L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif

L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif

L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif permet une stratégie efficace avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Avocat Aci Paris

I).  —  L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal : un argument central de la défense

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

En droit pénal français, l’élément moral de l’infraction, autrement dit l’intention frauduleuse, est essentiel pour engager la responsabilité pénale. Le Cabinet ACI,

avocats pénalistes à Paris, développe depuis de nombreuses années une stratégie de défense rigoureuse en s’appuyant sur l’éventuelle absence d’intention de

nuire ou de contourner la loi chez leurs clients.

Certaines infractions nécessitent que le Ministère public prouve la volonté de commettre l’acte répréhensible. Or, dans de nombreux cas, il est possible de

prouver que l’acte reproché est le résultat d’une erreur, d’une négligence ou d’une incompréhension, et non d’une intention délibérée. L’enjeu est

fondamental : prouver cette absence d’intention peut suffire à obtenir la relaxe du prévenu.

II).  —  La dimension subjective de l’infraction : élément fondamental

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Le Code pénal distingue clairement entre infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles. Pour les premières, l’existence d’une volonté de

nuire ou d’une manœuvre frauduleuse est exigée. Il ne s’agit donc pas uniquement de la matérialité de l’acte, mais bien de l’état d’esprit de son auteur. L’article

121-3 du Code pénal rappelle que « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre« , sauf disposition spéciale.

Prenons l’exemple du recel : cette infraction suppose que la personne ait eu connaissance du caractère frauduleux des biens détenus. Si cette conscience fait défaut,

l’infraction ne peut être constituée. Cette interprétation est confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2000 (n° 99-82.923) : la chambre

criminelle a cassé la condamnation d’un individu au motif que son intention frauduleuse n’était pas caractérisée.

La jurisprudence insiste donc sur la nécessité de caractériser l’intention, ce qui impose une démonstration rigoureuse par l’accusation.

II).  —  Jurisprudence et cas concrets de défense réussie

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Le Cabinet ACI, aguerri à ces mécanismes de défense, met régulièrement en lumière des situations où l’intention frauduleuse n’est pas démontrée, obtenant ainsi

des relaxes ou non-lieux pour ses clients. Par exemple, dans une affaire de fraude fiscale, une entreprise mise en cause pour des erreurs déclaratives a pu

démontrer, grâce à une expertise comptable, l’absence de toute volonté d’évasion ou dissimulation. Le tribunal correctionnel de Paris a alors prononcé la relaxe.

Autre cas : un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux a pu démontrer que les dépenses incriminées relevaient d’une gestion maladroite mais non

intentionnelle. L’arrêt du 22 mars 2016 (n°

15-81.290) précise que « la mauvaise gestion ne suffit pas à caractériser l’abus sans intention frauduleuse ».

Dans un dossier traité récemment par le Cabinet ACI, un entrepreneur accusé de recel de détournement de fonds publics a bénéficié d’une décision de non-

lieu : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a retenu l’absence d’intention frauduleuse en raison du flou administratif des règlements financiers.

III).  —  Stratégie de défense : déconstruction du dol

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

La mission de l’avocat pénaliste consiste alors à démontrer l’absence d’intention frauduleuse, en contextualisant les faits, en soulignant l’environnement

administratif ou professionnel, et en démontrant l’absence de volonté délictueuse. Cela peut passer par :

1).  La production de documents attestant d’une démarche de bonne foi

2).  Des témoignages sur la méconnaissance des obligations légales

3).  L’intervention d’experts (comptables, juridiques) démontrant l’absence de dol

4).  Une démonstration de l’absence d’avantage personnel

5).  Une argumentation sur l’ambiguïté de la norme transgressée

Ces éléments visent à faire apparaître que la faute, si elle existe, est purement matérielle, dénuée de l’intention que le Code pénal requiert.

IV).  —  L’intention frauduleuse dans les infractions du droit pénal spécial

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Certaines infractions sont particulièrement sensibles à la question de l’intention :

1).  En droit pénal fiscal, la charge de la preuve du dol incombe à l’administration fiscale et au parquet.

2).  En droit pénal des affaires, les juges doivent distinguer entre prise de risque économique et volonté d’enrichissement illicite.

3).  En matière de cybercriminalité, l’intention est essentielle, notamment pour les délits de piratage ou d’atteinte à un système de traitement automatisé.

4).  En droit pénal douanier, certaines infractions ne sont constituées qu’en présence d’une manœuvre volontaire de dissimulation.

5).  En droit pénal du travail, la violation d’une obligation employeur/salarié peut être pénale, mais non intentionnelle.

Le Cabinet ACI développe donc une approche fine et individualisée de la défense, fondée sur la déconstruction méthodique de l’élément intentionnel, dans

toutes ces branches du droit pénal.

V).  —  Une expertise au service de la justice

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

L’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté permet ainsi d’assurer le respect du principe de la présomption d’innocence. Trop souvent, des prévenus se

voient reprocher une infraction sans que soit sérieusement examinée leur volonté réelle de transgresser la loi.

En défendant ce droit fondamental, le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, s’illustre par son engagement à démontrer que l’erreur ne fait pas toujours le délit,

et qu’en l’absence d’intention frauduleuse, il ne saurait y avoir de responsabilité pénale.

VI).  —  Approche complémentaire : doctrines, jurisprudence et contexte législatif

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de la notion d’intention frauduleuse continue d’alimenter la défense pénale moderne. Le Cabinet ACI intègre dans

chaque dossier, une veille actualisée des décisions récentes, comme celles de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou des juridictions

correctionnelles.

Ainsi, le principe de légalité, le bénéfice du doute, ou encore l’analyse du comportement global de l’auteur sont autant d’axes stratégiques soutenus par les

pénalistes du cabinet.

Jurisprudence complémentaire :

1).  Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-85.204 : absence de preuve du dol spécial dans une escroquerie.

2).  Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 21-84.014 : relaxe pour recel en raison du défaut d’élément moral.

3).  CA Paris, 5e ch., 25 mai 2021 : absence d’intention frauduleuse retenue dans une fraude douanière présumée.

4).  Cass. crim., 11 avril 2019, n° 18-82.185 : intention non établie dans une tentative d’escroquerie.

VII).  — Conclusion : la force probatoire de l’absence d’intention

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Dans la construction du raisonnement pénal, l’élément moral joue un rôle aussi déterminant que l’élément matériel. Le Cabinet ACI veille à rétablir l’équilibre

fondamental entre ces deux piliers du droit pénal.

Recourir à l’argument de l’absence d’intention frauduleuse ne revient pas à nier les faits : il s’agit d’en démontrer l’absence de qualification pénale. Cette

stratégie permet à de nombreux justiciables d’échapper à une condamnation injuste. Elle met en lumière la différence entre erreur et infraction, entre

malentendu juridique et volonté délibérée de transgresser la norme.

Pour toute procédure pénale où l’élément intentionnel est discuté, il est crucial de faire appel à un cabinet ayant une maîtrise approfondie du droit pénal et

des mécanismes de la preuve. Le Cabinet ACI, basé à Paris, offre cette garantie d’expertise, d’engagement et de défense sur mesure pour toute personne mise en

cause.

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AUTRE ARTICLE :

L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal : un argument central de la défense

En droit pénal français, l’élément moral de l’infraction, autrement dit l’intention frauduleuse, est essentiel pour engager la responsabilité pénale. Le Cabinet ACI,

avocats pénalistes à Paris, développe depuis de nombreuses années une stratégie de défense rigoureuse en s’appuyant sur l’éventuelle absence d’intention de

nuire ou de contourner la loi chez leurs clients.

Certaines infractions nécessitent que le Ministère public prouve la volonté de commettre l’acte répréhensible. Or, dans de nombreux cas, il est possible de

prouver que l’acte reproché est le résultat d’une erreur, d’une négligence ou d’une incompréhension, et non d’une intention délibérée. L’enjeu est

fondamental : prouver cette absence d’intention peut suffire à obtenir la relaxe du prévenu.

I).  La dimension subjective de l’infraction : élément fondamental

Le Code pénal distingue clairement entre infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles. Pour les premières, l’existence d’une volonté de

nuire ou d’une manœuvre frauduleuse est exigée. Il ne s’agit donc pas uniquement de la matérialité de l’acte, mais bien de l’état d’esprit de son auteur. L’article

121-3 du Code pénal rappelle que « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre« , sauf disposition spéciale.

Prenons l’exemple du recel : cette infraction suppose que la personne ait eu connaissance du caractère frauduleux des biens détenus. Si cette conscience fait défaut,

l’infraction ne peut être constituée. Cette interprétation est confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2000 (n°99-82.923) : la chambre

criminelle a cassé la condamnation d’un individu au motif que son intention frauduleuse n’était pas caractérisée.

La jurisprudence insiste donc sur la nécessité de caractériser l’intention, ce qui impose une démonstration rigoureuse par l’accusation.

II).  —  Jurisprudence et cas concrets de défense réussie

Le Cabinet ACI, aguerri à ces mécanismes de défense, met régulièrement en lumière des situations où l’intention frauduleuse n’est pas démontrée, obtenant ainsi

des relaxes ou non-lieux pour ses clients. Par exemple, dans une affaire de fraude fiscale, une entreprise mise en cause pour des erreurs déclaratives a pu

démontrer, grâce à une expertise comptable, l’absence de toute volonté d’évasion ou dissimulation. Le tribunal correctionnel de Paris a alors prononcé la relaxe.

Autre cas : un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux a pu démontrer que les dépenses incriminées relevaient d’une gestion maladroite mais non

intentionnelle. L’arrêt du 22 mars 2016 (n°15-81.290) précise que « la mauvaise gestion ne suffit pas à caractériser l’abus sans intention frauduleuse ».

Dans un dossier traité récemment par le Cabinet ACI, un entrepreneur accusé de recel de détournement de fonds publics a bénéficié d’une décision de non-

lieu : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a retenu l’absence d’intention frauduleuse en raison du flou administratif des règlements financiers.

III).  —  Stratégie de défense : déconstruction du dol

La mission de l’avocat pénaliste consiste alors à démontrer l’absence d’intention frauduleuse, en contextualisant les faits, en soulignant l’environnement

administratif ou professionnel, et en démontrant l’absence de volonté délictueuse. Cela peut passer par :

• La production de documents attestant d’une démarche de bonne foi
• Des témoignages sur la méconnaissance des obligations légales
• L’intervention d’experts (comptables, juridiques) démontrant l’absence de dol
• Une démonstration de l’absence d’avantage personnel
• Une argumentation sur l’ambiguïté de la norme transgressée

Ces éléments visent à faire apparaître que la faute, si elle existe, est purement matérielle, dénuée de l’intention que le Code pénal requiert.

IV).  —  L’intention frauduleuse dans les infractions du droit pénal spécial

Certaines infractions sont particulièrement sensibles à la question de l’intention :

• En droit pénal fiscal, la charge de la preuve du dol incombe à l’administration fiscale et au parquet.
• En droit pénal des affaires, les juges doivent distinguer entre prise de risque économique et volonté d’enrichissement illicite.
• En matière de cybercriminalité, l’intention est essentielle, notamment pour les délits de piratage ou d’atteinte à un système de traitement automatisé.
• En droit pénal douanier, certaines infractions ne sont constituées qu’en présence d’une manœuvre volontaire de dissimulation.
• En droit pénal du travail, la violation d’une obligation employeur/salarié peut être pénale, mais non intentionnelle.

Le Cabinet ACI développe donc une approche fine et individualisée de la défense, fondée sur la déconstruction méthodique de l’élément intentionnel, dans

toutes ces branches du droit pénal.

V).  —  Une expertise au service de la justice

L’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté permet ainsi d’assurer le respect du principe de la présomption d’innocence. Trop souvent, des prévenus se

voient reprocher une infraction sans que soit sérieusement examinée leur volonté réelle de transgresser la loi.

En défendant ce droit fondamental, le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, s’illustre par son engagement à démontrer que l’erreur ne fait pas toujours le délit,

et qu’en l’absence d’intention frauduleuse, il ne saurait y avoir de responsabilité pénale.

VI).  —  Approche complémentaire : doctrines, jurisprudence et contexte législatif

L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de la notion d’intention frauduleuse continue d’alimenter la défense pénale moderne. Le Cabinet ACI intègre dans

chaque dossier une veille actualisée des décisions récentes, comme celles de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou des juridictions

correctionnelles.

Ainsi, le principe de légalité, le bénéfice du doute, ou encore l’analyse du comportement global de l’auteur sont autant d’axes stratégiques soutenus par les

pénalistes du cabinet.

Jurisprudence complémentaire :

• Cass. crim., 14 novembre 2018, n°17-85.204 : absence de preuve du dol spécial dans une escroquerie.
• Cass. crim., 18 janvier 2023, n°21-84.014 : relaxe pour recel en raison du défaut d’élément moral.
• CA Paris, 5e ch., 25 mai 2021 : absence d’intention frauduleuse retenue dans une fraude douanière présumée.
• Cass. crim., 11 avril 2019, n°18-82.185 : intention non établie dans une tentative d’escroquerie.

Conclusion : la force probatoire de l’absence d’intention

Dans la construction du raisonnement pénal, l’élément moral joue un rôle aussi déterminant que l’élément matériel. Le Cabinet ACI veille à rétablir l’équilibre

fondamental entre ces deux piliers du droit pénal.

Recourir à l’argument de l’absence d’intention frauduleuse ne revient pas à nier les faits : il s’agit d’en démontrer l’absence de qualification pénale. Cette

stratégie permet à de nombreux justiciables d’échapper à une condamnation injuste. Elle met en lumière la différence entre erreur et infraction, entre

malentendu juridique et volonté délibérée de transgresser la norme.

Pour toute procédure pénale où l’élément intentionnel est discuté, il est crucial de faire appel à un cabinet ayant une maîtrise approfondie du droit pénal et

des mécanismes de la preuve. Le Cabinet ACI, basé à Paris, offre cette garantie d’expertise, d’engagement et de défense sur mesure pour toute personne mise en

cause.

VII).  —  Contactez un avocat pour votre défense

Un avocat pénaliste du Cabinet ACI assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en

envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et

assurent votre défense durant la phase :

• d’enquête (garde à vue),
• d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction),
• devant la chambre de jugement,
• pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du Cabinet ACI

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo, 75003 PARIS

Tél. : 01 42 71 51 05

Fax : 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

IX).  —  Catégories couvertes par le cabinet :

• Le cabinet
• Rôle de l’avocat pénaliste
• Droit pénal général
• Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
• Droit pénal des affaires
• Droit pénal fiscal
• Droit pénal de l’urbanisme
• Droit pénal douanier
• Droit pénal de la presse
• Droit pénal routier
• Droit pénal du travail
• Droit pénal de l’environnement
• Droit pénal de la famille
• Droit pénal des mineurs
• Droit pénal de l’informatique
• Droit pénal international
• Droit pénal des sociétés
• Droit pénal de la consommation
• Lexique de droit pénal
• Principales infractions en droit pénal
• Procédure pénale
• Notions de criminologie.

VIII).  —  Contactez un avocat

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Défense pénale 

avocat pénaliste, défense pénale, stratégie de défense, absence d’intention, avocat garde à vue, relaxe pénale, non-lieu, nullité procédure, jurisprudence défense,

avocat pénal Paris, moyens de nullité, erreur judiciaire, plaidoyer défense, absence dol, défense correctionnelle

2. Intention frauduleuse

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

intention frauduleuse, élément moral, dol pénal, volonté de nuire, preuve d’intention, dol spécial, dol général, mauvaise foi, fraude pénale, intention délictueuse,

absence de dol, dol caractérisé, élément intentionnel, infraction intentionnelle, infraction dolosive

3. Droit pénal général 

infraction pénale, code pénal, culpabilité, faits matériels, délit sans intention, responsabilité pénale, principe de légalité, preuve en droit pénal, élément constitutif,

circonstances atténuantes, relaxe, non intention, faute non dolosive, dol et infraction, acte répréhensible

4. Jurisprudence 

Cour de cassation, jurisprudence pénale, décision judiciaire, arrêt relaxe, jugement correctionnel, absence dol confirmé, jurisprudence fraude, analyse décision,

chambre criminelle, cassation pénale, jurisprudence notable, arrêt n°99-82.923, arrêt 15-81.290, décision 17-85.204, décision 21-84.014

5. Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Cabinet ACI, avocats pénalistes, pénalistes Paris, cabinet pénal Paris, contact avocat pénal, défense pénale ACI, expertise pénale, avocat spécialisé infraction, avocat

instruction, accompagnement judiciaire, stratégie ACI, contentieux pénal, avocat droit pénal, cabinet droit pénal, défense sur mesure

 6. Infractions économiques 

abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, recel, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds, favoritisme, fraude fiscale, fausse facture, corruption, abus de

confiance, entrave au contrôle, pratiques commerciales trompeuses, complicité financière, infraction financière

7. Droit pénal fiscal 

redressement fiscal, déclaration inexacte, contrôle fiscal, omission volontaire, soustraction d’impôt, dissimulation, intention d’éluder, pénalités fiscales, majoration,

fraude comptable, abus de droit fiscal, déclaration rectificative, bonne foi fiscale, erreur d’évaluation, contentieux fiscal

8. Droit pénal des affaires

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

comptabilité irrégulière, gestion douteuse, abus de pouvoir, présentation mensongère, manœuvres dolosives, société écran, dirigeants responsables, cautionnement

frauduleux, délit d’initié, fausse déclaration, responsabilité pénale entreprise, fiscalité agressive, tromperie commerciale, alerte pénale, situation confuse

9. Infractions non intentionnelles 

négligence, maladresse, faute d’inattention, manquement réglementaire, accident, absence de volonté, comportement imprudent, imprudence caractérisée,

obligation de sécurité, mise en danger, fait justificatif, cause étrangère, circonstance atténuante, responsabilité allégée, infraction involontaire

10. Procédure pénale 

instruction judiciaire, juge d’instruction, chambre de l’instruction, enquête pénale, contrôle judiciaire, réquisitoire, placement sous contrôle, nullité d’acte, expertise

judiciaire, audition, confrontation, commission rogatoire, réouverture d’enquête, clôture d’instruction, vice de procédure

11. Erreur de droit et de fait

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

erreur juridique, appréciation erronée, fait inexistant, confusion des faits, mauvaise qualification, preuve défaillante, fait justificatif, acte équivoque, intention

absente, acte licite mal interprété, méconnaissance du droit, acte neutre, absence de discernement, dol inexistant, mauvaise compréhension

12. Élément moral 

intention criminelle, volonté consciente, connaissance des faits, dessein délictueux, mobile illégal, conscience juridique, réflexion délictueuse, préméditation, animus

nocendi, dolus malus, dolus eventualis, volonté manifeste, acte voulu, état d’esprit, vice de consentement

13. Avocat et expertise 

avocat défense, stratégie juridique, expertise judiciaire, contre-expertise, plaidoirie, assistance juridique, défense pénale, conseil juridique, avocat correctionnel,

cabinet expérimenté, argumentation pénale, avocat cassation, rédaction mémoire, défense spécialisée, assistance instruction

14. Bonne foi et intention

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

doute légitime, interprétation sincère, erreur de bonne foi, comportement loyal, absence de duplicité, intention neutre, transparence, initiative maladroite, action

honnête, volonté rectificative, loyauté procédurale, sincérité fiscale, acte involontaire, erreur compréhensible, absence de volonté d’enfreindre

15. Cybercriminalité 

piratage, intrusion informatique, accès frauduleux, atteinte système, données personnelles, vol de données, détournement de code, usurpation identité numérique,

cyberattaque, intention cyberdélictueuse, contrefaçon numérique, négligence informatique, système protégé, infraction numérique, trace numérique

16. Infractions douanières

contrebande, importation illégale, sous-évaluation, fausse déclaration douanière, transit frauduleux, contrefaçon marchandise, dissimulation colis, infraction

douanière, fraude à l’import, erreur manifeste, marchandise prohibée, absence dol douanier, produit non déclaré, justificatif manquant, infraction indirecte

17. Droit pénal des sociétés

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

représentation fallacieuse, abus de minorité, montage frauduleux, convention réglementée, déclaration sociale, manipulation capital, fraude sociale, fausse signature, défaut de déclaration, infraction statutaire, non-conformité, gestion de fait, infraction collective, faute de gestion, illégalité structurelle

18. Responsabilité pénale 

faute personnelle, causalité, lien direct, participation punissable, responsabilité partagée, responsabilité indirecte, auteur moral, co-auteur, complice, responsabilité

dirigeant, responsabilité délégataire, auteur matériel, volonté collective, faute exclusive, action pénale

19. Principes de droit pénal 

présomption d’innocence, légalité des délits, légalité des peines, personnalité des peines, individualisation, proportionnalité, rétroactivité in mitius, interprétation stricte, non bis in idem, délai raisonnable, principe du contradictoire, égalité des armes, adversarialité, clarté de l’infraction, preuve légale

20. Défense en correctionnelle

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

tribunal correctionnel, audience publique, représentation avocat, conclusions pénales, nullité soulevée, comparution volontaire, défense de fond, plaidoirie finale,

débat contradictoire, sanction appropriée, peine justifiée, relaxe demandée, décision motivée, délai d’appel, assistance obligatoire

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

 1 – Droit pénal général

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. L’infraction pénale suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.
2. Tout délit doit être prouvé au-delà du doute raisonnable devant le tribunal correctionnel.
3. Un crime est une infraction grave jugée par une cour d’assises.
4. L’élément moral est au cœur de l’analyse de la responsabilité pénale.
5. L’élément matériel peut exister sans intention, ce qui modifie la nature de l’infraction.
6. La responsabilité pénale dépend du comportement intentionnel ou non de l’auteur.
7. L’intention criminelle n’est pas toujours manifeste, d’où l’importance de l’expertise de la défense.
8. Le dol constitue la volonté consciente de violer la loi pénale.
9. Une faute peut être pénalement punissable même sans intention frauduleuse.
10. Une simple erreur ne doit pas entraîner une condamnation pénale.
11. La négligence peut être source de responsabilité dans les délits non intentionnels.
12. La prescription empêche des poursuites au-delà d’un certain délai.
13. Le non-lieu est prononcé lorsque les charges sont insuffisantes.
14. La relaxe intervient lorsque l’infraction n’est pas constituée.
15. Un jugement pénal doit établir la réalité et la nature des faits reprochés.

 2 – Intention frauduleuse

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. L’intention frauduleuse doit être prouvée de manière claire et précise.
2. L’absence d’intention peut constituer une cause d’irresponsabilité pénale.
3. Le dol général implique la volonté de commettre l’acte interdit.
4. Le dol spécial requiert une intention précise au-delà de la simple volonté d’agir.
5. La fraude doit être intentionnelle pour être sanctionnée pénalement.
6. La mauvaise foi est souvent invoquée pour caractériser l’intention pénale.
7. La bonne foi constitue une ligne de défense solide en cas d’erreur.
8. La conscience du délit distingue l’acte volontaire de l’inadvertance.
9. La volonté délictueuse ne peut se déduire automatiquement des faits.
10. Une manœuvre frauduleuse doit être démontrée par des actes précis.
11. L’intention coupable ne peut être présumée, elle doit être établie.
12. L’élément intentionnel est essentiel dans de nombreuses infractions.
13. La volonté de nuire renforce la gravité de l’infraction.
14. L’intention pénale doit faire l’objet d’une analyse approfondie.
15. La preuve du dol repose sur des éléments matériels et contextuels.

3 – Droit pénal des affaires

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. L’abus de biens sociaux suppose une intention d’enrichissement personnel.
2. L’abus de confiance nécessite un détournement frauduleux d’un bien confié.
3. L’escroquerie repose sur des manœuvres trompeuses destinées à induire en erreur.
4. La prise illégale d’intérêts implique un conflit d’intérêts actif et conscient.
5. Le faux et usage de faux suppose une intention claire de falsification.
6. La banqueroute implique une faute de gestion ou une dissimulation d’actif.
7. La comptabilité irrégulière peut entraîner la mise en cause du dirigeant.
8. Le manquement de dirigeant peut être pénalement sanctionné en cas de dol.
9. La gestion frauduleuse est souvent invoquée dans les contentieux commerciaux.
10. Une infraction économique suppose souvent une intention spéculative illégale.
11. Le détournement de fonds est l’un des délits les plus surveillés en entreprise.
12. L’irrégularité comptable ne suffit pas sans preuve d’intention frauduleuse.
13. Une faute de gestion ne constitue pas toujours une infraction pénale.
14. L’erreur de gestion peut être admise si elle est exempte de volonté frauduleuse.
15. L’intention commerciale ne doit pas masquer une infraction déguisée.

4 – Droit pénal fiscal

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La fraude fiscale doit être distinguée d’une simple erreur comptable.
2. Une déclaration mensongère engage la responsabilité du déclarant.
3. La dissimulation d’actif constitue un dol manifeste.
4. L’omission de déclaration peut être involontaire et corrigée.
5. Une optimisation abusive est sanctionnée lorsqu’elle cache une fraude.
6. Le défaut de déclaration n’est pas toujours volontaire.
7. Un manquement fiscal peut résulter d’une négligence professionnelle.
8. Le droit de contrôle est exercé par l’administration fiscale.
9. Le redressement peut être contesté en l’absence d’intention de fraude.
10. Une sanction fiscale doit reposer sur des preuves solides.
11. La bonne foi fiscale est invoquée par la défense en cas de litige.
12. Le contrôle fiscal doit respecter les droits de la défense.
13. Un avis de vérification déclenche les droits du contribuable.
14. Le droit à l’erreur permet de rectifier sans sanction pénale.
15. Une erreur de calcul n’est pas assimilable à une fraude.

5 – Droit pénal du travail

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le travail dissimulé suppose une volonté de contourner la législation.
2. L’abus de pouvoir dans l’entreprise peut engager la responsabilité pénale.
3. Le harcèlement est puni dès lors qu’il est intentionnel et répété.
4. La discrimination au travail doit être prouvée et intentionnelle.
5. Une infraction sociale peut résulter d’un manquement de l’employeur.
6. Le code du travail régit les droits et devoirs professionnels.
7. Un contrôle URSSAF peut révéler des infractions ou simples irrégularités.
8. L’absence d’intention sociale est un argument dans les contentieux prud’homaux.
9. La négligence employeur ne suffit pas toujours à caractériser l’infraction.
10. Le manquement contractuel n’est pas systématiquement pénal.
11. Un paiement irrégulier peut résulter d’une erreur administrative.
12. La sanction disciplinaire ne doit pas dissimuler une poursuite injustifiée.
13. Le travail illégal nécessite une preuve de volonté délictueuse.
14. La protection du salarié est au cœur du droit pénal du travail.
15. Une erreur RH ne constitue pas toujours un dol social.

6 – Procédure pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La procédure pénale encadre chaque étape de la poursuite et du jugement.
2. L’absence d’intention peut être révélée dès la phase d’enquête préliminaire.
3. Devant le juge d’instruction, l’avocat peut démontrer l’absence de dol.
4. L’audition libre permet d’exposer un comportement sans volonté délictueuse.
5. Une garde à vue n’implique pas nécessairement une culpabilité.
6. L’information judiciaire est un moment clé pour plaider l’absence de fraude.
7. Le réquisitoire introductif doit reposer sur des faits et une intention.
8. La mise en examen est contestable en cas de doute sur l’intention.
9. Un non-lieu peut être demandé lorsque l’intention frauduleuse fait défaut.
10. En audience, l’avocat pénaliste démontre l’absence d’élément intentionnel.
11. La présomption d’innocence interdit de supposer la fraude sans preuve.
12. La relaxe est prononcée quand le dol n’est pas établi.
13. L’appel permet de corriger une mauvaise évaluation de l’intention.
14. La chambre de l’instruction examine l’existence de l’élément moral.
15. Le pourvoi en cassation peut être fondé sur une erreur d’interprétation du dol.

7 – Jurisprudence pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La Cour de cassation rappelle que le dol ne peut être présumé.
2. Dans l’arrêt du 20 septembre 2000, le recel a été annulé pour absence de dol.
3. L’arrêt du 22 mars 2016 reconnaît que la mauvaise gestion n’est pas un dol.
4. La jurisprudence insiste sur l’analyse fine de l’intention pénale.
5. Les décisions judiciaires illustrent la diversité des appréciations du dol.
6. Un arrêt du Conseil d’État rappelle l’importance de la bonne foi en matière fiscale.
7. L’intention est exclue en cas de méconnaissance involontaire des obligations.
8. La jurisprudence constante refuse de condamner sans preuve d’intention.
9. Les jugements correctionnels varient selon la démonstration du dol.
10. En appel, la preuve subjective peut inverser le sens d’un verdict.
11. La jurisprudence comparative éclaire les décisions françaises.
12. Les arrêts récents montrent une sensibilité croissante à l’erreur.
13. Les juridictions apprécient la bonne foi déclarative en droit fiscal.
14. Le Conseil constitutionnel a reconnu le rôle du dol dans la constitutionnalité des peines.
15. L’appréciation souveraine des juges reste clé dans l’établissement de l’intention.

8 – Droit pénal douanier

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Une infraction douanière suppose souvent une volonté d’éluder la loi.
2. La contrefaçon est sanctionnée uniquement si la volonté de tromper est prouvée.
3. Une erreur de déclaration n’est pas assimilable à un dol douanier.
4. Le délit de contrebande requiert l’intention de dissimulation.
5. La mauvaise déclaration de valeur doit être volontaire pour être sanctionnée.
6. Une non-déclaration de marchandise involontaire peut être excusée.
7. Le Code des douanes prévoit des sanctions en cas d’intention frauduleuse.
8. Une importation interdite sans conscience du caractère illicite peut être défendue.
9. Le Cabinet ACI plaide régulièrement l’absence d’intention dans ces dossiers.
10. La jurisprudence douanière souligne l’importance du dol.
11. Un transport irrégulier ne constitue pas nécessairement une infraction.
12. Le règlement des litiges douaniers repose souvent sur l’expertise de l’avocat.
13. L’intention marchande non frauduleuse peut exonérer le transporteur.
14. La bonne foi du déclarant est prise en compte dans les décisions douanières.
15. Un rapport d’inspection imprécis ne suffit pas à démontrer l’intention.

9 – Responsabilité pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La responsabilité pénale suppose la réunion de faits et d’intention.
2. En cas d’absence de dol, la sanction ne peut être maintenue.
3. L’imputabilité pénale dépend de l’état mental de l’auteur.
4. La capacité de discernement est essentielle pour caractériser le dol.
5. Une responsabilité atténuée est envisageable sans intention malveillante.
6. La culpabilité ne doit pas être déduite de la seule matérialité des faits.
7. La responsabilité objective est exclue en droit pénal.
8. L’analyse psychologique de l’auteur peut révéler l’absence de volonté délictueuse.
9. Une infraction d’imprudence ne suppose pas une volonté de nuire.
10. La jurisprudence pénale établit un lien constant entre dol et responsabilité.
11. La preuve du dol est une condition de la responsabilité individuelle.
12. Une circonstance atténuante peut être reconnue en l’absence d’intention.
13. La participation à l’infraction suppose une conscience du projet délictueux.
14. Le complice sans intention n’est pas condamnable pénalement.
15. L’engagement de la responsabilité doit être strictement encadré.

10 – Défense pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La défense pénale consiste à démontrer l’absence d’élément moral.
2. L’avocat pénaliste joue un rôle central dans la stratégie de contestation du dol.
3. Le Cabinet ACI élabore des stratégies fondées sur la bonne foi.
4. Une analyse factuelle approfondie permet souvent d’exclure la fraude.
5. L’expertise technique peut contredire l’accusation d’intention frauduleuse.
6. L’exposé des faits doit être complet et contextualisé.
7. Le témoignage professionnel peut attester de la bonne foi du prévenu.
8. L’absence d’antécédent judiciaire est un argument crédible.
9. Une démarche de régularisation avant jugement est favorable.
10. L’intégrité du prévenu doit être mise en valeur dans les conclusions.
11. Le principe de proportionnalité interdit de punir sans preuve d’intention.
12. La stratégie de défense repose sur l’individualisation des responsabilités.
13. La documentation produite est essentielle pour exclure le dol.
14. L’audition contradictoire permet de rétablir la réalité du comportement.
15. Le doute sur l’intention doit toujours profiter à la défense.

11 – Droit pénal fiscal

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le droit pénal fiscal distingue clairement fraude et erreur déclarative.
2. Une déclaration inexacte n’implique pas nécessairement d’intention.
3. L’intention frauduleuse doit être prouvée dans les affaires fiscales.
4. Une expertise comptable peut établir l’absence de volonté d’évasion.
5. La bonne foi fiscale est un axe de défense reconnu.
6. Le Cabinet ACI plaide fréquemment dans des dossiers de redressement fiscal.
7. Un oubli ne constitue pas une dissimulation volontaire.
8. La jurisprudence admet des relaxes pour absence de dol fiscal.
9. Les procédures de rectification doivent tenir compte de l’intention.
10. Un contribuable averti ne signifie pas forcément fraudeur.
11. La mauvaise interprétation des règles peut exonérer de peine.
12. L’intentionnalité doit être appréciée selon les capacités techniques du contribuable.
13. Un erreur d’agent comptable ne peut impliquer automatiquement le dirigeant.
14. Le juge doit vérifier que l’acte était volontairement illicite.
15. Le dol fiscal ne saurait être présumé sans preuve directe.

11 – Droit pénal fiscal

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le droit pénal fiscal distingue clairement fraude et erreur déclarative.
2. Une déclaration inexacte n’implique pas nécessairement d’intention.
3. L’intention frauduleuse doit être prouvée dans les affaires fiscales.
4. Une expertise comptable peut établir l’absence de volonté d’évasion.
5. La bonne foi fiscale est un axe de défense reconnu.
6. Le Cabinet ACI plaide fréquemment dans des dossiers de redressement fiscal.
7. Un oubli ne constitue pas une dissimulation volontaire.
8. La jurisprudence admet des relaxes pour absence de dol fiscal.
9. Les procédures de rectification doivent tenir compte de l’intention.
10. Un contribuable averti ne signifie pas forcément fraudeur.
11. La mauvaise interprétation des règles peut exonérer de peine.
12. L’intentionnalité doit être appréciée selon les capacités techniques du contribuable.
13. Une erreur d’agent comptable ne peut impliquer automatiquement le dirigeant.
14. Le juge doit vérifier que l’acte était volontairement illicite.
15. Le dol fiscal ne saurait être présumé sans preuve directe.

 12 – Droit pénal des affaires

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. L’intention frauduleuse est centrale dans les dossiers d’abus de biens sociaux.
2. Le Cabinet ACI plaide régulièrement dans les affaires de droit pénal des affaires.
3. La gestion maladroite ne suffit pas à caractériser une infraction.
4. Le dol suppose une volonté d’enrichissement personnel illicite.
5. La preuve de la connaissance du caractère illicite est essentielle.
6. Une dépense irrégulière n’est pas toujours frauduleuse.
7. Le contexte économique est à analyser pour qualifier l’intention.
8. Une relaxe peut être obtenue si l’intention est absente.
9. L’intervention d’un avocat pénaliste est cruciale dès l’enquête préliminaire.
10. Une simple négligence comptable ne justifie pas une condamnation.
11. La charge de la preuve revient au Ministère public.
12. Le tribunal apprécie l’ensemble des circonstances.
13. Un expert peut contester le caractère dolosif des actes.
14. Un chef d’entreprise peut agir sans conscience de transgression.
15. Les relaxes pour défaut de dol sont fréquentes dans la pratique.

13 – Droit pénal douanier

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. En droit pénal douanier, l’intentionnalité est centrale.
2. Un défaut de déclaration peut être involontaire.
3. Le Cabinet ACI défend les prévenus accusés à tort.
4. La complexité des formalités douanières peut induire l’erreur.
5. L’absence d’intention exclut le dol douanier.
6. Le juge doit rechercher l’élément moral.
7. Une infraction douanière ne suppose pas systématiquement une fraude.
8. Le droit douanier sanctionne aussi des infractions non intentionnelles.
9. Le prévenu peut ignorer une obligation de déclaration.
10. Une jurisprudence constante précise l’exigence de dol.
11. L’interprétation stricte du droit pénal est applicable.
12. Un transporteur peut être piégé à son insu.
13. Le produit saisi ne prouve pas l’intention.
14. Le Cabinet ACI démontre l’absence de volonté délictueuse.
15. Une procédure irrégulière peut entraîner la nullité des poursuites.

14 – Droit pénal de l’informatique

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le droit pénal informatique implique la recherche d’une intention claire.
2. Le piratage involontaire n’est pas un délit.
3. La consultation accidentelle d’un site n’est pas une infraction.
4. L’usage illicite de données nécessite un dol avéré.
5. Une adresse IP ne prouve pas l’intention.
6. Le Cabinet ACI assure la défense des usagers de bonne foi.
7. La complexité technique peut induire l’erreur.
8. Le juge doit démontrer une volonté délibérée de nuire.
9. Les délits informatiques requièrent la connaissance du caractère illicite.
10. Une mauvaise configuration ne constitue pas une infraction.
11. Le dol ne se présume pas, surtout en matière technologique.
12. La jurisprudence exige un acte positif frauduleux.
13. Le téléchargement non intentionnel est fréquemment relaxé.
14. Une intrusion non préméditée n’est pas punissable.
15. Le Cabinet ACI plaide l’ignorance légitime face à la complexité numérique.

15 – Droit pénal de la consommation

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le droit pénal de la consommation vise la protection du consommateur.
2. Une publicité trompeuse sans intention est souvent non réprimée.
3. Le Cabinet ACI obtient des relaxes pour défaut de dol.
4. Une infraction suppose une volonté de tromper ou induire en erreur.
5. L’erreur de formulation commerciale n’est pas toujours frauduleuse.
6. Le professionnel peut ignorer l’obligation d’information.
7. Le dol suppose un bénéfice injustifié recherché.
8. Le juge évalue les pratiques commerciales globales.
9. Une pratique isolée ne suffit pas à démontrer le dol.
10. Le contexte concurrentiel est pris en compte.
11. Le consentement vicié doit être prouvé.
12. L’intervention d’un avocat du Cabinet ACI protège contre les excès.
13. Une formulation imprécise ne constitue pas nécessairement une infraction.
14. L’intention doit être établie et individualisée.
15. La jurisprudence se montre exigeante sur la preuve du caractère frauduleux.

 16 – Procédure pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La procédure pénale exige l’établissement du dol pour condamner.
2. Le Cabinet ACI intervient à toutes les étapes de la procédure.
3. L’absence d’intention est soulevée dès la garde à vue.
4. Un non-lieu peut être obtenu à l’issue de l’instruction.
5. Le juge d’instruction doit rechercher l’élément moral.
6. La procédure doit respecter les droits de la défense.
7. L’avocat pénaliste intervient lors des auditions conflictuelles.
8. Une ordonnance de renvoi doit démontrer le caractère intentionnel.
9. La nullité peut être invoquée si l’intention n’est pas qualifiée.
10. Le Cabinet ACI vérifie la régularité de chaque acte de procédure.
11. L’expertise judiciaire peut infirmer l’élément frauduleux.
12. Le rôle de l’avocat est de démontrer l’erreur, non le dol.
13. L’absence d’intention est un moyen de nullité de fond.
14. Une infraction sans preuve du dol est irrecevable.
15. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des décisions d’abandon des poursuites.

17 – Criminologie

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La criminologie analyse l’intention comme facteur déterminant.
2. L’étude du profil de l’auteur éclaire la présence ou absence de dol.
3. Le comportement social influence l’interprétation juridique.
4. La personnalité du prévenu est prise en compte dans la décision.
5. Une étude criminologique peut contredire les présomptions d’intention.
6. Le Cabinet ACI fait appel à des experts en comportement.
7. La non-récidive peut appuyer l’absence de volonté criminelle.
8. Les motivations psychologiques sont examinées par les juges.
9. Une impulsion ne signifie pas toujours préméditation.
10. La criminologie valorise l’individu dans sa complexité contextuelle.
11. Le dol est rarement mécanique ; il est inféré subjectivement.
12. L’approche criminologique soutient une défense humanisée.
13. Le Cabinet ACI s’appuie sur des arguments de sociologie pénale.
14. Une analyse de l’environnement du prévenu peut révéler l’absence de dol.
15. L’absence d’intention frauduleuse s’inscrit dans une lecture criminologique moderne.

18 – Responsabilité pénale

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. La responsabilité pénale suppose l’existence d’un élément moral.
2. Sans intention frauduleuse, il n’y a pas de culpabilité.
3. Le Cabinet ACI défend la notion de responsabilité proportionnée.
4. La faute simple ne suffit pas à engager la responsabilité pénale.
5. Le lien de causalité doit être accompagné d’une intention.
6. Le prévenu peut être reconnu auteur matériel mais non responsable moralement.
7. L’article 121-3 du Code pénal fonde la responsabilité subjective.
8. Une relaxe est justifiée par défaut de dol.
9. Le juge apprécie l’intensité de la conscience fautive.
10. La responsabilité atténuée peut découler de circonstances exceptionnelles.
11. Une faute administrative ne vaut pas infraction pénale.
12. Le Cabinet ACI met en avant la notion de responsabilité partagée.
13. Une erreur isolée peut exonérer de responsabilité pénale.
14. Le juge pénal ne doit pas substituer la responsabilité civile.
15. Le principe de légalité protège contre les abus de poursuite.

19 – Défense pénale stratégique

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le Cabinet ACI développe une défense ciblée sur l’intention.
2. Chaque dossier est analysé selon l’élément moral en cause.
3. La stratégie consiste à démontrer l’absence de volonté de nuire.
4. L’avocat produit des preuves contextuelles de bonne foi.
5. La comparaison avec des décisions similaires est exploitée.
6. La défense soulève les failles dans l’instruction.
7. Les moyens de nullité sont mobilisés en cas d’oubli du dol.
8. Le discours pénal doit rester mesuré face à la complexité humaine.
9. Une stratégie efficace évite la stigmatisation prématurée.
10. Le Cabinet ACI fonde sa défense sur le respect des droits fondamentaux.
11. Le doute bénéficie à l’accusé en cas d’intention incertaine.
12. Une analyse chronologique des faits peut démontrer la non-intention.
13. La défense pénale est construite sur mesure.
14. L’absence d’intention est souvent l’élément décisif de la relaxe.
15. Le Cabinet ACI démontre que l’erreur ne fait pas le crime.

20 – Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

1. Le Cabinet ACI est reconnu pour sa rigueur en défense pénale.
2. Situé à Paris, il intervient dans tous les dossiers d’intention contestée.
3. Les avocats pénalistes du cabinet ACI plaident sur toute la France.
4. Le cabinet fonde sa réputation sur la défense de la bonne foi.
5. Il est expert dans les infractions nécessitant l’analyse du dol.
6. Le Cabinet ACI obtient des relaxes pour absence d’intention frauduleuse.
7. Il accompagne ses clients dès la phase d’enquête.
8. La stratégie est adaptée à chaque contexte et infraction.
9. Le Cabinet ACI assure une veille jurisprudentielle constante.
10. Il défend les auteurs présumés comme les victimes.
11. Le cabinet intervient en instruction, jugement et post-jugement.
12. Il agit dans le respect des droits de la défense.
13. Le Cabinet ACI privilégie une approche humaine et rigoureuse.
14. Il s’appuie sur des experts et partenaires juridiques.
15. C’est un acteur majeur de la défense pénale à Paris.

à cause de,

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 (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

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et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

En somme, Droit pénal (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Tout d’abord, pénal général (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

De même, Le droit pénal douanier (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

En outre, Droit pénal de la presse (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

                 Et ensuite (L’absence d’intention frauduleuse en droit pénal défensif)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie