La notion de mariage en droit civil

La notion de mariage en droit civil :

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi.

La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux.

Le débat autour du mariage porte sur le fait de savoir s’il s’agit d’un contrat ou d’une institution. Sur cette question, deux thèses s’opposent :

— Pour les uns, le mariage est un contrat, il s’agit d’un acte juridique

qui suppose un accord des futurs époux. Il s’agit de la conception classique du mariage qui est également celle du droit canonique. En effet, le mariage nécessite un consentement, un accord de volonté qui produit des effets.

— Pour d’autres, le mariage est une institution :

(La notion de mariage en droit civil)

L’accord des époux ne porte que sur un statut légal qui leur est imposé impérativement par la loi, sans possibilité de modifications. En effet, il s’agit d’un groupement de personnes qui s’unissent dans l’objectif de créer quelque chose. L’ordre public est important dans cette conception du mariage.

*  On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution.

En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté, même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel.

(La notion de mariage en droit civil)

Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. La référence familiale unique a fait place à un pluralisme de modèles familiaux. De 416500 en 1972, le nombre de mariages est passé à 274 084 en 2006 (source INSEE) et le nombre de naissances hors mariage est passé de 11.4 % en 1980 à 50.5 % en 2006 (source INSEE).

L’étude du mariage implique donc de s’interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l’étranger et au mariage mixte.

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(La notion de mariage en droit civil)

pour votre défense

Le mariage est une union juridique entre deux personnes
Les époux doivent donner un consentement libre et éclairé
Le mariage civil est célébré en mairie par un officier d’état civil
La publication des bans est une formalité obligatoire avant le mariage
Le régime matrimonial détermine la gestion des biens des époux
Les époux doivent se respecter et s’assister mutuellement
La fidélité est une obligation légale du mariage
Le domicile conjugal est fixé d’un commun accord entre les époux
La séparation de biens permet à chaque époux de gérer son patrimoine personnel
La communauté de biens implique un partage des acquisitions du couple
Le contrat de mariage permet d’aménager les règles financières entre époux
La nullité du mariage peut être prononcée en cas de vice du consentement

Le mariage forcé est strictement interdit par la loi

Le mariage international peut être soumis à des conflits de lois
La filiation peut être établie automatiquement par le mariage
Le divorce met fin aux obligations conjugales

La prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre financier après le divorce

(La notion de mariage en droit civil)

La pension alimentaire est due en cas de séparation avec enfants
Le juge aux affaires familiales tranche les litiges en cas de divorce
La garde des enfants est déterminée en fonction de leur intérêt supérieur
Le droit de visite permet au parent non-gardien de voir ses enfants
La liquidation du régime matrimonial intervient après un divorce
Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion
L’adultère peut constituer un motif de divorce pour faute
Le mariage pour tous reconnaît l’union des couples de même sexe
Le mariage blanc est un mariage frauduleux dépourvu d’intention matrimoniale
La répudiation est interdite en droit français
Le remariage est possible après un divorce ou un veuvage
Le mariage entraîne une imposition commune des revenus du couple
La déclaration conjointe des impôts est une conséquence du mariage
L’union libre et le PACS sont des alternatives au mariage civil

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents mariés

(La notion de mariage en droit civil)

Le mariage crée une alliance entre les familles des époux
La protection du conjoint survivant est renforcée en cas de mariage
Le mariage peut être annulé s’il a été contracté sous la contrainte
La solidarité conjugale impose aux époux de subvenir ensemble aux charges du ménage
La séparation de corps suspend certaines obligations du mariage sans le dissoudre
Le mariage homosexuel est reconnu par la loi en France
Le juge peut imposer une prestation compensatoire à l’un des époux après le divorce
La contribution aux charges du mariage est une obligation pour les deux époux
La médiation familiale peut être utilisée pour éviter un divorce conflictuel
Le mariage posthume peut être exceptionnellement autorisé par le président de la République
Le nom d’usage peut être modifié après le mariage

Le mariage entraîne des conséquences patrimoniales et successorales

Le mariage religieux n’a pas de valeur légale en France sans mariage civil
Les formalités administratives du mariage comprennent plusieurs étapes
La monogamie est une règle fondamentale du mariage en droit français
Le mariage peut être conclu entre deux personnes majeures ou mineures avec autorisation
La loi protège les époux contre toute forme de violence conjugale
Le mariage permet d’obtenir la nationalité française sous certaines conditions

La protection des enfants est une priorité dans la législation sur le mariage

Le juge peut statuer sur la prestation compensatoire en cas de divorce déséquilibré
La bigamie est une infraction pénalement sanctionnée en France
Le mariage crée des liens juridiques entre les époux et leurs familles
La contribution financière au ménage doit être proportionnelle aux revenus des époux
La succession du conjoint décédé dépend du régime matrimonial choisi
La loi impose des conditions strictes pour la reconnaissance d’un mariage étranger
L’égalité entre époux est un principe fondamental du droit civil

Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La notion de mariage en droit civil)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion de mariage en droit civil)

En somme, Droit pénal (La notion de mariage en droit civil)

Tout d’abord, pénal général (La notion de mariage en droit civil)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Le mariage est une union encadrée par le droit civil et soumise à des règles précises

Les époux doivent donner leur consentement libre et éclairé pour que le mariage* soit valide
Le régime matrimonial choisi détermine la gestion des biens du couple
Le contrat de mariage permet d’opter pour la séparation de biens ou la communauté de biens
La publication des bans est une formalité préalable à la célébration du mariage*
L’officier d’état civil a charge de célébrer le mariage* devant témoins
La nullité du mariage peut être prononcée en cas de vice du consentement
L’obligation de fidélité et de cohabitation découle directement du mariage*
En cas de divorce la prestation compensatoire vise à rééquilibrer la situation financière des ex-époux
La pension alimentaire est souvent accordée pour assurer l’entretien des enfants après la séparation
L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt des enfants même après un divorce. Le mariage* blanc conclu dans un but frauduleux peut être annulé par la justice

Le mariage mixte implique souvent des procédures administratives plus complexes

Les donations entre époux permettent d’anticiper la transmission du patrimoine
Le mariage* international peut soulever des questions de reconnaissance dans différents pays
Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux spécifiques après le décès de son époux
L’annulation du mariage* intervient en cas de non-respect des conditions légales
La liquidation du régime matrimonial s’effectue après un divorce ou un décès
L’autorité parentale peut se voir retirée en cas de mise en danger de l’enfant
La rupture du mariage* entraîne des conséquences patrimoniales et familiales importantes
Le domicile conjugal est le lieu de résidence principal du couple marié

Le nom de famille peut être modifié après le mariage selon la volonté des époux

Les droits successoraux protègent le conjoint survivant en cas de décès

La communauté universelle est un régime matrimonial où tous les biens sont communs
En cas de séparation de corps les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble
Le mariage homosexuel semble reconnu dans plusieurs pays et bénéficie des mêmes droits que le mariage hétérosexuel
Un mariage* forcé s’avère illégal et peut se voir annulé par les tribunaux
La notion de mariage* putatif protège l’époux de bonne foi lorsque le mariage se trouve annulé
L’émancipation permet à un mineur de se marier avant l’âge légal sous conditions
Le mariage* posthume peut trouve autorisé dans des cas exceptionnels par le président de la République
La clause de préciput permet à un époux de récupérer certains biens avant tout partage
Le délai de viduité impose à une femme divorcée ou veuve d’attendre avant de se remarier
La répudiation est une pratique qui n’est pas reconnue en droit civil moderne

Un testament entre époux permet de protéger le conjoint en cas de décès

>>>>>>>La protection sociale du conjoint marié diffère selon le régime matrimonial choisi
Le mariage* a des impacts patrimoniaux notamment sur la gestion des biens et des dettes
L’assurance-vie entre époux peut être un outil de transmission de patrimoine avantageux
La convention prénuptiale permet d’organiser les aspects financiers du mariage* avant l’union
La séparation amiable est une procédure simplifiée lorsque les époux sont d’accord sur le divorce
Une séparation contentieuse peut durer plusieurs années en cas de désaccord
La répartition des biens lors d’un divorce dépend du régime matrimonial choisi
Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt

La déclaration conjointe est une démarche administrative effectuée lors du mariage

Le notaire joue un rôle clé dans la rédaction du contrat de mariage* et la succession
Le mariage religieux peut se voir célébré après le mariage* civil mais n’a pas de valeur juridique
La célébration du mariage* par un maire est obligatoire pour garantir sa validité légale
L’évolution du droit du*a conduit à l’égalité entre les époux et la reconnaissance des mariages homosexuels.

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