04 juin

Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale

Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale. Le Cabinet ACI intervient en cas de contrebande, fausse déclaration, saisie, CRPC.

Les infractions douanières : panorama complet et défense par le Cabinet ACI

Introduction

Les infractions douanières constituent un ensemble de comportements illicites portant atteinte aux règles d’importation,

d’exportation, de taxation et de régularité des marchandises. Dans un contexte d’intensification des contrôles aux frontières, la répression

douanière ne cesse de se durcir. Elle s’accompagne de sanctions lourdes : amendes douanières, confiscation, interdiction

d’exercer, voire peines de prison.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, est régulièrement saisi pour défendre auteurs présumés ou victimes de procédures

abusives dans des affaires de trafic de marchandises, de faux documents douaniers, ou de blanchiment transfrontalier. La

maîtrise des règles spécifiques du code des douanes et de la jurisprudence douanière est indispensable pour une défense efficace.

I). — La contrebande : un délit douanier majeur

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

A). — Définition et régime

La contrebande est définie à l’article 414 du Code des douanes comme toute importation ou exportation de marchandises en

dehors des voies légales ou sans déclaration. Elle peut être :

1). simple (passage hors poste douanier),

2). qualifiée (avec dissimulation, récidive, usage de fausses déclarations),

3). ou en bande organisée, cas dans lequel le droit pénal s’applique pleinement.

Sont visées les marchandises prohibées ou fortement réglementées (armes, stupéfiants, tabac, médicaments, contrefaçons, métaux

précieux, etc.).

B). — Exemple et jurisprudence

Cass. crim., 13 janvier 2021, n°19-86.781 : condamnation d’un chauffeur routier pour transport de tabac en contrebande entre

l’Espagne et la France. La saisie du chargement a été validée, de même que l’amende douanière équivalente à deux fois la valeur des

biens.

Le Cabinet ACI intervient dans ce type de contentieux pour :

1). contester la matérialité de l’infraction (absence de volonté de fraude, erreur de transitaire, etc.),

2). obtenir la mainlevée des saisies,

3). ou négocier une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour éviter un procès correctionnel.

II). — La fausse déclaration en douane : origine, valeur, quantité

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

A). — Définition et cadre juridique

Les faux documents douaniers ou déclarations inexactes sont sévèrement punis par les articles 410 à 412 du Code des douanes.

Il peut s’agir :

1). d’une sous-évaluation de la valeur marchande,

2). d’un délit d’origine fictive (pour bénéficier d’un tarif douanier préférentiel),

3). d’un changement de nomenclature douanière (faux code TARIC),

4). ou encore d’une déclaration mensongère sur la quantité ou la nature des marchandises.

Ces agissements visent à réduire les droits et taxes dus, ce qui constitue une fraude à la perception.

B). — Exemple jurisprudentiel

CA Paris, 14 mars 2022, n° 20/05348 : une entreprise de textile a été condamnée pour avoir importé des vêtements d’Asie sous étiquette «

Union Européenne ». L’amende douanière s’est élevée à 750 000 €.

C). — Le Cabinet ACI conteste ces poursuites en prouvant l’absence de volonté frauduleuse (erreur du transitaire, mauvaise saisie

informatique, etc.) ou en démontrant la bonne foi du déclarant dans le cadre d’une procédure douanière contradictoire.

III). — La contrefaçon à l’import/export

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A). — Enjeu économique et répression renforcée

La contrefaçon transfrontalière est en forte progression, particulièrement dans les domaines de la mode, des cosmétiques, des pièces

détachées automobiles et de l’électronique. La douane peut procéder à la retenue administrative puis à la saisie définitive des

produits contrefaits sur simple suspicion, en vertu de l’article L.716-8 du Code de la propriété intellectuelle.

L’infraction douanière de contrefaçon expose son auteur à :

1). la confiscation de la marchandise,

2). une amende douanière équivalente à 3 fois la valeur,

3). et parfois une action civile du titulaire de la marque.

B). — Jurisprudence illustrative

Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.096 : saisie douanière de produits électroniques importés de Chine avec logos Apple non autorisés. La

peine a été aggravée en raison de la récidive douanière.

Le Cabinet ACI, dans ces affaires, demande souvent une expertise privée de la marchandise saisie, négocie avec les titulaires de

marques, et agit pour faire tomber la qualification de contrefaçon si l’imitation n’est pas caractérisée.

IV). — Infractions à la TVA intracommunautaire

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A). — Le principe

Le commerce intra-UE bénéficie d’une exonération de TVA sur certaines opérations, ce qui crée un terrain propice à la fraude. Deux

infractions fréquentes sont :

1). la fraude carrousel (revente en boucle de produits exonérés),

2). et l’omission de déclaration d’échange de biens (DEB).

Ces infractions sont souvent couplées à des infractions pénales de droit commun : escroquerie, faux et usage, blanchiment.

B). — Exemple judiciaire

TGI Bobigny, 28 novembre 2019 : société de téléphonie condamnée pour carrousel TVA, perte estimée à 3 millions €. Les dirigeants ont

écopé de 4 ans de prison ferme et d’une interdiction de gérer.

Le Cabinet ACI intervient en contestant la qualification de bande organisée ou la matérialité des flux, et peut obtenir un non-lieu

partiel ou une requalification en infraction douanière simple, moins lourdement sanctionnée.

V). — Trafic de marchandises réglementées : tabac, alcool, œuvres d’art…

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

A). — Cadre juridique

Certaines marchandises sont soumises à des régimes particuliers de contrôle (sanitaire, culturel, fiscal). Leur importation ou

exportation sans respect de ces règles est réprimée comme infraction douanière aggravée, parfois couplée à un délit pénal de droit

commun.

Parmi les marchandises sensibles :

1). Tabac et alcool (soumis à droits d’accise),

2). Œuvres d’art et biens culturels (autorisation obligatoire),

3). Animaux protégés, ivoire, corail (CITES),

4). Produits pharmaceutiques et substances actives,

5). Équipements de guerre ou à double usage civil/militaire.

B). — Jurisprudence

Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.251 : saisie de 250 bouteilles d’alcool de contrebande en provenance d’Andorre. Le contrevenant a été

condamné à une amende équivalente au triple du droit éludé.

Le Cabinet ACI plaide la méconnaissance des régimes d’autorisation, demande la nullité des saisies irrégulières, ou négocie

une CRPC lorsque la faute est reconnue.

VI). — Blanchiment douanier et circuits off-shore

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

A). — Définition

Le blanchiment douanier consiste à réinjecter dans le circuit économique légal des fonds issus d’activités de contrebande, de

fausse déclaration ou de fraude fiscale internationale. Il est réprimé sur le fondement de l’article 324-1 du Code pénal.

Il peut aussi être poursuivi pour :

1). non-déclaration de capitaux (article 464 du Code des douanes),

2). transfert illicite de fonds à l’étranger,

3). faux documents bancaires justifiant des importations fictives.

B). — Jurisprudence

CA Paris, 6 décembre 2021, n° 20/04367 : une société off-shore chypriote a été reconnue coupable de blanchiment douanier pour avoir

perçu des virements liés à de fausses importations d’électronique.

Le Cabinet ACI intervient pour démonter la chaîne de preuve du blanchiment, prouver l’origine licite des fonds ou contester la

compétence territoriale des juridictions françaises.

VII). — Jurisprudence spécialisée : responsabilité du transitaire et des sociétés

interposées (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

A). — Responsabilité élargie

Le droit douanier repose sur un principe de solidarité, prévu à l’article 399 du Code des douanes : toute personne ayant participé à

l’importation est potentiellement responsable, y compris :

1). les transitaires en douane,

2). les sociétés de transport,

3). les commissionnaires en douane agréés (CDA),

4). ou encore les sociétés écrans utilisées pour l’importation.

B). — Exemples jurisprudentiels

1). Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 21-83.591 : condamnation d’une société française ayant importé via une société-écran turque. La

douane a obtenu la solidarité de paiement entre les deux structures.

2). TA Marseille, 18 février 2023 : annulation d’une amende douanière car la lettre de voiture CMR ne désignait pas clairement le

véritable importateur.

Le Cabinet ACI plaide souvent sur l’incompétence douanière en matière civile, l’absence de lien entre le mis en cause et

l’opération, ou le vice de procédure dans la saisie ou la perquisition

VIII). — Les pouvoirs de la douane judiciaire

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A). — Régime légal

Depuis la loi du 8 août 1995, les agents des douanes peuvent intervenir sous statut judiciaire, avec des prérogatives proches de celles

de la police judiciaire. Cela inclut :

1). les visites domiciliaires et perquisitions (autorisation du JLD, art. 64 du Code des douanes),

2). la retenue douanière de 12 heures (avec droits équivalents à une garde à vue),

3). la saisie de documents bancaires, informatiques, téléphoniques,

4). le gel des avoirs ou comptes étrangers.

B). — Jurisprudence

Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-81.291 : validation d’une saisie douanière sur la base d’un soupçon de fausse déclaration d’origine. Le

contrôle avait été effectué dans un entrepôt sans autorisation judiciaire : la Cour a néanmoins jugé que l’agent était bien habilité par

délégation.

Le Cabinet ACI soulève souvent des nullités de procédure : absence d’autorisation judiciaire préalable, vice dans le procès-verbal de

saisie, ou non-respect du contradictoire.

IX). — Procédures pénales applicables en matière douanière

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A). — Plusieurs procédures possibles

Les infractions douanières peuvent donner lieu à :

1). des sanctions administratives (amendes, confiscations),

2). des sanctions pénales (prison, interdictions),

3). ou des procédures alternatives :

a). — CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 CPP) : très utilisée lorsque l’infraction

est reconnue, permet d’éviter un procès.

b). — Comparution immédiate : pour les cas graves ou flagrants (trafic, importation massive).

c). — Citation directe devant le tribunal correctionnel : procédure classique pour contester les faits.

B). — Exemple

TGI Créteil, 4 mai 2021 : une affaire de contrefaçon de chaussures importées a été traitée en CRPC. L’entrepreneur a obtenu une amende

réduite et la restitution d’une partie de la marchandise.

Le Cabinet ACI choisit la procédure la plus adaptée au profil du client : négociation rapide via CRPC, ou défense technique par

voie d’opposition ou débat contradictoire.

X). — Rôle stratégique de l’avocat pénaliste – Cabinet ACI

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A). — Une expertise incontournable

Les infractions douanières cumulent les complexités :

1). techniques (classification TARIC, fiscalité, règles d’origine),

2). juridiques (droit pénal, contentieux administratif, fiscalité internationale),

3). procédurales (douane judiciaire, contrôles, saisies).

L’intervention rapide et documentée d’un avocat pénaliste est déterminante. Le Cabinet ACI, rompu à la défense en droit douanier,

agit à plusieurs niveaux :

a). Dès la saisie : analyse de la régularité, demande de mainlevée, référé douanier.

b). Au stade de l’audition : accompagnement en retenue douanière, conseil stratégique.

c). En audience : contestation des qualifications, plaidoirie technique, négociation de peine adaptée.

d). Post-décision : recours contre confiscations, appels, contentieux de restitution ou dédommagement.

B). — Référence

Cass. crim., 11 avril 2023, n° 22-83.018 : relaxe obtenue par la défense pour défaut de preuve d’intention frauduleuse. L’avocat avait

démontré une erreur d’étiquetage imputable au fabricant.

Conclusion générale

Le droit douanier, bien qu’hybride et parfois méconnu, est un champ répressif d’une extrême technicité. Sa maîtrise exige une lecture

croisée du Code des douanes, du Code pénal, et des textes communautaires. Le Cabinet ACI, fort de son expérience en contentieux

économique et transfrontalier, offre une défense rigoureuse face aux dérives répressives, aux amendes démesurées ou aux accusations de

fraude douanière.

XI). — Contactez un avocat

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pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

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1). Contrebande

contrebande, importation illégale, exportation illégale, trafic transfrontalier, dissimulation de marchandises, franchissement frauduleux,

voie non autorisée, saisie douanière, tabac de contrebande, alcool de contrebande, contrebande organisée, peine douanière, article 414

code des douanes, requalification pénale, confiscation, récidive douanière, fret illégal, infraction frontalière, import illégal, douane

terrestre

2). Fausse déclaration

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

fausse déclaration, sous-évaluation, fausse origine, fausse désignation, dissimulation de quantité, documents falsifiés, déclaration

mensongère, documents d’importation falsifiés, code tarifaire erroné, fraude documentaire, déclaration douanière frauduleuse,

classification inexacte, erreur volontaire, infraction déclarative, procès-verbal douanier, infraction de déclaration, faux en douane,

marchandises mal déclarées, origine mensongère, valeur erronée

3). Contrefaçon

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

contrefaçon, produits contrefaits, importation illégale, logo falsifié, imitation frauduleuse, fraude à la marque, saisie de contrefaçons,

douane et propriété intellectuelle, code de la propriété intellectuelle, marchandises contrefaites, atteinte au droit des marques, fausses

étiquettes, reproduction illégale, infraction au copyright, importations pirates, douane et copyright, produits piratés, sanctions douanières,

article L716, infraction économique

4). TVA intracommunautaire

fraude TVA, TVA intracommunautaire, carrousel de TVA, fausse société, fausse facturation, triangulation fictive, exonération frauduleuse,

facture fictive, import UE frauduleux, fraude intra-UE, achat revente fictif, société écran européenne, facture inversée, détournement de

TVA, évasion fiscale douanière, circuit fictif, taxe impayée, mécanisme de fraude, infraction à la fiscalité UE, export intracommunautaire

5). Marchandises réglementées

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

marchandises sensibles, trafic tabac, trafic alcool, œuvre d’art, importation CITES, espèces protégées, produit réglementé, importation

sans licence, absence de certificat, contrôle phytosanitaire, douane culturelle, armes réglementées, stupéfiants douaniers, médicaments

sous contrôle, substances réglementées, régime douanier spécial, tabac illégal, alcool sans droit, transit non conforme, infraction

écologique

6). Blanchiment douanier

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

blanchiment douanier, capitaux illicites, fonds non déclarés, transfert offshore, circuits financiers illicites, faux virement import,

importation fictive, blanchiment fiscal, infraction 324-1, mouvement suspect de capitaux, douane et criminalité financière, montage

offshore, article 464 code douanes, fausse importation, déclaration de valeur fictive, fausse société écran, recyclage d’argent, import illégal

de devises, blanchiment à l’import, offshore illicite

7). Jurisprudence douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

jurisprudence douanière, arrêt de cassation douanière, responsabilité transitaire, société écran, jurisprudence saisie, jurisprudence fausse

déclaration, jurisprudence contrefaçon, jurisprudence CRPC douane, importateur de fait, arrêt 21-83.591, arrêt 22-83.018, jurisprudence

transfrontalière, jurisprudence fiscalité UE, jurisprudence confiscation, jurisprudence nullité, jurisprudence article 399, responsabilité

solidaire, jurisprudence marchandise prohibée, jurisprudence douane pénale, arrêt douanier notable

8). Douane judiciaire

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

douane judiciaire, perquisition douanière, visite domiciliaire, saisie douanière, retenue douanière, douane pénale, procédure douanière,

douanier enquêteur, saisie informatique, autorisation JLD, contrôle renforcé, contrôle douanier ciblé, fouille douanière, contrôle de fret,

douane et enquête, gel des avoirs, surveillance douanière, perquisition irrégulière, douane judiciaire Paris, procès-verbal douanier

9). Procédures pénales douanières

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

CRPC douane, comparution immédiate douane, citation directe douanière, procédure simplifiée, négociation douanière, amende

douanière, audience correctionnelle, défense douanière, stratégie pénale douanière, relaxe douanière, requalification douanière, procédure

douane fiscale, audience CRPC, ordonnance pénale douanière, composition pénale douanière, défense transfrontalière, recours douanier,

plaidoirie douanière, convention judiciaire douane, opposition douanière

10). Avocat pénaliste douane

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

avocat douanier, avocat pénaliste, Cabinet ACI douane, défense saisie, défense CRPC, nullité procédure douanière, avocat importateur,

pénal fiscal douane, conseil transfrontalier, défense correctionnelle, assistance retenue douanière, défense entreprise douane, pénal des

affaires douane, pénal fiscal international, avocat douane Paris, contentieux douanier, accompagnement CRPC, défense marchandise

prohibée, avocat nullité saisie, stratégie douanière

11). Saisie douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

saisie douanière, mainlevée, opposition saisie, marchandise saisie, douane et contentieux, marchandises confisquées, contentieux de saisie,

saisie de véhicule, saisie d’espèces, procédure de restitution, retenue administrative, annulation de saisie, saisie douane aéroport, douane

et tribunal, saisie de biens, douane et scellés, recours saisie, infraction saisie, objet saisi, expertise douanière

12). Marchandises prohibées

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

marchandises prohibées, interdiction d’importer, interdiction d’exporter, importation interdite, stupéfiants interdits, armes prohibées,

produits interdits, interdiction douanière, circulation interdite, interdiction sanitaire, liste de produits prohibés, article 38 code douanes,

importations interdites, restrictions douanières, règlementation produits interdits, produits dangereux, douane et interdit, biens interdits,

réglementation sévère, douane renforcée

13). Sociétés écrans et complices

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

société écran, prête-nom, complice douanier, infraction organisée, complicité douanière, fournisseur complice, importateur fictif,

entreprise de couverture, transit douanier fictif, partenaire complice, complicité logistique, crime organisé douanier, agent de transit

complice, société complice, réseau structuré, douane et fraude structurée, entreprise fictive, reconstitution de circuit, mise en cause du

transitaire, implication de société

14). Responsabilité douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

responsabilité de l’importateur, responsabilité du transitaire, douane et responsabilité civile, responsabilité partagée, responsabilité

douanière, erreur déclarative, douane et responsabilité pénale, co-responsabilité, lien de causalité, négligence douanière, douane et

obligation, jurisprudence responsabilité, mandataire douanier, article 399 code douanes, faute professionnelle, obligation déclarative,

responsabilité pénale douane, défense en responsabilité, partage de responsabilité, responsabilité indirecte

15). Nullité de procédure

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

nullité douanière, vice de procédure, nullité PV douane, nullité perquisition, procédure irrégulière, droit de la défense douane, nullité de

retenue, défaut d’autorisation, nullité de saisie, défaut contradictoire, procédure illégale, nullité douanière pénale, jurisprudence nullité,

illégalité contrôle, nullité CRPC, contestation de forme, nullité administrative, défaut formel, vice flagrant, nullité douane JLD

16). Défense importateurs

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

défense importateur, régularisation, recours douanier, contestation amende, assistance importateur, avocat importateur, conseil

importation, défense individuelle, infraction import, contestation TVA, droit douanier import, mise en conformité, sanctions import,

défense quantités, origine contestée, défense pénale import, aide à l’importation, stratégie importateur, dossier importation, défense fiscale

17). Infraction économique

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

infraction économique, trafic de devises, fraude devises, évasion douanière, infraction à l’export, importation non déclarée, infraction à l’ordre public

économique, trouble économique, douane et entreprise, déséquilibre commercial, infraction concurrence, infraction valeur ajoutée, perturbation

économique, sanction financière, déstabilisation marché, infraction change, économie parallèle, réseau illicite, mouvement économique illégal, impact fiscal

18). Droit pénal douanier

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

droit pénal douanier, infraction douanière, code des douanes, article 414, droit répressif douanier, infraction correctionnelle, douane et pénal, droit pénal

spécial, infraction récurrente, infraction qualifiée, poursuite douanière, infraction mixte, sanction pénale douane, compétence correctionnelle, contentieux

pénal douanier, pénal douane Paris, infraction caractérisée, article 399, infraction continue, infraction dissimulée

19). Répression douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

répression douanière, intensification contrôle, renforcement douanier, peine douanière, surveillance douanière, criminalité douanière, condamnation

douanière, justice douanière, juge douanier, verdict douanier, politique répressive, amende maximale, saisie automatique, sanction exemplaire, criminalité

transfrontalière, poursuite massive, répression sévère, contentieux répressif, seuil pénal, action publique douane

20). Droit de la défense

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

droits de la défense douane, assistance pénale, défense contradictoire, avocat en retenue, droit au silence, contestation douanière, recours douane, défense

pénale, article 6 CEDH douane, stratégie judiciaire douane, nullité plaidée, défense européenne, respect procédure, équité douanière, secret professionnel

avocat, plaidoirie douanière, conseil stratégie, défense technique, soutien juridique, respect des droits.

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

🔹 1. Contrebande

La contrebande de marchandises est une infraction douanière grave.
Le Cabinet ACI défend des personnes accusées de franchissement frauduleux.
Les sanctions douanières visent le transport non déclaré de biens prohibés.
La dissimulation de marchandises interdites constitue un délit douanier.
Le franchissement des frontières sans déclaration est lourdement sanctionné.
Une opération de contrebande peut impliquer plusieurs pays.
Le rôle du transitaire peut être examiné dans une affaire de contrebande.
Les douaniers peuvent procéder à des perquisitions en cas de soupçon.
La contrebande peut viser le tabac, l’alcool ou les stupéfiants.
L’importation illégale est souvent sanctionnée par des amendes douanières.
Le Cabinet ACI assiste à l’audience correctionnelle pour contrebande.
Une saisie douanière peut accompagner la constatation de la fraude.
Le délit douanier de contrebande suppose une intention frauduleuse.
Une CRPC peut être proposée en cas de contrebande avérée.
La jurisprudence retient parfois la responsabilité de l’importateur de fait.

🔹 2. Fausse déclaration

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La fausse déclaration en douane peut concerner la valeur ou l’origine.
Le Cabinet ACI plaide la bonne foi du déclarant dans les contentieux douaniers.
Une erreur volontaire sur la quantité constitue un délit douanier.
Les douaniers vérifient les déclarations commerciales à l’import.
Une mauvaise codification douanière peut être assimilée à une fausse déclaration.
Le contrôle douanier peut déboucher sur une taxation d’office.
Le rôle du représentant en douane enregistré est souvent invoqué.
Le contentieux des fausses déclarations concerne aussi les TVA à l’import.
L’oubli d’une ligne dans la déclaration peut être sanctionné pénalement.
Le Cabinet ACI accompagne les entreprises en redressement douanier.
Une expertise peut être demandée sur la nature réelle de la marchandise.
La jurisprudence distingue l’erreur matérielle du mensonge frauduleux.
Le procureur peut poursuivre en correctionnelle pour infraction douanière.
Les mentions erronées sur la facture peuvent engager la responsabilité pénale.
La fausse déclaration à la douane peut être aggravée par la récidive.

🔹 3. Contrefaçon à l’import/export

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

L’importation de produits contrefaits constitue une infraction douanière.
Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de saisie pour contrefaçon.
La douane peut procéder à la retenue de marchandises suspectes.
La présence de logos falsifiés peut déclencher une action pénale.
L’exportation de biens protégés par droit de marque est surveillée.
Une expertise est souvent requise pour confirmer la contrefaçon.
Le titulaire de droits peut se constituer partie civile.
La jurisprudence retient la contrefaçon même sans intention commerciale.
La saisie douanière peut concerner des textiles, parfums ou technologies.
L’origine frauduleuse est souvent identifiée à l’entrée sur le territoire.
Le Cabinet ACI plaide l’ignorance de l’importateur dans certains cas.
Une infraction de contrefaçon peut être cumulée avec le blanchiment.
L’usage du faux peut aggraver les faits reprochés.
Les douanes françaises coopèrent avec les titulaires de droits.
Une CRPC peut être proposée en cas de contrefaçon reconnue.

🔹 4. Infractions à la TVA intracommunautaire

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La fraude à la TVA à l’importation est une infraction douanière complexe.
Le Cabinet ACI intervient dans les procédures de recouvrement douanier.
L’abus de règles intracommunautaires peut dissimuler une fraude.
Le défaut d’autoliquidation peut déclencher une rectification fiscale.
Des sociétés-écrans peuvent être utilisées pour éluder la TVA.
Le manquement aux obligations déclaratives est sévèrement puni.
La dissimulation de chiffre d’affaires touche le volet douanier.
Une importation sans facturation légale peut constituer une infraction.
Le montage en carrousel est fréquemment visé par les douanes.
Le Cabinet ACI plaide l’erreur comptable en cas de bonne foi.
Le fisc et la douane coopèrent pour poursuivre ces infractions.
Le défaut de déclaration d’opérations intracommunautaires est un signal d’alerte.
Une vérification de comptabilité peut révéler l’infraction.
Les fraudes à la TVA sont parfois associées à du blanchiment.
Une société étrangère non enregistrée peut être poursuivie en France.

🔹 5. Trafic de marchandises réglementées

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le trafic de tabac non déclaré constitue une infraction douanière grave.
L’importation d’alcool sans accises est sévèrement réprimée.
Le Cabinet ACI intervient lors des saisies douanières de produits réglementés.
Le commerce illicite d’œuvres d’art peut être qualifié de contrebande.
La douane contrôle les importations d’espèces animales ou végétales protégées.
Le trafic de médicaments soumis à autorisation est sanctionné pénalement.
L’importation illégale de bijoux ou métaux précieux est fréquemment sanctionnée.
Des licences d’import/export sont obligatoires pour certains produits.
Le non-respect des normes sanitaires à l’import peut être sanctionné.
Le Cabinet ACI assure la défense en cas de retenue douanière de produits sensibles.
Le trafic de matériel militaire non autorisé est strictement interdit.
Une déclaration incomplète sur les marchandises dangereuses est pénalement poursuivie.
La douane peut saisir des produits phytosanitaires interdits.
L’importation de tabac via Internet est une fraude constatée.
L’absence d’étiquetage conforme est parfois qualifiée d’infraction douanière.

🔹 6. Blanchiment douanier / circuits off-shore

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le blanchiment d’argent via des circuits douaniers est sévèrement puni.
Le Cabinet ACI défend les personnes mises en cause pour blanchiment douanier.
Des sociétés off-shore sont parfois utilisées pour dissimuler les flux.
L’importation fictive de biens peut servir à blanchir des capitaux.
Les paradis fiscaux sont souvent impliqués dans les fraudes douanières.
La jurisprudence retient la co-responsabilité des bénéficiaires économiques.
La douane collabore avec Tracfin pour identifier les circuits illicites.
Des opérations triangulaires sont parfois un écran à des transferts d’argent.
Le non-respect des obligations de vigilance bancaire peut constituer un indice.
Le Cabinet ACI plaide l’absence d’intention frauduleuse dans certains dossiers.
Le recel de marchandises introduites illégalement peut être requalifié en blanchiment.
Une comptabilité parallèle peut révéler une fraude douanière.
Le blanchiment douanier est souvent lié à la fausse déclaration en valeur.
Les circuits off-shore rendent l’enquête douanière complexe.
Le refus de communication de documents à la douane peut aggraver les sanctions.

🔹 7. Jurisprudence douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’importateur de fait.
Une société écran peut être condamnée pour complicité de fraude douanière.
Le Cabinet ACI mobilise les jurisprudences favorables pour défendre ses clients.
Le transitaire est parfois tenu responsable en cas de fausse déclaration.
L’arrêt Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-80.217 renforce les sanctions en cas de récidive.
Le Conseil d’État rappelle les droits du contribuable lors d’un redressement douanier.
Une société mère peut être poursuivie pour les actes de sa filiale.
L’erreur sur l’origine déclarée d’un produit a été jugée dolosive.
La non-déclaration de devises a donné lieu à confiscation (CA Paris, 2020).
Le Cabinet ACI conteste les sanctions abusives par voie de recours administratif.
Un arrêt du TA de Paris du 12 avril 2022 a annulé une saisie jugée illégale.
L’arrêt Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.309, a précisé les éléments de preuve nécessaires.
La prescription en matière douanière a été examinée par la CJUE.
L’absence d’intention frauduleuse permet d’écarter certaines peines douanières.
Un jugement du TGI de Marseille a relaxé un importateur de bonne foi.

🔹 8. Pouvoirs de la douane judiciaire

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La douane peut perquisitionner un véhicule suspecté de contrebande.
Les agents des douanes disposent de prérogatives étendues en matière de fouille.
Le Cabinet ACI intervient dès la phase de retenue douanière.
La douane judiciaire peut procéder à des écoutes sous contrôle du juge.
La saisie douanière peut viser des biens corporels et incorporels.
La retenue douanière ne doit pas excéder 12 heures, sauf exception.
La jurisprudence exige un contrôle strict du respect des droits de la défense.
Le Cabinet ACI demande l’annulation des procédures en cas de vice de forme.
L’autorisation préalable du procureur est requise pour certaines perquisitions.
Les agents peuvent consulter les documents commerciaux sans mandat judiciaire.
Les douaniers sont habilités à utiliser des chiens pour détecter les marchandises.
Les contrôles peuvent s’exercer en zone portuaire, aéroportuaire ou terrestre.
La saisie douanière est souvent utilisée à titre conservatoire.
Les auditions par les douanes doivent respecter le droit au silence.
Le Cabinet ACI assiste les personnes convoquées par la douane judiciaire.

🔹 9. Rôle de l’avocat pénaliste en matière douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le Cabinet ACI assiste les mis en cause dès la première convocation.
L’avocat pénaliste intervient en cas de saisie douanière pour contester les mesures.
Il analyse les vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité des actes.
En cas de garde à vue douanière, l’avocat garantit le respect des droits.
Le Cabinet ACI prépare la défense dès la notification de l’infraction douanière.
L’avocat peut engager des recours contre les amendes douanières disproportionnées.
Il représente ses clients devant la commission des infractions douanières.
Il négocie avec les services douaniers pour éviter les poursuites pénales.
L’avocat pénaliste rédige des observations écrites pour la défense.
Le Cabinet ACI plaide devant les juridictions répressives spécialisées.
Il vérifie la régularité de la saisie des marchandises.
L’avocat peut faire appel d’une décision de confiscation douanière.
Il agit en urgence pour la restitution des biens saisis.
Il accompagne aussi les entreprises victimes de saisies injustifiées.
Le Cabinet ACI maîtrise les arcanes du contentieux douanier complexe.

🔹 10. CRPC douanière et procédure transactionnelle

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le Cabinet ACI assiste ses clients dans le cadre de la CRPC douanière.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité évite le procès.
Une négociation avec la douane peut aboutir à une amende réduite.
L’avocat vérifie que les droits du prévenu sont scrupuleusement respectés.
La CRPC est réservée aux délits douaniers clairement établis.
Elle nécessite l’accord express du prévenu et du procureur.
Le Cabinet ACI évalue l’opportunité d’une procédure transactionnelle.
La transaction douanière évite le risque d’une peine lourde.
L’amende transactionnelle est parfois moins élevée que celle encourue.
L’avocat s’assure de la bonne foi du mis en cause avant acceptation.
Une CRPC mal préparée peut entraîner un refus du magistrat.
Le Cabinet ACI anticipe les conséquences fiscales et commerciales.
Il plaide pour une homologation favorable devant le juge.
Il sécurise le dossier pour éviter toute requalification ultérieure.
La transaction douanière est un outil stratégique en défense pénale.

🔹 11. Trafic de tabac et d’alcool non déclarés

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le trafic de tabac est sévèrement réprimé par les douanes françaises.
L’importation illégale d’alcool échappe aux droits d’accises et à la TVA.
Le Cabinet ACI assiste les personnes accusées de revente illégale de cigarettes.
Le transport de tabac sans documents douaniers constitue une infraction.
L’alcool importé en grande quantité doit être déclaré à la douane.
Les douanes effectuent des contrôles ciblés sur les livraisons suspectes.
L’amende douanière est proportionnelle à la valeur de la marchandise.
L’avocat pénaliste analyse la régularité du contrôle douanier.
Des livraisons dissimulées en colis sont parfois interceptées par les douanes.
Le Cabinet ACI plaide la relaxe en cas d’absence d’intention frauduleuse.
La législation sur le tabac diffère selon les pays de provenance.
Les douanes confisquent systématiquement le tabac ou l’alcool illégal.
Le défaut d’acquittement des droits constitue une fraude douanière.
L’importation de tabac par avion peut entraîner des poursuites immédiates.
Le Cabinet ACI intervient en urgence pour la restitution des biens saisis.

🔹 12. Œuvres d’art, biens culturels et espèces protégées

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

L’exportation non déclarée d’une œuvre d’art est une infraction douanière.
Le Cabinet ACI assiste les collectionneurs confrontés à des saisies en douane.
La douane veille à la protection du patrimoine culturel français.
L’importation de biens culturels sans autorisation est pénalement sanctionnée.
Les espèces protégées (ivoire, coraux, reptiles) nécessitent des certificats CITES.
L’oubli de déclaration peut être requalifié en contrebande douanière.
Le Cabinet ACI intervient en défense d’antiquaires ou de marchands d’art.
La jurisprudence admet l’absence d’infraction en cas d’erreur de bonne foi.
Les douanes peuvent saisir une œuvre en vente sur internet.
Le transport transfrontalier d’objets anciens doit respecter des formalités strictes.
Le Cabinet ACI établit la traçabilité de la provenance licite.
Une importation illégale peut entraîner une saisie et une confiscation.
Le rôle de l’avocat est crucial face à la complexité réglementaire.
L’administration douanière coopère avec les musées et les services culturels.
Le Cabinet ACI plaide la disproportion de certaines saisies douanières.

🔹 13. Circuits off-shore et blanchiment douanier

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le blanchiment douanier consiste à dissimuler l’origine illicite de fonds issus de fraudes douanières.
Le Cabinet ACI assiste les justiciables mis en cause pour des transferts off-shore illicites.
Les circuits financiers opaques permettent de recycler les recettes du trafic de marchandises.
Le recours à des sociétés écrans est fréquent dans les affaires de blanchiment douanier.
Le Cabinet ACI analyse la chaîne de facturation et les flux bancaires suspects.
Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
La jurisprudence exige la démonstration du caractère frauduleux des fonds.
L’existence de comptes off-shore n’est pas en soi une infraction.
Le Cabinet ACI plaide l’absence d’intention de dissimulation.
Une importation sous-évaluée peut constituer le premier acte d’un blanchiment.
Les douanes saisissent les sommes en espèces non déclarées aux frontières.
Le Cabinet ACI intervient pour contester les confiscations automatiques.
Les flux douaniers atypiques déclenchent des enquêtes financières complexes.
La preuve de l’origine licite des fonds est essentielle pour éviter la sanction.
Le blanchiment douanier est souvent lié à des structures juridiques internationales.

🔹 14. Responsabilité du transitaire, importateur ou société écran

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

L’importateur de fait peut être poursuivi même sans être le propriétaire légal.
Le Cabinet ACI défend les transitaires mis en cause pour manquement à leurs obligations.
Une société écran peut être tenue pénalement responsable si elle sert de façade.
La jurisprudence retient souvent la complicité ou la coaction dans les circuits douaniers frauduleux.
Le Cabinet ACI vérifie les éléments matériels du lien entre les personnes physiques et morales impliquées.
Le transitaire doit contrôler la régularité documentaire des marchandises transportées.
Une société peut être relaxée si elle ignorait le caractère frauduleux des opérations.
Le Cabinet ACI plaide la relaxe en cas de simple négligence ou de tromperie par un tiers.
La déclaration erronée engage parfois la responsabilité du déclarant ou de l’agent en douane.
L’importateur est tenu de connaître la nature des biens qu’il introduit sur le territoire.
Le Cabinet ACI mobilise les documents logistiques et commerciaux pour établir les responsabilités réelles.
Le rôle d’intermédiaire ne suffit pas toujours à établir l’élément intentionnel.
Les tribunaux apprécient la chaîne de décision dans les sociétés impliquées.
Une entreprise peut être condamnée à une amende douanière même sans poursuite pénale.
Le Cabinet ACI intervient pour faire requalifier les faits en faute civile ou administrative.

🔹 15. Procédure douanière et saisies

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La procédure douanière prévoit la saisie immédiate des marchandises suspectes.
Le Cabinet ACI conteste les saisies abusives ou irrégulières devant les juridictions compétentes.
Une retenue douanière ne peut excéder 12 heures sans décision judiciaire.
La fouille de véhicule par les douanes doit respecter les droits fondamentaux.
Le procès-verbal douanier constitue un élément de preuve essentiel.
Le Cabinet ACI analyse les conditions de la saisie et les irrégularités procédurales.
Le refus de dédouanement peut être attaqué devant le tribunal administratif.
En matière de stupéfiants, la douane peut procéder à la saisie du véhicule de transport.
La saisie douanière peut porter sur les espèces, les marchandises ou les comptes bancaires.
Le Cabinet ACI obtient parfois la mainlevée des biens saisis pour cause d’erreur manifeste.
Les tribunaux examinent si les droits de la défense ont été respectés lors de la saisie.
Une perquisition douanière doit être autorisée par un juge ou menée dans le strict cadre légal.
Les mesures de saisie sont souvent provisoires et peuvent faire l’objet d’un référé.
Le Cabinet ACI prépare des observations écrites pour contester les PV de constat.
Le non-respect des formes peut entraîner l’annulation de la procédure douanière.

🔹 16. CRPC, comparution et défense pénale

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La procédure de CRPC (plaider-coupable) est possible en matière d’infractions douanières.
Le Cabinet ACI conseille ses clients lors des négociations avec le parquet douanier.
La comparution immédiate est fréquente en cas de flagrance douanière grave.
Le choix de la procédure conditionne les marges de défense.
En CRPC douanière, les montants de l’amende doivent être justifiés par les faits.
Le Cabinet ACI intervient pour obtenir des réductions substantielles de peine.
L’accord de CRPC peut être refusé par le juge si la défense est insuffisamment entendue.
Une convocation devant le tribunal correctionnel est possible même en cas de transaction refusée.
Le Cabinet ACI conteste les éléments de preuve produits par la douane ou la police fiscale.
La stratégie de défense dépend de la qualification retenue (délit douanier, escroquerie, etc.).
En CRPC, l’aveu n’est pas automatique et le prévenu peut présenter ses observations.
Le juge du siège vérifie si la sanction proposée respecte le principe de proportionnalité.
Le Cabinet ACI fait appel en cas de jugement excessif ou mal fondé.
L’audience correctionnelle permet d’exposer les erreurs de procédure ou d’interprétation.
Le rôle de l’avocat est fondamental dans la discussion des faits, des peines et de la réparation douanière.

🔹 17. Responsabilité pénale et civile

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas de fraude douanière.
Le Cabinet ACI défend les chefs d’entreprise poursuivis personnellement.
Un salarié exécutant peut être relaxé s’il a agi sous contrainte hiérarchique.
La société peut être poursuivie au titre de la responsabilité pénale des personnes morales.
Une erreur de déclaration n’entraîne pas toujours une culpabilité pénale.
Le Cabinet ACI plaide l’absence d’intention frauduleuse en matière de sous-évaluation douanière.
La responsabilité de l’importateur peut être engagée même en cas d’intermédiaire.
Une délégation de pouvoir claire peut exonérer le dirigeant de responsabilité.
Le transitaire peut être civilement responsable des erreurs déclaratives.
Le Cabinet ACI défend les agents logistiques dans les litiges douaniers.
Une condamnation douanière peut ouvrir droit à des recours contre un tiers fautif.
En cas de relaxe, la restitution des biens saisis est automatique.
Le préjudice causé par une saisie abusive peut justifier une action en réparation.
Le Cabinet ACI agit pour faire valoir la non-responsabilité du client dans des circuits opaques.
Une faute légère ne doit pas être assimilée à une infraction pénale douanière.

🔹 18. Droit international et conventions douanières

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Les infractions douanières transfrontalières relèvent du droit international.
Le Cabinet ACI maîtrise les règles de l’OMC et des conventions douanières bilatérales.
La convention de Kyoto normalise les procédures douanières entre États.
En cas de conflit de législations, l’État de transit peut exercer la compétence.
Le droit européen prime sur certaines dispositions nationales douanières.
Le Cabinet ACI intervient dans des litiges relevant de l’Union douanière européenne.
L’importation d’objets culturels est encadrée par la convention d’UNIDROIT.
Une entreprise peut invoquer un usage international pour contester une infraction douanière.
Les accords bilatéraux de libre-échange contiennent des clauses douanières précises.
Le Cabinet ACI cite la jurisprudence CJUE pour contester une pénalité douanière.
Une réglementation douanière internationale peut exclure la responsabilité du déclarant.
Le transport maritime est soumis à des normes douanières issues de conventions IMO.
En zone extraterritoriale, la compétence douanière dépend du pavillon du navire.
Le Cabinet ACI conteste les abus douaniers sur les biens importés d’États tiers.
Le droit douanier international favorise la liberté du commerce sous contrôle légal.

🔹 19. Modes de défense et stratégies pénales

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le Cabinet ACI élabore une stratégie de défense adaptée aux infractions douanières.
En cas de doute, la présomption d’innocence doit jouer en faveur du prévenu.
Il est possible de contester la matérialité de l’infraction douanière.
Une défense efficace repose sur l’analyse des documents douaniers saisis.
Le Cabinet ACI soulève l’irrégularité des perquisitions ou des rétentions.
Une expertise peut démontrer l’absence de valeur frauduleuse.
L’absence d’intentionnalité peut être plaidée pour obtenir une relaxe.
Le Cabinet ACI conteste la compétence de l’administration en cas de vice de procédure.
La prescription de l’action publique est parfois acquise.
Une requalification en infraction douanière simple permet d’éviter la prison.
Le Cabinet ACI demande souvent la réduction de l’amende douanière.
Le prévenu peut invoquer une erreur sur la marchandise ou son classement tarifaire.
Une saisie douanière abusive peut justifier une demande de nullité.
Le Cabinet ACI agit pour démontrer le caractère involontaire de la fausse déclaration.
Une coopération avec l’administration peut être valorisée dans la défense.

🔹 20. Rôle de l’avocat pénaliste en matière douanière

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Le Cabinet ACI accompagne ses clients dès la garde à vue douanière.
L’avocat pénaliste veille au respect des droits du justiciable lors de la retenue douanière.
En cas de saisie, il demande l’inventaire et la restitution des biens.
Le Cabinet ACI négocie les peines alternatives lors d’une CRPC douanière.
Il représente ses clients à l’audience devant le tribunal correctionnel.
L’avocat pénaliste peut demander l’expertise de la marchandise saisie.
Il identifie les vices de procédure susceptibles d’annuler les poursuites.
Le Cabinet ACI intervient aussi dans les contentieux administratifs douaniers.
Il engage les recours en appel ou en cassation contre une condamnation.
L’avocat assiste les sociétés victimes de saisies abusives ou de contrôles irréguliers.
Le Cabinet ACI défend aussi les transitaires mis en cause à tort.
Il conseille les entreprises sur les obligations douanières pour prévenir les litiges.
L’avocat joue un rôle clé dans la négociation avec la douane judiciaire.
Le Cabinet ACI fait valoir les droits fondamentaux du client dans les procédures douanières.
L’avocat pénaliste anticipe les conséquences fiscales et pénales d’une infraction douanière.

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et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

En somme, Droit pénal (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Tout d’abord, pénal général (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Et ensuite (Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie