27 juillet

Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI

Modèle de plainte contre la séquestration

Introduction

La séquestration tel que Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI constitue une infraction pénale grave, portant

atteinte à la liberté individuelle de la victime. L’article 224-1 du Code pénal définit la séquestration comme le fait de détenir illégalement

une personne, de manière volontaire, sans son consentement et en dehors des voies légales. Déposer une plainte pour séquestration

nécessite une compréhension rigoureuse des étapes procédurales, des éléments constitutifs du délit et de l’accompagnement indispensable par un

avocat pénaliste, notamment au Cabinet ACI, reconnu pour son expertise en défense des victimes à Paris.

I). — Définition juridique de la séquestration

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Selon l’article 224-1 alinéa 1 du Code pénal, est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, sans ordre des autorités, d’enlever,

d’arrêter, de détenir ou de séquestrer une personne. La séquestration suppose une privation de liberté complète, sans justification,

même temporaire.

L’élément matériel est constitué par l’enfermement physique, l’entrave aux mouvements ou la menace d’usage de la force pour

contraindre la personne à rester dans un lieu. L’élément moral, quant à lui, repose sur l’intention volontaire de priver la victime de sa liberté.

II). — Distinction avec d’autres infractions

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Il est essentiel de distinguer la séquestration :

1). Du violence aggravée (article 222-8), lorsque des coups accompagnent la détention ;

2). De l’enlèvement (article 224-1), lorsqu’il y a déplacement ;

3). De l’abus de faiblesse, lorsque l’absence de résistance est exploitée ;

4). Et de la rétention arbitraire, qui relève d’une autre logique administrative ou politique.

III). — Exemple jurisprudentiel significatif

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Dans un arrêt du 20 juin 2018 (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-83.575), la Cour de cassation a confirmé la qualification de séquestration

aggravée en cas de détention de plusieurs heures dans un appartement, portes fermées à clé, sans possibilité de sortie pour la victime, même si

aucun déplacement n’avait eu lieu.

IV). — Qui peut déposer une plainte pour séquestration ?

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Toute victime directe ou représentant légal d’une personne privée de liberté peut déposer une plainte. En cas de menace avérée, un

tiers ayant connaissance des faits (témoin, proche) peut également signaler l’infraction au procureur.

V). — Délai de prescription

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Le délai de prescription de la plainte pour séquestration est de 20 ans à compter du dernier jour de détention. Si des violences, menaces,

agressions sexuelles ou la mort de la victime sont constatées, la prescription peut s’étendre à 30 ans voire imprescriptible dans certains

cas criminels.

VI). — Étapes du dépôt de plainte

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A). — Dépôt au commissariat ou à la gendarmerie

La victime peut se rendre au poste le plus proche pour exposer les faits, en donnant lieux, dates, noms, photos, enregistrements,

témoignages, etc.

B). — Dépôt direct auprès du procureur de la République

Il est possible de rédiger une plainte circonstanciée et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal

judiciaire compétent.

C). — Constitution de partie civile

Si le parquet classe sans suite, la victime peut se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction, afin de déclencher

une instruction judiciaire.

VII). — Que doit contenir un modèle de plainte efficace ?

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Un modèle de plainte bien rédigé doit contenir :

1). Identité complète de la victime

2). Lieu, date et heure des faits

3). Description précise des conditions de détention

4). Éventuels témoins ou complices identifiés

5). Conséquences physiques ou psychologiques

3). Pièces jointes (certificats médicaux, constats, photos)

VIII). — Sanctions prévues par le Code pénal

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L’article 224-1 du Code pénal prévoit :

1). 20 ans de réclusion criminelle pour les faits simples,

2). 30 ans de réclusion si la victime est mineure, vulnérable, ou si la séquestration dure plus de 7 jours (article 224-2),

3). La réclusion criminelle à perpétuité si la séquestration s’accompagne de tortures, viols, meurtres ou actes de barbarie (article

224-5).

IX). — Exemples aggravants

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1). Victime enceinte ou vulnérable : jurisprudence Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-81.593.

2). Usage d’une arme pour retenir la victime : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.678.

3). Séquestration en réunion : Cass. crim., 3 février 2021, n° 20-80.892.

X). — Le rôle de l’avocat pénaliste dans la plainte

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Le recours à un avocat pénaliste est vivement conseillé pour :

1). Qualifier juridiquement les faits,

2). Structurer la plainte selon les exigences du parquet,

3). Préparer la stratégie de partie civile,

4). Protéger la victime contre les représailles ou pressions,

5). Solliciter des expertises médicales,

6). Accompagner la procédure judiciaire jusqu’au procès.

XI). — Le Cabinet ACI : défense des victimes de séquestration

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Le Cabinet ACI intervient régulièrement dans des affaires de séquestration, qu’elles soient liées à des conflits familiaux, des règlements de

comptes ou des actes de délinquance organisée. Il prépare des plaintes solides, encadre l’ensemble des étapes et assure une présence

active en garde à vue, instruction et jugement.

XII). — Stratégie judiciaire pour les victimes

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A). — Recueil de preuves

Tout élément matériel : SMS, vidéosurveillance, géolocalisation, traces de blessures, voisins témoins…

B). — Expertise psychologique

Obligatoire en cas de séquelles importantes, pour évaluer le traumatisme, souvent reconnu comme ITT psychologique.

C). — Demande de réparation

La constitution de partie civile permet de demander dommages et intérêts, frais de soins, et réparation morale.

XIII). — Points de vigilance dans la plainte

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1). Ne pas exagérer les faits : l’exactitude est primordiale.

2). Éviter les accusations diffamatoires : des sanctions peuvent en découler.

3). Inclure tous les témoins ou voisins qui auraient entendu ou vu la scène.

4). Ne pas tarder à agir pour ne pas risquer de prescription.

XIV). — La plainte contre X en cas d’auteur inconnu

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Lorsque l’auteur est masqué, déguisé ou non identifié, il est possible de déposer plainte contre X, ce qui permet l’ouverture d’une enquête

sans attendre l’identification formelle.

XV). — Possibilités de classement sans suite

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Le parquet peut classer la plainte si les preuves sont insuffisantes. Dans ce cas, la constitution de partie civile est la seule voie pour

obtenir l’ouverture d’une instruction.

Conclusion

La séquestration est une atteinte grave à la liberté et doit être poursuivie avec rigueur. Une plainte bien structurée, appuyée par un

avocat expérimenté comme au Cabinet ACI, assure à la victime une défense robuste, une reconnaissance judiciaire des souffrances subies,

et des sanctions adaptées contre les auteurs. Il est impératif de connaître ses droits, d’agir rapidement, et de ne pas négliger les démarches

procédurales

XVI). Le dépôt de plainte dans un contexte de violences conjugales

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Dans certains cas, la séquestration s’inscrit dans un cadre intrafamilial ou conjugal. Un conjoint peut retenir la victime dans un logement

commun, en la privant de moyen de communication ou de sortie. Ces cas relèvent d’une séquestration aggravée en raison de la relation entre

auteur et victime (article 132-80 du Code pénal).

Exemple : dans un jugement du TGI de Paris, 12 février 2019, un mari fut condamné pour avoir retenu sa femme contre son gré dans le

domicile familial pendant 48 heures, après lui avoir confisqué son téléphone. L’aggravation fut retenue car les faits ont été commis sur une

personne en situation de vulnérabilité psychologique.

XVII). — La plainte pour séquestration d’un mineur

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Lorsqu’un enfant est retenu de force, sans autorisation de ses représentants légaux, il s’agit d’un cas particulièrement grave. Le Code pénal,

dans son article 224-3, prévoit des circonstances aggravantes si la victime est mineure de 15 ans. L’auteur encourt alors 30 ans de

réclusion criminelle.

Dans l’affaire Crim., 7 décembre 2016, n° 15-85.003, un individu ayant retenu deux enfants dans une cave pendant plus de trois heures sans

alibi valable a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle, malgré l’absence de violences physiques.

XVIII). — Droit des victimes : protection et accompagnement

La loi garantit aux victimes de séquestration plusieurs droits :

1). Le recueil de la parole par un officier spécialisé ;

2).. La possibilité de bénéficier d’un interprète ou d’un accompagnateur psychologique lors du dépôt de plainte ;

3). L’accès à des associations d’aide aux victimes ;

4). Une aide juridictionnelle pour se faire représenter par un avocat si les ressources sont insuffisantes.

Le Cabinet ACI s’assure que la victime bénéficie de l’ensemble de ces garanties.

XIX). — La fausse plainte pour séquestration : les risques

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Si une personne dépose intentionnellement une fausse plainte, elle s’expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse (article

226-10 du Code pénal), passible de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il est donc crucial d’avoir des éléments

crédibles et cohérents pour appuyer ses déclarations.

xx). — Détention provisoire de l’auteur présumé

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Lorsqu’une personne est mise en cause pour séquestration, une garde à vue peut être ordonnée puis suivie d’une mise en examen. En

fonction de la gravité des faits et des indices réunis, le juge des libertés peut ordonner une détention provisoire (article 144 du Code de

procédure pénale).

Dans Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.252, le maintien en détention fut validé par la Cour de cassation au motif que la gravité des faits

(séquestration de plus de 72 heures, en réunion) et le risque de pression sur la victime le justifiaient.

XXI). — Compensation financière et indemnisation

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La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut accorder une indemnisation financière pour les préjudices

subis lors d’une séquestration. Le dossier doit inclure :

1). Une plainte validée par une enquête ou instruction ;

2). Des certificats médicaux (traumatismes physiques et psychologiques) ;

3). Un chiffrage précis des pertes (arrêt de travail, thérapies, préjudices moraux).

Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la constitution du dossier CIVI.

XXII). — Appel à témoins et signalement

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Dans les situations d’urgence ou disparition inquiétante, il est essentiel de signaler les faits au plus vite. La plainte peut être appuyée

par un appel à témoins, via la presse ou les services de police.

Si un tiers soupçonne une séquestration en cours, il a le devoir d’agir et de ne pas se rendre complice par abstention (article 223-6 du

Code pénal). Il peut alerter discrètement les forces de l’ordre.

XXIII). — L’intérêt de l’expertise médicale

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L’expertise médicale permet de documenter les violences subies, qu’elles soient :

1). Physiques : hématomes, lésions, fractures ;

2). Psychiques : état de stress post-traumatique, troubles anxieux, dépression.

Ces constats renforcent la plainte, notamment si la séquestration a duré plusieurs heures ou jours. Dans Crim., 4 mai 2022, n° 21-82.041, un

rapport psychiatrique a confirmé l’état de sidération d’une victime, renforçant la condamnation de l’auteur.

XXIV). — Responsabilité pénale de plusieurs co-auteurs

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Lorsque plusieurs personnes participent à la rétention, même de manière indirecte (surveillance, menace, verrouillage), la complicité ou

coaction peut être retenue. L’article 121-7 du Code pénal s’applique pour les complices, et l’article 132-71 pour la bande organisée.

Dans un cas jugé le 10 mars 2021 (n° 20-86.344), deux complices d’un ravisseur furent condamnés à 15 ans de réclusion, malgré leur rôle

secondaire, car ils avaient participé activement au projet criminel.

XXV). — Le rôle déterminant du juge d’instruction

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En cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction dirige l’enquête. Il peut ordonner :

1). Des perquisitions dans les lieux supposés de détention ;

2). L’audition des suspects ;

3). Des écoutes téléphoniques et surveillances ;

4). Des confrontations avec la victime.

L’instruction est une étape cruciale pour établir la vérité, avec le soutien de l’avocat de la partie civile.

XXVI). — L’audience correctionnelle ou criminelle

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Si les charges sont établies, l’auteur sera renvoyé devant :

1). Le tribunal correctionnel si la qualification retenue est un délit (séquestration courte, sans circonstances aggravantes) ;

2). La cour d’assises si la séquestration est aggravée (durée, violences, mineur, mort).

L’avocat du Cabinet ACI représente la victime à l’audience, présente les preuves, plaide la qualification criminelle et demande réparation

intégrale.

XXVII). — Stratégie de défense contre une accusation de séquestration

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Le mis en cause peut contester les faits :

1). En démontrant l’absence de privation de liberté (présence volontaire) ;

2). En prouvant un malentendu ou désaccord relationnel ;

3). En évoquant un trouble psychique temporaire (article 122-1 sur l’irresponsabilité).

Le juge évalue les éléments de preuve, les témoignages, et l’attitude du prévenu durant la procédure.

Conclusion générale

La séquestration, dans toutes ses formes, doit être traitée avec une extrême gravité. Le dépôt d’une plainte structurée, complète et

accompagnée par un avocat pénaliste expérimenté permet d’obtenir justice et de protéger les droits fondamentaux de la victime. Le

Cabinet ACI, avec son expérience des dossiers complexes, assure un accompagnement de la plainte jusqu’au jugement, en passant par

l’instruction, la réparation, l’assistance médicale et la stratégie judiciaire.

Défendre la liberté humaine est au cœur du rôle de l’avocat pénaliste, et la plainte pour séquestration est l’un des outils essentiels pour

dénoncer l’inacceptable.

XXVIII). — Contactez un avocat

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pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1). Droit pénal général

droit pénal, infraction, crime, délit, contravention, procédure pénale, code pénal, auteur des faits, responsabilité pénale, légitime défense, victime,

réclusion, peine, prison, casier judiciaire, juridiction, parquet, garde à vue, instruction, enquête, mise en examen, comparution, jugement, appel,

cour d’assises

2). Séquestration et infractions associées

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séquestration, enlèvement, rétention, privation de liberté, détention arbitraire, menaces, violences, voie de fait, tentative d’enlèvement,

confinement forcé, captivité, emprisonnement illégal, retenue de personne, arrestation illégale, enfermement, cachot, réclusion forcée, privation

de mouvement, domicile forcé, isolement forcé, abus de pouvoir, coercition, violence psychologique, privation de sortie, mise à l’écart

3). Procédure de plainte

plainte, dépôt de plainte, commissariat, gendarmerie, victime, audition, procès-verbal, enregistrement, suivi de plainte, procureur, plainte avec

constitution de partie civile, plainte simple, plainte anonyme, plainte collective, tribunal compétent, délai de prescription, signalement,

intervention police, recueil témoignage, confrontation, plainte recevable, plainte classée, transmission, autorité judiciaire, enregistrement audio

4). Victime et accompagnement

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victime, accompagnement, indemnisation, préjudice moral, préjudice physique, traumatisme, soutien psychologique, cellule d’aide, aide

juridictionnelle, témoignage, expertise médicale, certificat médical, service social, soins, hospitalisation, suivi thérapeutique, intervention

d’urgence, famille, assistance, protection, plainte victime mineure, violence domestique, danger imminent, contact associations, refuge

5). Défense pénale

avocat pénaliste, défense, stratégie de défense, cabinet ACI, représentation, aide juridictionnelle, présence à l’audience, contestation des faits, vice

de procédure, nullité, expertise, reconstitution, assistance garde à vue, demande de mise en liberté, liberté conditionnelle, confrontation, contre-

expertise, appel, mémoire en défense, jurisprudence, interrogatoire, dépôt de dossier, notes en délibéré, rôle de l’avocat, accompagnement

judiciaire

6). Droit des victimes

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protection des victimes, droits des victimes, information, indemnisation, association d’aide, constitution de partie civile, victime mineure, victime

majeure, dépôt sécurisé, accès au dossier, confrontation encadrée, défense des droits, réparation du dommage, confidentialité, secret médical,

procédure accélérée, plainte prioritaire, avocat des victimes, aide juridictionnelle victime, accueil spécialisé, soins post-traumatiques, droit à la

parole, signalement, écoute active, droit au respect

7). Droit de la personne

liberté individuelle, dignité, sécurité, droit à la sûreté, droit de ne pas être détenu arbitrairement, intégrité physique, intégrité psychique, droit au

respect, liberté de mouvement, respect du corps, consentement, absence de contrainte, protection contre la torture, droit à l’information, droit de

recours, droits fondamentaux, droit à la défense, secret des correspondances, droit au silence, droit d’alerter, libre disposition de soi, immunité,

liberté d’aller et venir, non-ingérence, droit d’être entendu

8). Éléments constitutifs de l’infraction

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élément matériel, élément moral, intention, acte positif, privation réelle, contrainte, lieu clos, durée, refus de sortie, isolement prolongé, absence

de consentement, usage de la force, menaces répétées, manipulation, dissimulation, enfermement volontaire d’autrui, incitation, projet délibéré,

exécution, modus operandi, participation, instigation, coaction, réitération, gravité des faits

9). Jurisprudence pertinente

Crim. 12 mai 2010, Crim. 20 juin 2012, Crim. 28 mars 2006, Crim. 9 novembre 2016, Crim. 13 janvier 2021, CA Paris 22 février 2018, Crim. 17

octobre 2007, Crim. 16 septembre 2020, Crim. 3 juin 2015, CEDH 4 mars 2004, Crim. 11 décembre 2013, Crim. 10 avril 2002, CA Versailles 5

avril 2019, Crim. 8 octobre 2003, Crim. 23 novembre 2022, Crim. 14 mars 2017, Crim. 5 juillet 2000, Crim. 25 mai 2016, Crim. 18 décembre 2019,

CA Lyon 9 mai 2012, Cass. crim. 10 mars 2009, Cass. crim. 28 octobre 2020, Crim. 19 mai 2021, Crim. 21 septembre 2022, Crim. 30 janvier 2019

10). Code pénal et articles clés

article 224-1, article 224-2, article 224-3, article 434-1, article

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434-2, article 434-3, article 122-1, article 122-2, article 122-5, article 121-1, article

121-4, article 121-6, article 121-7, article 10 CPP, article 15 CPP, article 40 CPP, article 85 CPP, article 2 CPP, article 706-5 CPP, article 706-47,

article 706-57, article 706-88, article 706-95, article 706-113, article préliminaire CPP

11). Preuves et éléments à produire

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preuves, témoignage, photos, vidéos, enregistrement, attestation, SMS, mail, constat d’huissier, certificat médical, agenda, géolocalisation, appel

d’urgence, traces de coups, empreintes, ADN, vidéosurveillance, rapports médicaux, objets retrouvés, saisies, expertises, analyse, reconstitution,

chronologie, récit écrit

12). Délai et prescription

délai de prescription, prescription de l’action publique, point de départ, interruption, suspension, mineur victime, prescription prolongée, faits

dissimulés, révélation tardive, allongement légal, imprescriptibilité, actes interruptifs, acte d’enquête, décision de justice, requête, signalement,

réitération des faits, jurisprudence prescription, délais spécifiques, computation des délais, relance de procédure, enquête préliminaire, ouverture

d’information, secret de la prescription, date des faits, renouvellement des faits

13). Rôle du parquet et des juridictions

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procureur de la République, parquet, instruction, juge d’instruction, chambre de l’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal

correctionnel, cour d’assises, chambre criminelle, juge des enfants, parquet général, autorité judiciaire, ouverture d’enquête, saisine du juge,

réquisitoire, ordonnance, audience publique, détention provisoire, contrôle judiciaire, non-lieu, renvoi, jugement définitif, exécution des peines,

recours parquet

14). Moyens de contrainte

verrou, chaînes, menottes, porte bloquée, surveillance constante, intimidation, menaces, isolement, enfermement, absence de téléphone, coupure

internet, nourriture rationnée, privation de soins, absence d’accès extérieur, cachette, pièce dissimulée, cave, grenier, bâtiment abandonné,

maison isolée, barrière, chien de garde, hurlement, moyen de transport verrouillé, porte close, fenêtre condamnée

15). Infractions connexes

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violences volontaires, violences psychologiques, harcèlement, menaces de mort, enlèvement, extorsion, viols, agressions sexuelles, tentative de

meurtre, privation de soins, non-assistance à personne en danger, atteinte à la dignité, délit de fuite, entrave à la liberté, abus d’autorité, atteinte à

l’intégrité physique, chantage, coups et blessures, violences aggravées, séquestration aggravée, actes de barbarie, soumission, violences en

réunion, agressions en milieu conjugal, violence avec arme

16). Sanctions et peines encourues

peine de prison, réclusion criminelle, amende, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire, injonction de soins, confiscation, interdiction

professionnelle, interdiction de contact, inscription au casier, interdiction d’approcher, peine plancher, peines complémentaires, peine aggravée,

circonstance aggravante, non-réduction de peine, durée de peine, peines planifiées, exécution ferme, sursis, semi-liberté, placement extérieur,

libération conditionnelle, centre de détention, peine de sûreté

17). Recours et voies de droit

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appel, cassation, opposition, contestation, procédure d’urgence, requête, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, injonction,

saisine, mainlevée, exception d’illégalité, recours suspensif, requête civile, opposition à ordonnance, droit de recours, sursis à exécution, action en

responsabilité, pétition, motion, procédure contradictoire, moyens de nullité, exception de procédure, clause abusive

18). Responsabilité pénale

intention criminelle, faute pénale, élément moral, délit intentionnel, délit non-intentionnel, complicité, tentative, coaction, auteur principal,

responsabilité partagée, culpabilité, irresponsabilité, trouble mental, excuse légale, force majeure, erreur de droit, commission, omission, abus

d’autorité, responsabilité individuelle, responsabilité collective, conscience du caractère illégal, libre arbitre, capacité pénale, minorité

19). Notions annexes

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privation de liberté, durée de la séquestration, circonstances des faits, répétition des actes, privation de soins, climat de peur, autorité parentale,

intervention des secours, lieu de détention, situation d’emprise, relations familiales, isolement forcé, moyens de coercition, éléments de preuve,

difficulté de fuite, barreaux à la fenêtre, porte cadenassée, interdiction de communiquer, opposition à la sortie, signalement extérieur, caméras de

surveillance, présence d’armes, moyens de contention, résistance de la victime, absence de témoin

20). Procédure civile ou familiale associée

jugement de placement, retrait de l’autorité parentale, juge aux affaires familiales, ordonnance de protection, mesures urgentes, enquête sociale,

audition d’enfant, expertise familiale, conflit parental, mesures conservatoires, assistance éducative, référé civil, assignation, médiation familiale,

droit de visite, résidence habituelle, domicile conjugal, droits de l’enfant, séparation, divorce, éloignement du conjoint, demande d’éloignement,

interdiction de contact, plainte conjointe, garde alternée

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

1). Séquestration

La séquestration est un crime puni de vingt ans de réclusion.
Toute privation de liberté illégale peut constituer une séquestration.
La séquestration d’un proche est une atteinte grave à la liberté individuelle.
Déposer une plainte pour séquestration permet de déclencher une enquête pénale.
L’article 224-1 du Code pénal encadre juridiquement la séquestration.
Une plainte pour séquestration nécessite des preuves de détention illégale.
Le Cabinet ACI accompagne les victimes de séquestration dans leurs démarches.
Les cas de séquestration aggravée font l’objet de sanctions renforcées.

Un avocat pénaliste est indispensable pour qualifier une séquestration.

La séquestration peut durer quelques heures ou plusieurs jours.
Une plainte bien rédigée pour séquestration doit détailler les circonstances.
Le non-consentement de la victime est un élément clé de la séquestration.
En cas de menace et d’enfermement, la séquestration est caractérisée.
Les faits de séquestration doivent être décrits précisément dans la plainte.
Un signalement rapide est recommandé en cas de suspicion de séquestration.

2). Plainte et rédaction

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Un modèle de plainte facilite la rédaction pour dénoncer une séquestration.
La plainte doit être adressée au procureur de la République.
Il est conseillé de joindre à la plainte des éléments de preuve.
La plainte manuscrite ou dactylographiée doit rester claire et factuelle.
Le Cabinet ACI assiste dans la rédaction de plainte pour séquestration.
Il est utile d’indiquer la date, heure et lieu de la séquestration.
La victime peut porter plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie.

Un avocat peut déposer la plainte au nom de la victime.

La description des faits doit être précise et chronologique.
Une plainte pénale déclenche l’ouverture d’une enquête.
L’identité du séquestrateur doit être mentionnée si elle est connue.
Il est recommandé d’utiliser un formulaire type proposé par un avocat.
La plainte contre un proche reste recevable et examinée.
En cas d’urgence, une main courante peut aussi être déposée.
Une preuve matérielle jointe renforce le sérieux de la plainte.

3). Droit pénal

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Le droit pénal sanctionne les atteintes à la liberté individuelle.
La séquestration relève du champ du droit pénal criminel.
Un avocat pénaliste maîtrise la procédure applicable en matière de séquestration.
Les infractions pénales comme la séquestration sont jugées par les juridictions répressives.
Le Cabinet ACI, expert en droit pénal, agit pour les victimes et les accusés.
La qualification pénale du fait dépend de l’intention de l’auteur.
Le droit pénal impose la preuve de l’élément matériel et moral.

Les peines encourues pour séquestration sont lourdes.

Une plainte en droit pénal doit suivre des étapes précises.
Le Code pénal contient tous les articles utiles en matière de séquestration.
Le droit pénal protège l’ordre public et les droits fondamentaux.
Toute infraction pénale nécessite une plainte ou un signalement.
Un cabinet d’avocats pénalistes connaît bien les infractions liées à la liberté.
L’enlèvement, la rétention et la détention arbitraire sont aussi punis par le droit pénal. Le droit pénal français est strict en matière de séquestration.

4)Avocat et défense

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI

Un avocat pénaliste est essentiel pour porter plainte pour séquestration.
Le Cabinet ACI défend les victimes devant les juridictions pénales.
L’assistance d’un avocat permet de mieux formuler les griefs.
Un avocat expérimenté en droit pénal connaît les rouages de la procédure.
L’avocat de la partie civile accompagne la victime tout au long du procès.
Le choix de l’avocat peut faire la différence dans l’issue de l’affaire

.La présence d’un avocat rassure et structure la démarche.

Le Cabinet ACI intervient partout en France pour les victimes de séquestration.
L’avocat pénaliste évalue la gravité juridique des faits dénoncés.
>>>>Il rédige avec la victime un dossier solide pour appuyer la plainte.
>Il veille à ce que les droits de la victime soient pleinement respectés.
>Il peut demander des actes d’enquête complémentaires.
L’avocat informe la victime sur la durée et les délais de la procédure.
L’intervention rapide d’un avocat limite les erreurs dans la plainte.
Il assure un suivi juridique personnalisé à chaque étape

5). Procédure pénale

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La procédure pénale débute par le dépôt de la plainte.
Le procureur de la République peut ordonner une enquête préliminaire.
En cas de faits graves, une instruction judiciaire peut être ouverte.
Le juge d’instruction peut placer le suspect sous contrôle judiciaire.
La victime peut se constituer partie civile à tout moment.
Une audition est souvent programmée dans les jours qui suivent.
Des perquisitions peuvent avoir lieu pour trouver des preuves.
Les experts médicaux interviennent pour évaluer le traumatisme.
Un renvoi devant le tribunal est décidé si les faits sont établis.
La procédure pénale respecte le principe du contradictoire.
Une ordonnance de mise en accusation est rendue en cas de crime.
Le parquet soutient l’accusation lors du procès.
La défense peut contester les éléments retenus.
La procédure peut être rapide si les faits sont clairs.
L’avocat pénaliste suit les délais de procédure de façon stricte.

6). Enquête et preuves

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Une enquête préliminaire est souvent ouverte après la plainte.
Les témoignages peuvent appuyer les faits de séquestration.
Une reconstitution des faits peut être demandée par le juge.
Les preuves matérielles comme les photos ou SMS sont précieuses.
La géolocalisation du téléphone peut prouver l’isolement forcé.
Les clichés de blessures sont des preuves utiles.
La durée de la séquestration doit être démontrée.
Les caméras de vidéosurveillance peuvent être exploitées.
Un rapport médical est utile pour établir la violence ou l’atteinte.
Un enregistrement audio ou vidéo peut être recevable en justice.
La présence d’un témoin direct est un atout pour l’enquête.
Les antécédents du mis en cause peuvent être examinés.
Le juge peut ordonner une expertise psychologique.
Les preuves indirectes sont également prises en compte.
La constance dans les déclarations renforce la crédibilité de la victime.

7). Victime et statut

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La victime de séquestration a droit à une protection judiciaire.
Elle peut demander l’aide d’un avocat pénaliste spécialisé.
Le statut de victime ouvre l’accès à certaines aides.
Une indemnisation peut être sollicitée devant le tribunal.
Le préjudice moral est reconnu dans les cas de séquestration.
La constitution de partie civile permet d’agir dans le procès pénal.
La victime peut bénéficier d’un accompagnement psychologique.
Elle peut déposer plainte même sans connaître l’auteur.
Un enfant séquestré peut être représenté par un tuteur légal.
La victime peut demander des mesures d’éloignement.
Le Cabinet ACI défend les droits des victimes tout au long de la procédure.
La protection policière peut être mise en place en cas de menace.
La réparation du dommage peut être demandée en justice.
Le traumatisme post-séquestration est souvent durable.
Une association d’aide aux victimes peut aussi intervenir.

8). Mise en cause et auteur

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

L’auteur présumé de séquestration peut être poursuivi pénalement.
Il risque une peine criminelle selon l’article 224-1 du Code pénal.
Une garde à vue peut être décidée à l’ouverture de l’enquête.
Le parquet peut requérir la mise en examen de l’auteur.
La présomption d’innocence reste garantie.
L’auteur peut être un proche, un conjoint, ou un tiers.
Des mesures de sûreté peuvent être prononcées en amont du procès.
Un mandat de dépôt peut être requis en cas de danger.
La complicité est également punissable.
Un mobile passionnel ou financier est souvent évoqué.
Des antécédents judiciaires aggravent la situation de l’auteur.
Le jugement pénal peut entraîner une interdiction professionnelle.
Un appel reste possible en cas de condamnation.
L’auteur présumé a le droit de se défendre assisté d’un avocat.
Le Cabinet ACI intervient aussi dans la défense pénale si nécessaire.

9). Jurisprudence

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

L’arrêt Crim. 10 février 2009, n° 08-85.221 a reconnu la séquestration de courte durée.
La séquestration avec violences est aggravée selon l’article 222-3 du Code pénal.
Dans l’affaire Crim. 15 juin 2010, n° 09-84.517, la séquestration a été reconnue malgré l’absence de menottes.
Le maintien forcé dans une pièce verrouillée a été jugé comme séquestration (Crim. 20 mars 2007).
L’usage d’une rétention psychologique suffit parfois à constituer la séquestration.
Le temps de privation n’a pas besoin d’être long pour que le crime soit constitué.
L’arrêt Crim. 12 septembre 2017, n° 16-84.123 a confirmé la condamnation d’un parent.

La Cour de cassation a précisé les éléments matériels nécessaires à la qualification.

La séquestration en milieu familial peut être retenue (Crim. 28 avril 2015).
Une victime privée de téléphone et de contact extérieur est jugée séquestrée.
Le Code pénal, article 224-1, prévoit une peine de 20 ans pour séquestration.
La jurisprudence constante retient l’élément intentionnel comme fondamental.
Une plainte simple suffit à déclencher l’analyse des faits par le parquet.
Des peines de réclusion criminelle ont été confirmées en appel.
Les juges apprécient l’isolementet la coercition au cas par cas.

10). Délai de prescription

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Le délai de prescription de la séquestration est de 20 ans.
Ce délai court à partir du dernier jour de privation de liberté.
La prescription peut être interrompue par un acte de procédure.
Un enfant séquestré peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans.
Le peut ouvrir une enquête même sans plainte en cas de flagrance.
Le Cabinet ACI vérifie la recevabilité de la plainte selon la date des faits.
La récidive interrompt les délais de prescription.

Un acte médical peut constituer une preuve temporelle.

La présentation spontanée de l’auteur n’empêche pas la poursuite.
Une main courante peut servir de point de départ en cas de doute.
En cas de séquestration continue, la prescription ne court qu’après la libération.
Des interrogatoires antérieurs peuvent raviver la procédure.
Un reclassement des faits en délit n’empêche pas l’action publique.
L’article 7 du Code de procédure pénale fixe les règles générales de prescription.
Une procédure civile parallèle peut aussi prolonger le débat judiciaire.

11). Assistance d’un avocat

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Un avocat pénaliste est indispensable pour défendre les victimes de séquestration.
Le Cabinet ACI à Paris est spécialisé dans les affaires complexes de détention illégale.
L’avocat rédige et dépose une plainte solide auprès du procureur de la République.
Il peut accompagner la constitution de partie civile. L’avocat évalue la gravité des faits à la lumière de la jurisprudence.
Un dossier bien constitué facilite l’action du parquet.
L’avocat peut demander des mesures de protection pour la victime.
Il défend aussi les victimes face aux menaces post-infraction.
Le Cabinet ACI assiste ses clients de la plainte jusqu’au procès.
Une aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir les frais.
L’avocat pénaliste identifie les articles de loi applicables.
Il s’assure que la séquestration soit correctement qualifiée.
Un conseil stratégique en amont évite le classement sans suite.
L’avocat organise les rendez-vous judiciaires et auditions.
Le rôle de l’avocat est aussi de soutenir la victime psychologiquement.

12). Séquestration en milieu familial

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La séquestration peut avoir lieu au sein du foyer conjugal.
Un parent peut isoler un enfant sans justification légale.
Un conjoint violent peut priver l’autre de liberté physique.
/>La jurisprudence Crim. 15 mars 2016 a reconnu la séquestration d’un enfant dans sa chambre.
L’usage de verrous et la privation de nourriture ont été considérés comme des actes graves.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi en parallèle.
Une ordonnance de protection peut interdire le retour du conjoint séquestrant.

Les violences psychologiques accompagnent souvent ces situations.

Le signalement d’un voisin peut être déterminant.
La présence de mineurs rend les faits encore plus graves.
Une expertise sociale peut être ordonnée en urgence.
Le Cabinet ACI agit aussi dans le cadre de séquestration conjugale.
Un divorce peut être engagé sur la base de ces faits.
Des mesures conservatoires sont mises en place pour protéger les enfants.
Un droit de visite suspendu peut être décidé.

13). Séquestration dans le cadre professionnel

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Un employé peut être victime de séquestration morale ou physique.
Des cas de rétention forcée dans un local d’entreprise ont été jugés.
L’affaire Crim. 22 janvier 2019 a retenu la séquestration dans un bureau fermé.
Le harcèlement précède parfois ce type d’acte.
Le Code pénal ne fait pas de distinction entre lieu privé et professionnel.
Un employeur peut être condamné en cas de maintien illégal de salarié.

La privation de pause, de nourriture ou de liberté de mouvement est un indice.

Le Cabinet ACI intervient aussi en droit pénal du travail.
Une plainte peut être déposée devant le conseil des prud’hommes en parallèle.
Des pressions hiérarchiques extrêmes peuvent être analysées par la justice.
L’usage de menaces pour retenir quelqu’un contre son gré constitue un délit.
La reconstitution des faits peut être ordonnée dans les locaux de l’entreprise.
La surveillance vidéo permet parfois de prouver la séquestration.
Le syndicat de salariés peut être partie civile.
L’entreprise peut être condamnée à des dommages-intérêts lourds

14). Qualification juridique

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La séquestration est définie par l’article 224-1 du Code pénal.
Elle consiste à détenir illégalement une personne, sans son consentement.
Il peut s’agir d’un lieu clos ou isolé, domicile, garage, véhicule.
La volonté d’ôter la liberté est au cœur de la définition.
Une menace, un verrou, ou une contrainte physique suffisent.
La durée de détention importe peu si l’acte est intentionnel.
La séquestration peut être simple, aggravée ou criminelle.
Elle se distingue du viol, de l’enlèvement, ou de la rétention administrative.
Une détention arbitraire par une autorité est aussi répréhensible.
La complicité et la tentative sont punissables.
Un élément matériel, un élément intentionnel, et l’absence de cause légale doivent être réunis.
Le parquet peut requalifier les faits selon les éléments de l’enquête.
La jurisprudence permet d’interpréter les situations particulières.
L’aide d’un avocat pénaliste est essentielle pour qualifier les faits.
Le Cabinet ACI s’appuie sur la jurisprudence constante.

15). Séquelles physiques et psychologiques

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La séquestration entraîne souvent des traumatismes lourds.
Un suivi par psychologue ou psychiatre est fréquemment nécessaire.
Le stress post-traumatique peut durer plusieurs années.
Des troubles du sommeil, de la confiance ou des phobies apparaissent.
Les enfants séquestrés présentent des troubles de l’attachement.
Une expertise médico-psychologique peut être ordonnée par le juge.
Le Cabinet ACI valorise ces éléments pour la réparation du préjudice.
Les victimes ont parfois besoin d’un suivi à long terme.
La prise de médicaments ou d’antidépresseurs est fréquente.
Le retour à la vie sociale est difficile sans accompagnement.
Une reconstruction personnelle prend du temps.
Le préjudice moral est indemnisé à hauteur du traumatisme subi.
Un certificat médical établit le lien entre les faits et les séquelles.
La culpabilité ressentie par la victime peut aggraver son état.
Une association d’aide peut faciliter la réinsertion et la parole.

16). Sanctions et peines encourues

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La séquestration est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Une peine de sûreté peut être imposée par la cour d’assises.
Des peines complémentaires peuvent inclure l’interdiction d’exercer.
L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine aggravée si la victime est mineure.
La présence de circonstances aggravantes élève la peine maximale.
La jurisprudence Crim. 28 mars 2017 a confirmé une peine de 18 ans ferme.
La privation de liberté prolongée entraîne une sanction plus lourde.
Une peine plancher peut s’appliquer pour récidive légale.
La libération conditionnelle est parfois exclue.
Un suivi socio-judiciaire est souvent imposé à la sortie de détention.
Des dommages-intérêts conséquents sont fréquemment accordés à la victime.
Une inscription au casier judiciaire est automatique.
La confiscation de biens liés à l’infraction peut être prononcée.
La jurisprudence récente confirme des sanctions dissuasives.
Le Cabinet ACI veille à la bonne application des peines prévues par la loi.

17). Recours et voies de droit

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La victime peut exercer un recours en appel contre une ordonnance de classement.
Un pourvoi en cassation est envisageable après un arrêt de cour d’appel.
Le recours en opposition est utilisé en cas de condamnation par défaut.
La jurisprudence Crim. 9 juin 2020 a validé un recours contre un non-lieu.
Un recours suspensif peut bloquer l’exécution d’une décision.
Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans toutes les voies de recours.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif si l’État est en cause.

Une requête en référé peut viser des mesures conservatoires.

L’exception de nullité est invoquée en cas d’irrégularité de procédure.
Une requête civile permet de faire rejuger une affaire en cas d’erreur.
La saisine directe du juge d’instruction est parfois nécessaire.
Une demande d’enquête peut être relancée via une plainte avec constitution de partie civile.
L’opposition à une ordonnance de non-lieu est strictement encadrée.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie.
Les voies de droitpermettent à la victime d’obtenir réparation.

18). Responsabilité pénale

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)</h2>

La responsabilité pénale implique la volonté de séquestrer.
L’élément intentionnel est essentiel pour caractériser l’infraction.
Même en l’absence de violence physique, la responsabilité peut être retenue.
Un trouble mental peut affecter la responsabilité, mais pas toujours l’exclure.
La jurisprudence Crim. 11 février 2021 a exclu l’irresponsabilité dans une affaire de séquestration conjugale.
La complicité entraîne les mêmes peines que l’auteur principal.
Une tentative de séquestration est également punissable.
L’omission délibérée d’agir peut constituer une coaction.
Un mineur capable de discernement peut être pénalement responsable.
La responsabilité collective peut être engagée dans le cadre d’un groupe.
Le Cabinet ACI évalue tous les éléments constitutifs de la culpabilité.
L’abus d’autorité constitue une circonstance aggravante.
Une erreur de droit n’exonère pas de responsabilité.
Le libre arbitre de l’auteur est toujours examiné.
La jurisprudence constante encadre strictement les cas de séquestration.

19). Notions annexes

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Le climat de peur installé par l’auteur est un élément aggravant.
Un local verrouillé sans issue est souvent le lieu de séquestration.
La difficulté de fuite est un critère retenu par les juges.
La présence de caméras de surveillance peut confirmer les faits.
La privation de soins ou de nourriture constitue un facteur aggravant.
Un signalement extérieur est parfois le seul déclencheur de l’enquête.
La jurisprudence Crim. 14 mai 2019 a retenu la séquestration en présence de barreaux aux fenêtres.
L’isolement social de la victime est une forme de contrainte.
Un moyen de contention est un indice matériel.
L’interdiction de communication extérieure est caractéristique.
Le Cabinet ACI examine chaque détail pour appuyer la plainte.
Les relations familiales complexes ne justifient pas l’atteinte à la liberté.
Une porte cadenassée est une preuve indirecte.
La résistance de la victime renforce sa crédibilité.
L’absence de témoin peut être surmontée par des preuves techniques.

20). Procédure civile ou familiale associée

(Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

La séquestration dans un cadre familial peut entraîner un retrait de l’autorité parentale.
Le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection.
Une mesure d’éloignement peut être imposée à l’auteur.
L’audition de l’enfant peut être sollicitée.
Une enquête sociale aide à éclairer la décision du juge.
Le droit de visite peut être suspendu temporairement.
Une procédure de divorce pour faute peut être engagée.
La résidence de l’enfant est réexaminée en cas de séquestration parentale.
Une assignation en référé permet des décisions rapides.
Une expertise familiale peut être ordonnée.
Les droits de l’enfant sont au cœur du dispositif civil.
Le Cabinet ACI agit aussi en droit de la famille pour ces affaires.
La garde alternée peut être remise en cause.
Une interdiction de contact judiciaire peut être décidée.
La jurisprudence civile renforce souvent les décisions pénales.

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assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Et ensuite (Modèle de plainte contre la séquestration : guide juridique ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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Toutefois, Lexique de droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie