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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le délit de cession ou d'offre en vue de la consommation personnelle

Le délit de cession ou d'offre en vue de la consommation personnelle

Peines

  • La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Et visé ici le trafiquant qui vend au détail de petites doses pour s’assurer des fonds.
  • Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si les produits stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi qu’aux abords de certains établissements ou locaux lors des entrées et sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci.

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