Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l’étude ci-dessous détaillée.
L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale. Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle.
Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit pénal français condamne ces pratiques.
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
I). — Une nouvelle infraction
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Bien que très courte, la nouvelle loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 vient créer une originale infraction visant à pénaliser les pratiques qui tendent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Cette nouvelle infraction s’ajoute au Chapitre V du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité des personnes. Elle a une dimension symbolique pour le droit français, car elle vise à protéger les victimes de discriminations en raison de leur appartenance à une orientation sexuelle déterminée ou à un genre déterminé.
L’article 225-4-13 du Code pénal punit ainsi les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale.
II). — Les éléments constitutifs
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Il faut un comportement incriminé. Cela vise les pratiques, les agissements ou les propos réitérés. La condition de répétition fait de cette interdiction une infraction d’habitude. Donc, la pratique qui n’a lieu qu’une fois ne sera pas sanctionnée au titre de l’article 225-4-1 du Code pénal. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Cela signifie qu’il doit y avoir au moins deux réalisations de l’acte incriminé. L’acte incriminé doit viser un but précis, c’est-à-dire qu’il doit modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne victime.
Finalement, l’acte incriminé doit avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la personne victime. Le résultat est donc nécessaire à la commission de l’infraction.
III). — La répression
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
L’article 225-4-13 du Code pénal punit les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Cette peine s’applique d’ailleurs aux médecins qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne par quelconque traitement ou consultations (article L. 4163-11 du Code de la santé publique).
À cela pourra s’ajouter une interdiction d’exercice de la profession jusqu’à 10 ans.
L’article prévoit des circonstances aggravantes punissant l’infraction de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende lorsque ces pratiques, comportements ou propos ont été commis :
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
** Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
** Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
** Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
** Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
** Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
Le juge compétent peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice parental lorsque cette infraction a été commise par une personne titulaire de l’autorité parentale.
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Le dialogue autorisé (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Toutefois, cette infraction n’est pas constituée lorsque les propos invitent uniquement à la prudence et à la réflexion, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. Cette disposition vise seulement les propos répétés, et non pas les pratiques et comportements qui restent illicites.
IV). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
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Tout d’abord, pénal général (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
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