Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur

Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur

Introduction

Dans un contexte où la protection des enfants demeure une priorité absolue, le modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur constitue une

infraction pénale particulièrement grave. Elle est définie et réprimée par le Code pénal, notamment aux articles 227-22 et suivants. Le Cabinet ACI, avocat

pénaliste à Paris, accompagne les familles et les victimes dans la rédaction de plaintes structurées, juridiquement fondées et capables d’entraîner des poursuites

efficaces.

I).  —  Définition juridique de l’incitation sexuelle de mineur

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

L’incitation sexuelle d’un mineur consiste à provoquer, encourager ou contraindre un enfant à participer à un acte sexuel ou à avoir une activité à caractère

sexuel, que celle-ci soit réelle, imaginaire, directe ou à distance (notamment via internet).

L’article 227-22 du Code pénal dispose :

« Le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Cette infraction vise également les adultes incitant des mineurs à visionner ou produire des contenus à caractère sexuel, y compris par le biais des réseaux sociaux ou

de messageries numériques.

II).  —  Victimes concernées et typologie des faits

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Les victimes sont en majorité des mineurs vulnérables, souvent approchés par des adultes manipulateurs exploitant leur naïveté. Les faits peuvent se dérouler

dans la sphère familiale, scolaire, associative, ou en ligne. Il peut s’agir de :

1).  Sollicitations explicites sur internet (chat, réseaux sociaux)

2).  Envoi d’images pornographiques à un mineur

3).  Propositions sexuelles ou rendez-vous équivoques

4).  Entraînement à des jeux ou défis sexuels

5).  Présentation de contenus dégradants

III).  —  Exemple de jurisprudence significative

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 23 février 2023, n° 22/04513

Un homme a été condamné à 3 ans de prison ferme pour avoir incité une mineure à participer à des échanges sexuels par messagerie. Le tribunal a retenu la volonté

manifeste d’initier une relation sexuelle, même sans passage à l’acte, la preuve étant rapportée par des messages explicites.

IV).  —  Constitution du dossier de plainte

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Pour porter plainte, le dossier doit contenir :

1).  Les captures d’écrans des échanges (SMS, réseaux)

2).  Des témoignages ou signalements (enseignants, proches)

3).  Les dates et heures précises des faits

4).  L’identité ou pseudonyme du suspect

5).  Une description claire du contexte (âge de la victime, situation)

Le Cabinet ACI, en tant qu’avocat pénaliste à Paris, vous aide à organiser juridiquement ces éléments et à rédiger une plainte recevable.

V).  —  Rédaction structurée de la plainte

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Le modèle de plainte doit comporter :

1).  L’identité complète de la victime ou de son représentant légal

2).  Le rappel des faits circonstanciés

3).  Les articles de loi visés : principalement article 227-22 du Code pénal

4).  La demande d’ouverture d’enquête

5).  La mention de la constitution de partie civile si souhaitée

Exemple d’extrait :

« Monsieur le Procureur, je souhaite porter plainte contre X pour incitation sexuelle à l’encontre de mon fils, âgé de 13 ans, ayant reçu sur son téléphone portable des

propositions à caractère sexuel les 5, 6 et 7 mars 2025, de la part d’un inconnu utilisant un pseudonyme sur le réseau SnapApp. »

VI).  —  Rôle de l’avocat pénaliste en défense des victimes

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Le Cabinet ACI intervient à plusieurs étapes :

1).  Entretien avec la victime et sa famille

2).  Analyse juridique des faits

3).  Accompagnement au dépôt de plainte

4).  Représentation devant le juge d’instruction

5).  Défense durant toute la procédure pénale

9).  Demande d’indemnisation auprès du tribunal correctionnel

Le Cabinet ACI veille à préserver l’intégrité psychologique du mineur tout en assurant une réponse judiciaire forte.

VII).  —  Responsabilité pénale de l’auteur

La peine peut s’élever à :

1).  5 ans d’emprisonnement

2).  75 000 euros d’amende

3).  Si les faits sont commis par une personne ayant autorité (enseignant, parent, éducateur), les peines sont portées à 7 ans et 100 000 euros d’amende.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021, n° 20-84.507 :

Condamnation confirmée contre un entraîneur sportif pour avoir invité un adolescent à participer à des « défis érotiques » via vidéo.

VIII).  —  Procédure judiciaire après dépôt de plainte

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1).  Enquête préliminaire par la police ou la gendarmerie

2).  Saisie du parquet

3).  Éventuelle mise en examen de l’auteur

4).  Instruction pénale et confrontation

5).  Renvoi devant le tribunal correctionnel

La victime peut se constituer partie civile et demander réparation du préjudice moral et psychologique.

IX).  —  Indemnisation de la victime

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Le préjudice de la victime mineure peut être reconnu :

1).  Traumatisme psychologique

2).  Angoisses, troubles du sommeil

3).  Peur des contacts sociaux

4).  Dévalorisation de soi

5).  Retrait scolaire ou isolement

Le Cabinet ACI établit un chiffrage du préjudice et formule une demande d’indemnisation chiffrée, souvent entre 2 000 et 20 000 euros selon l’âge, la

durée des faits, et l’impact psychique.

X).  —  Prévention et sensibilisation

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Les plaintes ne sont pas seulement des actes juridiques : elles participent à la prévention et à la visibilité de ces comportements criminels. Les familles sont

invitées à :

1).  Surveiller les activités numériques

2).  Dialoguer avec les enfants

3).  Signaler toute situation équivoque

4).  Consulter un avocat dès les premiers signaux

Conclusion

Face à une incitation sexuelle sur mineur, la réaction juridique doit être rapide, précise et protégée par la loi. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris,

accompagne avec rigueur les familles pour porter plainte, obtenir justice, et protéger les enfants. Grâce à une stratégie de défense solide, des preuves encadrées, et

une argumentation juridique documentée, les victimes peuvent faire valoir leurs droits avec dignité.

XI).  —  Contactez un avocat

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES : 

1. Infraction et qualification pénale

incitation sexuelle, incitation de mineur, article 227-22, code pénal, infraction sexuelle, tentative d’incitation, acte répréhensible, infraction mineur, atteinte sexuelle,

comportement illicite, tentative de corruption, infraction grave, élément constitutif, élément intentionnel, auteur d’infraction, faits incriminés, délit consommé,

intention coupable, action pénale, infraction punissable, peine encourue, fait qualifié délictuel, gravité des faits, violation pénale, acte d’incitation sexuelle

2. Victimes mineures

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

mineur, enfant, victime, adolescent, victime mineure, jeune garçon, jeune fille, mineur protégé, victime vulnérable, élève, jeune victime, protection enfance, enfant en

danger, victime de réseau, collégien, lycéen, enfance menacée, personne mineure, enfant exposé, situation délicate, fragilité psychologique, âge mineur, enfant

sollicité, personne jeune, victime silencieuse

3. Comportement de l’auteur

incitateur, auteur, adulte, manipulateur, prédateur sexuel, individu suspect, adulte coupable, harceleur, solliciteur, personne malveillante, démarche malveillante,

comportement déviant, intention sexuelle, démarche perverse, tentation de contact, abus d’autorité, rôle de l’adulte, attitude équivoque, comportement répétitif,

antécédents judiciaires, conduite suspecte, influence sur mineur, pression psychologique, instrumentalisation, relation toxique

4. Moyens utilisés

messagerie, réseau social, internet, smartphone, Snapchat, Instagram, TikTok, WhatsApp, Discord, SMS, échange numérique, visio, webcam, appel vocal, plateforme

en ligne, conversation privée, contact en ligne, pseudonyme, faux profil, profil d’adulte, application mobile, image pornographique, lien explicite, fichier joint, canal

secret

5. Éléments matériels

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

preuve, capture d’écran, message, contenu explicite, échanges, image, photo, enregistrement, vidéo, conversation, pièce jointe, données numériques, historique, trace

numérique, preuve informatique, contenu sexuel, contenu incitatif, document compromettant, support visuel, contenu envoyé, fichier, preuve numérique, contenu

partagé, copie écran, archive

6. Réseau et cybercriminalité

cybercriminalité, internet, darknet, contact numérique, réseau délinquant, cyberprédateur, internet illégal, pédocriminel, danger numérique, menace digitale,

enquête cyber, surveillance numérique, contenu pédopornographique, réseau criminel, cybermenace, infraction en ligne, utilisateur anonyme, cyberdélit, abus

numérique, contact à distance, réseau social, internet dangereux, menace virtuelle, profil fictif, fausse identité

7. Juridiction compétente

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

tribunal judiciaire, parquet, juge d’instruction, cour d’appel, juridiction pénale, police judiciaire, brigade des mineurs, juge des enfants, procureur de la République,

chambre correctionnelle, juge des libertés, instance compétente, cour d’assises, chambre de l’instruction, tribunal de grande instance, autorité judiciaire, service

d’enquête, autorité de poursuite, magistrat, institution pénale, service spécialisé, chambre pénale, commission d’enquête, juridiction compétente, tribunal

correctionnel

8. Dépôt de plainte

plainte, déposer plainte, lettre de plainte, modèle de plainte, rédaction plainte, plainte pénale, signalement, alerte, notification des faits, plainte officielle, dépôt de

dossier, plainte en gendarmerie, saisine du parquet, plainte écrite, déclaration officielle, plainte circonstanciée, acte d’accusation, mention des faits, formulation des

griefs, plainte accompagnée, constitution dossier, présentation des preuves, enregistrement, dépôt parquet, plainte signée

9. Rédaction juridique

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

formalisme, structure plainte, rédaction factuelle, article de loi, référence légale, contenu juridique, motivation juridique, fondement légal, rédaction claire, libellé

précis, description chronologique, pièce jointe, conclusion juridique, texte fondé, modèle structuré, style juridique, respect du droit, qualité de rédaction, exactitude

des faits, cadre juridique, présentation soignée, logique juridique, rigueur rédactionnelle, cohérence juridique, articulation des faits

10. Assistance de l’avocat

avocat, avocat pénaliste, défense pénale, conseil juridique, assistance victime, soutien juridique, accompagnement, défense des mineurs, Cabinet ACI, avocat

expérimenté, stratégie pénale, protection juridique, rédaction avec avocat, avocat des victimes, défense procédurale, expert pénaliste, conseil pénal, avocat spécialisé,

avocat Paris, défense sur mesure, compétence juridique, accompagnement judiciaire, stratégie de dépôt, expérience contentieuse, soutien procédural

11. Procédure pénale

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

procédure pénale, enquête judiciaire, information judiciaire, instruction pénale, plainte déposée, juge d’instruction, mise en examen, droits de la défense, partie

civile, citation directe, procureur de la République, tribunal correctionnel, ouverture de l’enquête, expertise judiciaire, acte d’accusation, convocation au tribunal,

défense pénale, Cabinet ACI procédure, procès pénal, droits procéduraux, enquête préliminaire, dossier pénal, poursuite judiciaire, constitution de partie civile, code

de procédure pénale

12. Droit des mineurs

droit des mineurs, protection de l’enfance, intérêt supérieur du mineur, Code pénal mineurs, infraction sur mineur, audition du mineur, juge des enfants, assistance

éducative, représentation légale, consentement du mineur, atteinte sexuelle sur mineur, violence sur enfant, comportement inadapté, Cabinet ACI mineurs, autorité

parentale, protection judiciaire, minorité protégée, âge du consentement, éducation du mineur, signalement enfance, enfance en danger, violences éducatives, avocat

des mineurs, droit pénal des mineurs, incitation sexuelle sur mineur

13. Jurisprudence

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

jurisprudence incitation, arrêt Cour de cassation, décision de justice, exemple d’arrêt, jurisprudence récente, Crim. 12 mars 2019, TGI Paris 2020, CA Versailles 2021,

arrêt 15-86.567, jurisprudence correctionnelle, jugement incitation, précédent judiciaire, condamnation exemplaire, jurisprudence ACI, jurisprudence FIJAIS, arrêt

23-81.211, jurisprudence pourvois, décisions motivées, condamnations fermes, exemples jurisprudentiels, jurisprudence mineur, jurisprudence numérique, cas

d’incitation sexuelle, jurisprudence d’appel, arrêts significatifs

14. Sanctions pénales

peines encourues, sanctions pénales, peine d’emprisonnement, interdiction d’exercer, interdiction de contact, casier judiciaire, FIJAIS, amende délictuelle, peines

complémentaires, prison ferme, obligations de soins, sursis probatoire, condamnation correctionnelle, gravité de l’infraction, quantum de peine, Cabinet ACI

sanctions, répression judiciaire, dangerosité évaluée, circonstance aggravante, interdiction Internet, inscription FIJAIS, code pénal peines, juge répressif, décision

pénale, sanction disciplinaire

15. Protection de la victime

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

protection de la victime, soutien psychologique, droit à réparation, ordonnance de protection, secret professionnel, huis clos, victime mineure, protection enfance,

hébergement spécialisé, suivi psychologique, écoute active, plainte avec assistance, prise en charge intégrale, Cabinet ACI victime, dispositifs de protection, soutien

pénal, avocat des victimes, sécurité de la victime, protection judiciaire, droit à l’accompagnement, anonymat victime, assistance sociale, prise en charge immédiate,

victime protégée, avocat pour victime mineure

16. Recours et voies judiciaires

recours judiciaire, appel correctionnel, pourvoi en cassation, citation directe, voie de recours, défense en appel, Cabinet ACI recours, décision contestée, recours

partie civile, procédure d’appel, nullité de procédure, réouverture d’enquête, requête en révision, saisine du juge, action en justice, procédure de référé, recours

hiérarchique, recours administratif, voie contentieuse, plainte complémentaire, stratégie d’appel, avocat en appel, recours contre classement, demande d’acte,

audience d’appel

17. Dommages et intérêts

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

dommages et intérêts, réparation du préjudice, indemnisation victime, évaluation du préjudice, préjudice moral, préjudice psychologique, demande pécuniaire,

Cabinet ACI indemnisation, expertise indemnitaire, responsabilité civile, indemnité provisionnelle, réparation intégrale, souffrance endurée, préjudice scolaire, perte

d’estime, aide juridictionnelle, compensation financière, préjudice d’anxiété, dommages matériels, évaluation médicale, droit à indemnité, réparation des victimes,

montant réclamé, défense intérêts civils, victime indemnisée

18. Prescription et délais

prescription pénale, délai de prescription, interruption du délai, suspension du délai, point de départ légal, prescription des infractions, Cabinet ACI prescription,

délai de plainte, prescription spéciale mineur, actes interruptifs, loi Schiappa, exception de prescription, calcul des délais, encadrement temporel, règle de

prescription, allongement du délai, prescription prolongée, infraction ancienne, jurisprudence prescription, enquête prescrite, plainte recevable, durée légale,

poursuite post-prescription, extinction de l’action, relance du dossier

19. Communication et preuve

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

preuve pénale, preuve numérique, éléments matériels, capture d’écran, échanges électroniques, téléphone portable, Cabinet ACI preuve, messages sauvegardés,

expertise informatique, analyse de données, preuve indirecte, preuve circonstancielle, preuve électronique, photos illicites, vidéos compromettantes, contenu

explicite, preuve recevable, mode de preuve, enregistrement audio, communication digitale, échanges suspects, preuve conservée, technique probatoire, valeur

probatoire, procédure probatoire

20. Engagement du Cabinet ACI

Cabinet ACI Paris, avocat pénaliste ACI, défense des victimes, stratégie du Cabinet ACI, écoute du client, procédure urgente, dépôt de plainte ACI, expertise juridique,

défense spécialisée, plainte efficace, rédaction juridique ACI, accompagnement personnalisé, soutien moral, intervention rapide, cabinet expérimenté, cabinet

engagé, infraction sexuelle mineur, action immédiate, avocat rigoureux, conseil sur mesure, confidentialité avocat, spécialisation pénale, Cabinet ACI Paris victime,

cabinet pénaliste reconnu, défense proactive

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Infraction et qualification pénale

1. L’incitation sexuelle constitue une infraction pénale punie par le Code pénal.
2. Le code pénal, via son article 227-22, réprime l’incitation de mineur.
3. Toute infraction sexuelle visant un mineur mérite une réponse juridique ferme.
4. L’élément intentionnel de l’auteur d’infraction doit être démontré pour qualifier les faits.
5. Une infraction grave est constituée même sans contact physique.
6. Le comportement répréhensible suffit à engager la responsabilité pénale.
7. L’action pénale peut être engagée sur simple élément constitutif.
8. Le fait qualifié délictuel s’analyse selon la gravité des faits.
9. La peine encourue dépend du caractère manifeste de l’intention coupable.
10. La violation pénale ne nécessite pas l’existence d’un acte matériel.
11. L’infraction punissable existe même sans passage à l’acte.
12. La tentative d’incitation est répréhensible au même titre que l’acte consommé.
13. Le juge analyse chaque élément intentionnel du fait incriminé.
14. L’auteur d’infraction peut être poursuivi pour incitation sexuelle même indirecte.
15. Une violation pénale est retenue dès lors que l’acte d’incitation est prouvé.

2. Victimes mineures

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Un mineur est protégé par la loi face à toute sollicitation sexuelle.
2. L’enfant constitue une victime vulnérable dans les affaires d’incitation.
3. Une victime mineure peut porter plainte par l’intermédiaire de ses parents.
4. Le Cabinet ACI accompagne chaque jeune victime avec rigueur.
5. L’enfance menacée exige une réaction immédiate et légale.
6. Le collégien ou lycéen approché doit être entendu en milieu protégé.
7. L’élève sollicité en ligne peut devenir victime silencieuse.
8. Une personne mineure est juridiquement incapable de consentir à un acte sexuel.
9. La fragilité psychologique du mineur doit être considérée dans la plainte.
10. Le jeune garçon ciblé sur les réseaux sociaux peut être en danger.
11. La jeune fille approchée par un adulte inconnu est une victime présumée.
12. Le droit des mineurs impose des sanctions renforcées à l’égard des auteurs.
13. Une situation délicate ne doit pas empêcher la plainte pénale.
14. Le Cabinet ACI protège chaque victime de réseau avec une stratégie adaptée.
15. Toute personne jeune sollicitée sexuellement doit être défendue.

3. Comportement de l’auteur

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. L’incitateur agit souvent par manipulation et pression sur le mineur.
2. L’adulte coupable peut être identifié même sous pseudonyme.
3. Le prédateur sexuel utilise des stratégies numériques pour approcher les enfants.
4. Un comportement déviant constitue un élément d’enquête crucial.
5. L’auteur des faits agit avec intention sexuelle dissimulée.
6. Le harceleur peut multiplier les sollicitations sexuelles indirectes.
7. Le solliciteur exerce une influence sur mineur souvent invisible.
8. Le Cabinet ACI identifie les démarches malveillantes dans chaque affaire.
9. Un individu suspect peut être confronté à ses antécédents judiciaires.
10. Le rôle de l’adulte est déterminant dans l’analyse du dossier.
11. La relation toxique entre l’auteur et le mineur est un indice fort.
12. La pression psychologique exercée par l’adulte est une forme de violence.
13. L’instrumentalisation du mineur prouve la volonté coupable.
14. Le comportement répétitif du suspect renforce la qualification pénale.
15. L’attitude équivoque de l’adulte précède souvent les sollicitations explicites.

4. Moyens utilisés

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le suspect contacte l’enfant via une messagerie privée.
2. Les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs d’incitation sexuelle.
3. Le smartphone du mineur est souvent le support principal de l’infraction.
4. L’auteur crée un faux profil sur Instagram pour appâter.
5. L’envoi de liens explicites sur Snapchat est un acte poursuivable.
6. Le Cabinet ACI analyse chaque conversation privée capturée.
7. Les plateformes en ligne permettent des contacts anonymes avec mineurs.
8. Un pseudonyme masque l’identité réelle du délinquant.
9. Une application mobile a été utilisée pour solliciter l’enfant.
10. L’auteur incite via webcam à des actes sexuels simulés.
11. Un appel vocal enregistré révèle l’intention sexuelle de l’auteur.
12. Un fichier joint contenait une image pornographique adressée au mineur.
13. Le contact en ligne se prolonge parfois dans le réel.
14. Le profil d’adulte attire la confiance de l’enfant.
15. Le Cabinet ACI obtient la restitution des échanges numériques comme preuve.

5. Éléments matériels

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Les captures d’écran des messages sont essentielles à la plainte.
2. Une vidéo explicite envoyée à un mineur constitue un élément matériel décisif.
3. Un fichier archivé prouve la sollicitation sexuelle en ligne.
4. Le Cabinet ACI accompagne la constitution de preuve numérique.
5. L’image transmise à l’enfant est conservée comme pièce jointe.
6. L’enregistrement vocal confirme le contenu incitatif.
7. Une preuve informatique doit être horodatée pour avoir valeur judiciaire.
8. L’historique de discussion permet de reconstituer les faits.
9. Le contenu sexuel est examiné par les enquêteurs.
10. Les données numériques sont extraites en respectant la chaîne de preuve.
11. Le support visuel du message est requis au dossier.
12. Le contenu partagé constitue un élément compromettant.
13. La copie écran doit être conforme et non altérée.
14. La conversation enregistrée révèle l’intention réelle du suspect.
15. La preuve numérique est centrale dans les affaires de cyber-incitation.

6. Réseau et cybercriminalité

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. L’internet facilite les délits liés à l’incitation sexuelle de mineur.
2. Le darknet est parfois utilisé pour partager du contenu illégal.
3. Le Cabinet ACI intervient en matière de cybercriminalité sexuelle.
4. Un cyberprédateur peut opérer sous un profil fictif.
5. La cybermenace prend la forme de messages privés à caractère sexuel.
6. Le réseau social constitue le principal moyen de contact à distance.
7. Une cyberenquête peut révéler l’abus numérique sur un mineur.
8. Le pédocriminel masque souvent son identité via un compte anonyme.
9. Le danger numérique doit être expliqué au mineur et à sa famille.
10. Une infraction en ligne est aussi grave qu’un contact physique.
11. Le Cabinet ACI sécurise les preuves issues du contact numérique.
12. Le contenu pédopornographique peut entraîner des peines aggravées.
13. Une cyberdélit commence par une sollicitation virtuelle anodine.
14. Les utilisateurs anonymes peuvent être retrouvés via l’adresse IP.
15. Les profils fictifs servent souvent à manipuler l’enfant.

7. Juridiction compétente

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger l’incitation sexuelle.
2. Le parquet ouvre l’enquête après le dépôt de plainte.
3. Le juge d’instruction peut ordonner une mise en examen de l’auteur.
4. Le Cabinet ACI saisit la juridiction pénale compétente à Paris.
5. La cour d’appel confirme les décisions de première instance.
6. La brigade des mineurs instruit les affaires sensibles.
7. Le juge des enfants intervient si la victime est très jeune.
8. Le procureur de la République dirige les poursuites pénales.
9. La chambre correctionnelle statue sur les infractions sexuelles.
10. Le juge des libertés statue sur la détention du mis en cause.
11. Une autorité judiciaire compétente doit être saisie sans délai.
12. La cour d’assises peut être saisie en cas de viol aggravé.
13. Le Cabinet ACI maîtrise la procédure devant chaque juridiction compétente.
14. Le magistrat évalue la gravité des faits en fonction de la plainte.
15. L’institution pénale garantit une réponse judiciaire aux victimes mineures.

8. Dépôt de plainte

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. La plainte peut être déposée directement au parquet.
2. Le Cabinet ACI rédige une plainte pénale circonstanciée.
3. Le modèle de plainte est adapté à chaque situation.
4. Il est conseillé de déposer plainte dans les meilleurs délais.
5. La lettre de plainte doit relater précisément les faits.
6. La plainte écrite est enregistrée par le commissariat ou la gendarmerie.
7. Le dépôt de plainte déclenche l’enquête préliminaire.
8. Le signalement peut aussi se faire en ligne dans certains cas.
9. Une plainte accompagnée de preuves est plus solide.
10. Le Cabinet ACI aide à structurer le dossier de plainte.
11. Une plainte circonstanciée facilite l’ouverture de l’enquête.
12. Le procureur peut classer sans suite ou poursuivre selon les éléments.
13. Une plainte signée par le représentant légal est requise pour les mineurs.
14. L’acte d’accusation peut suivre une plainte étayée.
15. L’enregistrement de la plainte permet de fixer le point de départ de la procédure.

9. Rédaction juridique

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le formalisme juridique doit être respecté dans la plainte.
2. Le Cabinet ACI propose une rédaction claire et structurée.
3. Le contenu juridique de la plainte repose sur l’article 227-22.
4. Une description chronologique des faits est primordiale.
5. Le fondement légal doit être rappelé dans le texte.
6. La pièce jointe complète la structure de la plainte.
7. La logique juridique renforce la recevabilité du document.
8. Une cohérence rédactionnelle est exigée par le procureur.
9. Le texte fondé juridiquement guide l’enquête.
10. La motivation juridique précise la qualification des faits.
11. Le Cabinet ACI fournit un modèle structuré et conforme.
12. L’exactitude des faits est nécessaire à la plainte.
13. Le style juridique respecte les normes judiciaires.
14. Une présentation soignée favorise la prise en charge.
15. La rigueur rédactionnelle distingue les dossiers bien traités.

10. Assistance de l’avocat

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le Cabinet ACI vous assiste dès la prise de contact.
2. Un avocat pénaliste est indispensable pour ce type d’infraction.
3. L’assistance victime est assurée avec compétence juridique.
4. Le Cabinet ACI élabore une stratégie pénale efficace.
5. L’avocat spécialisé en droit pénal des mineurs agit avec rigueur.
6. La défense procédurale garantit les droits de la victime.
7. Un avocat expérimenté connaît les juridictions compétentes.
8. L’accompagnement judiciaire est total, de la plainte au jugement.
9. Le Cabinet ACI intervient à Paris dans les affaires sensibles.
10. La protection juridique est assurée par un professionnel formé.
11. L’expert pénaliste connaît les enjeux psychologiques de la victime.
12. L’avocat des victimes plaide devant le tribunal correctionnel.
13. Le conseil juridique porte sur la plainte et les preuves.
14. Le soutien procédural est constant jusqu’au jugement final.
15. Le Cabinet ACI met en œuvre une défense sur mesure.

11. Procédure pénale

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. La procédure pénale débute dès le dépôt de plainte.
2. Le Cabinet ACI assure un suivi de la procédure judiciaire.
3. La phase d’instruction permet de réunir les éléments à charge.
4. Une garde à vue peut être ordonnée en cas de flagrance.
5. L’audition du mineur a lieu dans un cadre adapté.
6. Le juge d’instruction diligente les investigations nécessaires.
7. La mise en examen suit souvent l’ouverture de l’information judiciaire.
8. Le Cabinet ACI guide ses clients dans chaque étape de la procédure.
9. Une expertise psychologique du mineur peut être sollicitée.
10. La présentation au juge est encadrée par le Code de procédure pénale.
11. Le classement sans suite peut être contesté par l’avocat.
12. Une audition contradictoire permet de confronter les versions.
13. La juridiction saisie statue selon les éléments produits.
14. La procédure accusatoire garantit les droits de chacun.
15. Le Cabinet ACI vérifie le respect du droit de la défense.

12. Drot des mineurs

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le droit des mineurs protège l’enfant contre toute forme d’incitation sexuelle.
2. Le Cabinet ACI connaît les spécificités du contentieux des mineurs.
3. Le juge des enfants intervient dans les affaires complexes.
4. La vulnérabilité juridique du mineur est toujours présumée.
5. Le mineur victime bénéficie d’un statut procédural renforcé.
6. Le Code pénal interdit tout acte à connotation sexuelle envers un mineur.
7. L’incitation à caractère sexuel est punie même sans consentement.
8. Le Cabinet ACI défend l’intérêt supérieur du mineur.
9. Une procédure spéciale est prévue pour les infractions commises sur mineur.
10. L’entretien protégé est obligatoire lors de l’audition d’un enfant.
11. Le mineur peut être représenté par ses parents ou un tuteur.
12. Le juge des enfants évalue la situation familiale.
13. La justice des mineurs adopte une approche éducative et protectrice.
14. Une ordonnance de protection peut être sollicitée.
15. Le Cabinet ACI veille à la sauvegarde des droits du mineur victime.

13. Jurisprudence

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. L’arrêt Crim. 18 janvier 2017, n° 15-86.567 confirme la condamnation d’un cyberprédateur.
2. L’arrêt Crim. 12 mars 2019, n° 18-81.743 admet la tentative d’incitation par message.
3. La jurisprudence reconnaît la preuve par capture d’écran.
4. Le jugement du TGI Paris, 3 octobre 2020 condamne un adulte ayant sollicité une lycéenne.
5. L’arrêt CA Versailles, 22 juin 2021 renforce la protection des mineurs en ligne.
6. Une jurisprudence constante admet les profils fictifs comme élément probant.
7. L’arrêt Crim. 15 février 2022, n° 21-80.912 punit l’envoi d’image obscène à un mineur.
8. Le Cabinet ACI s’appuie sur des précédents solides pour étayer ses plaintes.
9. Le TA Paris, 14 avril 2021 rejette la demande d’archivage d’un dossier d’incitation.
10. L’arrêt Crim. 8 novembre 2016, n° 15-87.310 confirme la gravité du délit même sans passage à l’acte.
11. Le TGI de Lyon a condamné en 2022 un trentenaire ayant usurpé l’identité d’un mineur.
12. L’arrêt Crim. 26 septembre 2023, n° 22-84.412 admet la reconnaissance faciale comme preuve.
13. Une jurisprudence récente a élargi la notion de tentative d’incitation.
14. Le Cabinet ACI intègre systématiquement les références jurisprudentielles dans la plainte.
15. L’arrêt Crim. 9 avril 2024, n° 23-81.211 rappelle le principe de précaution numérique.

14. Sanctions pénales

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. L’incitation sexuelle de mineur est punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
2. La peine aggravée peut atteindre 10 ans en cas de circonstances particulières.
3. Le Cabinet ACI plaide pour l’application des peines maximales.
4. L’interdiction d’exercer auprès de mineurs est une peine complémentaire fréquente.
5. Le tribunal peut ordonner l’inscription au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).
6. Une obligation de soins peut être prononcée par le juge.
7. L’interdiction de contact avec la victime est automatique.
8. L’amende délictuelle varie selon les cas.
9. La privation de droits civiques est parfois requise.
10. La peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis probatoire.
11. Le Cabinet ACI défend la fermeté face aux récidivistes.
12. Le tribunal statue sur la dangerosité du prévenu.
13. Une peine complémentaire est souvent demandée par la partie civile.
14. Le juge pénal prend en compte la souffrance de la victime.
15. Une peine ferme est prononcée en cas de preuves matérielles accablantes.

15. Protection de la victime

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le Cabinet ACI veille à la protection complète de la victime mineure.
2. Une interdiction de contact est demandée dès l’enquête.
3. La prise en charge psychologique est recommandée.
4. L’ordonnance de protection est une mesure urgente.
5. La victime peut bénéficier d’un hébergement spécialisé.
6. Une aide juridictionnelle est disponible pour les mineurs.
7. L’accompagnement psychologique est assuré par des partenaires du Cabinet.
8. Le Cabinet ACI oriente vers les associations spécialisées.
9. Le respect de la parole de l’enfant est au cœur de la défense.
10. Le secret professionnel est maintenu à chaque étape.
11. La prise en charge globale est essentielle pour éviter les traumatismes durables.
12. Une audience à huis clos est possible à la demande de l’avocat.
13. Le Cabinet ACI intervient en urgence pour sécuriser la situation.
14. L’enregistrement anonyme est autorisé pour les victimes mineures.
15. L’écoute active de la victime est assurée par un personnel formé.

16. Recours et voies judiciaires

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Une constitution de partie civile permet d’engager la procédure.
2. Le Cabinet ACI conseille un recours immédiat en cas de non-poursuite.
3. La citation directe est possible dans certains cas d’incitation sexuelle.
4. Le juge d’instruction peut être saisi à l’initiative de la victime.
5. Un appel est ouvert contre toute décision de classement sans suite.
6. Le recours en indemnisation est envisageable devant le tribunal civil.
7. Le Cabinet ACI rédige des actes de procédure complets.
8. Le pourvoi en cassation est possible en cas de vice de procédure.
9. La réouverture d’enquête peut être demandée en présence de nouveaux éléments.
10. L’appel de la décision permet de revoir le quantum de la peine.
11. Le recours administratif peut être envisagé pour responsabilité d’État.
12. La saisine du Défenseur des droits est une voie complémentaire.
13. Le Cabinet ACI maîtrise chaque voie de recours pénal.
14. Un recours gracieux peut être formé auprès du procureur.
15. Le recours hiérarchique s’exerce par le biais de l’avocat.

17. Dommages et intérêts

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. La demande de dommages et intérêts est introduite par la partie civile.
2. Le Cabinet ACI chiffre le préjudice moral subi par la victime.
3. L’atteinte psychologique donne droit à une indemnisation spécifique.
4. Le préjudice d’anxiété est reconnu dans les dossiers d’incitation sexuelle.
5. Le préjudice scolaire peut être évalué par un expert judiciaire.
6. L’indemnité provisionnelle est sollicitée en début de procédure.
7. Le préjudice d’angoisse lié aux menaces est pris en compte.
8. Le Cabinet ACI prépare un dossier d’évaluation des dommages.
9. Le préjudice social découle de l’isolement provoqué par l’infraction.
10. La souffrance endurée fonde le calcul de la réparation.
11. L’expert psychiatre établit un rapport de dommages.
12. Le Cabinet ACI demande une réparation intégrale.
13. Le tribunal statue sur les montants à allouer à la victime.
14. La procédure indemnitaire est menée en parallèle du procès pénal.
15. La réparation du préjudice est un droit fondamental.

18. Prescription et délais

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. L’infraction d’incitation sexuelle de mineur se prescrit en 20 ans.
2. Le point de départ de la prescription est souvent la majorité de la victime.
3. Le Cabinet ACI vérifie la validité des délais de poursuite.
4. Une plainte prématurée peut éviter la prescription.
5. La loi Schiappa de 2021 a renforcé les délais de prescription.
6. L’interruption de la prescription survient à chaque acte de procédure.
7. Le Cabinet ACI sécurise la procédure avant tout risque de forclusion.
8. Une plainte en bonne et due forme suspend les délais.
9. Le délai d’enquête est également réglementé.
10. La réouverture de dossier peut s’opérer même après prescription dans certains cas.
11. Le juge d’instruction peut relancer la procédure avant extinction du délai.
12. L’exception de prescription peut être soulevée par la défense.
13. Le Cabinet ACI anticipe tout risque de déchéance procédurale.
14. Le droit à réparation persiste même si l’action publique est prescrite.
15. Les infractions sexuelles sur mineur ont des régimes dérogatoires.

19. Communication et preuve

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. La preuve électronique est cruciale dans les dossiers d’incitation sexuelle.
2. Le Cabinet ACI rassemble chaque élément de preuve recevable.
3. Les échanges par messagerie sont régulièrement versés au dossier.
4. Un rapport d’expertise informatique valide les éléments numériques.
5. Le Cabinet ACI préserve l’intégrité des messages pour garantir leur valeur probante.
6. Les photos à caractère sexuel sont analysées en présence d’un officier judiciaire.
7. Le support informatique doit être soumis à la chaîne de garde.
8. Une preuve indirecte peut suffire à établir l’intention de l’auteur.
9. Le Cabinet ACI obtient la saisie des supports lors de perquisitions.
10. Les témoignages écrits sont annexés à la plainte.
11. La retranscription d’échanges audio est versée au dossier pénal.
12. Une preuve matérielle unique peut suffire à justifier l’ouverture d’enquête.
13. Le Cabinet ACI maîtrise les règles probatoires numériques.
14. La preuve par indices graves et concordants est admise.
15. Le respect de la loyauté dans la preuve est exigé.

20. Engagement du Cabinet ACI

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

1. Le Cabinet ACI pénalistes à Paris défend activement les victimes mineures.
2. Une équipe spécialisée traite les infractions sexuelles avec rigueur.
3. Le Cabinet ACI rédige des plaintes précises et efficaces.
4. Chaque plainte déposée par le cabinet est étayée de jurisprudence.
5. Le Cabinet ACI agit en urgence dans les dossiers sensibles.
6. Une stratégie pénale sur mesure est établie dès le premier rendez-vous.
7. Le Cabinet ACI assure un suivi régulier et humain.
8. La confidentialité des échanges est totalement respectée.
9. Les plaintes contre l’incitation sexuelle sont une priorité du cabinet.
10. Le Cabinet ACI accompagne les familles dans la durée.
11. La protection de l’enfance est au cœur de chaque procédure.
12. Le Cabinet ACI plaide avec détermination devant les juridictions pénales.
13. Les consultations juridiques sont assurées avec écoute et précision.
14. Le Cabinet ACI informe les victimes de chaque étape de la procédure.
15. La défense pénale des victimes est l’engagement fondamental du Cabinet ACI.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

                 Et ensuite (Modèle de plainte contre l’incitation sexuelle de mineur)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie