité des auteurs (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

auteur d’escroquerie, personne poursuivie, suspect, prévenu, mis en cause, inculpé, accusé, co-auteur, complice, instigateur, bénéficiaire de l’arnaque, escroc professionnel, récidiviste, fraudeur, arnaqueur, usurpateur, auteur en col blanc, auteur numérique, cybercriminel, individu identifié, personne physique, personne morale, société responsable, dirigeant poursuivi, entrepreneur fautif, professionnel malhonnête, commerçant frauduleux, prestataire fictif, entreprise écran, société fantôme, plateforme frauduleuse, titulaire du compte, utilisateur frauduleux, internaute fautif, profil criminel, nom cité dans la plainte, personne nommée, identité frauduleuse, lien avec les faits, responsabilité personnelle, responsabilité pénale, responsabilité civile, condamnation possible, mise en cause directe, auteur connu, auteur inconnu, poursuite contre X, groupe organisé, réseau structuré, cartel numérique, bande organisée, cellule d’escroquerie, organisation criminelle, groupe international, société immatriculée, société complice, prestataire identifié, coordonnées bancaires liées, bénéficiaire du virement, nom de domaine lié, propriétaire du site, opérateur fautif, prestataire de service, fournisseur complice, administrateur de

site, codeur du site, créateur de la plateforme, nom d’utilisateur frauduleux, email usurpé, téléphone enregistré, ligne utilisée, code postal repéré, localisation

de l’auteur, adresse IP identifiée, coordonnées relevées, traceur identifié, domicile retrouvé, employé complice, intermédiaire, facilitateurs, recruteur, hébergeur complice, prestataire technique, intermédiaire financier, auteur localisé, extradition, collaboration internationale, responsabilité partagée, lien avec la victime, abus de lien, abus de confiance, abus de faiblesse, signature de l’auteur, fausse pièce d’identité, photo de profil, pseudo utilisé, influenceur impliqué, présence sur les réseaux, témoignages multiples, reconnaissance faciale, reconnaissance vocale, enquête ciblée, surveillance, observation, photos, vidéos, fichier de signalement, base Interpol, base Europol, fichier judiciaire, liste noire, antécédents, auteur dénoncé, auteur piégé, aveux, preuve indirecte, preuve croisée, confrontation judiciaire, dénonciation, reconnaissance des faits, retrait partiel, responsabilité avérée, menace de récidive, auteur en fuite, auteur identifié par IP, localisation géographique, enquête ciblée, profil criminel établi

🔹 Catégorie 11 : Victimes et parties civiles (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

victime d’escroquerie, partie civile, plaignant, victime directe, victime indirecte, victime numérique, entreprise lésée, particulier victime, victime en ligne, victime usurpée, victime vulnérable, consommateur trompé, client lésé, investisseur trompé, propriétaire escroqué, locataire trompé, étudiant victime, retraité abusé, mineur escroqué, témoin de l’escroquerie, déclarant, représentant légal, association de victimes, organisation de défense, particulier floué, professionnel trompé, salarié escroqué, employé lésé, victime identifiée, victime inconnue, domicile du plaignant, identité du plaignant, nom du plaignant, plainte collective, plainte individuelle, plainte conjointe, procédure de groupe, plainte groupée, représentant de victime, protection des victimes, réparation du préjudice, aide aux victimes, soutien juridique, soutien psychologique, accompagnement juridique, cellule psychologique, cellule d’écoute, service d’aide, bureau d’accueil, numéro d’assistance, plateforme de signalement, formulaire de plainte, dossier de la victime, preuve du préjudice, témoignage de la victime, détail des faits, souffrance morale, préjudice financier, préjudice moral

🔹 Catégorie 12 : Procédure judiciaire (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

dépôt de plainte, plaintes multiples, plaintes classées, audition, instruction judiciaire, convocation au commissariat, saisine du procureur, ouverture d’enquête, clôture d’enquête, mise en examen, requalification des faits, saisine du juge, comparution, audience pénale, jugement rendu, appel du jugement, pourvoi en cassation, classement sans suite, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, tribunal compétent, juridiction pénale, juridiction civile, procédure pénale, procédure civile, constitution de partie civile, assignation, citation directe, instruction préparatoire, plainte simple, plainte avec constitution, plainte en ligne, procédure accélérée, mesure conservatoire, commission rogatoire, saisie conservatoire, présentation devant le juge, rejet de plainte, recours gracieux, recours hiérarchique, mesure d’enquête, réquisitoire, dossier judiciaire, extraits de procédures, notification de décision, notification de jugement, exécution de peine, procédure contradictoire, débat contradictoire, présomption d’innocence, droits de la défense, assistance obligatoire, avocat obligatoire, avocat commis, délibéré, décision motivée, certificat de non-appel

🔹 Catégorie 13 : Préjudices subis (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

préjudice matériel, préjudice moral, préjudice financier, dommage psychologique, souffrance morale, perte d’argent, perte de patrimoine, détresse financière, angoisse, anxiété, dépression, sentiment d’insécurité, atteinte à la dignité, atteinte à l’intégrité, traumatisme, trouble psychique, dommage professionnel, perte d’emploi, licenciement, perte de crédibilité, perte de confiance, impact familial, rupture familiale, dommages-intérêts, réparation intégrale, indemnisation, compensation, réparation pécuniaire, montant de l’indemnisation, indemnité demandée, montant réclamé, expertise du préjudice, attestation médicale, preuve de traumatisme, dépense imprévue, dette causée, emprunt non remboursé, perte d’investissement, investissement fictif, compte bancaire vidé, dépôt volé, fraude sur épargne, souffrance psychologique, désorganisation familiale, coût moral, remboursement exigé, restitution de fonds, préjudice moral avéré, estimation du dommage, intérêt civils, dommage social, réputation ternie, honte publique, harcèlement

🔹 Catégorie 14 : Références légales et textes applicables (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

article 313-1 du Code pénal, code de procédure pénale, code pénal, loi sur la cybercriminalité, directive européenne, jurisprudence constante, jurisprudence récente, textes applicables, base légale, fondement juridique, source de droit, article de loi, texte réglementaire, loi française, loi pénale, règlement, décret, ordonnance, instruction ministérielle, circulaire, texte d’incrimination, notion d’infraction, définition d’escroquerie, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, éléments constitutifs, élément moral, élément matériel, preuve légale, preuve recevable, recevabilité de la plainte, prescription pénale, prescription civile, délai légal, infractions connexes, abus de confiance, usurpation d’identité, faux et usage de faux, vol par ruse, manœuvre frauduleuse, qualification pénale, éléments objectifs, éléments subjectifs, intention frauduleuse, texte officiel, publication au Journal officiel, loi numérique, projet de loi, réforme pénale, code numérique, livre II du code pénal, chapitre des délits, section sur les escroqueries, alinéa applicable

🔹 Catégorie 15 : Intervention du Cabinet ACI (150 mots)

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Cabinet ACI, avocats pénalistes Paris, défense pénale, rédaction de plainte, modèle de plainte, stratégie de défense, représentation juridique, accompagnement sur mesure, expertise pénale, traitement d’escroquerie, soutien juridique, analyse du dossier, constitution de partie civile, rédaction juridique, relecture de plainte, conseil pénal, procédure personnalisée, dossier complet, présentation au parquet, dossier prêt à envoyer, défense des victimes, aide aux personnes escroquées, conseil en escroquerie, suivi de procédure, représentation à l’audience, comparution assistée, communication avec le juge, relation avec les enquêteurs, contact avec la gendarmerie, intervention urgente, prise en charge rapide, procédure accélérée, traitement confidentiel, avocats spécialisés, cabinet reconnu, droit pénal des affaires, droit pénal général, cybercriminalité, règlement des litiges, avocat expérimenté

🔹 Catégorie 16 : Cyberescroquerie et technologies

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

cyberescroquerie, fraude en ligne, arnaque internet, escroquerie numérique, phishing, hameçonnage, site frauduleux, faux site, fausse boutique, fausse plateforme, usurpation numérique, piratage, faux emails, spams, faux SMS, cybercriminel, escroc digital, paiement frauduleux, faux lien, lien piégé, faux profil, faux investisseur, faux influenceur, deepfake, escroquerie sur réseaux sociaux, escroquerie Messenger, escroquerie WhatsApp, escroquerie Instagram, escroquerie Facebook, faux ami en ligne, faux message d’urgence, fausse cagnotte, collecte frauduleuse, arnaque CPF, arnaque logement, usurpation d’identité numérique, profil volé, fraude au cloud, escroquerie crypto, fraude NFT, fausse monnaie numérique, investissement bidon, publicité mensongère, détournement de données, faux support technique, écran piégé, fausse maintenance, arnaque en visio, escroquerie à distance, cyberusurpation, arnaque par téléphone, faux technicien, escroquerie téléphonique, QR code piégé, clone de site, fraude multi-supports, cyberattaque

🔹 Catégorie 17 : Réseaux organisés et récidive

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

réseau d’escrocs, bande organisée, groupe structuré, fraude organisée, organisation criminelle, entente frauduleuse, complicité d’escroquerie, coaction, complicité active, complice passif, instigateur, exécutant, commanditaire, récidive, antécédents judiciaires, multirécidiviste, escroc professionnel, profil connu, ancien dossier, peine aggravée, comparution multiple, réseaux internationaux, escroquerie transfrontalière, argent blanchi, circuits offshore, évasion fiscale, association de malfaiteurs, complicité pénale, réseaux sociaux frauduleux, fraude en série, escroquerie en bande, multiples victimes, escroqueries similaires, modus operandi récurrent, action coordonnée, falsification en série, faux documents en chaîne, fraude à grande échelle, escroquerie de masse, fraude structurée, réseaux clandestins, plateformes anonymes, anonymat en ligne, anonymisation criminelle, VPN frauduleux, fausse domiciliation, fausse entreprise, entreprise écran, fraude multinationale, réseaux d’arnaqueurs

🔹 Catégorie 18 : Sanctions et peines

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

peine de prison, amende, interdiction d’exercer, confiscation, remboursement, dommages-intérêts, réparation intégrale, sanctions pénales, peines complémentaires, incarcération, sursis, emprisonnement ferme, emprisonnement avec sursis, réclusion, interdiction bancaire, interdiction commerciale, interdiction professionnelle, inscription au casier judiciaire, récidive punie, majoration de peine, durée d’emprisonnement, montant de l’amende, obligations civiles, peine plancher, décision de justice, sanctions aggravées, peine d’affichage, interdiction de territoire, suivi socio-judiciaire, mesures de sûreté, mise à l’épreuve, bracelet électronique, détention provisoire, jugement correctionnel, procédure pénale, sanction publique, exécution de la peine, contrainte par corps, indemnisation obligatoire, restitution des biens, interdiction de gestion, interdiction de vote, peines pénales, sanctions alternatives, injonction judiciaire, jugement motivé, appel de la peine, mesures compensatoires, remise de peine

🔹 Catégorie 19 : Cas particuliers et escroqueries spécifiques

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

escroquerie aux sentiments, arnaque amoureuse, faux héritage, fausse succession, faux notaire, arnaque à la location, arnaque immobilière, escroquerie à la rénovation, faux artisan, escroquerie au dépannage, escroquerie bancaire, fraude à la carte, fausse commande, fraude sur Le Bon Coin, escroquerie Vinted, fraude eBay, escroquerie CPF, faux Pôle emploi, fraude CAF, arnaque à la retraite, escroquerie aux faux chèques, chèques volés, chèques falsifiés, escroquerie au virement, virement détourné, phishing bancaire, fraude à la carte vitale, usurpation de RIB, arnaque au faux client, escroquerie d’entreprise, fausse facture, facture gonflée, escroquerie en société, escroquerie de télétravail, fraude à la formation, faux formateur, arnaque au CPF, faux remboursement, fausse prime, escroquerie à l’assurance, fraude mutuelle, fraude à la responsabilité civile, escroquerie sur livraison, colis vide, faux bon de commande

🔹 Catégorie 20 : Défense des droits et accompagnement

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

défense des droits, protection du plaignant, information du plaignant, orientation juridique, conseil gratuit, aide juridictionnelle, avocat commis d’office, consultation pénale, assistance en audition, intervention à l’audience, stratégie de défense, droit à réparation, aide à la plainte, dépôt assisté, constitution de partie civile, rédaction de plainte, relecture juridique, soutien administratif, accompagnement personnalisé, cabinet d’avocats, cabinet spécialisé, expertise pénale, avocat expérimenté, avocat de confiance, défense sur mesure, gestion de litige, résolution pénale, assistance au dépôt, conseils pratiques, prise en charge rapide, orientation vers experts, accompagnement psychologique, lien avec les forces de l’ordre, assistance numérique, défense morale, soutien juridique renforcé, information judiciaire, prévention du risque, gestion de crise, accompagnement complet, écoute active, transparence juridique, protection des données, confidentialité, engagement juridique

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES  :

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

 Catégorie 1 : Plainte pour escroquerie

1. Le dépôt de plainte pour escroquerie est la première étape vers la justice.
2. Un modèle de plainte pour escroquerie clair renforce votre dossier.
3. La plainte doit citer précisément l’article 313-1 du Code pénal.
4. Le Cabinet ACI vous aide à structurer chaque étape de la procédure.
5. Une plainte rédigée par un avocat pénaliste a plus de poids devant le procureur.
6. L’escroquerie peut concerner une somme, un bien, ou même une promesse fictive.
7. Toute plainte pour escroquerie doit être accompagnée de preuves solides.
8. Porter plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteur.
9. Le Cabinet ACI Paris accompagne ses clients à chaque phase du dépôt.
10. Le recours à un modèle juridique conforme est fortement recommandé.
11. La victime d’escroquerie peut se constituer partie civile.
12. Une plainte pour escroquerie permet souvent l’ouverture d’une enquête rapide.
13. L’escroquerie est un délit puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
14. Un bon dossier contient faits, preuves, préjudice et demande d’enquête.
15. Le Cabinet ACI rédige des plaintes efficaces adaptées à chaque situation.

🔹 Catégorie 2 : Délit d’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Le délit d’escroquerie implique toujours une tromperie volontaire.
2. L’auteur agit pour obtenir un bien, un service ou un avantage indu.
3. L’article 313-1 précise les manœuvres frauduleuses punissables.
4. Il faut démontrer un élément matériel (acte frauduleux) et un élément moral (intention).
5. L’escroquerie se distingue du vol ou de l’abus de confiance.
6. Le Cabinet ACI maîtrise les subtilités de la qualification pénale.
7. Une fausse promesse peut suffire à constituer une infraction pénale.
8. L’escroquerie est jugée devant le tribunal correctionnel.
9. La jurisprudence reconnaît l’escroquerie dans de nombreux cas numériques.
10. La ruse et la manipulation sont au cœur du délit d’escroquerie.
11. L’auteur peut encourir jusqu’à 375 000 € d’amende.
12. La réitération des faits peut aggraver les sanctions.
13. Le recours à une fausse qualité est une circonstance aggravante.
14. Le délit d’escroquerie est puni dès qu’un préjudice est constaté.
15. L’escroquerie peut porter sur un bien matériel ou un avantage immatériel.

🔹 Catégorie 3 : Victimes d’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Toute personne trompée peut se constituer victime d’escroquerie.
2. Les victimes peuvent être des particuliers, des entreprises ou des associations.
3. Une victime bien accompagnée augmente ses chances d’obtenir réparation.
4. Le Cabinet ACI protège les droits des victimes d’escroquerie.
5. Les victimes doivent déposer plainte dans les meilleurs délais.
6. Une plainte complète et bien rédigée est essentielle.
7. Le soutien juridique permet à la victime de retrouver confiance.
8. L’indemnisation du préjudice est un objectif central pour toute victime.
9. Les preuves fournies par la victime sont essentielles à l’enquête.
10. La victime peut demander la restitution des sommes détournées.
11. La souffrance morale est également reconnue en cas d’escroquerie.
12. Les victimes peuvent se rassembler en plainte collective.
13. Le statut de victime ouvre droit à des mesures de protection.
14. Un accompagnement sur mesure est proposé par le Cabinet ACI.
15. La voix des victimes est entendue devant les juridictions pénales.

🔹 Catégorie 4 : Types d’escroqueries

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Les escroqueries sur internet sont les plus fréquentes aujourd’hui.
2. Le phishing consiste à récupérer frauduleusement des données personnelles.
3. Les faux profils amoureux visent à extorquer de l’argent.
4. Les arnaques aux cryptoactifs sont en forte hausse.
5. Une fausse entreprise peut cacher une escroquerie bien montée.
6. Les faux notaires abusent souvent des personnes âgées.
7. La fraude bancaire se manifeste par des virements non autorisés.
8. Les promesses d’investissements irréalistes sont souvent des pièges.
9. L’usurpation d’identité est un levier classique de l’escroquerie.
10. Les faux agents administratifs font croire à des démarches officielles.
11. Les arnaques sentimentales causent aussi un préjudice moral grave.
12. Le Cabinet ACI intervient pour tous types d’escroqueries complexes.
13. Les fraudes aux allocations sont pénalement réprimées.
14. Les faux crédits sont souvent obtenus via des documents falsifiés.
15. Une plainte adaptée au type d’escroquerie est indispensable.

🔹 Catégorie 5 : Preuves et documents

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Les preuves matérielles renforcent la recevabilité de la plainte.
2. Une capture d’écran peut suffire à prouver l’escroquerie.
3. Les relevés bancaires permettent de tracer les virements suspects.
4. Les emails frauduleux sont des pièces essentielles.
5. Un contrat falsifié doit être joint à la plainte.
6. L’usurpation d’identité nécessite la preuve de l’usage de vos données.
7. Un PDF suspect peut révéler une manœuvre frauduleuse.
8. Les documents transmis doivent être datés et clairs.
9. Une conversation WhatsApp est recevable comme preuve numérique.
10. Le Cabinet ACI compile et analyse tous les documents utiles.
11. Une preuve horodatée est difficilement contestable en justice.
12. La vidéo d’un échange frauduleux peut être déterminante.
13. Un témoignage écrit complète utilement les preuves techniques.
14. L’usage d’un QR code frauduleux est une forme d’escroquerie avérée.
15. L’authenticité des documents est toujours vérifiée par l’avocat.

🔹 Catégorie 6 : Auteurs d’escroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. L’auteur d’escroquerie agit souvent sous une fausse identité.
2. Le fraudeur peut utiliser des techniques numériques sophistiquées.
3. Certains escrocs professionnels ciblent les personnes vulnérables.
4. L’intention frauduleuse de l’auteur doit être démontrée.
5. Le Cabinet ACI identifie les auteurs même lorsqu’ils sont anonymes.
6. Un auteur d’escroquerie en ligne laisse toujours des traces numériques.
7. Les manœuvres frauduleuses sont punies même sans contact physique.
8. Certains auteurs sont des proches ou des personnes de confiance.
9. Le profil pénal de l’auteur est pris en compte par le juge.
10. L’usurpation de qualité est une méthode fréquente.
11. L’auteur peut être isolé ou membre d’un réseau structuré.
12. Le Cabinet ACI agit même quand l’auteur est inconnu.
13. La préméditation aggrave la responsabilité pénale de l’auteur.
14. Un ancien employé peut être l’auteur d’une escroquerie interne.
15. L’auteur encourt une peine de prison ferme.

🔹 Catégorie 7 : Tribunal et compétence

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une escroquerie.
2. Le lieu de commission de l’infraction détermine la compétence territoriale.
3. Le Cabinet ACI Paris agit devant toutes les juridictions françaises.
4. L’audience pénale permet à la victime de faire entendre sa voix.
5. Le tribunal peut ordonner la restitution des fonds détournés.
6. Le juge d’instruction est saisi en cas de complexité du dossier.
7. Le procureur de la République déclenche l’action publique.
8. L’audition contradictoire est une phase clé de la procédure.
9. La présence de l’avocat est obligatoire dans certaines audiences.
10. Le tribunal peut ordonner des sanctions complémentaires.
11. En cas de réseaux organisés, la compétence peut être élargie.
12. Le Cabinet ACI assiste ses clients tout au long des audiences.
13. Une citation directe permet d’accélérer la procédure.
14. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire.
15. Le dossier pénal est examiné dans sa globalité.

🔹 Catégorie 8 : Démarches administratives

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Le dépôt de plainte peut se faire en ligne ou en commissariat.
2. Il est possible de saisir directement le procureur par courrier.
3. Le Cabinet ACI rédige les courriers juridiques nécessaires.
4. L’accompagnement permet de respecter chaque formalité exigée.
5. Le numéro de plainte est utile pour suivre la procédure.
6. Les victimes reçoivent un récépissé de dépôt.
7. Certaines démarches exigent une pièce d’identité et des justificatifs.
8. La déclaration des faits doit être complète et chronologique.
9. Le Cabinet vérifie la conformité du dossier administratif.
10. Une attestation de dépôt peut être demandée à la police.
11. Les démarches administratives sont parfois complexes pour les victimes.
12. Un dossier complet facilite le travail du procureur.
13. Le Cabinet ACI assure le suivi des envois et relances.
14. Des erreurs de forme peuvent entraîner un classement sans suite.
15. La constitution de partie civile est une formalité encadrée.

🔹 Catégorie 9 : Preuves numériques

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Une preuve numérique peut suffire à démontrer une escroquerie.
2. Les captures d’écran sont des éléments à conserver.
3. Un email frauduleux constitue une trace exploitable.
4. Le Cabinet ACI vous aide à collecter vos preuves numériques.
5. Les logs informatiques peuvent prouver l’origine d’une fraude.
6. Un virement bancaire non autorisé est une preuve directe.
7. Le téléphone portable contient souvent des messages clés.
8. Une adresse IP permet de remonter jusqu’à l’auteur.
9. Le Cabinet agit même face à des données techniques complexes.
10. Les SMS d’arnaque doivent être sauvegardés.
11. Un enregistrement audio est parfois recevable.
12. Les faux contrats PDF sont analysés par les experts du Cabinet.
13. Une analyse de métadonnées peut être demandée par le juge.
14. L’absence de preuve n’exclut pas toujours l’ouverture d’enquête.
15. Le Cabinet ACI valorise chaque élément dans le dossier pénal.

🔹 Catégorie 10 : Actions en justice

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Une plainte pénale déclenche l’action publique.
2. La constitution de partie civile permet d’obtenir réparation.
3. Le Cabinet ACI vous représente devant les juridictions.
4. Une action civile parallèle est parfois possible.
5. Le Cabinet engage les démarches juridiques les plus efficaces.
6. Le juge peut être saisi par citation directe.
7. L’audition du prévenu est une étape déterminante.
8. Le Cabinet ACI prépare les conclusions écrites et orales.
9. Un référé civil peut être envisagé en urgence.
10. La preuve du préjudice est essentielle à toute action.
11. La demande de dommages-intérêts doit être chiffrée.
12. Une assignation en justice est nécessaire pour certaines réparations.
13. Le juge statue sur l’ensemble des griefs.
14. Un appel est possible sous 10 jours.
15. Le Cabinet ACI veille à la défense intégrale de vos droits.

🔹 Catégorie 11 : Sanctions pénales

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement.
2. Une amende de 375 000 euros peut être prononcée.
3. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut doubler.
4. Le juge peut ordonner des dommages et intérêts pour la victime.
5. Le Cabinet ACI veille à l’application des peines maximales.
6. Une récidive entraîne des sanctions plus lourdes.
7. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à l’emprisonnement.
8. Le tribunal peut interdire à l’auteur d’exercer certaines fonctions.
9. La privation de droits civiques est parfois appliquée.
10. Les peines peuvent inclure une confiscation des biens.
11. L’escroquerie en bande organisée est plus sévèrement réprimée.
12. Une peine de sursis peut être refusée en cas de fraude grave.
13. Le Cabinet ACI informe ses clients sur les peines encourues.
14. Le casier judiciaire est impacté par une condamnation pour escroquerie.
15. Les peines visent à réparer et dissuader.

🔹 Catégorie 12 : Droit pénal

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. L’escroquerie relève du droit pénal des biens.
2. Le Cabinet ACI intervient dans toute procédure pénale.
3. Le droit pénal protège les personnes contre les atteintes frauduleuses.
4. Toute manœuvre illicite peut faire l’objet d’une plainte pénale.
5. Le principe de légalité exige un texte précis pour punir.
6. L’avocat pénaliste maîtrise la qualification des infractions.
7. L’action publique est dirigée par le ministère public.
8. La procédure obéit à des règles strictes du Code de procédure pénale.
9. Le Cabinet ACI vous assiste dès le dépôt de plainte jusqu’au jugement.
10. Le droit pénal vise aussi la prévention des infractions.
11. Le Cabinet intervient en défense comme en assistance aux victimes.
12. Une plainte mal rédigée peut être classée sans suite.
13. Le juge vérifie l’intention frauduleuse pour qualifier l’escroquerie.
14. Le droit pénal est protecteur des intérêts individuels.
15. L’escroquerie est une infraction intentionnelle et répréhensible.

🔹 Catégorie 13 : Réparation du préjudice

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Toute victime peut demander la réparation du préjudice subi.
2. Le préjudice matériel inclut la perte d’argent ou de biens.
3. Le préjudice moral peut faire l’objet d’une indemnisation.
4. Le Cabinet ACI évalue avec précision le montant du dommage.
5. Le juge peut ordonner un remboursement intégral.
6. Une demande d’indemnisation est intégrée à la plainte.
7. Le Cabinet établit un dossier argumenté de réparation.
8. Une expertise judiciaire peut être demandée pour chiffrer le préjudice.
9. Les dommages-intérêts sont versés par le condamné.
10. La victime peut être indemnisée même sans condamnation pénale.
11. La réparation vise à rétablir la situation d’origine.
12. Un accord amiable peut intervenir avant jugement.
13. L’assurance protection juridique peut prendre en charge l’action.
14. Le Cabinet ACI veille à la restitution effective des sommes.
15. Une plainte bien construite augmente les chances d’indemnisation.

🔹 Catégorie 14 : Cyberescroquerie

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. La cyberescroquerie est en plein essor avec l’ère numérique.
2. Les arnaques en ligne utilisent souvent des sites frauduleux.
3. Le phishing est la forme la plus fréquente de fraude informatique.
4. Le Cabinet ACI traite les plaintes pour fraudes numériques complexes.
5. Les cryptoactifs sont un terrain d’escroquerie fréquent.
6. Les cyberfraudeurs utilisent des interfaces clonées.
7. Chaque trace numérique peut devenir une preuve.
8. Le Cabinet agit avec des experts en cybersécurité.
9. Le dépôt de plainte peut se faire via la plateforme THESEE.
10. Les adresses IP et logs trahissent souvent les fraudeurs.
11. Une cyberescroquerie peut viser des entreprises ou des particuliers.
12. Les arnaques par SMS ou email sont poursuivies pénalement.
13. Le Cabinet ACI adapte la plainte à la dimension technique.
14. La justice dispose d’unités spécialisées en cybercriminalité.
15. Une plainte rapide augmente les chances d’identification.

🔹 Catégorie 15 : Recours des victimes

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Les victimes ont le droit à un recours effectif en justice.
2. Une plainte pénale est le point de départ du recours.
3. Le Cabinet ACI vous accompagne dans tous vos recours.
4. Le recours vise la condamnation de l’auteur et la réparation du préjudice.
5. Il est possible de saisir le juge d’instruction directement.
6. Une citation directe peut accélérer la procédure.
7. Le recours en appel est ouvert sous 10 jours.
8. La victime peut recourir à la CIVI si l’auteur est insolvable.
9. Le recours peut être pénal, civil ou administratif.
10. Un recours bien motivé évite le classement sans suite.
11. L’avocat joue un rôle clé dans la stratégie de recours.
12. Le Cabinet ACI vous informe de toutes les voies de recours possibles.
13. Une médiation peut intervenir en complément du recours judiciaire.
14. Le recours vise aussi la reconnaissance du statut de victime.
15. L’objectif est une réparation intégrale et juste.

🔹 Catégorie 16 : Constitution de partie civile

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. La constitution de partie civile donne accès à l’enquête.
2. Elle permet d’obtenir réparation en tant que victime.
3. Le Cabinet ACI vous guide dans toutes les étapes de la procédure.
4. La plainte avec constitution doit être déposée devant le doyen des juges d’instruction.
5. Cette démarche active l’instruction judiciaire.
6. Le montant du préjudice doit être précisé dans l’acte.
7. Le Cabinet joint les pièces justificatives pour renforcer la demande.
8. Le juge vérifie la recevabilité de la constitution.
9. Cette démarche peut être engagée même en l’absence de poursuites du parquet.
10. La partie civile peut faire appel de certains actes.
11. Un dépôt de consignation peut être requis.
12. L’objectif est la reconnaissance et l’indemnisation de la victime.
13. Le Cabinet veille à l’argumentation solide de la plainte.
14. La constitution donne un rôle actif à la victime dans l’instruction.
15. Le juge peut ordonner toutes les mesures d’enquête utiles.

🔹 Catégorie 17 : Jurisprudence

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. La jurisprudence sur l’escroquerie est abondante et évolutive.
2. Les tribunaux sanctionnent aussi bien les faits simples que complexes.
3. Une fausse promesse de gain a été jugée comme une escroquerie (Cass. crim., 10 mars 2020).
4. La présentation mensongère d’un investissement constitue une infraction.
5. Le Cabinet ACI se réfère à des arrêts récents et pertinents.
6. La jurisprudence confirme l’importance des preuves numériques.
7. Un jugement de 2022 a condamné une cyberescroquerie via Bitcoin.
8. L’abus d’une qualité réelle est fréquemment sanctionné.
9. L’escroquerie à l’héritage a été reconnue dans plusieurs décisions de la Cour d’appel de Paris.
10. Le Cabinet ACI adapte ses dossiers en fonction des précédents judiciaires.
11. La jurisprudence distingue clairement escroquerie et abus de confiance.
12. Les décisions mettent en lumière les critères d’intention frauduleuse.
13. La jurisprudence européenne peut aussi s’appliquer en cas de cyberfraude.
14. Les circonstances aggravantes sont renforcées par la jurisprudence récente.
15. Le Cabinet ACI veille à l’actualisation constante de sa veille juridique.

🔹 Catégorie 18 : Réseaux organisés

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Les réseaux organisés d’escroquerie sont sévèrement réprimés.
2. Le Cabinet ACI intervient dans des dossiers à dimension internationale.
3. Ces réseaux agissent via des plateformes numériques coordonnées.
4. La justice distingue l’escroquerie simple de celle en bande organisée.
5. La peine encourue est portée à 10 ans d’emprisonnement.
6. Le Cabinet collabore avec des experts en criminalité organisée.
7. Les réseaux utilisent souvent des prête-noms ou des mules.
8. Les transferts d’argent vers l’étranger sont surveillés.
9. Les réseaux agissent dans des domaines comme le e-commerce ou l’investissement.
10. Le Cabinet ACI construit une stratégie adaptée aux réseaux structurés.
11. Des interceptions de communications peuvent être ordonnées.
12. L’instruction est confiée à des magistrats spécialisés.
13. Le démantèlement de réseaux se fait via coopération internationale.
14. Les réseaux organisés présentent un danger grave pour l’ordre public.
15. Le Cabinet ACI met en œuvre les moyens nécessaires à la lutte efficace.

🔹 Catégorie 19 : Délai de prescription

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Le délai de prescription pour l’escroquerie est de 6 ans.
2. Il court à partir du jour de la découverte de l’infraction.
3. Le Cabinet ACI vous aide à déterminer la date de départ du délai.
4. La prescription peut être interrompue par des actes de procédure.
5. Une plainte bien rédigée empêche la prescription de s’appliquer.
6. Le juge vérifie si le délai est valablement interrompu ou suspendu.
7. En cas de réseaux organisés, la prescription peut être prolongée.
8. L’escroquerie en ligne nécessite parfois une reconstitution de la chronologie.
9. Le Cabinet ACI agit dans les temps pour préserver vos droits.
10. Le non-respect du délai entraîne l’irrecevabilité de la plainte.
11. Une citation directe dans les délais sauvegarde la procédure.
12. Le délai s’apprécie par fait et par auteur.
13. Les actes interruptifs incluent l’enquête, l’audition, la mise en examen.
14. Le Cabinet ACI vérifie l’ensemble des interruptions possibles.
15. Mieux vaut déposer plainte sans attendre.

🔹 Catégorie 20 : Accompagnement juridique

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI vous accompagne du début à la fin de la procédure.
2. Il assure une défense rigoureuse et personnalisée.
3. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie.
4. L’avocat pénaliste veille à la régularité des actes.
5. Le Cabinet rédige pour vous une plainte solide et recevable.
6. Il vous assiste à chaque audience et rendez-vous judiciaire.
7. La relation client repose sur la confiance et la transparence.
8. Le Cabinet ACI vous informe de chaque évolution du dossier.
9. Un interlocuteur unique est dédié à votre affaire.
10. L’objectif est d’obtenir justice et réparation complète.
11. Le Cabinet dispose de l’expertise technique et juridique nécessaire.
12. Il vous aide à construire un dossier de preuves probant.
13. L’accompagnement juridique est constant, clair et réactif.
14. Le Cabinet assure un suivi sur mesure pour les victimes.
15. Votre défense est assurée par des avocats spécialisés en escroquerie.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En somme, Droit pénal  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Tout d’abord, pénal général  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

De même, Le droit pénal douanier  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

En outre, Droit pénal de la presse  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

                 Et ensuite  (Modèle de plainte pour escroquerie par le Cabinet ACI Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.