La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d’un pourvoi en cassation

formé à l’encontre d’un arrêt rendu par une cour d’appel ou d’un jugement en premier

et dernier ressort (c’est-à-dire non susceptible d’appel) rendu par un tribunal.

De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire.

Selon l’article 567 du Code de procédure pénale,

« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation

la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit« .

Cette disposition est éclairée par l’article L 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation

judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise que

« La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives

contraires. »

Elle statue ainsi seulement en droit.

Elle n’est donc pas considérée comme une juridiction de troisième degré.

I).  —  Conditions de saisine de la Cour de cassation

(La Cour de cassation définition, condition

de saisine et effets)

Il existe 4 voies de recours limitativement énumérées par la loi :

1).  —  D’abord, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

2).  —  Ensuite, Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

3).  —  Puis, Le pourvoi en annulation d’ordre du Garde des Sceaux

4).  —  Enfin, Le pourvoi en révision

II).  —  Les effets de la décision de la Cour de

cassation (La Cour de cassation définition,

condition de saisine et effets)

Il existe trois arrêts possibles :          

     1).  —  La cassation avec renvoi :

la cour décide donc de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’appel

qui sera différente de celle contre laquelle le pourvoi a été formé.

Cette juridiction est en principe tenue par la décision de la Cour de cassation.

    2).  —  La cassation sans renvoi :

cela se fait lorsqu’il est impossible de procéder à de nouveaux débats contradictoires

(Ex : décès du condamné) ou si la cassation prononcée ne laisse rien subsister

qui puisse être qualifiée de crime ou délit.   

    3).  —   Le rejet : l

la cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.

Cela veut dire qu’elle confirme sa décision.

La décision attaquée acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée.

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