Le juge de l’application des peines (JAP)

Le juge de l’application des peines :

I).  —  La définition du juge de l’application des

peines (JAP)

Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé

de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien

les compétences du JAP :

« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités

d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines

restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions

de leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707.

Il est à cette fin assisté par la commission de l’application des peines,

ainsi que par le service pénitentiaire d’insertion et de probation,

que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l’objet

d’une peine restrictive de liberté.

Le juge de l’application des peines exerce les missions qui lui sont confiées,

en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales

modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions

propres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefs

des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement

de ces établissements ».

Ainsi, il fixe les modalités de l’exécution des peines (restrictives ou privatives

de liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application.

À l’intérieur de la prison,

le juge de l’application des peines, sauf urgence, après avis de la commission

d’application des peines, peut accorder des réductions de peine aux

condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

II).  —  Le juge de l’application des peines peut,

sauf urgence, après avis de la commission de l’application des peines,

accorder aux condamnés :

1).  **  En premier lieu, des permissions de sortir,

2).  **  Second lieu, des placements à l’extérieur,

3).  **  Enfin, une libération conditionnelle pour les condamnés ayant à

subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas cinq ans,

s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

III).  —  Le juge peut également accorder une

libération conditionnelle :

(Le juge de l’application des peines)

**  pour les non récidivistes, si le temps de détention accompli est au

moins égal au temps de détention restant à subir,

**  pour les récidivistes, si le temps de détention accompli est au moins

égal au double du temps de détention restant à subir.

**  Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie

sous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine.

Ainsi, le JAP est le juge d’instruction de l’application des peines,

il a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone, ou bien en envoyant un mail.

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receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du

cabinet Aci

(Le juge de l’application des peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le juge de l’application des peines)

En somme, Droit pénal  (Le juge de l’application des peines)

Tout d’abord, pénal général (Le juge de l’application des peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le juge de l’application des peines)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge de l’application des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE.