Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice

 

Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice

Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice : analyse juridique et défense par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

Les infractions liées à la procédure pénale : analyse par le Cabinet ACI

Introduction : L’importance de la procédure pénale dans un État de droit

Dans un État de droit, la procédure pénale garantit la régularité de la justice, protège les droits des parties et assure le bon déroulement

des enquêtes. Les comportements qui entravent cette procédure portent atteinte à l’autorité judiciaire et sont sévèrement réprimés. Le

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, traite régulièrement des dossiers relatifs aux infractions d’entrave et délits de fuite,

défendant les intérêts de ses clients avec rigueur.

I).  —  Entrave aux mesures d’assistance : définition et sanctions

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Cette infraction consiste à empêcher ou retarder l’intervention des services de secours, comme les pompiers, les services médicaux ou

policiers. Elle est définie par l’article 223-5 du Code pénal, punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 19 mars 2008, n°07-86.246 : une personne empêchant les pompiers d’atteindre une victime est condamnée pour entrave aux

secours.

II).  —   Entrave à l’exercice de la justice

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Empêcher un magistrat, un avocat, un témoin ou toute autre partie d’exercer ses droits dans une procédure constitue une entrave au bon

fonctionnement de la justice.

Sanction légale :

Article 434-8 du Code pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 14 octobre 2014, n°13-87.109 : intimidation d’un témoin par des proches de l’accusé, sanctionnée pour entrave.

III).  —  Entrave à la saisine de la justice

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Cette infraction consiste à dissuader une victime de porter plainte ou d’alerter les autorités judiciaires. Elle est proche du délit

d’intimidation ou de menace envers une victime ou un témoin.

Référence légale :

Article 434-4 du Code pénal.

Jurisprudence :

Cass. crim., 9 décembre 2003, n°03-81.556 : une plainte non déposée à la suite de menaces conduit à la condamnation de l’auteur.

IV).  —  Le délit d’entrave (notamment en matière syndicale ou administrative)

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Le délit d’entrave peut viser le fonctionnement des institutions (comme les IRP), ou les procédures administratives ou judiciaires. Il est

également évoqué dans le cadre de la liberté syndicale.

Articles applicables :

1).  Code du travail, art. L.2317-1 (entrave aux institutions représentatives du personnel).

2).  Code pénal, art. 434-7 à 434-10.

Exemples :

1).  Refus de transmettre des documents dans une procédure pénale.

2).  Empêchement de réunion d’un CSE.

V).  —  Le délit de fuite : entrave après accident

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Le délit de fuite est réprimé par l’article 434-10 du Code pénal : il sanctionne le fait pour un conducteur, après avoir causé un

accident, de ne pas s’arrêter. Ce comportement constitue une entrave à la manifestation de la vérité.

Sanctions :

3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, retrait de points, suspension ou annulation de permis.

Jurisprudence :

Cass. crim., 12 mars 2019, n°18-84.653 : délit de fuite caractérisé après un accident avec blessé, malgré un retour spontané sur les lieux.

6. Autres infractions relevant de l’entrave ou de la désobéissance procédurale

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Parmi les infractions méconnues mais sanctionnées :

1).  Non représentation d’enfant (art. 227-5 C. pénal).

2).  Subornation de témoin (art. 434-15).

3).  Pressions sur magistrat (art. 434-8-1).

4).  Violation du secret de l’enquête.

5).  Refus d’obtempérer à une sommation légale.

Exemple :

Cass. crim., 26 juin 2018, n°17-84.206 : condamnation d’un avocat ayant diffusé des éléments d’enquête non publics à la presse.

VII).  —  Rôle de l’avocat pénaliste dans la défense de ces infractions

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Le Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, offre une défense stratégique dans ces dossiers complexes. Il agit tant dans la défense des

personnes poursuivies que pour les victimes empêchées d’agir ou de témoigner.

L’avocat :

1).  conteste l’intentionnalité,

2).  négocie l’aménagement des peines,

3).  engage des recours en nullité,

4).  défend la liberté d’expression face aux accusations abusives d’entrave.

VIII).  —  Conclusion : protéger la procédure, garantir la justice

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Les infractions d’entrave ne sont pas de simples délits « techniques ». Elles touchent le cœur même du fonctionnement judiciaire.

Les juridictions les répriment avec sévérité, et la défense exige rigueur et technicité.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience, intervient à toutes les étapes du procès pour assurer une défense solide, ou accompagner les

plaignants dans des dossiers sensibles.

IX).  —  Autres infractions relevant de l’entrave ou de la désobéissance

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

procédurale

Outre les infractions classiques comme le délit d’entrave ou le délit de fuite, d’autres comportements constituent des atteintes indirectes

au bon fonctionnement de la justice. Ces actes ne visent pas directement la justice comme institution, mais entravent son

exercice ou son efficacité. Le Cabinet ACI les rencontre régulièrement en pratique pénale.

     A).  —  Non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal)

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La non-représentation d’enfant constitue un refus de remettre un enfant mineur à la personne légalement habilitée à en réclamer la

garde, en général à l’issue d’une décision judiciaire (garde exclusive, droit de visite).

          a).  —  Éléments constitutifs :

1).  L’existence d’un jugement exécutoire ou d’un droit établi.

2)  L’intentionnalité du refus.

          b).  —  Sanctions prévues :

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

          c).  —  Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 16 octobre 2001, n° 01-81.318 : le refus du père de rendre l’enfant après les vacances scolaires caractérise l’infraction, malgré

ses justifications.

D).  —  Rôle du Cabinet ACI :

1).  Accompagne les victimes dans la mise en œuvre de la plainte.

2).  Défend les parents poursuivis en cas de situation conflictuelle ou malentendu sur le droit de garde.

     B).  —  Subornation de témoin (article 434-15 du Code pénal)

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La subornation de témoin désigne toute tentative visant à inciter un témoin, un expert, une victime ou un accusé à modifier sa

déposition ou à garder le silence, en contrepartie d’un avantage ou sous menace.

          a).  —  Sanctions :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

           b).  —  Jurisprudence notable :

Cass. crim., 11 mai 2016, n°15-85.147 : condamnation d’un homme ayant promis une somme d’argent à un témoin en échange d’un faux

témoignage au tribunal correctionnel.

          c).  —  Exemples fréquents traités par le Cabinet ACI :

1).  Tentatives de pression sur des témoins dans des affaires familiales.

2).  Offres d’argent en matière de violences conjugales ou de droit pénal des affaires.

     C).  —  Pressions sur magistrat (article 434-8-1 du Code pénal)

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Ce texte introduit un délit autonome réprimant le fait de faire pression sur un magistrat dans l’intention d’influer sur une décision de

justice.

          a).  —  Faits visés :

Menaces, intimidations, harcèlement, incitation publique à la haine.

          b).  —  Sanction maximale :

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

          c).  —  Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 12 janvier 2021, n°20-84.003 : propos violents publiés en ligne contre un juge pour enfants, après une décision défavorable

dans une affaire de placement, constituent l’infraction.

          d).  —  Défense pénale :

Le Cabinet ACI intervient pour les personnes accusées de tels faits dans un contexte émotionnel, familial ou médiatique complexe, souvent

mal interprété.

     D).  —  Violation du secret de l’enquête ou de l’instruction (articles 11 et 226-13 du Code pénal)

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Le secret de l’enquête et de l’instruction a pour but de protéger la présomption d’innocence, la dignité des parties et l’efficacité des

investigations.

          a).  —  Faits interdits :

Divulgation d’éléments non publics (PV, écoutes, confrontations) à des tiers ou aux médias.

          b).  —  Sanction :

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (professionnels soumis au secret).

          c).  —  Jurisprudence pertinente :

Cass. crim., 2 mars 2010, n°09-85.421 : condamnation d’un policier ayant communiqué des données issues de l’enquête à un journaliste.

          d).  —  Cas fréquents :

Avocats, journalistes, ou policiers sanctionnés pour fuites volontaires ou maladroites.

e).  —  Défense assurée par le Cabinet ACI :

Il peut exister des exceptions ou justifications (intérêt supérieur, liberté d’information). Une analyse fine de la jurisprudence s’avère

nécessaire.

     E).  —  Refus d’obtempérer à une sommation légale (articles L233-1 et suivants du Code de la route)

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Ce comportement relève d’une désobéissance aux forces de l’ordre. Il peut constituer un obstacle direct à l’exercice de leurs missions.

          a).  —  Typologie :

1).  Refus de s’arrêter lors d’un contrôle.

2).  Détournement d’un barrage routier.

3).  Non-respect d’un ordre oral ou écrit donné par la police.

          b).  —  Sanction :

1).  Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

2).  Suspension de permis, confiscation du véhicule, inscription au casier judiciaire.

          c).  —  Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 8 janvier 2013, n°12-84.763 : refus d’obtempérer doublé d’un danger pour les agents, requalifié en mise en danger de la vie

d’autrui.

Conclusion de la section

Toutes ces infractions révèlent un même fondement : protéger l’autorité des décisions judiciaires et le bon déroulement des

enquêtes ou des procès. Le Cabinet ACI intervient avec compétence dans ce champ pénal souvent ignoré, mais à fort enjeu juridique.

X).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

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🟦 Catégorie 1 : Procédure pénale

procédure pénale, code de procédure pénale, respect des droits, mise en mouvement de l’action publique, plainte avec constitution de

partie civile, instruction judiciaire, enquête préliminaire, contrôle judiciaire, citation directe, juge d’instruction, parquet, ministère public,

chambre de l’instruction, recours pénal, délai de prescription pénale, nullité de procédure, vice de procédure, droits de la défense, garde à

vue, confrontation, commission rogatoire, ordonnance pénale, comparution immédiate, juridiction répressive, ordonnance de non-lieu,

réquisitoire, scellés, perquisition, appel en matière pénale, cassation pénale, enquête de flagrance, mainlevée, détention provisoire, témoin

assisté, mise en examen, aménagement de peine, audience correctionnelle, tribunal judiciaire, juridiction de proximité, tribunal

correctionnel

🟦 Catégorie 2 : Délit d’entrave

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

délit d’entrave, obstruction judiciaire, empêcher la justice, trouble à la procédure, article 434-7, article 434-8, entrave à la justice, menaces

envers magistrat, menaces envers témoin, pression sur témoin, influencer un procès, intimidation judiciaire, intervention illégale, obstacle

à l’instruction, falsification d’éléments de preuve, délit d’intimidation, pression psychologique en justice, ingérence dans une procédure,

perturbation d’audience, rébellion contre justice, stratégie dilatoire, avocat menacé, tribunal entravé, communication illicite de pièces,

désobéissance judiciaire, audience perturbée, non-respect des décisions, influence sur magistrat, tentative de manipulation, détournement

d’instance, dissimulation d’éléments de preuve, outrage à magistrat

🟦 Catégorie 3 : Délit de fuite

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

délit de fuite, article 434-10, infraction routière, accident sans arrêt, fuite après accident, conduite dangereuse, non-assistance après

accident, refus d’obtempérer, absence d’assistance, entrave à la vérité, conduite sans arrêt, manquement au devoir civique, justice routière,

abandon de victime, non-présentation aux autorités, refus de collaborer, mensonge aux enquêteurs, conduite sous stress, volonté de se

soustraire, dissimulation de preuve, immatriculation effacée, contrôle routier, comportement suspect, analyse toxicologique refusée,

permis suspendu, condamnation pénale, fuite aggravante, non-coopération, récidive, risque judiciaire, pénalité de fuite, retrait de points

🟦 Catégorie 4 : Non-représentation d’enfant

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

non-représentation d’enfant, refus de remettre l’enfant, article 227-5, conflit parental, désobéissance parentale, non-respect du jugement,

non-application du droit de visite, infraction familiale, mineur non rendu, décision de garde, litige familial, parents séparés, soustraction

d’enfant, non-remise après vacances, conflit de résidence, enfant instrumentalisé, plainte pénale familiale, droit parental bafoué, atteinte à

l’autorité parentale, situation conflictuelle, sanction pénale familiale, désaccord sur la garde, stratégie d’éloignement, procédure d’urgence

familiale, avocat droit de la famille, mesure conservatoire, enlèvement d’enfant civil, infraction au droit familial, droit de garde non

respecté

🟦 Catégorie 5 : Subornation de témoin

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

subornation de témoin, article 434-15, pression sur témoin, corruption de témoin, intimidation de témoin, menaces avant audience,

altération de témoignage, témoignage influencé, manipulation de preuve, faux témoignage, offre d’avantages, menace pénale, tentative de

subornation, silence imposé, témoin acheté, témoin menacé, pression morale, altération de déposition, contact illicite avant audience,

témoin clé neutralisé, témoignage modifié, communication illégale, stratégie d’intimidation, accord secret, pression indirecte, témoin sous

influence, tentative de chantage, justice manipulée, atteinte au témoignage

🟦 Catégorie 6 : Pressions sur magistrat

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

pressions sur magistrat, article 434-8-1, menace sur juge, tentative d’influence, atteinte à l’indépendance, incitation à la partialité,

harcèlement judiciaire, pression médiatique, publication ciblée, haine sur réseau social, insulte envers magistrat, pression politique, lobby

judiciaire, tentative de dissuasion, climat hostile en audience, email menaçant, plainte abusive, influence sur jugement, tension

institutionnelle, atteinte à la neutralité, menace téléphonique, opinion biaisée, mobilisation contre juge, influence externe, perte

d’impartialité, climat d’hostilité, pression hiérarchique, attaque personnelle contre juge, liberté de décision entravée

🟦 Catégorie 7 : Violation du secret de l’enquête

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

violation du secret, secret d’enquête, article 11 CPP, article 226-13, divulgation illégale, fuites judiciaires, révélation non autorisée, affaire

médiatisée, indiscrétion d’avocat, divulgation par policier, information confidentielle, fuite d’instruction, atteinte à la procédure, presse et

enquête, publication prématurée, confidentialité violée, dossier pénal révélé, sanction pour violation, tribunal et presse, atteinte aux droits,

diffusion irrégulière, accès illégal, avocat sanctionné, média poursuivi, communication pénale illicite, donnée judiciaire exposée, secret

partagé illégalement, violation professionnelle, communication interdite

🟦 Catégorie 8 : Refus d’obtempérer

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

refus d’obtempérer, désobéissance à sommation, refus de contrôle, fuite véhicule, passage en force, refus d’arrêt, infraction routière, mise

en danger, comportement agressif, course-poursuite, véhicule non identifié, danger policier, sommation non respectée, interpellation

ratée, entrave aux forces de l’ordre, refus d’ordre légal, insoumission policière, rébellion automobile, provocation routière, stratégie

d’évitement, refus d’obéir, article L233-1, infraction au Code de la route, acte délibéré, tentative d’évasion, situation dangereuse, délit

aggravé, contrôle routier contourné

🟦 Catégorie 9 : Atteinte à l’autorité judiciaire

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

atteinte à l’autorité judiciaire, irrespect des décisions de justice, violation d’ordonnance, non-exécution des jugements, article 434-7-1,

dénigrement de la justice, désobéissance judiciaire, tribunal méprisé, contestation illégale, refus d’exécution, acte volontaire d’obstruction,

non-respect des injonctions, violation de contrôle judiciaire, refus de remise d’objet saisi, rejet de mesure conservatoire, atteinte

institutionnelle, remise en cause de l’autorité judiciaire, altération d’ordre public judiciaire, opposant aux décisions judiciaires, entrave à

l’exécution des peines

🟦 Catégorie 10 : Détournement d’enfant

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

détournement d’enfant, article 227-7, soustraction illicite de mineur, infraction familiale, transfert non autorisé, parent en fuite,

éloignement sans autorisation, rupture de garde, déplacement international illicite, fugue organisée, opposition à l’autorité parentale,

situation irrégulière de résidence, enlèvement parental, changement de domicile non déclaré, emmené sans accord, parent réfractaire,

désaccord sur résidence, infraction à la garde, soustraction d’enfant par ascendant, stratégie d’isolement parental

🟦 Catégorie 11 : Infractions d’intimidation

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

intimidation, menace de représailles, pression sur partie civile, intimidation judiciaire, climat d’intimidation, pression dans l’enquête, peur

de témoigner, influence sur la plainte, menace de représailles physiques, dissuasion de dépôt de plainte, communication menaçante,

attitude coercitive, appel téléphonique menaçant, menace verbale, tentative d’intimidation, stress imposé par partie adverse, climat de

peur, tentative de musellement, dissuasion psychologique, action de terreur judiciaire

🟦 Catégorie 12 : Infractions liées à la désobéissance

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

désobéissance, violation d’ordre judiciaire, refus d’exécuter, opposition à l’autorité, rébellion, contestation ouverte, non-respect d’une

assignation, refus d’être entendu, non-comparution, infraction d’obstruction, article 434-7-2, dissimulation de pièce, refus d’examen,

absence volontaire, désobéissance manifeste, mesure ignorée, contrainte rejetée, refus de coopération judiciaire, attitude de blocage,

comportement insubordonné

🟦 Catégorie 13 : Infractions contre l’exercice de la justice

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

entrave à la justice, obstruction à l’enquête, influence sur magistrat, détournement de procédure, dissimulation de preuves, refus de

témoigner, faux témoignage, menace sur témoin, manipulation judiciaire, action dilatoire, complot judiciaire, stratégie d’influence, trouble

à l’ordre judiciaire, instrumentalisation de la justice, sabotage de l’enquête, fausse accusation, dénonciation calomnieuse, perturbation de

procès, recours abusif, procédure fictive, désinformation judiciaire, perturbation d’audience, obstruction à l’exécution, atteinte à

l’indépendance de la justice

🟦 Catégorie 14 : Infractions au Code pénal

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

infractions pénales, article du Code pénal, infraction définie, peine prévue, délit puni, acte incriminé, comportement réprimé, définition

légale, infraction formalisée, peine d’emprisonnement, sanction prévue par la loi, seuil de répression, circonstances aggravantes, auteur

présumé, infraction constatée, délit caractérisé, culpabilité prouvée, infraction volontaire, peine plancher, infraction classée, textes

répressifs, infraction récurrente, sanction proportionnée, cas de récidive

🟦 Catégorie 15 : Défense pénale

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

avocat pénaliste, défense pénale, représentation en justice, stratégie de défense, nullité de procédure, assistance en garde à vue, droits de la

défense, plaidoirie, contre-enquête, expertise judiciaire, avocat expérimenté, défense technique, défense de la vérité, avocat spécialisé,

contestation d’infraction, présomption d’innocence, droit au silence, recours juridictionnel, avocat de la défense, procès équitable, défense

pénale personnalisée, argumentation en correctionnelle, aide à la victime

🟦 Catégorie 16 : Jurisprudence pénale

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

jurisprudence pénale, arrêt de la Cour de cassation, décision de justice, condamnation confirmée, jurisprudence constante, revirement de

jurisprudence, exemple judiciaire, jurisprudence récente, jurisprudence applicable, arrêt motivé, jurisprudence commentée, portée

juridique, solution judiciaire, décision exemplaire, décision de principe, jurisprudence en matière d’entrave, jurisprudence sur le délit de

fuite, illustration jurisprudentielle, arrêt inédit, références jurisprudentielles, jurisprudence consolidée, arrêts marquants, jurisprudence

protectrice, position des juridictions, tendances jurisprudentielles

🟦 Catégorie 17 : Infractions procédurales spécifiques

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

infractions procédurales, non-respect de convocation, acte de procédure irrégulier, violation du contradictoire, non-remise de pièces,

procédure tronquée, irrégularité d’audience, vice de forme, irrégularité de notification, oubli de citation, manquement aux règles de

procédure, procédure non contradictoire, acte entaché de nullité, décision obtenue par fraude, procédure biaisée, procédure irrégulière,

non-respect des délais, atteinte au droit d’être entendu, erreur procédurale, contestation pour vice, procédure pénale viciée, acte irrégulier

en instruction, procédure inéquitable, infraction formelle

🟦 Catégorie 18 : Sanctions pénales

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

sanction pénale, peine d’emprisonnement, amende correctionnelle, peine complémentaire, interdiction de droits civiques, confiscation,

obligation de soins, interdiction professionnelle, suivi socio-judiciaire, inscription au casier judiciaire, exécution des peines, sanction

proportionnée, mesure de sûreté, peine plancher, circonstance aggravante, suspension de permis, retrait de droits parentaux, réclusion,

sanction disciplinaire, sanction pécuniaire, liberté conditionnelle, peine aménagée, obligation de formation, réparation civile, travaux

d’intérêt général, avertissement judiciaire

🟦 Catégorie 19 : Parties au procès pénal

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

partie civile, prévenu, accusé, témoin, juge d’instruction, procureur, avocat de la défense, victime, mis en examen, plaignant, personne

mise en cause, ministère public, avocat de la partie civile, expert judiciaire, greffier, magistrat, assesseur, président du tribunal,

représentant légal, huissier de justice, officier de police judiciaire, enquêteur, témoin assisté, inspecteur, intervenant à l’audience, auditeur

de justice, personnel du parquet

🟦 Catégorie 20 : Cabinet ACI et intervention pénale

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

cabinet aci, avocat pénaliste paris, intervention avocat pénal, défense sur mesure, expertise pénale, pénaliste expérimenté,

accompagnement juridique, cabinet droit pénal, stratégie pénale, contentieux pénal, affaires sensibles, droit pénal général, droit pénal

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défense pénale, cabinet reconnu à paris, contentieux pénal complexe, avocat pénaliste disponible, conseil procédure pénale, cabinet avocat

parisien

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

🟦 Catégorie 1 : Procédure pénale –

1. La procédure pénale encadre le déroulement équitable des procès.
2. Le code de procédure pénale définit les règles applicables à l’enquête.
3. Le respect des droits en garde à vue est garanti par la loi.
4. Une plainte avec constitution de partie civile accélère les poursuites.
5. L’instruction judiciaire permet d’établir les charges ou les non-lieux.
6. L’enquête préliminaire est ouverte sous l’autorité du parquet.
7. Le contrôle judiciaire évite la détention provisoire.
8. Une citation directe permet de saisir le tribunal sans enquête préalable.
9. Le juge d’instruction centralise les actes d’enquête.
10. Le ministère public défend les intérêts de la société.
11. La chambre de l’instruction statue sur les nullités de procédure.
12. Le recours pénal peut être exercé dans un délai strict.
13. Une nullité de procédure entraîne l’annulation des actes irréguliers.
14. Le témoin assisté bénéficie de droits similaires à la défense.
15. Le tribunal correctionnel juge les délits selon les règles du contradictoire.

🟦 Catégorie 2 : Délit d’entrave –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Le délit d’entrave perturbe le bon déroulement de la justice.
2. Une obstruction judiciaire est punie par le Code pénal.
3. Empêcher la justice d’agir est une infraction grave.
4. Un trouble à la procédure peut entraîner la nullité du procès.
5. L’article 434-7 vise l’entrave à la justice pénale.
6. Des menaces envers magistrat aggravent les peines encourues.
7. La pression sur témoin est un comportement sanctionné.
8. Une intimidation judiciaire altère la sincérité des dépositions.
9. Une intervention illégale dans une audience est répréhensible.
10. Une falsification d’éléments de preuve est lourdement sanctionnée.
11. L’obstacle à l’instruction empêche la manifestation de la vérité.
12. Une ingérence dans une procédure constitue une entrave punissable.
13. Le tribunal entravé doit écarter les actes contaminés.
14. La désobéissance judiciaire mine l’autorité de la loi.
15. L’outrage à magistrat est puni en plus du délit d’entrave.

🟦 Catégorie 3 : Délit de fuite –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Le délit de fuite est souvent constaté après un accident.
2. L’article 434-10 sanctionne le refus de s’arrêter après un sinistre.
3. Une infraction routière grave peut inclure la fuite.
4. Une fuite après accident aggrave les sanctions prévues.
5. La conduite dangereuse renforce la culpabilité de l’auteur.
6. Le refus d’obtempérer est un facteur aggravant.
7. Le comportement suspect après un accident peut mener à des poursuites.
8. Le retrait de points est automatique en cas de fuite.
9. Un abandon de victime peut constituer une non-assistance.
10. Le mensonge aux enquêteurs est un élément à charge.
11. L’analyse toxicologique refusée alourdit les charges.
12. Une récidive de fuite est sévèrement punie par la loi.
13. La dissimulation de preuve accompagne souvent la fuite.
14. Le risque judiciaire est accru en cas de non-coopération.
15. Le permis suspendu est une peine fréquente en correctionnelle.

🟦 Catégorie 4 : Non-représentation d’enfant –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La non-représentation d’enfant est une infraction du Code pénal.
2. Le refus de remettre l’enfant à l’autre parent est répréhensible.
3. L’article 227-5 encadre cette désobéissance familiale.
4. Le conflit parental ne justifie pas une violation de jugement.
5. La désobéissance parentale peut mener à une condamnation.
6. Le non-respect du jugement entraîne des poursuites pénales.
7. Le droit de visite est juridiquement protégé.
8. L’infraction familiale est souvent liée à la séparation.
9. Le mineur non rendu au parent légalement habilité constitue une infraction.
10. Le litige familial ne doit pas être réglé en dehors du droit.
11. Une plainte pénale familiale peut être déposée par le parent lésé.
12. Le droit parental bafoué nécessite une défense solide.
13. Une situation conflictuelle ne dispense pas de respecter la loi.
14. L’enlèvement d’enfant civil peut être qualifié pénalement.
15. Le droit de garde non respecté appelle une réponse judiciaire.

🟦 Catégorie 5 : Subornation de témoin –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La subornation de témoin est un délit grave puni par la loi.
2. L’article 434-15 vise les pressions exercées sur les témoins.
3. Une corruption de témoin altère la sincérité du procès.
4. Les menaces avant audience faussent la vérité judiciaire.
5. Un témoignage influencé ne reflète pas la réalité des faits.
6. L’altération de témoignage porte atteinte à la justice.
7. Une offre d’avantages en échange d’un silence est punissable.
8. Le silence imposé au témoin constitue une entrave.
9. Un témoin menacé peut bénéficier de mesures de protection.
10. Une pression morale est souvent difficile à prouver.
11. Le contact illicite avant audience est réprimé pénalement.
12. Un témoignage modifié fragilise toute procédure judiciaire.
13. La stratégie d’intimidation est utilisée pour bloquer les poursuites.
14. Un accord secret entre parties viole le principe du contradictoire.
15. La justice manipulée échoue à garantir l’équité du procès.

🟦 Catégorie 6 : Pressions sur magistrat –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Les pressions sur magistrat nuisent à l’indépendance judiciaire.
2. L’article 434-8-1 protège les juges de toute influence.
3. Une menace sur juge est un acte pénalement répréhensible.
4. La tentative d’influence vise à orienter la décision.
5. Une atteinte à l’indépendance compromet l’équité du procès.
6. Le harcèlement judiciaire déstabilise les magistrats.
7. La pression médiatique peut influencer indirectement la justice.
8. Une publication ciblée sur un juge peut être incriminée.
9. Les insultes envers magistrat sont poursuivies pour outrage.
10. Une pression politique s’oppose aux principes de neutralité.
11. Le climat hostile en audience nuit à la sérénité du débat.
12. L’email menaçant adressé à un juge est une preuve recevable.
13. Une plainte abusive vise parfois à dissuader un magistrat.
14. L’influence sur jugement est difficile à démontrer mais grave.
15. La liberté de décision entravée compromet la mission de juger.

🟦 Catégorie 7 : Violation du secret de l’enquête –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La violation du secret d’enquête est une infraction punissable.
2. Le secret d’enquête protège la présomption d’innocence.
3. L’article 11 CPP interdit la divulgation d’informations judiciaires.
4. La divulgation illégale nuit à la procédure équitable.
5. Les fuites judiciaires sont traquées par les autorités.
6. Une révélation non autorisée est souvent involontaire mais fautive.
7. L’affaire médiatisée peut résulter d’une fuite illégale.
8. L’indiscrétion d’avocat peut entraîner des sanctions disciplinaires.
9. Une information confidentielle doit rester protégée.
10. Une fuite d’instruction perturbe le cours de la justice.
11. La confidentialité violée expose à des poursuites pénales.
12. Un dossier pénal révélé peut compromettre les droits des parties.
13. Une diffusion irrégulière d’éléments d’enquête est réprimée.
14. Une communication pénale illicite viole l’éthique judiciaire.
15. La violation professionnelle du secret est sévèrement sanctionnée.

🟦 Catégorie 8 : Refus d’obtempérer –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Le refus d’obtempérer constitue une infraction routière grave.
2. Une désobéissance à sommation peut entraîner la prison ferme.
3. Le refus de contrôle bloque l’intervention des forces de l’ordre.
4. Une fuite en véhicule provoque souvent un délit aggravé.
5. Le passage en force met en danger les policiers présents.
6. Le refus d’arrêt en situation de contrôle est sanctionné.
7. L’infraction routière est aggravée en cas de récidive.
8. La mise en danger des agents est juridiquement qualifiée.
9. Un comportement agressif lors d’un contrôle est incriminé.
10. Une course-poursuite engage la responsabilité pénale du conducteur.
11. Le véhicule non identifié rend les poursuites plus complexes.
12. Une sommation non respectée est un élément constitutif.
13. L’interpellation ratée ne dispense pas de poursuites.
14. Une rébellion automobile peut justifier une peine lourde.
15. Le contrôle routier contourné marque une volonté de se soustraire.

🟦 Catégorie 9 : Atteinte à l’autorité judiciaire –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. L’atteinte à l’autorité judiciaire est une infraction punie par le Code pénal.
2. Le non-respect des décisions de justice est gravement sanctionné.
3. Une violation d’ordonnance affaiblit la justice.
4. La non-exécution des jugements constitue une entrave.
5. L’article 434-7-1 encadre ce type d’infraction.
6. Le dénigrement de la justice peut relever d’une infraction pénale.
7. Une désobéissance judiciaire compromet l’équilibre institutionnel.
8. Un tribunal méprisé entraîne des conséquences juridiques lourdes.
9. Une contestation illégale des ordres du juge est punissable.
10. Le refus d’exécution d’une décision légale entraîne poursuites.
11. Un acte volontaire d’obstruction à l’autorité judiciaire est répréhensible.
12. La violation du contrôle judiciaire est un délit autonome.
13. Le refus de remettre un objet saisi est juridiquement sanctionné.
14. Une remise en cause de l’autorité judiciaire fragilise l’état de droit.
15. L’entrave à l’exécution des peines nuit à la justice pénale.

🟦 Catégorie 10 : Détournement d’enfant –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Le détournement d’enfant est puni par l’article 227-7 du Code pénal.
2. Une soustraction illicite de mineur est une infraction familiale.
3. Un transfert non autorisé d’enfant peut justifier une plainte.
4. Le parent en fuite avec l’enfant est passible de sanctions.
5. Un éloignement sans autorisation viole les droits parentaux.
6. La rupture de garde est souvent le point de départ du délit.
7. Un déplacement international illicite est lourdement réprimé.
8. Une fugue organisée par un proche peut être qualifiée pénalement.
9. L’opposition à l’autorité parentale constitue une faute grave.
10. Un changement de domicile non déclaré est juridiquement risqué.
11. L’enfant emmené sans accord du parent gardien est en danger.
12. Le désaccord sur résidence ne justifie pas une soustraction.
13. L’infraction à la garde entraîne une audience rapide au tribunal.
14. La soustraction d’enfant par ascendant est réprimée sans complaisance.
15. Une stratégie d’isolement parental peut faire l’objet d’une plainte.

🟦 Catégorie 11 : Infractions d’intimidation –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. L’intimidation est un acte de pression illégal en procédure pénale.
2. La menace de représailles empêche souvent les victimes de parler.
3. Une pression sur partie civile fausse le déroulement judiciaire.
4. L’intimidation judiciaire vise à museler un acteur du procès.
5. Le climat d’intimidation est dénoncé par les avocats pénalistes.
6. La pression dans l’enquête oriente la vérité.
7. La peur de témoigner nuit à la manifestation de la vérité.
8. Une influence sur la plainte biaise les poursuites.
9. La menace de représailles physiques est une circonstance aggravante.
10. Une communication menaçante constitue un indice d’intimidation.
11. Une attitude coercitive lors d’une procédure est répréhensible.
12. L’appel téléphonique menaçant est une preuve de pression.
13. Une menace verbale est punissable même sans passage à l’acte.
14. Une tentative d’intimidation suffit à caractériser l’infraction.
15. Le stress imposé par partie adverse est pris en compte par les juges.

🟦 Catégorie 12 : Infractions liées à la désobéissance –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La désobéissance à une décision judiciaire est une infraction autonome.
2. Une violation d’ordre judiciaire entraîne des poursuites pénales.
3. Le refus d’exécuter une obligation judiciaire est répréhensible.
4. Une opposition à l’autorité peut mener à des condamnations fermes.
5. La rébellion est définie comme un refus d’exécuter une sommation.
6. Une contestation ouverte d’un jugement peut constituer une infraction.
7. Le non-respect d’une assignation est punissable par le Code pénal.
8. Le refus d’être entendu devant un juge est une entrave.
9. Une non-comparution non justifiée est considérée comme un délit.
10. Une dissimulation de pièce empêche l’exercice de la justice.
11. Le refus d’examen ordonné par le juge est illégal.
12. Une absence volontaire à l’audience est notée dans la procédure.
13. La désobéissance manifeste trouble le bon déroulement de l’instruction.
14. Une mesure ignorée rend la procédure irrégulière.
15. Le refus de coopération judiciaire affaiblit la défense.

🟦 Catégorie 13 : Infractions contre l’exercice de la justice –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. L’entrave à la justice constitue une atteinte grave à la procédure.
2. Une obstruction à l’enquête empêche l’établissement de la vérité.
3. L’influence sur magistrat est strictement encadrée par la loi.
4. Le détournement de procédure vise à manipuler le procès.
5. La dissimulation de preuves est un acte répréhensible.
6. Le refus de témoigner peut être sanctionné pénalement.
7. Le faux témoignage est puni d’emprisonnement.
8. Une menace sur témoin nuit à la liberté de parole.
9. Une manipulation judiciaire remet en cause l’équité du procès.
10. Une action dilatoire ralentit le bon déroulement de la justice.
11. Un complot judiciaire peut viser à nuire à une partie.
12. Une instrumentalisation de la justice fausse la procédure.
13. Le sabotage de l’enquête bloque l’accès à la vérité.
14. La fausse accusation peut déclencher une procédure abusive.
15. Un recours abusif encombre inutilement les juridictions.

🟦 Catégorie 14 : Infractions au Code pénal –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Les infractions pénales sont définies par le Code pénal.
2. Chaque article du Code pénal correspond à une infraction précise.
3. Une infraction définie dispose d’éléments constitutifs.
4. La peine prévue dépend de la gravité du délit.
5. Un délit puni peut entraîner la privation de liberté.
6. Un acte incriminé nécessite une analyse juridique.
7. Tout comportement réprimé doit respecter la légalité des délits.
8. Une définition légale est essentielle à toute condamnation.
9. La sanction prévue par la loi s’applique au cas par cas.
10. Le seuil de répression est fixé par les textes en vigueur.
11. Les circonstances aggravantes modifient la peine encourue.
12. L’infraction constatée doit faire l’objet d’une procédure.
13. Une culpabilité prouvée suppose une preuve irréfutable.
14. L’infraction volontaire aggrave souvent la sanction.
15. La récidive est prise en compte dans l’échelle des peines.

🟦 Catégorie 15 : Défense pénale –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. L’avocat pénaliste accompagne les clients devant le tribunal.
2. La défense pénale vise à garantir un procès équitable.
3. La représentation en justice est assurée par un avocat expérimenté.
4. Une stratégie de défense est élaborée en fonction du dossier.
5. Une nullité de procédure peut entraîner la relaxe.
6. L’assistance en garde à vue est un droit fondamental.
7. Les droits de la défense doivent être respectés à chaque étape.
8. Une plaidoirie efficace influence la décision du juge.
9. La contre-enquête peut faire émerger de nouveaux éléments.
10. L’expertise judiciaire permet de contester les faits.
11. La défense technique repose sur une maîtrise du droit pénal.
12. La présomption d’innocence est un principe constitutionnel.
13. Le recours juridictionnel permet de contester une décision.
14. Un avocat spécialisé connaît les spécificités du pénal.
15. La défense personnalisée s’adapte à chaque situation judiciaire.

🟦 Catégorie 16 : Jurisprudence pénale –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La jurisprudence pénale éclaire l’interprétation des textes.
2. Un arrêt de la Cour de cassation peut faire évoluer la pratique.
3. Une décision de justice sert de référence dans des cas similaires.
4. La jurisprudence constante crée une sécurité juridique.
5. Un revirement de jurisprudence peut surprendre les praticiens.
6. Un exemple judiciaire renforce un argument de défense.
7. La jurisprudence applicable guide la stratégie de l’avocat.
8. Un arrêt motivé est essentiel à la compréhension des faits.
9. La jurisprudence commentée alimente les revues juridiques.
10. Une décision de principe influence les juridictions inférieures.
11. Une jurisprudence sur le délit de fuite précise les contours du délit.
12. Une illustration jurisprudentielle est utile dans un mémoire.
13. La jurisprudence protectrice garantit les libertés fondamentales.
14. Une référence jurisprudentielle peut convaincre le juge.
15. Les arrêts marquants servent d’outils dans les plaidoiries.

🟦 Catégorie 17 : Infractions procédurales spécifiques –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Les infractions procédurales perturbent le bon déroulement du procès.
2. Le non-respect de convocation est un obstacle à la justice.
3. Un acte de procédure irrégulier peut être annulé.
4. La violation du contradictoire compromet l’équité du jugement.
5. Une non-remise de pièces peut invalider la procédure.
6. Une procédure tronquée nuit à la défense des droits.
7. Une irrégularité d’audience peut faire l’objet d’un recours.
8. Un vice de forme est parfois fatal à l’accusation.
9. L’irrégularité de notification compromet la validité de l’acte.
10. Un oubli de citation entraîne un report d’audience.
11. Un manquement aux règles de procédure est souvent invoqué par la défense.
12. Une procédure non contradictoire est contraire au procès équitable.
13. Un acte entaché de nullité doit être écarté du dossier.
14. Une décision obtenue par fraude est inacceptable en droit.
15. Une erreur procédurale peut changer l’issue d’un procès.

🟦 Catégorie 18 : Sanctions pénales –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Une sanction pénale est proportionnée à la gravité des faits.
2. La peine d’emprisonnement est la sanction la plus sévère.
3. Une amende correctionnelle peut être prononcée seule.
4. Une peine complémentaire accompagne parfois l’amende.
5. Une interdiction de droits civiques touche les auteurs de crimes.
6. Une confiscation peut porter sur des biens ou des fonds.
7. Une obligation de soins peut être imposée au condamné.
8. Une interdiction professionnelle est prononcée pour certains délits.
9. Le suivi socio-judiciaire concerne les infractions sexuelles.
10. Une inscription au casier judiciaire suit toute condamnation.
11. L’exécution des peines est surveillée par le juge d’application.
12. Une peine aménagée permet d’éviter la détention immédiate.
13. Un travail d’intérêt général remplace parfois la prison.
14. Une réparation civile complète souvent la sanction pénale.
15. Un avertissement judiciaire est délivré dans les cas mineurs.

🟦 Catégorie 19 : Parties au procès pénal –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. La partie civile demande réparation du préjudice.
2. Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel.
3. L’accusé est jugé devant la cour d’assises.
4. Le témoin est tenu de dire la vérité sous serment.
5. Le juge d’instruction mène les investigations pénales.
6. Le procureur engage l’action publique.
7. L’avocat de la défense protège les droits de l’accusé.
8. La victime peut se constituer partie civile.
9. Le mis en examen bénéficie de droits spécifiques.
10. Le plaignant initie souvent la procédure pénale.
11. Le ministère public représente la société.
12. L’expert judiciaire apporte un éclairage technique au procès.
13. Le greffier consigne les actes d’audience.
14. Le président du tribunal conduit les débats.
15. L’officier de police judiciaire dresse les procès-verbaux.

🟦 Catégorie 20 : Cabinet ACI et intervention pénale –

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

1. Le Cabinet ACI intervient en droit pénal à Paris.
2. Un avocat pénaliste à Paris vous assiste en garde à vue.
3. L’intervention d’un avocat pénal sécurise votre procédure.
4. La défense sur mesure s’adapte à chaque affaire.
5. L’expertise pénale est au cœur du Cabinet ACI.
6. Un pénaliste expérimenté analyse chaque infraction en profondeur.
7. L’accompagnement juridique débute dès la mise en cause.
8. Le cabinet droit pénal traite les contentieux complexes.
9. Une stratégie pénale efficace repose sur la réactivité.
10. Le contentieux pénal exige rigueur et connaissance des textes.
11. Le Cabinet ACI défend en correctionnelle comme en assises.
12. L’assistance en correctionnelle est assurée avec fermeté.
13. La représentation pénale comprend les recours et audiences.
14. Le cabinet avocat parisien est reconnu pour ses résultats.
15. Le conseil en procédure pénale protège vos droits dès l’enquête.

à cause de,

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(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

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Cependant,

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Considérons,

Contraste,

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De même,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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il est question de,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,  

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et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

En somme, Droit pénal  (Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Tout d’abord, pénal général  (Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Infractions pénales d’entrave et délit de fuite en justice)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite  

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie