Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris

Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris

*Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris. Informations, usage, erreurs à éviter, défense, jurisprudence et conseils

d’avocats pénalistes.

La main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris

I).  —  Définition de la main courante

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

La main courante est un document non judiciaire, rédigé au sein d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, permettant à un

particulier de signaler un fait sans déposer plainte. Elle est enregistrée à titre informatif et ne déclenche pas d’enquête automatique.

Elle se distingue fondamentalement d’une plainte : cette dernière suppose la volonté d’engager une poursuite pénale, tandis que la

main courante vise simplement à tracer un fait ou un événement.

II).  —  À quoi sert la main courante ?

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Elle permet notamment :

1).  De signaler des faits répétitifs ou précurseurs d’infraction (violences verbales, menaces, troubles de voisinage) ;

2).  D’attester d’un comportement ou d’un conflit en cours ;

3).  De préparer une action future : garde d’enfant, séparation conflictuelle, harcèlement, disputes conjugales, etc.

Son rôle est préventif : elle constitue une trace datée utile dans une procédure judiciaire ultérieure (plainte, audience devant le juge aux

affaires familiales, demande d’ordonnance de protection).

III).  —  Limites juridiques de la main courante

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     A).  —  Aucune valeur contraignante

La main courante n’a aucune valeur juridique contraignante. Elle ne peut être invoquée comme preuve incontestable, ni obliger la

police ou le parquet à agir. En effet, aucun article du Code de procédure pénale ne confère à la main courante un statut officiel.

Cass. civ. 1re, 5 février 2002, n°00-17.746 : la Cour rappelle que la main courante ne constitue ni une preuve en soi, ni une

reconnaissance de faits par la personne visée.

     B).  —  Pas de poursuite automatique

Déposer une main courante n’engendre pas l’ouverture d’une enquête, sauf si les faits révélés sont d’une gravité particulière

(menaces de mort, violences manifestes, harcèlement systématique…).

     C).  —  Risque d’illusions

Beaucoup de personnes pensent à tort que la main courante protège ou agit comme preuve irréfutable. Elle peut appuyer une demande,

mais ne dispense pas d’un dépôt de plainte ni d’une procédure civile ou pénale en bonne et due forme.

IV).  —  Différences entre main courante et plainte

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Élément	Main courante	Plainte pénale
Valeur juridique	Limitée, informative	Légale, acte officiel de poursuite
Déclenchement d’enquête	Non automatique	Oui, en principe
Enregistrement	Commissariat ou gendarmerie	Idem
Délai de prescription	Non concernée directement	Oui, selon l’infraction
Possibilité de retrait	Oui, à tout moment	Non après déclenchement de l’action

V).  —  Exemples typiques d’usage

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     A).  —  Violences conjugales débutantes

Une victime peut enregistrer plusieurs mains courantes pour signaler des insultes, humiliations, isolements. Ces éléments peuvent

préparer un dossier de plainte ou de demande d’ordonnance de protection.

Cass. crim., 4 avril 2017, n°16-81.996 : les mains courantes déposées par une épouse ont été utilisées pour établir la répétition des

comportements dégradants dans une procédure de divorce.

     B).  —  Droit de garde non respecté

Un parent peut consigner, par main courante, le non-respect d’un jugement de garde d’enfants (non-représentation, retard, refus de

remise). Ces éléments peuvent ensuite soutenir une plainte pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal).

     C).  —  Troubles du voisinage

En cas de nuisances sonores, de menaces ou de dégradations, la main courante permet de documenter les troubles en attendant une

médiation ou un dépôt de plainte.

VI).  —  Jurisprudence complémentaire

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1).  CA Versailles, 16 mars 2010 : la cour confirme que la main courante ne peut, à elle seule, prouver la réalité de violences alléguées.

2).  Cass. crim., 27 mai 2014, n°13-85.677 : l’exploitation d’une série de mains courantes a été admise comme indice concordant

d’un harcèlement moral.

3).  CA Paris, 12 juin 2020 : une mère a utilisé ses mains courantes comme base pour obtenir une ordonnance de protection contre

son ex-conjoint violent.

VII).  —  Portée procédurale : que vaut une main courante devant le juge ?

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

     A).  —  En matière pénale

La main courante n’a pas valeur probante à elle seule. Elle peut être produite comme indice, mais doit être corroborée par d’autres

preuves : témoignages, photos, certificats médicaux, vidéos, enregistrements…

Elle peut appuyer une plainte avec constitution de partie civile si les faits persistent ou s’aggravent.

     B).  —  En matière civile

Dans une procédure de divorce, de séparation, ou devant le juge aux affaires familiales, une main courante est souvent jointe pour :

1).  Appuyer une demande de résidence exclusive de l’enfant ;

2).  Obtenir une interdiction de contact ;

3).  Justifier une inquiétude ou une menace.

Mais là encore, elle n’est jamais suffisante en elle-même pour emporter la conviction du juge.

VIII).  —  Utilisation abusive ou diffamatoire

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Il est possible d’utiliser la main courante de façon abusive, dans un objectif de manipulation ou de pression psychologique. Déposer

plusieurs mains courantes infondées à l’encontre d’un tiers peut constituer :

1).  Une forme de harcèlement moral ;

2).  Une atteinte à la réputation ;

3).  Parfois, un abus de droit.

Cass. crim., 9 mars 2022, n°21-83.754 : dépôt répété de mains courantes mensongères par un conjoint en procédure de divorce – la

cour considère qu’il s’agit d’un comportement abusif, contribuant à la dégradation des relations et pouvant être retenu à l’encontre de son

auteur.

IX).  —  Accompagnement par un avocat

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, recommande de consulter un avocat avant ou après un dépôt de main courante, surtout lorsque :

1).  Les faits sont récurrents ;

2).  La sécurité de la personne ou des enfants est en jeu ;

3).  Il existe un litige familial ou conjugal en cours.

Un avocat pénaliste saura :

1).  Évaluer l’opportunité d’une plainte formelle ;

2).  Faire valoriser la main courante dans un dossier de défense ou de demande civile ;

3).  Vérifier que les éléments rapportés ne reflètent pas un usage abusif ;

4).  Assister en cas de plainte injustifiée ou diffamatoire déposée à votre encontre.

X).  —  Procédure de consultation de la main courante

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La personne visée par une main courante n’est pas automatiquement informée. Toutefois, elle peut en demander communication

dans certains cas :

1).  Par requête via son avocat auprès du procureur ou du tribunal ;

2).  Dans le cadre d’une procédure judiciaire où elle est concernée ;

3).  En invoquant l’accès au dossier si la main courante est versée à une enquête.

XI).  —  Conseils pratiques

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1).  Rédigez la main courante de façon factuelle et précise, sans accusation directe.

2).  Notez dates, lieux, comportements observés, témoins éventuels.

3).  Pensez à archiver une copie ou à noter le numéro d’enregistrement.

4).  Envisagez un dépôt de plainte si les faits se reproduisent ou s’aggravent.

5).  Consultez un avocat pour vous orienter vers la procédure la plus adaptée.

XII).  —  La main courante et les violences intrafamiliales

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Dans les situations de violences au sein du couple, la main courante constitue souvent un premier acte de libération de la

parole. Elle permet à une victime de commencer à relater les faits sans encore franchir le cap de la plainte, souvent redouté.

L’accumulation de mains courantes successives peut démontrer une constance des comportements abusifs et préparer la saisine du

procureur pour violence conjugale.

Cependant, une plainte est généralement plus protectrice, notamment pour déclencher des mesures urgentes comme l’éloignement du

conjoint violent, ou une ordonnance de protection. Le Cabinet ACI recommande d’accompagner toute main courante d’une

évaluation du danger et, le cas échéant, d’une démarche judiciaire rapide en cas de faits graves.

Cass. crim., 23 mars 2021, n°20-80.890 : la Cour valide l’usage combiné de plusieurs mains courantes et d’un certificat médical pour

justifier une ordonnance de protection.

XIII).  —  Peut-on contester une main courante ?

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Si une main courante mensongère est enregistrée, il est possible pour la personne visée d’y répondre indirectement, notamment

en déposant elle-même une main courante pour relater sa version des faits, ou, plus efficacement, en déposant une plainte pour

dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal), si les propos visent clairement à nuire.

En parallèle, une réponse écrite ou judiciaire peut être utile pour rétablir sa position, notamment si la main courante est ensuite

invoquée dans une audience civile ou familiale. Les avocats du Cabinet ACI sont régulièrement sollicités pour analyser le

contenu d’une main courante, demander son retrait en cas d’usage abusif, ou préparer une contre-argumentation solide en cas

d’exploitation judiciaire.

Cass. crim., 7 avril 2004, n°03-83.391 : une fausse main courante utilisée à des fins de harcèlement a été sanctionnée comme acte de

malveillance.

XIV).  —  Main courante et droit du travail

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Bien que souvent méconnue, la main courante peut aussi être utilisée dans le cadre professionnel pour signaler des comportements

déplacés, des tensions ou un harcèlement présumé. Un salarié peut, par exemple, consigner dans une main courante une menace ou

une humiliation reçue dans le cadre du travail.

Dans ce cas, elle peut être utilisée comme élément de preuve dans un contentieux prud’homal, à condition d’être corroborée par

d’autres faits (témoignages de collègues, certificats médicaux, mails internes…). Elle peut aussi être signalée à la direction via un droit

d’alerte.

CA Paris, 9 novembre 2016 : une main courante a été utilisée comme élément d’alerte dans une affaire de harcèlement moral entre

collègues, à l’appui d’un dossier prud’homal.

XV).  —  La main courante dans le cadre scolaire

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Des parents ou des personnels de l’éducation peuvent utiliser la main courante pour signaler des violences scolaires, des incidents

entre élèves, des propos injurieux, ou encore des faits de harcèlement entre mineurs. Là encore, la main courante constitue une

première alerte, utile pour attirer l’attention des services sociaux ou du chef d’établissement.

Lorsqu’un enfant est en danger moral ou physique, la main courante peut précéder une saisine du procureur ou du juge des

enfants. Le Cabinet ACI, qui intervient régulièrement en matière de protection des mineurs, rappelle que ce document doit être

immédiatement complété d’actes concrets, surtout en cas de mise en danger manifeste.

Conclusion

La main courante est un outil de signalement utile mais aux effets juridiques limités. Elle ne vaut ni enquête, ni preuve définitive, ni

décision judiciaire. Elle peut toutefois s’avérer précieuse dans une stratégie plus large, si elle est intelligemment utilisée,

documentée, et encadrée juridiquement.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous assiste en cas de litige où des mains courantes sont impliquées, que vous soyez victime,

mis en cause ou tiers concerné. Face à des faits répétés, une situation de conflit ou une menace, le bon réflexe reste toujours de se

faire conseiller rapidement par un avocat compétent.P

XVI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Document et nature juridique

main courante, dépôt, signalement, enregistrement, mention écrite, commissariat, gendarmerie, document informatif, procédure,

consignation, absence de plainte, trace, déclaration, conservation, preuve indirecte, fiche d’enregistrement, registre, observation, main

levée, retrait, information, mise à jour, archivage, note administrative, écriture

2. Procédure pénale

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

plainte, enquête, poursuite, infraction, plainte avec constitution de partie civile, action publique, parquet, instruction, juge d’instruction,

non-lieu, classement sans suite, réquisition, convocation, renvoi, tribunal correctionnel, mise en examen, confrontation, audition, enquête

préliminaire, preuve, information judiciaire, délai de prescription, saisine, vice de procédure, relaxe

3. Infractions liées

violence conjugale, harcèlement, menaces, injure, non-représentation d’enfant, violation de domicile, diffamation, dénonciation

calomnieuse, troubles de voisinage, mise en danger, abandon de famille, violences psychologiques, intimidations, outrage, tentative, abus

de droit, abus de procédure, violences verbales, appels malveillants, intrusions, fausses accusations, atteinte à la réputation, diffamation

publique, dénonciation mensongère, non-respect de jugement

4. Victimes

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

victime, femme battue, parent séparé, enfant mineur, plaignant, personne vulnérable, salarié, conjoint, colocataire, locataire, voisin, élève,

témoin, partie civile, plaignante, ex-conjoint, victime de harcèlement, personne menacée, individu agressé, partie lésée, plaignant

potentiel, auteur présumé, mère, père, collègue

5. Défense

avocat, avocat pénaliste, cabinet ACI, défenseur, stratégie, accompagnement, analyse, contestation, secret professionnel, droits de la

défense, contre-main courante, conseil juridique, recours, consultation, expertise, constitution de partie civile, assistance, représentation,

contre-enquête, vice, nullité, relaxe, contre-plainte, comparution, audition assistée

6. Droit civil et familial

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

garde d’enfant, séparation, divorce, droit de visite, pension alimentaire, autorité parentale, résidence alternée, audience familiale, demande

de modification, ordonnance de protection, éloignement, assistance éducative, conflit conjugal, juge aux affaires familiales, juge des

enfants, violences intra-familiales, médiation familiale, non-respect de jugement, litige, procédure familiale, mesure d’urgence, retrait de

droit, modification de résidence, plainte conjointe, déclaration familiale

7. Juridictions et acteurs judiciaires

juge, tribunal, procureur, parquet, greffier, juge aux affaires familiales, chambre correctionnelle, avocat, magistrat, policier, gendarme,

enquêteur, président de chambre, juge des enfants, substitut, officier de police judiciaire, huissier, partie civile, défenseur, assesseur, juge

de proximité, juge de l’application des peines, juge d’instruction, barreau, bâtonnier

8. Situations usuelles

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

violence conjugale, troubles de voisinage, conflit familial, refus de visite, harcèlement scolaire, intimidation au travail, séparation

conflictuelle, injures répétées, insultes entre voisins, conflit locatif, infidélité, tensions conjugales, absences répétées, fugue d’un enfant,

soupçon de danger, menace téléphonique, comportement inquiétant, alarme répétée, comportement agressif, reprise de contact non

désirée, abandon de domicile, dispute physique, cris de voisinage, comportement déstabilisant, maltraitance soupçonnée

9. Jurisprudence et textes

jurisprudence, Cass. crim., CA Paris, arrêt, décision, Cour de cassation, article 226-10, article 227-5, article 313-1, code pénal, code de

procédure pénale, preuve indirecte, principe de légalité, décision judiciaire, dénonciation calomnieuse, ordonnance, jurisprudence récente,

valeur probante, élément de contexte, élément à charge, règle de droit, preuve écrite, preuve partielle, usage abusif, arrêt commenté

10. Preuve et éléments de dossier

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

preuve, témoignage, constat, certificat médical, SMS, courriel, vidéosurveillance, enregistrement, constat d’huissier, message vocal,

photographie, capture d’écran, traces, journaux, historique, chronologie, concordance, antécédents, signalement répété, accumulation,

indices, éléments matériels, faisceau d’indices, comportement documenté, éléments factuels

11. Risques et erreurs

usage abusif, dénonciation infondée, calomnie, manipulation, harcèlement, dépôt injustifié, dénonciation sans fondement, abus de main

courante, contre-vérité, procédure détournée, mauvaise foi, fausse déclaration, usage malveillant, stratégie toxique, accusation fictive,

plainte abusive, conflit d’intérêts, piège procédural, revirement, contestation indirecte, préjudice moral, réputation atteinte, mauvaise

interprétation, altération du dossier, accusation injuste

12. Relations avec la police

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

police, gendarmerie, commissariat, OPJ, fonctionnaire, accueil, enregistrement, dépôt, questionnement, récépissé, procédure interne,

uniforme, médiation, instruction sur place, situation d’urgence, plainte refusée, orientation, information orale, conseil du policier,

comportement de l’agent, déclaration spontanée, secret professionnel, affectation, procédure simplifiée, contact avec OPJ, circuit

administratif

13. Droit du travail

harcèlement au travail, collègue menaçant, supérieur agressif, conflit hiérarchique, plainte prud’homale, preuve en entreprise, pression

psychologique, alertes internes, main courante travail, tension au bureau, témoignage professionnel, agissements répétés, abus de pouvoir,

conflit RH, salarié protégé, main courante disciplinaire, preuve prud’homale, mise en garde, procédure disciplinaire, signalement interne,

communication RH, procédure en droit social, ambiance délétère, comportement déplacé, rapport hiérarchique

14. Protection des mineurs

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

enfant victime, signalement, violences scolaires, harcèlement scolaire, maltraitance, fugue, mineur en danger, droit des mineurs, assistance

éducative, protection judiciaire, observation scolaire, dégradation psychologique, comportement violent, problème scolaire, plainte

scolaire, preuve éducative, établissement scolaire, vie scolaire, alerte mineur, suivi social, enfant harcelé, situation de crise, absence non

justifiée, intervention ASE, autorité compétente

15. Saisie et consultation

accès au dossier, demande de consultation, relevé de main courante, avocat saisi, droit d’accès, récupération de copie, réquisition du juge,

communication officielle, autorisation, consultation indirecte, preuve versée, demande motivée, transmission par parquet, lecture

d’archives, trace officielle, communication entre services, consultation sur autorisation, examen judiciaire, communication sous contrôle,

communication confidentielle, autorisation du parquet, demande écrite, certificat de dépôt, demande de levée, preuve obtenue légalement

16. Audience et contentieux

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

audience, procédure orale, audience correctionnelle, juge de proximité, audience civile, audience familiale, comparution immédiate,

assistance obligatoire, débats, décision rendue, jugement contradictoire, conclusion écrite, audience prud’homale, lecture en séance,

plaidoirie, rappel des faits, présence obligatoire, huis clos, déclaration libre, débat contradictoire, production de pièces, confrontation

orale, jugement motivé, présentation chronologique, moyen de preuve

17. Actes postérieurs

plainte complémentaire, plainte pénale, plainte civile, demande de protection, procédure d’éloignement, dépôt au parquet, plainte au

procureur, main courante complémentaire, main courante rectificative, lettre d’avocat, courrier de contestation, plainte motivée, dépôt en

ligne, action civile, saisine du juge, dépôt à la brigade, demande de retrait, plainte parallèle, conclusion en défense, suite procédurale,

action en justice, courrier recommandé, transmission par avocat, demande d’ordonnance, réitération de faits

18. Éléments temporels

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

répétition, antériorité, historique, chronologie des faits, date de dépôt, date d’enregistrement, heure, jour précis, période, récidive, faits

passés, antécédents, continuité, faits concomitants, faits rapprochés, distance temporelle, décalage, accumulation, fréquence, intensité,

faits rapprochés, jalonnement, événements successifs, antériorité judiciaire, enchaînement

19. Représentation et assistance

représentation, conseil, avocat, défenseur, représentant légal, avocat pénaliste, avocat spécialisé, assistance d’avocat, représentation devant

le juge, aide juridictionnelle, désignation d’office, cabinet ACI, défense professionnelle, accompagnement stratégique, expertise juridique,

contact initial, prise en charge, orientation, appui juridique, cabinet expérimenté, avocat de la famille, interlocuteur dédié, relais avocat,

cabinet compétent, avocat disponible

20. Paris et compétence territoriale

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Paris, tribunal de Paris, parquet de Paris, commissariat de Paris, gendarmerie Paris, avocat à Paris, défense à Paris, pénaliste parisien,

contentieux parisien, affaire parisienne, juridiction parisienne, juge parisien, infraction à Paris, dépôt dans Paris, arrondissement,

compétence géographique, lieu de dépôt, région parisienne, affaire traitée à Paris, défense en Île-de-France, saisine à Paris, incident

parisien, litige dans Paris, procédure Paris, comparution Paris

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Document et nature juridique (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Une main courante est un document informatif sans effet contraignant.
2. Le dépôt d’une main courante se fait au commissariat ou à la gendarmerie.
3. Ce signalement permet de consigner un fait sans déposer plainte.
4. La consignation d’un incident ne vaut pas procédure judiciaire.
5. Une mention écrite peut servir ultérieurement dans un dossier de preuve.
6. La trace laissée dans une main courante a une valeur préventive.
7. Ce document est conservé dans un registre interne.
8. La note administrative ne déclenche pas automatiquement d’enquête.
9. Il est possible de retirer une main courante si elle devient sans objet.
10. Le document informatif peut servir d’élément contextuel dans un litige.
11. La mise à jour d’une main courante n’est pas automatique.
12. L’archivage respecte des règles internes au service de police.
13. Un retrait volontaire est possible en l’absence de procédure.
14. Une main levée n’a pas de sens juridique pour ce type de document.
15. La valeur juridique d’une main courante est souvent mal comprise.

2. Procédure pénale (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Déposer une plainte engage formellement la procédure pénale.
2. La main courante ne déclenche pas automatiquement une enquête.
3. Le parquet peut cependant s’autosaisir si les faits sont graves.
4. Une plainte avec constitution de partie civile permet une action directe.
5. L’instruction est menée par un juge d’instruction dans les cas complexes.
6. Un non-lieu peut être prononcé en l’absence de charges suffisantes.
7. La mise en examen intervient après une information judiciaire approfondie.
8. Une audition libre peut être réalisée à la suite d’une main courante.
9. Un vice de procédure peut entraîner la nullité de l’enquête.
10. Le tribunal correctionnel juge les délits les plus fréquents.
11. Le classement sans suite est fréquent en l’absence d’éléments matériels.
12. Le procureur décide de la suite à donner à une dénonciation.
13. Une confrontation peut être organisée dans le cadre d’un litige.
14. Un renvoi en audience est décidé en fin d’enquête.
15. La relaxe peut être prononcée si la charge de la preuve échoue.

3. Infractions liées (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Les violences conjugales peuvent être signalées par main courante.
2. Le harcèlement moral ou physique doit être documenté.
3. Des menaces répétées justifient parfois une plainte plutôt qu’un simple signalement.
4. L’injure verbale est une infraction réprimée par le code pénal.
5. La non-représentation d’enfant est un délit prévu à l’article 227-5.
6. Une diffamation peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
7. La dénonciation calomnieuse est une infraction punie par l’article 226-10.
8. Des troubles de voisinage fréquents peuvent justifier une main courante.
9. La mise en danger de la vie d’autrui est un fait grave.
10. Un abandon de famille peut débuter par des absences ou des ruptures de contact.
11. Les violences psychologiques laissent des traces visibles dans le comportement.
12. Les intimidations par message ou présence récurrente sont répréhensibles.
13. L’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique est sévèrement puni.
14. Une tentative d’agression peut suffire à motiver une plainte.
15. Un abus de droit dans les procédures familiales est parfois invoqué.

4. Victimes (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Une victime peut débuter sa démarche par une main courante.
2. Une femme battue hésite souvent à porter plainte dans l’immédiat.
3. Un parent séparé utilise la main courante pour noter des incidents de garde.
4. Un enfant mineur peut être indirectement concerné par les faits relatés.
5. Le plaignant reste libre de déposer une plainte ultérieurement.
6. Une personne vulnérable nécessite une attention particulière dans le suivi.
7. Le salarié victime de pression peut évoquer son cas par écrit.
8. Le conjoint violent peut être mentionné dans plusieurs mains courantes.
9. Un locataire en conflit avec son propriétaire peut signaler des faits.
10. Un voisin bruyant ou agressif fait souvent l’objet de signalements répétés.
11. L’élève harcelé peut être protégé à partir d’une main courante déposée par un parent.
12. Le témoin peut être mentionné ou entendu si les faits évoluent.
13. Une partie civile peut intégrer les mains courantes au dossier.
14. Une mère isolée relate souvent des faits liés au non-respect de jugement.
15. Le collègue harcelé au travail est concerné par ces dispositifs préventifs.

5. Défense (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. L’avocat conseille sur la meilleure stratégie à adopter après un dépôt.
2. Un avocat pénaliste peut valoriser juridiquement une main courante.
3. Le Cabinet ACI intervient en défense ou en attaque selon les cas.
4. Le défenseur vérifie la légalité des actes accomplis.
5. Une stratégie adaptée permet d’utiliser au mieux les éléments consignés.
6. L’accompagnement d’un professionnel évite les erreurs de qualification.
7. L’analyse de la situation peut amener à une plainte complémentaire.
8. La contestation d’une main courante injuste est possible.
9. Le secret professionnel couvre les échanges avec l’avocat.
10. Les droits de la défense doivent être respectés dès les premières démarches.
11. Une contre-main courante peut être déposée pour préciser sa version.
12. Le recours à un avocat spécialisé est recommandé en cas de litige familial.
13. Une consultation juridique préalable permet d’éviter un mauvais usage.
14. Une contre-plainte est envisageable en cas de dénonciation infondée.
15. Une comparution assistée est toujours préférable à une audience seul.

6. Droit civil et familial (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Une garde d’enfant conflictuelle peut être à l’origine de plusieurs mains courantes.
2. En cas de séparation, la main courante permet de tracer les désaccords.
3. Un conflit durant un divorce peut justifier un signalement récurrent.
4. Le non-respect du droit de visite peut être signalé sans plainte immédiate.
5. L’absence de pension alimentaire peut être préparée par plusieurs mains courantes.
6. L’autorité parentale conjointe n’exclut pas les tensions rapportables.
7. Une audience familiale peut être éclairée par les mains courantes antérieures.
8. La demande de modification des mesures peut être fondée sur des signalements répétés.
9. L’ordonnance de protection peut s’appuyer sur plusieurs mains courantes documentées.
10. Une mesure d’éloignement peut être ordonnée en cas de danger imminent.
11. L’assistance éducative intervient parfois après un cumul d’alertes.
12. Un conflit conjugal alimenté de tensions peut justifier des signalements.
13. Le juge aux affaires familiales tient compte des faits rapportés.
14. Les violences intra-familiales doivent être documentées même sans dépôt de plainte.
15. Une procédure familiale mal engagée peut bénéficier de preuves chronologiques.

7. Juridictions et acteurs judiciaires (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Le juge est seul habilité à apprécier la valeur d’une main courante.
2. Le tribunal n’est pas saisi par une simple main courante.
3. Le procureur peut décider de ne pas ouvrir de poursuite.
4. Le parquet reste informé de certains faits graves consignés.
5. Le greffier enregistre les pièces versées au dossier civil.
6. Le juge aux affaires familiales peut consulter les antécédents documentés.
7. La chambre correctionnelle juge les délits à partir d’éléments probants.
8. L’avocat conseille la partie sur l’usage du signalement.
9. Le magistrat tient compte du contexte lorsqu’il statue.
10. Le policier peut recueillir un témoignage sous main courante.
11. Le gendarme réceptionne les déclarations non judiciaires.
12. L’enquêteur vérifie la concordance des éléments signalés.
13. Le président de chambre oriente les débats à l’audience.
14. Le substitut du procureur est informé de certaines mains courantes.
15. L’OPJ qualifie juridiquement les déclarations effectuées.

8. Situations usuelles (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Une violence conjugale non dénoncée peut être consignée à titre informatif.
2. Les troubles de voisinage répétés justifient une main courante.
3. Un conflit familial persistant peut s’aggraver sans accompagnement.
4. Le refus de visite d’un parent est souvent relevé dans ce cadre.
5. Le harcèlement scolaire peut être évoqué par les représentants légaux.
6. Une intimidation au travail peut être documentée à titre préventif.
7. Une séparation conflictuelle nécessite parfois un suivi régulier.
8. Des injures répétées constituent un premier motif de déclaration.
9. Les insultes entre voisins sont fréquentes dans les contentieux civils.
10. Un conflit locatif peut dégénérer si aucune mesure n’est prise.
11. L’infidélité n’est pas pénalement sanctionnée mais peut être mentionnée.
12. Les tensions conjugales sont fréquentes lors de périodes de rupture.
13. Les absences répétées d’un enfant en garde partagée peuvent être signalées.
14. Une fugue d’enfant est souvent suivie d’un dépôt en gendarmerie.
15. Un comportement agressif dans le voisinage doit être anticipé.

9. Jurisprudence et textes (15 phrases)

   (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. La jurisprudence rappelle que la main courante est un élément accessoire.
2. Un arrêt de la cour d’appel a jugé insuffisante une seule déclaration.
3. La Cass. crim. a validé une décision basée sur des signalements répétés.
4. La Cour de cassation reconnaît leur valeur lorsqu’ils sont accumulés.
5. L’article 226-10 du Code pénal concerne la dénonciation calomnieuse.
6. L’article 227-5 vise la non-représentation d’enfant.
7. L’article 313-1 définit les escroqueries en matière de faux signalement.
8. Le Code pénal encadre les infractions familiales.
9. Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de statut spécial pour la main courante.
10. La preuve indirecte peut compléter d’autres éléments matériels.
11. Le principe de légalité exige une base textuelle pour toute sanction.
12. Une décision judiciaire peut faire référence à plusieurs mains courantes.
13. Une ordonnance peut être sollicitée sur la base de comportements documentés.
14. Une jurisprudence récente illustre cette reconnaissance contextuelle.
15. Un arrêt commenté peut orienter la pratique des avocats.

10. Preuve et éléments de dossier (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. La preuve est l’élément central de toute procédure judiciaire.
2. Un témoignage direct vaut plus qu’une simple main courante.
3. Un constat d’huissier complète utilement une main courante.
4. Le certificat médical atteste d’éventuelles violences physiques.
5. Un SMS injurieux peut être joint au dossier.
6. Un courriel peut établir la chronologie des événements.
7. La vidéosurveillance fournit une preuve difficilement contestable.
8. Un enregistrement doit être réalisé dans le respect du droit.
9. Une photographie datée peut illustrer une situation menaçante.
10. La capture d’écran d’un message menaçant est admise.
11. Les traces sur le corps sont à faire constater immédiatement.
12. Le journal des incidents permet de documenter les faits.
13. Un historique de faits cohérents renforce la crédibilité.
14. Une chronologie rigoureuse facilite l’instruction du dossier.
15. L’accumulation d’éléments renforce la solidité du dossier.

11. Risques et erreurs (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. L’usage abusif de la main courante peut se retourner contre son auteur.
2. Une dénonciation infondée peut entraîner des poursuites pour calomnie.
3. La calomnie est une infraction pénale définie à l’article 226-10.
4. Une manipulation du système judiciaire est contraire à la bonne foi.
5. Le harcèlement procédural par dépôts successifs peut être sanctionné.
6. Un dépôt injustifié ne protège pas contre une plainte en retour.
7. Une dénonciation sans fondement nuit à la crédibilité du dossier.
8. L’abus de main courante peut être qualifié de harcèlement moral.
9. Une contre-vérité consignée volontairement est risquée.
10. Une procédure détournée pour nuire peut être écartée par le juge.
11. La mauvaise foi dans la déclaration peut nuire à l’auteur lui-même.
12. Une fausse déclaration engage la responsabilité pénale.
13. L’usage malveillant d’un outil informatif est juridiquement contestable.
14. Une stratégie toxique répétée peut aggraver les tensions judiciaires.
15. Une accusation fictive peut se transformer en poursuite pour diffamation.

12. Relations avec la police (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Le policier reçoit la déclaration sans apprécier le fond.
2. La gendarmerie consigne également les mains courantes au quotidien.
3. Le commissariat est compétent pour tout dépôt lié à une situation civile.
4. L’OPJ ne transforme pas une main courante en plainte sans consentement.
5. Le fonctionnaire de police peut conseiller sur la suite à donner.
6. L’accueil au commissariat est assuré pendant les heures d’ouverture.
7. L’enregistrement est daté et référencé dans le registre.
8. Le dépôt est immédiat mais non opposable sans autre démarche.
9. Le récépissé peut être remis sur demande.
10. La procédure interne est standardisée entre les services.
11. L’uniforme ne garantit pas une prise en charge judiciaire.
12. Une médiation peut être proposée par l’officier en cas de conflit léger.
13. Une instruction sur place n’a lieu que si les faits sont graves.
14. En situation d’urgence, une main courante ne suffit pas.
15. Une plainte refusée doit être signalée auprès du procureur.

13. Droit du travail (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Le harcèlement au travail peut faire l’objet d’un signalement informel.
2. Un collègue menaçant doit être signalé sans attendre l’escalade.
3. Un supérieur agressif peut être à l’origine d’un conflit documenté.
4. Un conflit hiérarchique grave mérite d’être tracé.
5. Une plainte prud’homale s’appuie souvent sur des éléments écrits.
6. La preuve en entreprise repose aussi sur les échanges électroniques.
7. Une pression psychologique répétée nuit à la santé mentale du salarié.
8. Les alertes internes permettent de traiter les cas en amont.
9. Une main courante travail complète un dossier disciplinaire.
10. Une tension au bureau constante peut être démontrée.
11. Un témoignage professionnel crédibilise la démarche du salarié.
12. Les agissements répétés doivent être chronologiquement établis.
13. Un abus de pouvoir constitue une faute lourde.
14. Un conflit RH peut être désamorcé s’il est signalé à temps.
15. Une procédure en droit social est facilitée par les preuves documentées.

14. Protection des mineurs (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Un enfant victime peut être protégé si les faits sont rapportés.
2. Un signalement au procureur est possible après plusieurs constats.
3. Les violences scolaires doivent être prises au sérieux.
4. Le harcèlement scolaire est une infraction punissable.
5. La maltraitance psychologique est difficile à établir sans document.
6. Une fugue répétée peut entraîner une enquête sociale.
7. Un mineur en danger est une priorité pour le juge des enfants.
8. Le droit des mineurs inclut la protection et l’écoute.
9. Une assistance éducative est sollicitée en cas de carence familiale.
10. La protection judiciaire vise à préserver l’intégrité du mineur.
11. Une observation scolaire peut conforter un signalement parental.
12. Une dégradation psychologique visible peut alerter l’établissement.
13. Un problème scolaire récurrent doit être transmis aux autorités.
14. La plainte scolaire est souvent déposée par les parents.
15. La preuve éducative inclut les comportements répétitifs documentés.

15. Saisie et consultation (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. L’accès au dossier de la main courante nécessite une démarche encadrée.
2. La demande de consultation doit être adressée à l’autorité compétente.
3. Le relevé de main courante est délivré sur décision judiciaire.
4. L’avocat saisi peut appuyer la demande d’accès.
5. Le droit d’accès s’exerce sous conditions précises.
6. La récupération de copie est encadrée par le secret de l’enquête.
7. Une réquisition du juge peut permettre la levée de confidentialité.
8. La communication officielle n’est pas automatique.
9. Une autorisation du parquet est souvent requise.
10. La consultation indirecte peut avoir lieu dans une autre procédure.
11. Une preuve versée dans un dossier peut contenir une main courante.
12. Une demande motivée facilite l’accès aux éléments utiles.
13. La transmission par parquet est contrôlée.
14. Une lecture d’archives policières est rare et motivée.
15. Toute preuve obtenue légalement est recevable en just?

16. Audience et contentieux (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. L’audience peut être influencée par des mains courantes documentées.
2. La procédure orale permet d’exposer les faits consignés antérieurement.
3. Une audience correctionnelle traite les infractions les plus graves.
4. Le juge de proximité peut entendre des faits familiaux simples.
5. Une audience civile peut recevoir la main courante comme élément de contexte.
6. L’audience familiale concerne les questions de résidence et d’enfants.
7. La comparution immédiate n’est pas applicable pour une simple main courante.
8. L’assistance obligatoire est exigée pour certaines audiences.
9. Les débats doivent respecter le contradictoire.
10. Une décision rendue tient compte du dossier complet.
11. Le jugement contradictoire est la règle devant le tribunal.
12. La conclusion écrite de l’avocat mentionne les faits signalés.
13. Une audience prud’homale peut évoquer le contexte relationnel.
14. La lecture en séance de documents peut être autorisée.
15. Une plaidoirie bien construite valorise les pièces produites.

17. Actes postérieurs (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Une plainte complémentaire peut être déposée après plusieurs mains courantes.
2. Une plainte pénale formelle est plus engageante juridiquement.
3. Une plainte civile peut viser une réparation du préjudice.
4. Une demande de protection est parfois urgente.
5. La procédure d’éloignement nécessite des éléments documentés.
6. Un dépôt au parquet est recommandé pour faits répétés.
7. Une plainte au procureur peut être faite par courrier motivé.
8. Une main courante complémentaire actualise les faits déjà évoqués.
9. Une main courante rectificative peut corriger une première déclaration.
10. Une lettre d’avocat accompagne parfois les démarches.
11. Un courrier de contestation peut rétablir une version différente.
12. Une plainte motivée est plus solide qu’un simple signalement.
13. Le dépôt en ligne facilite certaines formalités.
14. Une action civile peut suivre une main courante bien construite.
15. Une réitération de faits rend l’action judiciaire plus légitime.

18. Éléments temporels (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. La répétition des faits est un critère retenu par les magistrats.
2. L’antériorité des incidents peut justifier une ordonnance.
3. L’historique documenté appuie la cohérence du récit.
4. La chronologie des faits est essentielle pour la défense.
5. La date de dépôt permet de situer chaque événement.
6. L’heure d’un incident peut renforcer la crédibilité.
7. Un jour précis rend la déclaration plus fiable.
8. Une période conflictuelle documentée peut être plaidée.
9. La récidive est aggravante en droit pénal.
10. Les faits passés doivent être rapprochés des événements actuels.
11. Les antécédents sont parfois révélateurs de la dangerosité.
12. La continuité d’un comportement est souvent significative.
13. Les faits concomitants sont analysés ensemble.
14. Un décalage dans la réaction peut être critiqué.
15. L’accumulation de faits similaires alerte les autorités.

19. Représentation et assistance (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. La représentation par avocat est recommandée dans les procédures sensibles.
2. Le conseil juridique permet d’éviter les erreurs de qualification.
3. L’avocat rédige les courriers et oriente la stratégie.
4. Le défenseur protège les intérêts de son client à chaque étape.
5. Le représentant légal est indispensable pour les mineurs.
6. L’avocat pénaliste du Cabinet ACI est spécialisé en contentieux complexes.
7. Un avocat spécialisé en droit familial est utile en cas de conflit parental.
8. L’assistance d’avocat est essentielle dès la première audition.
9. La représentation devant le juge doit être adaptée à l’enjeu.
10. L’aide juridictionnelle permet un accompagnement accessible.
11. Un avocat désigné d’office peut intervenir en cas d’urgence.
12. Le cabinet ACI intervient dans les affaires délicates à Paris.
13. Une défense professionnelle s’appuie sur une stratégie précise.
14. L’expertise juridique est requise en cas de procédure abusive.
15. Un contact initial permet d’évaluer la situation en amont.

20. Paris et compétence territoriale (15 phrases)

    (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

1. Le tribunal de Paris est compétent pour les litiges situés dans la capitale.
2. Le parquet de Paris reçoit les plaintes déposées à Paris.
3. Le commissariat de Paris enregistre les mains courantes locales.
4. La gendarmerie Paris n’est compétente que dans certaines zones.
5. Un avocat à Paris connaît les juridictions locales.
6. La défense à Paris impose une maîtrise des juridictions franciliennes.
7. Un pénaliste parisien traite souvent des affaires de famille complexes.
8. Un contentieux parisien est traité par les chambres spécialisées.
9. Une affaire parisienne peut exiger une intervention rapide.
10. La juridiction parisienne reçoit un grand nombre de contentieux.
11. Un juge parisien statue en fonction du dossier présenté.
12. Une infraction à Paris relève du parquet territorialement compétent.
13. Le dépôt dans Paris est facilité par les nombreux points d’accueil.
14. Le cabinet ACI, situé à Paris, intervient auprès des juridictions locales.
15. Une comparution à Paris doit être bien préparée.

à cause de,

à cause de cela,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

En somme, Droit pénal (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Tout d’abord, pénal général (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

                 Et ensuite (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie