Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris
Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris
Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris, avocats pénalistes experts en droit pénal, économique, fiscal
et financier.
Les infractions liées à la fraude et à la corruption
Introduction
Les infractions de fraude et de corruption figurent parmi les plus complexes et sensibles du droit pénal économique. Qu’elles visent des
particuliers, des chefs d’entreprise, des élus ou des institutions, elles requièrent une expertise juridique rigoureuse. Le Cabinet ACI,
cabinet d’avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans la défense des personnes poursuivies pour ces faits, tant en phase
d’enquête qu’au cours du procès pénal. Cet article propose un panorama complet des principales infractions concernées, de leur
traitement judiciaire et des stratégies de défense mises en œuvre.
I). — Les différentes formes de fraude pénale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
A). — La fraude fiscale
La fraude fiscale consiste à éluder ou dissimuler partiellement ou totalement l’impôt dû à l’État. Elle peut prendre des formes variées :
dissimulation de revenus, factures fictives, utilisation de sociétés écrans, domiciliation fictive à l’étranger.
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, avec des peines
aggravées en cas de bande organisée.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients dès la phase de contrôle fiscal, puis dans les éventuelles suites pénales devant le tribunal
correctionnel ou le PNF.
B). — L’escroquerie
Prévue par l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie repose sur l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien, un
service ou de l’argent. Elle se distingue du vol par l’apparence de légalité ou de consentement donné sous tromperie. Les fraudes à
l’assurance, les investissements fictifs ou les usurpations d’identité relèvent souvent de cette infraction.
Le rôle de l’avocat pénaliste est crucial pour démontrer l’absence d’intention frauduleuse ou l’existence d’un litige civil déguisé en
infraction.
C). — L’abus de confiance
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L’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, consiste à détourner des fonds ou des biens remis à titre temporaire.
Très fréquente dans la gestion associative, les rapports d’affaires ou les relations familiales, cette infraction suppose la rupture de
confiance. La stratégie de défense consiste à démontrer l’absence d’intention frauduleuse, une gestion de bonne foi ou des
circonstances atténuantes.
D). — La fraude aux aides publiques
La déclaration mensongère pour obtenir des subventions, le gonflement des dépenses ou la non-exécution d’un programme financé
peuvent entraîner des poursuites pour fraude aux aides publiques. Ces infractions peuvent être poursuivies sur le fondement de
l’escroquerie, ou de la tentative de détournement de fonds publics, voire du recel. Le Cabinet ACI intervient régulièrement dans des
dossiers sensibles.
II). — Les infractions liées à la corruption
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
A). — La corruption publique
La corruption peut être active (celui qui offre un avantage) ou passive (celui qui le reçoit). Dans le domaine public, elle concerne les agents
de l’État, les élus, les magistrats, les fonctionnaires. L’article 433-1 du Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. La preuve est souvent difficile, basée sur des écoutes, des fichiers bancaires et des
témoignages indirects. Le Cabinet ACI privilégie une défense solide et documentée, souvent axée sur la remise en cause des conditions de
l’enquête.
B). — La corruption privée
Depuis la loi Sapin II, la corruption entre personnes privées est pénalement réprimée (article 445-1 et suivants du Code pénal). Elle
touche les relations d’affaires : octroi de contrats contre rémunération occulte, appels d’offres biaisés, etc. Elle peut également concerner
des salariés, des dirigeants ou des représentants syndicaux. La stratégie du Cabinet repose sur une analyse rigoureuse de la matérialité des
faits, du lien de causalité entre l’avantage reçu et la décision prise.
C). — Le trafic d’influence
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Il consiste à utiliser son influence réelle ou supposée sur un décideur public pour obtenir un avantage. Contrairement à la corruption, il
n’implique pas nécessairement un acte illégal du décideur. Ce délit, réprimé par l’article 432-11 du Code pénal, est complexe à
caractériser, car il repose souvent sur des intentions et des relations subjectives. La défense exige une lecture précise des faits et des
intentions alléguées.
D). — Le favoritisme et les conflits d’intérêts
La méconnaissance des règles de mise en concurrence dans les marchés publics est sanctionnée par l’article 432-14 du Code pénal
(favoritisme). Le conflit d’intérêts, quant à lui, suppose que l’agent public mêle ses intérêts personnels à sa fonction. Ces infractions sont
souvent dénoncées dans les relations entre collectivités locales et entreprises privées. Le Cabinet ACI assure une défense experte dans ces
affaires, notamment lorsqu’il s’agit de contester l’élément intentionnel.
III). — Les étapes clés de la procédure pénale
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A). — L’enquête préliminaire
Dès les premières auditions, la présence d’un avocat est essentielle. La fraude ou la corruption peut donner lieu à des perquisitions, des
saisies informatiques, le gel de comptes bancaires. L’équipe du Cabinet ACI intervient rapidement pour protéger les droits de la défense et
encadrer les échanges avec les enquêteurs.
B). — L’instruction judiciaire
En cas de mise en examen, la procédure devient contradictoire. Le juge d’instruction peut ordonner des expertises financières, des
confrontations, des écoutes téléphoniques. Le Cabinet ACI adopte une stratégie adaptée : soit de contestation de la qualification pénale,
soit de coopération en vue d’obtenir un non-lieu ou une relaxe.
C). — Le jugement devant le tribunal correctionnel
Lors de l’audience, l’avocat pénaliste plaide la nullité de la procédure, la faiblesse des preuves ou la proportionnalité des peines. Il peut
solliciter des alternatives à l’incarcération : sursis, aménagement, stage de citoyenneté. La qualité du dossier et de la plaidoirie est
déterminante.
IV). — La prévention et la conformité
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A). — Compliance et anticorruption
La loi Sapin II impose à certaines entreprises la mise en place de programmes de conformité : cartographie des risques, alerte interne,
code de conduite. Le Cabinet ACI conseille ses clients dans l’élaboration et le déploiement de ces mesures, qui permettent de réduire les
risques pénaux.
B). — Audit et gestion de crise
En cas de suspicion interne, un audit indépendant est souvent recommandé. Il permet de détecter les failles de gouvernance et de limiter
l’impact judiciaire. Le Cabinet propose également une assistance en cas de perquisition ou de contrôle URSSAF ou fiscal.
V). — L’expertise du Cabinet ACI
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Installé à Paris, le Cabinet ACI est reconnu pour sa compétence en droit pénal des affaires, droit pénal fiscal et droit pénal
général. Il défend aussi bien des chefs d’entreprise, des élus, que des particuliers impliqués dans des affaires complexes. Le Cabinet
privilégie une approche humaine, stratégique, avec un engagement total dans la défense des droits fondamentaux.
Conclusion
Les infractions de fraude et de corruption sont au cœur des enjeux modernes de probité, de transparence et de justice. Elles appellent une
défense pénale d’excellence, capable de conjuguer technicité juridique et compréhension des réalités économiques. Le Cabinet ACI, fort
de son expérience et de sa rigueur, se tient aux côtés de tous ceux qui font face à ces accusations lourdes de conséquences. Son
accompagnement personnalisé garantit une défense efficace, digne et combative à chaque étape du procès pénal.
VI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES
🔹 1. Droit pénal des affaires
fraude en entreprise, corruption privée, escroquerie financière, abus de biens sociaux, responsabilité pénale des dirigeants, détournement
de fonds, manipulation comptable, délit d’initié, blanchiment de capitaux, faux bilans, dissimulation d’actifs, infraction financière,
manœuvre frauduleuse, infraction économique, infraction comptable, gestion déloyale, falsification de documents, fraude comptable,
corruption d’agent privé, conflits d’intérêts professionnels, pratiques commerciales trompeuses, surveillance financière, contentieux
commercial pénal, infraction de gestion, malversation, redressement frauduleux, dissimulation de passif, fausse déclaration, société
écran, faux et usage de faux, infraction patrimoniale, activité illégale, infraction au code du commerce, abus de confiance en entreprise,
tentative de fraude, non déclaration d’activité, fraude à la TVA, infraction à la concurrence, infraction à l’appel d’offres, favoritisme,
irrégularité contractuelle, enquête pour fraude, poursuite pénale économique, instruction financière, entreprise mise en cause, Cabinet
ACI Paris, défense dirigeant pénal
🔹 2. Fraude fiscale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
La fraude à la TVA, optimisation fiscale illégale, dissimulation de revenus, société offshore, compte non déclaré à l’étranger, montage
frauduleux, redressement fiscal pénal, évasion fiscale, contrôle fiscal pénal, article 1741 CGI, majoration fictive de charges, fausse facture,
abus de droit fiscal, contentieux fiscal pénal, blanchiment de fraude fiscale, prescription fiscale, fraude en bande organisée, déclaration
mensongère, fraude à l’impôt sur les sociétés, domiciliations fictives, fraude au crédit d’impôt, fausses dépenses professionnelles, fraude
aux droits d’enregistrement, fraude à la succession, contrôle de comptabilité, Cabinet ACI fiscal, avocat fraude fiscale Paris, perquisition
fiscale, saisie fiscale, pénalité fiscale aggravée, commission des infractions fiscales, validation judiciaire, comparution immédiate fiscale,
peines fiscales correctionnelles, fraude avec société écran, soustraction à l’impôt, avocat pénaliste fiscaliste, mise en examen pour fraude
fiscale, recours pénal fiscal, transmission de dossier au parquet
🔹 3. Corruption publique
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corruption d’élu, corruption d’agent public, pots-de-vin, corruption passive, corruption active, rémunération occulte, offre illégale
d’avantage, article 433-1 code pénal, corruption dans les marchés publics, corruption politique, favoritisme, infraction de probité,
infraction de fonctionnaire, entente illicite, financement occulte, influence illégale, dossier anticorruption, juge saisi pour corruption,
avocat corruption Paris, défense corruption, perquisition administrative, saisie bancaire, interdiction d’exercer, révocation fonction
publique, entente secrète, transmission d’informations confidentielles, enrichissement personnel illicite, sanction disciplinaire pénale,
lutte anticorruption, législation Sapin II, déclaration d’intérêt non faite, abus d’autorité, cadeau illicite, trafic d’influence, instruction
judiciaire corruption, répression corruption administrative, avocat pénaliste Paris 8, Cabinet ACI dossier public, témoignage sous
anonymat, preuve indirecte corruption, enquête financière corruption
🔹 4. Corruption privée
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
corruption dans les affaires, remise d’avantage, rémunération illégitime, article 445-1 code pénal, décision influencée par intérêt, chef
d’entreprise corrompu, pacte illicite, trafic d’influence privé, favoritisme contractuel, appels d’offres biaisés, manipulation de décision
privée, corrompre un dirigeant, dénonciation corruption interne, lanceur d’alerte, audit de conformité, preuve de corruption privée,
entreprise visée par enquête, cabinet d’audit corrompu, conseil d’administration influencé, actionnariat caché, contrat de complaisance,
preuve de contrepartie, collusion dans les affaires, enquête interne anticorruption, autorité de la concurrence, Cabinet ACI Paris 16e,
avocat corruption commerciale, défense corruption entreprise, programme éthique interne, compliance, code de conduite professionnel,
procédure de signalement, politique anticorruption interne, corruption secteur privé, infraction économique privée, préjudice
économique privé, malversation commerciale, pratiques non transparentes, dissimulation d’accord
🔹 5. Escroquerie
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manœuvres frauduleuses, escroquerie classique, article 313-1 code pénal, faux investissements, usurpation d’identité, fraude par internet,
arnaque bancaire, promesse mensongère, escroquerie à l’assurance, détournement par ruse, complicité d’escroquerie, revente fictive,
fausse société, faux site marchand, préjudice financier volontaire, escroquerie à la carte bancaire, système pyramidal, fausse commande,
mise en scène frauduleuse, avocat escroquerie Paris, Cabinet ACI escroquerie, clients lésés, fausse créance, fausse signature, fraude
documentaire, escroquerie amoureuse, abus de crédulité, escroquerie en ligne, dépôt de plainte escroquerie, victime d’escroquerie,
témoignage contre fraudeur, poursuite pénale escroquerie, défense en correctionnelle, complicité passive, escroquerie au patrimoine,
escroquerie associative, récupération de fonds détournés, saisie des biens escroqués, expertise comptable pénale
🔹 6. Abus de confiance
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article 314-1 code pénal, détournement de fonds confiés, confiance trahie, infraction de gestion, dépôt fiduciaire détourné, association
visée pour abus, partenaire abusé, abus entre associés, prêt non restitué, mandat détourné, détournement au préjudice d’un tiers, abus de
pouvoir, remise volontaire de biens, comportement déloyal, obligation non respectée, détournement au sein d’une entreprise, infraction
sans violence, intention frauduleuse, limite entre faute civile et pénale, avocat abus de confiance Paris, Cabinet ACI contentieux, preuve
d’abus, rupture de confiance contractuelle, abus dans les relations personnelles, poursuite devant le tribunal correctionnel, défense au
fond, restitution des fonds, plainte avec constitution de partie civile, abus dans la sphère familiale, litige successoral abusif, abus en milieu
associatif, non-restitution de matériel, négligence volontaire, abus de mandat, jurisprudence récente sur l’abus
🔹 7. Procédure pénale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, instruction pénale, comparution immédiate, enquête préliminaire, commission
rogatoire, audition libre, confrontation, expertise judiciaire, réquisitoire du parquet, ordonnance de non-lieu, audience correctionnelle,
appel correctionnel, détention provisoire, mesure alternative, liberté sous contrôle, avocat procédure pénale, Cabinet ACI contentieux
pénal, droit à la défense, nullité de procédure, intervention à tous les stades, calendrier judiciaire, mesure coercitive, secret de l’enquête,
acte d’instruction, chambre de l’instruction, ouverture d’information judiciaire, autorité judiciaire saisie, procureur de la République, juge
des libertés et de la détention, stratégie pénale, temps de procédure, décision contradictoire, requête de mise en liberté, contrôle de
constitutionnalité, respect du contradictoire
🔹 8. Instruction judiciaire
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
juge d’instruction, enquête pénale approfondie, perquisitions judiciaires, saisie des documents, analyse des flux financiers, mise en
examen pour fraude, cabinet ACI instruction, stratégie de défense anticipée, expertise comptable judiciaire, confrontation accusé-victime,
réquisitoire introductif, transport sur les lieux, auditions multiples, mesures d’instruction coercitives, réquisitoire supplétif, ordonnance
de renvoi, récolement des pièces, moyens de nullité, demande d’acte, question prioritaire de constitutionnalité, avocat présent à chaque
étape, interrogatoire contradictoire, transmission au parquet national financier, contentieux de la détention, délais d’instruction,
juridiction compétente, analyse des scellés, preuve indirecte, investigation technique, écoute téléphonique, géolocalisation judiciaire,
surveillance électronique, stratégie de communication, confidentialité de l’instruction, pression médiatique, confidentialité du dossie
🔹 9. Tribunal correctionnel
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
audience correctionnelle, juge correctionnel, comparution prévenu, ministère public, tribunal de grande instance, jugement des délits,
audience publique, défense pénale correctionnelle, avocat pénaliste en audience, relaxe correctionnelle, débats contradictoires, peines
correctionnelles, renvoi pour jugement, juridiction de premier degré, audience de plaidoirie, citation directe, représentation obligatoire,
opposition à jugement, tribunal correctionnel de Paris, décisions motivées, prononcé de peine, délai pour faire appel, ministère public
représenté, expertise judiciaire présentée, preuve pénale examinée, débat oral, délibéré du tribunal, incident d’audience, réquisitoire final,
conclusions de la défense, question de procédure, déchéance des droits civiques, publicité de l’audience, enregistrement interdit, salle
d’audience correctionnelle, aménagement de peine, exécution du jugement
🔹 10. Peines et sanctions
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
emprisonnement ferme, amende pénale, interdiction professionnelle, peine complémentaire, sursis avec mise à l’épreuve, inscription au
casier judiciaire, interdiction de gérer, confiscation des biens, travail d’intérêt général, peine plancher, interdiction d’exercer une fonction
publique, radiation, publication du jugement, sanction disciplinaire, inéligibilité, interdiction d’accès à certaines fonctions, mesures de
réparation, peine de substitution, délai d’épreuve, mise à l’épreuve probatoire, exécution provisoire, avocat pénaliste contre la prison,
allègement des peines, récidive aggravante, quantum de la peine, appel de la peine, circonstance atténuante, réduction de peine, prison
avec bracelet électronique, aménagement de peine, semi-liberté, obligation de soins, stage de citoyenneté, sanction proportionnée, non-
exécution automatique
🔹 11. Défense pénale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
stratégie de défense, avocat pénaliste expérimenté, défense sur mesure, droits de la défense, assistance dès la garde à vue, défense
proactive, préparation de l’audience, plaidoirie structurée, analyse des pièces, recherche de nullité, défense silencieuse, coopération
partielle, contestation des faits, défense des intérêts du prévenu, articulation juridique, éléments de preuve favorables, personnalisation
de la peine, contact avec le juge d’instruction, médiatisation maîtrisée, Cabinet ACI défense, défense dans les affaires sensibles, respect du
contradictoire, ligne de défense cohérente, défense en droit fiscal, anticipation des charges, constitution de dossier, expertise
indépendante, confrontation des témoins, suivi judiciaire rigoureux, stratégie selon le tribunal, rapport de personnalité, partenariat client-
avocat, défense face au PNF, recours en urgence
🔹 12. Corruption internationale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
convention OCDE, corruption transnationale, entreprise française impliquée, magistrature étrangère, coopération judiciaire
internationale, enquête pénale internationale, corruption d’agent étranger, corruption d’État étranger, pénalisation de la corruption
mondiale, autorités anticorruption internationales, législation extraterritoriale, violation des règles internationales, coordination PNF–
autorités étrangères, affaire de corruption multinationale, scandale international, enquête interétatique, preuves internationales,
perquisition à l’étranger, enquête financière transfrontalière, échange de données bancaires, paradis fiscaux, convention des Nations
Unies contre la corruption, GRECO, transparence internationale, poursuites croisées, extradition, accords de coopération judiciaire,
compliance multinationale, entreprise poursuivie à l’international, Cabinet ACI affaires étrangères, conseil aux groupes internationaux,
plaidoyer international, droit comparé anticorruption, montage offshore
🔹 13. Parquet national financier (PNF)
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
procédure devant le PNF, enquête du PNF, compétence du PNF, dossier de fraude complexe, grand banditisme économique, instruction
par le PNF, magistrat spécialisé, saisine du PNF, lutte contre la délinquance économique, poursuite pour blanchiment, perquisition
autorisée par le PNF, dossier politique traité par le PNF, coordination avec l’international, procureur financier, stratégie du parquet,
confrontation organisée par le PNF, Cabinet ACI affaires PNF, recours contre décision du PNF, contrôle des flux financiers, mandat de
perquisition, placement sous scellés, enquête pour fraude fiscale aggravée, détournement de fonds publics, signalement TRACFIN au
PNF, transmission par Bercy, analyse des flux bancaires, avocat pénaliste PNF, perquisition domiciliaire, convocation au PNF, audition
libre devant le PNF, refus de coopération, défense au stade de l’enquête, stratégie anticorruption judiciaire
🔹 14. Compliance et prévention
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
programme de conformité, code de conduite, procédure interne anticorruption, audit de conformité, analyse des risques, cartographie des
risques, cellule de contrôle interne, éthique d’entreprise, règlement intérieur renforcé, politique de prévention, reporting d’incident,
formation interne, culture de l’éthique, obligation de vigilance, canal d’alerte interne, traitement des signalements, documentation de
conformité, conformité pénale, programme Sapin II, dispositif d’alerte, système anticorruption, contrôle des avantages, registre des
cadeaux, transparence financière, registre des conflits d’intérêts, comité éthique, diagnostic d’exposition aux risques, comité de
conformité, pilotage conformité, accompagnement d’entreprise, conseil juridique compliance, avocat conformité Cabinet ACI,
encadrement des pratiques commerciales, amélioration continue conformité, cartographie des tiers
🔹 15. Droit pénal fiscal
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
infraction fiscale, poursuite pour fraude fiscale, contentieux pénal fiscal, fraude au fisc, redressement fiscal pénalisé, plainte DGFIP,
poursuite par Bercy, avocat en droit fiscal pénal, validation judiciaire de la procédure, cumul pénal-fiscal, optimisation illégale, procédure
contradictoire, délit d’entrave fiscale, recel de fraude fiscale, assistance à la fraude fiscale, abus de droit fiscal, fraude à l’impôt sur la
fortune, détournement fiscal, infraction douanière, non-déclaration à l’administration, déclaration falsifiée, fiscalité offshore, enquête
fiscale confidentielle, Cabinet ACI pénal fiscal, conseil en stratégie fiscale pénale, perquisition fiscale, mise en cause de l’expert-comptable,
dénonciation de fraude, coordination fiscal-parquet, stratégie préventive, régularisation volontaire, analyse des risques fiscaux
🔹 16. Droit pénal économique
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
infraction économique complexe, atteinte à la probité, manipulation de marché, infraction boursière, délit d’initié, abus de marché, fausse
information financière, escroquerie à la bourse, fraude à l’investissement, communication trompeuse, détournement de fonds
économiques, gouvernance défaillante, violation des règles de marché, infraction au droit de la concurrence, cartel, entente illicite,
pratiques anticoncurrentielles, manquement au devoir de transparence, responsabilité de l’entreprise, sanctions AMF, enquête
économique, compliance marché, audit pénal économique, Cabinet ACI droit économique, préjudice financier collectif, infraction
financière boursière, contentieux de l’économie, avocat expert en délinquance économique, poursuite pour déséquilibre économique,
stratégie économique pénale, défense des sociétés visées
🔹 17. Cabinet ACI et expertise
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Cabinet ACI Paris, avocats pénalistes ACI, expert en fraude, avocat corruption Paris, défense correctionnelle, avocat garde à vue,
procédure pénale complexe, contentieux correctionnel, stratégie de défense sur mesure, dossier économique sensible, avocat pénaliste
réputé, pénal des affaires, défense de l’éthique, affaires politico-financières, Cabinet ACI avocat pénaliste, expérience du pénal
économique, analyse financière juridique, équipe d’avocats spécialisés, cabinet reconnu Paris, accompagnement judiciaire, écoute active
du client, réactivité face à l’urgence, réputation judiciaire, avocat médiatique, défense personnalisée, secret professionnel respecté,
consultation pénale stratégique, rendez-vous Cabinet ACI, expertise juridique en fraude, partenaire judiciaire de confiance, dossier traité
avec rigueur, analyse approfondie de dossier
B). — LES PHRASES JURIDIQUES
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
🔹 1. Droit pénal des affaires
- Le Cabinet ACI intervient en droit pénal des affaires à Paris.
- Toute fraude en entreprise peut mener à des poursuites correctionnelles.
- La corruption privée nuit à la transparence économique.
- Une escroquerie financière engage la responsabilité du dirigeant.
- L’abus de biens sociaux est une infraction fréquente dans les PME.
- Le détournement de fonds peut être puni lourdement par le tribunal.
- Une manipulation comptable est souvent révélée par un audit.
- Le délit d’initié est sanctionné en droit boursier.
- Le blanchiment de capitaux est surveillé par le PNF.
- Un faux bilan engage la responsabilité du représentant légal.
- La dissimulation d’actifs est un élément de fraude patrimoniale.
- Les pratiques commerciales trompeuses sont pénalement réprimées.
- Une infraction économique peut découler d’une gestion irrégulière.
- Le Cabinet ACI à Paris défend les auteurs présumés d’infractions économiques.
- Un abus de confiance en entreprise nécessite une défense rigoureuse.
🔹 2. Fraude fiscale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- La fraude à la TVA est l’une des plus surveillées par les autorités.
- Une optimisation fiscale illégale peut entraîner des sanctions pénales.
- La dissimulation de revenus est souvent détectée après un contrôle fiscal.
- Une société offshore peut constituer un montage frauduleux.
- Le Cabinet ACI fiscal défend les contribuables poursuivis.
- L’évasion fiscale est combattue par la DGFIP et le parquet.
- L’article 1741 du CGI prévoit des peines sévères pour fraude.
- La fausse facture est une preuve clé de fraude organisée.
- Le blanchiment de fraude fiscale est un délit connexe.
- Un compte non déclaré à l’étranger peut justifier une perquisition.
- Une déclaration mensongère est souvent un point de départ.
- Le Cabinet ACI à Paris conteste les redressements abusifs.
- Une pénalité fiscale aggravée est défendable en correctionnelle.
- Le recours pénal fiscal doit être formé dans les délais.
- La fraude en bande organisée majore les peines encourues.
🔹 3. Corruption publique
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- La corruption d’élu nuit à la confiance citoyenne.
- Le Cabinet ACI à Paris défend dans des affaires de corruption politique.
- L’article 433-1 du Code pénal s’applique aux agents publics.
- Une rémunération occulte est un indice de corruption passive.
- Le trafic d’influence est souvent difficile à prouver.
- Le favoritisme constitue une infraction à la probité.
- Une offre illégale d’avantage est pénalement sanctionnée.
- Le Cabinet ACI intervient dans les procédures disciplinaires liées à la corruption.
- La corruption dans les marchés publics entraîne des conséquences graves.
- Le juge saisi pour corruption dispose de pouvoirs étendus.
- La saisie bancaire est fréquente dans les affaires de probité.
- La déclaration d’intérêt non faite peut engager la responsabilité.
- Le financement occulte est souvent qualifié d’infraction politique.
- L’enquête financière pour corruption peut durer plusieurs années.
- La preuve indirecte de corruption est admise par les juridictions.
🔹 4. Corruption privée
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- La corruption dans les affaires touche aussi le secteur privé.
- Le Cabinet ACI à Paris agit dans les litiges économiques sensibles.
- Une remise d’avantage non déclarée peut être qualifiée d’infraction.
- L’article 445-1 du Code pénal encadre la corruption privée.
- Une décision influencée par intérêt peut être contestée.
- La preuve de contrepartie est essentielle dans ces affaires.
- Le trafic d’influence privé est de plus en plus poursuivi.
- Une entreprise visée par enquête doit réagir immédiatement.
- Le Cabinet ACI conseille sur les règles de compliance.
- La mise en place d’un code de conduite professionnel est recommandée.
- Un lanceur d’alerte peut déclencher des poursuites internes.
- L’audit de conformité révèle souvent des failles.
- Le Cabinet ACI Paris 16e défend les dirigeants accusés.
- Une collusion dans les affaires entraîne une instruction judiciaire.
- La dissimulation d’accord prouve l’intention frauduleuse.
🔹 5. Escroquerie
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- L’escroquerie implique l’usage de manœuvres frauduleuses.
- Une fausse société peut servir à commettre une escroquerie financière.
- L’article 313-1 du Code pénal punit l’escroquerie jusqu’à 5 ans de prison.
- Une arnaque bancaire est souvent révélée par la victime elle-même.
- Le Cabinet ACI représente les mis en cause pour escroquerie à Paris.
- Une usurpation d’identité peut entraîner des poursuites pour escroquerie.
- L’escroquerie à l’assurance est fréquente après un sinistre inventé.
- Une promesse mensongère engage la responsabilité pénale de l’auteur.
- Un site marchand fictif peut cacher une fraude en ligne.
- Une mise en scène frauduleuse est difficile à détecter sans expertise.
- L’escroquerie par internet connaît une forte progression.
- Une escroquerie patrimoniale nuit à la stabilité du foyer.
- Le Cabinet ACI escroquerie agit en défense comme pour les victimes.
- Une complicité passive est punie au même titre que l’auteur principal.
- Une expertise comptable pénale permet d’objectiver le préjudice.
🔹 6. Abus de confiance
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- L’abus de confiance suppose un détournement de fonds confiés.
- Le Cabinet ACI à Paris intervient dans les litiges d’abus de confiance.
- Une confiance trahie entraîne des conséquences juridiques lourdes.
- L’article 314-1 du Code pénal définit précisément l’abus de confiance.
- Un mandat détourné peut engager la responsabilité pénale.
- Une gestion irrégulière dans une association peut constituer un abus.
- Le détournement dans un cadre familial n’échappe pas à la loi.
- Une restitution non effectuée constitue une preuve d’abus de confiance.
- Un partenaire abusé peut se constituer partie civile.
- Une rupture de contrat n’est pas toujours un abus de confiance.
- Le Cabinet ACI défend aussi les personnes accusées à tort.
- Une intention frauduleuse est l’élément clé de cette infraction.
- Une négligence volontaire peut se transformer en abus pénalement répréhensible.
- Une preuve d’abus peut être obtenue via les relevés de comptes.
- Le Cabinet ACI contentieux plaide régulièrement dans ces affaires.
🔹 7. Procédure pénale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Une garde à vue doit toujours être encadrée par un avocat.
- Le Cabinet ACI intervient dès l’enquête préliminaire.
- Une mise en examen n’est pas une présomption de culpabilité.
- La comparution immédiate peut être évitée dans certains cas.
- Le contrôle judiciaire permet de rester libre sous conditions.
- Une commission rogatoire autorise des actes d’instruction larges.
- Une audition libre reste encadrée par des droits procéduraux.
- Le juge d’instruction coordonne les actes de la procédure pénale.
- Une nullité de procédure peut annuler des éléments à charge.
- Le Cabinet ACI procédure pénale assure un suivi précis.
- La chambre de l’instruction statue sur les détentions contestées.
- Une expertise judiciaire peut fonder une relaxe.
- Le respect du contradictoire est un pilier de la défense pénale.
- Une requête en liberté peut être déposée à tout moment.
- Un bon avocat en procédure pénale anticipe les stratégies du parquet.
🔹 8. Instruction judiciaire
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le juge d’instruction conduit l’instruction judiciaire de manière impartiale.
- Une perquisition judiciaire est encadrée par le Code de procédure pénale.
- Une mise en examen pour fraude nécessite une défense technique.
- Le Cabinet ACI intervient dans des dossiers d’instruction financière.
- Une confrontation accusé-victime est un moment clé du dossier.
- L’analyse des flux financiers oriente les hypothèses de fraude.
- Le réquisitoire introductif lance officiellement l’instruction.
- Une demande d’acte permet de compléter l’instruction à la demande de la défense.
- Le récolement des pièces s’effectue en fin d’instruction.
- Une ordonnance de renvoi acte la fin des investigations.
- Un moyen de nullité peut contester un acte irrégulier.
- Le Cabinet ACI instruction maîtrise les délais et les recours.
- Une écoute téléphonique nécessite un encadrement juridique strict.
- La confidentialité de l’instruction protège les parties en cause.
- L’instruction judiciaire peut durer plusieurs mois, voire des années.et conforme.
🔹 9. Tribunal correctionnel
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le tribunal correctionnel juge les délits économiques et financiers.
- Le Cabinet ACI plaide régulièrement devant le tribunal correctionnel de Paris.
- Une comparution immédiate peut être contestée par un avocat pénaliste.
- L’audience correctionnelle permet un débat contradictoire sur les faits.
- Le ministère public y requiert les peines prévues par la loi.
- Le juge correctionnel doit motiver sa décision.
- Le Cabinet ACI structure chaque défense selon le tribunal compétent.
- Une citation directe engage immédiatement le débat judiciaire.
- Une nullité de procédure peut être soulevée à l’audience correctionnelle.
- La défense pénale doit être préparée en amont de l’audience.
- L’appel correctionnel permet de contester un jugement injuste.
- Le délibéré du tribunal est rendu à date fixe.
- Le Cabinet ACI Paris est présent dès l’ouverture des débats.
- Une publicité de l’audience garantit la transparence judiciaire.
- Un incident d’audience peut faire suspendre temporairement la procédure.
🔹 10. Peines et sanctions
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Une peine d’emprisonnement ferme est souvent évitable avec une bonne défense.
- Une amende pénale peut atteindre des montants très élevés.
- L’interdiction professionnelle prive le condamné de ses droits d’activité.
- Le Cabinet ACI plaide pour des peines alternatives au prison ferme.
- Un sursis avec mise à l’épreuve est compatible avec la réinsertion.
- Une confiscation des biens est possible en cas de condamnation.
- Une inscription au casier judiciaire peut freiner la carrière d’un prévenu.
- L’ineligibilité peut frapper les élus condamnés pour corruption.
- Une interdiction d’exercer peut être temporaire ou définitive.
- Un stage de citoyenneté peut être proposé comme sanction éducative.
- Le Cabinet ACI sollicite la proportionnalité des peines.
- Le travail d’intérêt général peut être une alternative utile.
- La publication du jugement peut porter atteinte à la réputation.
- Une réduction de peine est envisageable avec un bon comportement.
- Une peine complémentaire peut s’ajouter à l’amende ou à la prison.
🔹 11. Défense pénale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- La défense pénale repose sur une analyse minutieuse du dossier.
- Le Cabinet ACI construit une stratégie de défense sur mesure.
- Un avocat pénaliste expérimenté est indispensable dès la garde à vue.
- La préparation de l’audience est cruciale pour la réussite du procès.
- L’analyse des pièces permet d’identifier les failles de l’accusation.
- Une recherche de nullité peut faire annuler des éléments de preuve.
- La coopération partielle peut atténuer la responsabilité pénale.
- Le respect du contradictoire est essentiel à un procès équitable.
- Une ligne de défense cohérente rassure le juge sur la sincérité.
- Le Cabinet ACI à Paris accompagne ses clients dans tous les contentieux.
- Une défense en correctionnelle diffère d’une défense en instruction.
- L’articulation juridique est la clé d’une plaidoirie efficace.
- Un rapport de personnalité peut influer sur la peine prononcée.
- Une constitution de dossier solide protège les intérêts du client.
- Un recours en urgence est possible en cas de détention injustifiée.
🔹 12. Corruption internationale
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- La corruption transnationale est encadrée par la convention OCDE.
- Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de corruption à l’étranger.
- Une entreprise française impliquée doit se défendre à l’international.
- La coopération judiciaire internationale est indispensable dans ces dossiers.
- Le Parquet national financier travaille souvent avec des juges étrangers.
- Le trafic d’influence à l’international peut justifier une extradition.
- Une enquête interétatique demande une stratégie défensive adaptée.
- Le Cabinet ACI Paris maîtrise les enjeux de droit comparé anticorruption.
- Une corruption d’agent étranger est punie comme en France.
- Une violation des règles internationales est souvent révélée par des ONG.
- La compliance multinationale limite les risques de poursuite.
- Un montage offshore suspect peut donner lieu à une instruction pénale.
- Les paradis fiscaux sont souvent liés à ces affaires.
- Le Cabinet ACI travaille en lien avec les autorités anticorruption internationales.
- Un scandale international peut ruiner l’image d’une entreprise.
🔹 13. Parquet national financier (PNF)
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour les fraudes graves.
- Le Cabinet ACI défend devant le PNF dans des affaires complexes.
- Une enquête du PNF peut durer plusieurs mois.
- La saisine du PNF suit souvent un signalement TRACFIN.
- Un magistrat spécialisé instruit les dossiers économiques majeurs.
- Une perquisition autorisée par le PNF vise les éléments comptables clés.
- Le PNF agit souvent sur transmission de Bercy en cas de fraude fiscale.
- Une analyse des flux bancaires peut démontrer une dissimulation d’actifs.
- Le Cabinet ACI maîtrise les recours contre le PNF.
- Une audition libre devant le PNF reste encadrée juridiquement.
- Le Cabinet ACI à Paris intervient en urgence après convocation.
- Une mise en cause au PNF exige une stratégie immédiate.
- Un dossier politique traité par le PNF nécessite discrétion et rigueur.
- Le PNF travaille en coordination avec les autorités internationales.
- La défense au stade de l’enquête PNF est cruciale pour éviter l’inculpation.
🔹 14. Compliance et prévention
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Un programme de conformité protège l’entreprise de poursuites pénales.
- Le Cabinet ACI accompagne la mise en place de la compliance.
- La cartographie des risques identifie les failles internes.
- Un code de conduite permet de prévenir les pratiques douteuses.
- Le dispositif d’alerte doit être fonctionnel et confidentiel.
- Une politique anticorruption réduit les risques judiciaires.
- Un audit de conformité peut révéler des risques majeurs.
- Le Cabinet ACI forme les dirigeants à l’éthique juridique.
- Un registre des cadeaux est essentiel pour la transparence.
- Une procédure interne anticorruption peut éviter une enquête externe.
- Le canal d’alerte interne protège les lanceurs d’alerte.
- La documentation de conformité est requise par la loi Sapin II.
- Le Cabinet ACI conformité travaille avec des grandes entreprises.
- Une analyse des tiers réduit le risque de collaboration frauduleuse.
- Une culture de l’éthique renforce la réputation de l’organisation.
🔹 15. Droit pénal fiscal
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le Cabinet ACI est expert en droit pénal fiscal.
- Une plainte DGFIP peut déclencher une enquête judiciaire.
- L’abus de droit fiscal est souvent invoqué par le parquet.
- La fraude à l’impôt sur la fortune est sévèrement réprimée.
- Une déclaration falsifiée peut entraîner des poursuites pénales.
- Le contentieux pénal fiscal exige une stratégie précise.
- Une perquisition fiscale doit respecter les droits de la défense.
- Le recel de fraude fiscale est une infraction autonome.
- Une infraction fiscale peut entraîner l’interdiction d’exercer.
- Une optimisation illégale peut basculer en fraude avérée.
- La procédure contradictoire protège le contribuable poursuivi.
- Le Cabinet ACI pénal fiscal prépare chaque défense en amont.
- Un redressement pénalisé peut être contesté au fond.
- La coordination entre Bercy et le parquet est stratégique.
- Une régularisation volontaire peut éviter le procès.
🔹 16. Droit pénal économique
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le Cabinet ACI est reconnu en droit pénal économique.
- Une infraction économique complexe nécessite une expertise pointue.
- Le manquement au devoir de transparence peut engager la société.
- Le délit d’initié est strictement encadré par le droit boursier.
- Une entente illicite est une violation du droit de la concurrence.
- Un abus de marché est lourdement sanctionné par l’AMF.
- Une fausse information financière constitue un délit.
- Un cartel entre entreprises viole la libre concurrence.
- Le Cabinet ACI Paris intervient lors d’audits pénaux économiques.
- Une escroquerie à l’investissement peut détruire la confiance des actionnaires.
- La violation des règles de marché entraîne une surveillance accrue.
- Une communication trompeuse est répréhensible pénalement.
- Un contentieux économique peut avoir des conséquences judiciaires majeures.
- Une infraction boursière affecte la crédibilité de l’entreprise.
- Le Cabinet ACI agit pour la défense des sociétés visées.
🔹 17. Cabinet ACI et expertise
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
- Le Cabinet ACI est situé à Paris, spécialiste du droit pénal.
- Un avocat pénaliste ACI accompagne chaque étape de la procédure.
- Le Cabinet ACI est expert en fraude et corruption.
- La défense correctionnelle nécessite rigueur et réactivité.
- Une garde à vue doit être gérée dès la première heure.
- Le Cabinet ACI contentieux correctionnel assure un suivi permanent.
- Une stratégie de défense sur mesure est construite pour chaque client.
- Le Cabinet ACI traite des dossiers économiques sensibles.
- Un avocat pénaliste réputé influence le cours du procès.
- Le Cabinet ACI Paris respecte strictement le secret professionnel.
- Une consultation pénale stratégique peut éviter des poursuites.
- Le Cabinet ACI reçoit sur rendez-vous confidentiel.
- Une équipe d’avocats spécialisés garantit la maîtrise technique.
- Le Cabinet ACI est un partenaire judiciaire de confiance.
- Chaque dossier est traité avec rigueur et combativité.
à cause de,
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Pour commencer,
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Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
En somme, Droit pénal (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Tout d’abord, pénal général (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Aussi, Droit pénal fiscal (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie