Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions – analyse des critères de compétence, autorités de poursuite, juridictions compétentes et jurisprudence clé.

I. Notion de compétence en droit pénal fiscal

A. Définition et périmètre du pénal fiscal

a. Frontière entre contentieux fiscal et infraction fiscale

b. Logique de spécialité et articulation avec le droit pénal commun

B. Typologie des compétences en matière pénale

a. Compétence matérielle, territoriale, personnelle

b. Compétence fonctionnelle entre enquête, poursuite et jugement

II. Sources normatives de la compétence pénale fiscale

A. Textes de procédure et principes directeurs

a. Règles générales de compétence et exceptions

b. Garanties procédurales et exigences de motivation

B. Textes fiscaux et incriminations de référence

a. Place du Livre des procédures fiscales et du CGI

b. Place du Code pénal et du Code de procédure pénale

III. Compétence matérielle : qualification des infractions fiscales

A. Infractions de fraude et manœuvres

a. Fraude fiscale et éléments constitutifs

b. Tentative, réitération et concours d’infractions

B. Infractions documentaires et comptables

a. Faux, usage de faux et dissimulation

b. Comptabilité irrégulière et preuve de l’intention

IV. Compétence territoriale : lieu de commission et faits multi-ressorts

A. Critères territoriaux en matière fiscale

a. Lieu des agissements et lieu du résultat

b. Domicile, siège social et établissement stable

B. Dossiers multi-lieux et centralisation

a. Pluralité de services et coordination judiciaire

b. Conflits de compétence et dessaisissements

V. Compétence personnelle : personnes physiques, dirigeants, personnes morales

A. Auteurs, co-auteurs et complices

a. Dirigeant de droit, dirigeant de fait, délégations

b. Intermédiaires, conseils, prête-noms

B. Responsabilité pénale des personnes morales

a. Imputation par organes ou représentants

b. Effets sur la compétence et sur les sanctions

VI. Déclenchement de l’action publique en pénal fiscal

A. Signalements et transmission d’informations

a. Articulation contrôle fiscal et pénal

b. Rôle des échanges inter-administrations

B. Verrous, autorisations et séquences préalables

a. Conditions et modalités de saisine pénale

b. Enjeux de régularité et contestations

VII. Acteurs de la recherche et de la constatation

A. Autorités fiscales et pouvoirs de contrôle

a. Vérification, examen de comptabilité, pièces

b. Frontière entre contrôle et enquête

B. Services d’enquête et spécialisation

a. Police judiciaire, enquêtes financières

b. Rôle des expertises comptables et fiscales

VIII. Compétence du parquet et politique pénale fiscale

A. Orientation des dossiers fiscaux

a. Alternatives aux poursuites et poursuites

b. Critères de gravité, complexité, réitération

B. Parquets spécialisés et coordination

a. Traitement des affaires complexes

b. Articulation avec les juridictions spécialisées

IX. Compétence du juge d’instruction et information judiciaire

A. Conditions d’ouverture et utilité de l’instruction

a. Complexité, multi-acteurs, international

b. Actes coercitifs et investigations techniques

B. Contrôle juridictionnel et droits fondamentaux

a. JLD, perquisitions, saisies, scellés

b. Nullités, loyauté de la preuve, contradictoire

X. Compétence des juridictions de jugement en pénal fiscal

A. Tribunal correctionnel et formation de jugement

a. Délits fiscaux et répartition des compétences

b. Audience, débat probatoire, motivation

B. Appel et cassation

a. Contrôle de la qualification et de la compétence

b. Stabilisation jurisprudentielle des critères

XI. Compétence et preuve en matière de fraude fiscale

A. Preuve de l’élément intentionnel

a. Manœuvres, dissimulation, organisation

b. Indices, faisceaux, documentation interne

B. Preuve comptable et financière

a. Exploitations de fichiers et flux bancaires

b. Expertise, contre-expertise, contradiction

XII. Compétence et fiscalité internationale

A. Résidence fiscale et territorialité de l’impôt

a. Domicile fiscal et critères d’attache

b. Établissement stable et activités transfrontalières

B. Coopération et entraide

a. Entraide pénale, échanges d’informations

b. Conflits de compétence et coordination

XIII. Compétence et schémas de dissimulation patrimoniale

A. Structures sociétaires et interposition

a. Sociétés écrans, prête-noms, trusts

b. Bénéficiaire effectif et imputabilité

B. Infractions connexes

a. Blanchiment et aggravations

b. Escroquerie et faux documents

XIV. Compétence et pénal des affaires : concours d’infractions

A. Montages, abus et gouvernance

a. Abus de biens, abus de confiance, gestion

b. Délits comptables et falsifications

B. Cumul de poursuites et qualification dominante

a. Concours idéal et réel

b. Incidences sur la compétence et la peine

XV. Compétence et pénal douanier : frontières et flux

A. Articulation fiscal/douanes

a. TVA à l’importation, fraudes carrousel

b. Contrôles douaniers et pièces de procédure

B. Territorialité et coopération

a. Points de passage et lieux d’opérations

b. Entraide et coordination des autorités

XVI. Mesures conservatoires, saisies et confiscations

A. Saisies pénales en matière fiscale

a. Saisies de comptes, actifs, valeurs

b. Gestion des scellés et administration des biens

B. Confiscation et exécution

a. Confiscation en nature et en valeur

b. Droits des tiers et contentieux de mainlevée

XVII. Compétence et prescription en matière fiscale

A. Délais et points de départ

a. Infraction instantanée, continue, dissimulée

b. Actes interruptifs et suspensifs

B. Incidences procédurales

a. Choix de la qualification et effets

b. Contentieux de prescription devant le juge

XVIII. Contentieux de la compétence et nullités

A. Exceptions de compétence

a. Moment procédural et régime des exceptions

b. Motivation et contrôle en appel

B. Nullités en matière de preuve

a. Perquisitions, saisies, auditions

b. Loyauté, contradictoire et droits de la défense

XIX. Jurisprudence structurante en droit pénal fiscal

A. Critères de compétence et territorialité

a. Solutions de principe et cas complexes

b. Approches jurisprudentielles de la preuve

B. Garanties procédurales et sanctions

a. Motivations attendues et contrôle

b. Confiscations, amendes et peines complémentaires

XX. Méthode d’analyse d’un dossier de compétence en pénal fiscal

A. Séquençage doctrinal du raisonnement

a. Qualification, compétence, preuve, imputabilité

b. Sécurisation procédurale et stratégie contentieuse

B. Cohérence d’ensemble et stabilité des décisions

a. Gestion des concours et des multi-ressorts

b. Anticipation de l’appel et de la cassation

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

I. Notion de compétence en droit pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Définition et périmètre du pénal fiscal

a. Frontière entre contentieux fiscal et infraction fiscale

Le droit pénal fiscal se déploie à l’articulation de deux rationalités : d’une part, le contentieux fiscal de l’assiette et du recouvrement, gouverné par des règles administratives et des

procédures de contrôle ; d’autre part, la répression des comportements les plus graves, constituant des infractions fiscales. La notion de compétence, dans cet espace, ne peut être

réduite à la seule question du tribunal : elle organise aussi la séquence de passage du contrôle administratif à la mise en mouvement de l’action publique, puis la répartition des

prérogatives entre services d’enquête, parquet, juge d’instruction et juridictions de jugement.

b. Logique de spécialité et articulation avec le droit pénal commun

La spécialité du pénal fiscal tient à la place du texte fiscal d’incrimination et à l’imbrication de données techniques (déclarations, comptabilité, flux) dans la preuve. Toutefois,

l’architecture procédurale demeure celle du Code de procédure pénale : la compétence se détermine par des critères territoriaux et personnels, et se combine, en pratique, avec les

mécanismes de spécialisation (notamment la compétence nationale du parquet national financier dans certaines hypothèses) dès lors que les faits relèvent des formes les plus

complexes de la délinquance économique et financière. (Légifrance)

B. Typologie des compétences en matière pénale

a. Compétence matérielle, territoriale, personnelle

La compétence matérielle s’attache à la qualification : la juridiction de jugement compétente et les pouvoirs d’enquête se lisent à travers la nature de l’infraction retenue, au premier

rang desquelles figure le délit de fraude fiscale. La compétence territoriale s’ancre, en principe, dans le lieu de commission de l’infraction, la résidence du prévenu, ou le lieu

d’arrestation ou de détention, critères qui structurent l’office du tribunal correctionnel. (Légifrance)

b. Compétence fonctionnelle entre enquête, poursuite et jugement

La compétence fonctionnelle renvoie à la distribution des rôles. Le contrôle fiscal peut produire des éléments de fait, mais l’enquête pénale obéit à une logique propre de recherche

d’infractions et de preuve. Le parquet décide de l’orientation, l’instruction peut être requise en cas de complexité, et le jugement impose une motivation ordonnée articulant textes, faits,

preuve et imputabilité.

II. Sources normatives de la compétence pénale fiscale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Textes de procédure et principes directeurs

a. Règles générales de compétence et exceptions

Les règles de compétence territoriale du tribunal correctionnel reposent sur les critères classiques : lieu de l’infraction, résidence du prévenu, lieu d’arrestation ou de détention. Cette

règle, formulée à l’article 382 du Code de procédure pénale, a une portée pratique décisive en pénal fiscal, où les faits sont souvent multi-lieux (sièges sociaux, domiciles, lieux de tenue

de comptabilité, lieux d’émission de factures). (Légifrance)

b. Garanties procédurales et exigences de motivation

La compétence n’est pas une pure règle de répartition. Elle participe de la régularité des actes : une contestation de compétence, un dessaisissement mal motivé ou des actes accomplis

hors des conditions légales fragilisent le dossier. À ce titre, la compétence s’apprécie au regard de l’effectivité du contradictoire, de la loyauté de la preuve et de l’exigence de motivation,

particulièrement lorsque des mesures coercitives (perquisitions, saisies, gel d’avoirs) structurent la preuve.

B. Textes fiscaux et incriminations de référence

a. Place du Livre des procédures fiscales et du CGI

La spécificité française tient à la place du Livre des procédures fiscales dans la mise en mouvement de l’action publique. La logique de dénonciation obligatoire et ses exceptions

s’ordonnent autour de l’article L. 228 du LPF, qui encadre la transmission au parquet et la séquence préalable, avec des effets directs sur la compétence « utile », c’est-à-dire sur le

moment où le pénal devient gouvernant. (Légifrance)

b. Place du Code pénal et du Code de procédure pénale

Le texte d’incrimination fiscal principal demeure l’article 1741 du CGI, qui définit le délit de fraude fiscale et organise l’échelle répressive. L’édifice est complété par le Code pénal

pour les infractions connexes (faux, escroquerie, blanchiment) et par le Code de procédure pénale pour la compétence et l’ensemble du régime d’enquête et de jugement. (Légifrance)

III. Compétence matérielle : qualification des infractions fiscales

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Infractions de fraude et manœuvres

a. Fraude fiscale et éléments constitutifs

La fraude fiscale suppose, dans son architecture classique, un élément légal fondé sur l’article 1741 du CGI, un élément matériel caractérisé par la soustraction frauduleuse à

l’établissement ou au paiement de l’impôt, et un élément intentionnel. La compétence matérielle se lit ici dans la nécessité de traiter un contentieux essentiellement probatoire : pièces

comptables, flux bancaires, facturation, organisation des déclarations et, souvent, stratégie de dissimulation.

b. Tentative, réitération et concours d’infractions

La tentative et la réitération structurent l’appréciation de gravité et influencent l’orientation procédurale. Surtout, le pénal fiscal se présente fréquemment sous forme de concours : la

fraude fiscale s’articule avec des faux documents, des montages sociétaires, voire des faits de blanchiment lorsque les produits de l’infraction sont dissimulés ou réinvestis. Cette

pluralité impose une compétence pensée pour la cohérence : une qualification dominante mal stabilisée entraîne dispersion des actes et fragilisation de la motivation.

B. Infractions documentaires et comptables

a. Faux, usage de faux et dissimulation

La documentation est souvent le lieu de l’élément moral. Les faux, usages de faux, factures de complaisance ou altérations comptables, lorsqu’ils existent, ne sont pas de simples

accessoires : ils constituent la matrice probatoire de la volonté de dissimulation. La compétence doit alors permettre l’agrégation des pièces, la saisie des supports, l’exploitation des

données et l’articulation des qualifications sans confusion.

b. Comptabilité irrégulière et preuve de l’intention

L’intention ne se présume pas : elle se démontre. En pénal fiscal, elle se déduit souvent d’un faisceau d’indices : caractère systématique des omissions, répétition des schémas,

organisation interne, alertes ignorées, double comptabilité. La compétence « utile » est celle qui autorise une lecture globale, car l’intention se révèle par la répétition et par la structure

des opérations, davantage que par un acte isolé.

IV. Compétence territoriale : lieu de commission et faits multi-ressorts

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Critères territoriaux en matière fiscale

a. Lieu des agissements et lieu du résultat

Le lieu de commission d’une infraction fiscale ne se réduit pas au siège social. Il peut être appréhendé par le lieu où les déclarations sont établies, où les manœuvres sont réalisées,

où les écritures sont tenues, ou encore où les pièces sont conservées. En pratique, l’ancrage territorial s’opère souvent par un centre de gravité probatoire, tout en restant compatible

avec la règle de l’article 382 du CPP. (Légifrance)

b. Domicile, siège social et établissement stable

Le domicile du prévenu et le siège de la personne morale forment des critères structurants. En fiscalité internationale, la question du domicile fiscal et de l’établissement stable nourrit

des dossiers multi-ressorts, où la compétence territoriale doit être justifiée par des attaches factuelles solides et par la localisation des actes déterminants.

B. Dossiers multi-lieux et centralisation

a. Pluralité de services et coordination judiciaire

La pluralité de lieux induit une pluralité de services et, parfois, de parquets susceptibles d’être compétents. La cohérence commande alors une coordination : non pour contourner les

règles, mais pour éviter une preuve éclatée et contradictoire, et préserver la lisibilité du dossier.

b. Conflits de compétence et dessaisissements

Les conflits de compétence se résolvent par les mécanismes de dessaisissement et de transmission. L’enjeu doctrinal tient à la justification : une compétence retenue doit être motivée

par la cohérence des faits, la proximité des preuves et l’efficacité de l’instruction, faute de quoi la contestation devient un contentieux structurant de la défense.

V. Compétence personnelle : personnes physiques, dirigeants, personnes morales

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Auteurs, co-auteurs et complices

a. Dirigeant de droit, dirigeant de fait, délégations

La détermination de la personne poursuivie est un pivot. Le dirigeant de droit n’est pas nécessairement le décideur effectif ; le dirigeant de fait peut être au cœur de l’organisation. La

délégation de pouvoirs, si elle est invoquée, déplace l’analyse vers l’autonomie, les moyens et le contrôle réel du délégataire, car l’imputabilité pénale ne peut reposer sur de simples

intitulés.

b. Intermédiaires, conseils, prête-noms

Les schémas fiscaux peuvent mobiliser des intermédiaires, prête-noms ou structures interposées. La compétence personnelle impose d’individualiser les actes et de distinguer

participation intentionnelle et intervention périphérique. La qualité de complice suppose des actes positifs d’aide ou d’assistance en connaissance de cause : c’est une exigence

probatoire autant qu’une exigence de qualification.

B. Responsabilité pénale des personnes morales

a. Imputation par organes ou représentants

La personne morale peut être poursuivie lorsque l’infraction est commise pour son compte par ses organes ou représentants. Cette logique permet d’appréhender la gouvernance et

les dispositifs internes (process, validation, contrôle), ce qui est souvent décisif en pénal fiscal, où l’organisation de la fraude repose sur des circuits décisionnels.

b. Effets sur la compétence et sur les sanctions

La poursuite de la personne morale influe sur les mesures patrimoniales, la confiscation et l’exécution des peines. Elle justifie une compétence pensée pour la saisie de la

documentation interne, l’exploitation des systèmes d’information et l’analyse financière des flux.

VI. Déclenchement de l’action publique en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Signalements et transmission d’informations

a. Articulation contrôle fiscal et pénal

Le pénal fiscal se déclenche fréquemment à l’issue d’un contrôle. L’article L. 228 du LPF organise, dans certaines hypothèses, une dénonciation obligatoire au parquet, qui produit un

effet de bascule : l’action publique se trouve mise en mouvement sans plainte préalable lorsque les conditions légales sont réunies. (Légifrance)

b. Rôle des échanges inter-administrations

Les échanges entre administrations, les informations transmises et la traçabilité des décisions de transmission participent de la robustesse du dossier. Là encore, la compétence n’est

pas abstraite : elle conditionne le moment où les garanties pénales deviennent opérantes et où l’enquête se structure selon les exigences du CPP.

B. Verrous, autorisations et séquences préalables

a. Conditions et modalités de saisine pénale

La question de la transmission au parquet et des conditions de mise en mouvement n’est pas seulement institutionnelle : elle est contentieuse. La compétence est affectée par la régularité de la séquence préalable, parce que celle-ci conditionne l’existence même de poursuites et la stabilité des actes subséquents.

b. Enjeux de régularité et contestations

La jurisprudence récente illustre l’importance de l’exception tenant à la déclaration rectificative spontanée. La Cour de cassation a jugé que l’exonération de poursuites pénales liée à

une déclaration rectificative constitue une exception d’interprétation stricte, et qu’une déclaration spontanée rejetée ne fait pas obstacle à la dénonciation obligatoire lorsque les critères

de l’article L. 228 sont réunis. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025. (Cour de cassation)

VII. Acteurs de la recherche et de la constatation

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Autorités fiscales et pouvoirs de contrôle

a. Vérification, examen de comptabilité, pièces

Le contrôle fiscal produit un matériau dense : pièces comptables, déclarations, correspondances, justifications. Toutefois, l’usage pénal de ces éléments exige une prudence

méthodologique : l’enquête pénale ne se confond pas avec le contrôle, et la preuve pénale se construit selon ses propres exigences de traçabilité et de contradictoire.

b. Frontière entre contrôle et enquête

La frontière est centrale : dès lors que l’objectif devient la recherche d’infractions et la collecte de preuves à des fins de poursuites, la discipline procédurale du CPP doit gouverner les

actes. La compétence fonctionnelle prend ici un sens concret : elle organise la transformation du dossier administratif en dossier pénal.

B. Services d’enquête et spécialisation

a. Police judiciaire, enquêtes financières

Les enquêtes de fraude fiscale mobilisent fréquemment des services spécialisés, en raison de la technicité des flux et de la nécessité d’exploitations bancaires et numériques. La

compétence « utile » est celle qui permet de conduire des actes coercitifs cohérents, de centraliser les saisies et d’éviter des investigations parallèles contradictoires.

b. Rôle des expertises comptables et fiscales

L’expertise est souvent la charnière entre fait et droit : elle traduit la matière fiscale en éléments utilisables au débat pénal. Le contradictoire sur expertise, la possibilité de contre-

expertise et la motivation de la juridiction sur la méthode retenue conditionnent la stabilité de la décision.

VIII. Compétence du parquet et politique pénale fiscale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Orientation des dossiers fiscaux

a. Alternatives aux poursuites et poursuites

Le parquet opère un choix d’orientation, fondé sur la gravité, la réitération, l’organisation et la solidité de la preuve. En pénal fiscal, la question de compétence se lit dans l’aptitude du

parquet à porter un dossier techniquement robuste, et à soutenir, le cas échéant, des mesures conservatoires patrimoniales.

b. Critères de gravité, complexité, réitération

Lorsque les faits relèvent de schémas complexes, multi-acteurs ou internationaux, la compétence peut s’inscrire dans le champ d’intervention du parquet national financier, dont

les attributions s’exercent sur l’ensemble du territoire national lorsqu’il est compétent. (Légifrance)

B. Parquets spécialisés et coordination

a. Traitement des affaires complexes

L’article 705 du Code de procédure pénale fonde le principe d’une compétence nationale du procureur de la République financier et du juge d’instruction de Paris pour les infractions

entrant dans son champ, afin de traiter les formes les plus complexes de la délinquance économique et financière, incluant notamment certaines fraudes fiscales. (Légifrance)

b. Articulation avec les juridictions spécialisées

La spécialisation ne neutralise pas les règles classiques ; elle s’y superpose. L’enjeu doctrinal est d’éviter une confusion : la compétence nationale existe dans un périmètre déterminé, et

doit se justifier par les critères légaux et par la cohérence d’ensemble du traitement.

IX. Compétence du juge d’instruction et information judiciaire

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Conditions d’ouverture et utilité de l’instruction

a. Complexité, multi-acteurs, international

L’instruction se justifie lorsque le dossier requiert des expertises longues, une coordination d’actes coercitifs, ou une coopération internationale. La pluralité d’acteurs et l’opacité des

schémas exigent parfois une mise en cohérence par un juge d’instruction.

b. Actes coercitifs et investigations techniques

Les actes coercitifs imposent une compétence territoriale solide. Le juge d’instruction compétent peut être celui du lieu de l’infraction, de la résidence d’une personne soupçonnée, du

lieu d’arrestation ou de détention, selon l’article 52 du Code de procédure pénale. (Légifrance)

B. Contrôle juridictionnel et droits fondamentaux

a. JLD, perquisitions, saisies, scellés

Le JLD intervient notamment dans l’autorisation et le contrôle d’actes attentatoires aux libertés. La compétence se lit ici comme un cadre de validité : un acte régulier est un acte

accompli par l’autorité compétente, dans les conditions de forme et de finalité exigées.

b. Nullités, loyauté de la preuve, contradictoire

Les nullités prospèrent sur les irrégularités de compétence et de méthode. Le contradictoire, en matière d’expertise et d’exploitation des données, est souvent le lieu contentieux où se

cristallise la robustesse du dossier.

X. Compétence des juridictions de jugement en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Tribunal correctionnel et formation de jugement

a. Délits fiscaux et répartition des compétences

Les délits fiscaux relèvent du tribunal correctionnel. La compétence territoriale du tribunal correctionnel est fixée par le lieu de l’infraction, la résidence du prévenu ou le lieu

d’arrestation ou de détention, conformément à l’article 382 du CPP. (Légifrance)

b. Audience, débat probatoire, motivation

Le jugement pénal fiscal est un jugement de preuve. Il impose une motivation qui expose la méthode : qualification, matérialité, intention, imputabilité, puis peine et mesures

patrimoniales. La compétence est implicite dans cette motivation : elle doit être intelligible, car elle conditionne la stabilité en appel.

B. Appel et cassation

a. Contrôle de la qualification et de la compétence

L’appel et la cassation contrôlent la régularité, la qualification et la motivation, et donc, indirectement, la cohérence du choix de compétence lorsqu’il conditionne la validité des actes ou

la portée de la décision.

b. Stabilisation jurisprudentielle des critères

La décision du 23 mai 2024, précitée, illustre une stabilisation jurisprudentielle sur un point-clef du déclenchement : l’exception de déclaration rectificative spontanée doit être

appréciée strictement, ce qui affecte la pratique des transmissions et, par suite, la dynamique du contentieux de compétence. (Cour de cassation)

XI. Compétence et preuve en matière de fraude fiscale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Preuve de l’élément intentionnel

a. Manœuvres, dissimulation, organisation

L’élément intentionnel se démontre par la structure des manœuvres : fausses factures, interposition, dissimulation de recettes, organisation de l’opacité. L’intention se construit au

dossier : notes internes, validations, instructions, réitérations et absence de correction après alerte.

b. Indices, faisceaux, documentation interne

La documentation interne est centrale : elle révèle la connaissance, la volonté, et la hiérarchie des décisions. La compétence est ici un outil de cohérence : elle doit permettre la saisie et

l’exploitation de l’ensemble des éléments, sans dispersion.

XII. Compétence et fiscalité internationale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Résidence fiscale et territorialité de l’impôt

a. Domicile fiscal et critères d’attache

Les dossiers transfrontaliers posent une difficulté de territorialité : l’impôt français est fondé sur des attaches, et la fraude fiscale peut se construire sur des déplacements de

résidence, des montages et des localisations d’activités.

b. Établissement stable et activités transfrontalières

La notion d’établissement stable nourrit des dossiers de compétence multi-lieux : siège, lieux d’exploitation, lieux de direction effective. La compétence « utile » suppose de retenir un

ressort stable, compatible avec les critères du CPP, et capable de centraliser la preuve.

B. Coopération et entraide

a. Entraide pénale, échanges d’informations

La coopération internationale structure la preuve, notamment pour les flux, comptes, bénéficiaires effectifs. Elle renforce l’intérêt d’une instruction lorsque l’obtention des pièces requiert des canaux d’entraide.

b. Conflits de compétence et coordination

La pluralité de juridictions susceptibles d’intervenir impose une coordination : l’objectif est d’éviter des procédures parallèles incohérentes, qui fragiliseraient la preuve et la motivation.

XIII. Compétence et schémas de dissimulation patrimoniale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Structures sociétaires et interposition

a. Sociétés écrans, prête-noms, trusts

La dissimulation patrimoniale déplace l’enquête vers l’identification du bénéficiaire effectif. La compétence personnelle impose de distinguer les apparences des pouvoirs réels et

d’identifier l’auteur qui dispose effectivement des décisions et des profits.

b. Bénéficiaire effectif et imputabilité

L’imputabilité se reconstruit par actes : signatures, ordres de virement, décisions de gouvernance, contrôle des comptes. La compétence doit permettre une lecture globale des flux,

souvent répartis sur plusieurs lieux.

B. Infractions connexes

a. Blanchiment et aggravations

Les flux issus de la fraude fiscale peuvent nourrir des faits de blanchiment, ce qui élargit la matière pénale et renforce l’importance de la centralisation des preuves financières, des

saisies et des expertises.

b. Escroquerie et faux documents

Les faux et l’escroquerie peuvent être envisagés dans certains schémas, notamment lorsque des documents sont produits pour obtenir indûment des avantages. La compétence

matérielle dépend alors de la qualification retenue et du concours d’infractions.

XIV. Compétence et pénal des affaires : concours d’infractions

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Montages, abus et gouvernance

a. Abus de biens, abus de confiance, gestion

Le pénal fiscal croise le pénal des affaires lorsque les montages mobilisent des abus de gouvernance ou des manipulations comptables. La compétence doit préserver l’unité probatoire :

la fraude fiscale et les délits connexes se démontrent souvent par les mêmes pièces.

b. Délits comptables et falsifications

Les falsifications comptables, lorsqu’elles existent, structurent la preuve de l’intention. La compétence « utile » est celle qui permet de conserver l’ensemble du dossier dans un même

raisonnement, au lieu d’éclater les qualifications.

B. Cumul de poursuites et qualification dominante

a. Concours idéal et réel

Le concours d’infractions impose une méthode : distinguer les éléments constitutifs de chaque infraction, éviter les confusions, et justifier le choix d’orientation (poursuite unique,

poursuites multiples, qualification principale et qualifications connexes).

b. Incidences sur la compétence et la peine

Le choix de qualification peut déplacer la compétence spécialisée (notamment en matière financière) et modifier l’office du juge au stade des sanctions, en particulier sur la

confiscation et les peines complémentaires.

XV. Compétence et pénal douanier : frontières et flux

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Articulation fiscal/douanes

a. TVA à l’importation, fraudes carrousel

Certaines affaires, notamment relatives à la TVA, se situent à l’interface du fiscal et du douanier. La compétence territoriale se complexifie : lieux d’importation, d’opérations, de

facturation, de direction effective.

b. Contrôles douaniers et pièces de procédure

Les pièces douanières peuvent constituer des éléments majeurs de preuve. Leur exploitation pénale requiert une intégration cohérente au dossier, sans rupture de chaîne documentaire.

B. Territorialité et coopération

a. Points de passage et lieux d’opérations

Les lieux de passage frontière et les lieux d’opérations internes peuvent fonder la compétence. La cohérence commande de retenir un ressort où la preuve peut être centralisée et

discutée contradictoirement.

b. Entraide et coordination des autorités

La coopération se révèle décisive, et peut justifier une instruction lorsque les actes et les preuves sont disséminés.

XVI. Mesures conservatoires, saisies et confiscations

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Saisies pénales en matière fiscale

a. Saisies de comptes, actifs, valeurs

Les saisies et gels d’avoirs sont fréquents, car ils visent l’effectivité de la réponse pénale et la préservation des actifs. La compétence se lit dans l’aptitude de la juridiction et du parquet à

exécuter et à suivre ces mesures, en cohérence avec le dossier probatoire.

b. Gestion des scellés et administration des biens

La gestion des biens saisis requiert une traçabilité et un contrôle, car toute fragilité de conservation nourrit la contestation.

B. Confiscation et exécution

a. Confiscation en nature et en valeur

La confiscation est une peine à forte densité patrimoniale ; elle suppose une démonstration du lien entre l’actif et l’infraction. En pénal fiscal, ce lien se prouve par la reconstitution

des flux, la quantification des avantages et la chronologie des opérations.

b. Droits des tiers et contentieux de mainlevée

Les droits des tiers et la contestation des saisies conduisent à un contentieux technique, où la compétence territoriale et l’unité de dossier favorisent la lisibilité et l’exécution.

XVII. Compétence et prescription en matière fiscale

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Délais et points de départ

a. Infraction instantanée, continue, dissimulée

La prescription dépend de la qualification et de la temporalité des faits. Les schémas dissimulés et les pratiques réitérées exigent une chronologie rigoureuse et une fixation des dates

par pièces et actes.

b. Actes interruptifs et suspensifs

La procédure pénale introduit ses propres mécanismes. La compétence, parce qu’elle conditionne la validité des actes, influence indirectement les débats de prescription.

B. Incidences procédurales

a. Choix de la qualification et effets

Le choix de qualification n’est pas neutre : il influe sur les délais, sur la preuve et sur les sanctions. Il impose une cohérence doctrinale et une motivation stable.

b. Contentieux de prescription devant le juge

La prescription est un contentieux de méthode : elle sanctionne les imprécisions temporelles et les ruptures de raisonnement, ce qui renforce l’importance d’une compétence retenue

pour centraliser et ordonner la preuve.

XVIII. Contentieux de la compétence et nullités

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Exceptions de compétence

a. Moment procédural et régime des exceptions

Les exceptions de compétence, lorsqu’elles sont soulevées, visent souvent à contester le ressort retenu ou l’autorité ayant accompli l’acte. Le débat, en pénal fiscal, se nourrit de la

pluralité des lieux et de la complexité des actes.

b. Motivation et contrôle en appel

La motivation sur la compétence doit être lisible : elle conditionne le contrôle en appel et limite les fragilités de procédure.

B. Nullités en matière de preuve

a. Perquisitions, saisies, auditions

Les nullités prospèrent lorsque les actes sont accomplis en dehors de leur cadre. En matière technique et financière, la rigueur de traçabilité et de finalité est déterminante.

b. Loyauté, contradictoire et droits de la défense

La loyauté et le contradictoire sont des vecteurs de stabilité : la preuve comptable et numérique doit être discutée, et la méthode doit apparaître au dossier.

XIX. Jurisprudence structurante en droit pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Critères de compétence et territorialité

a. Solutions de principe et cas complexes

Les solutions de principe reposent sur les textes. La pratique, elle, exige une justification : pourquoi tel ressort, pourquoi telle centralisation, pourquoi tel service. C’est le lieu où la

compétence rencontre la preuve.

b. Approches jurisprudentielles de la preuve

La jurisprudence illustre la rigueur attendue dans le déclenchement et dans l’usage des exceptions. La décision Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, rappelle que l’exception fondée

sur la déclaration rectificative spontanée doit être appréciée strictement, et qu’un rejet par l’administration ne neutralise pas la dénonciation obligatoire lorsque les critères légaux sont

réunis. (Cour de cassation)

B. Garanties procédurales et sanctions

a. Motivations attendues et contrôle

En pénal fiscal, la motivation attendue est structurée : texte, faits, preuve, intention, imputabilité, puis peine et mesures patrimoniales. La compétence n’est pas un bloc isolé ; elle

irrigue le raisonnement, car elle justifie l’unité du dossier.

b. Confiscations, amendes et peines complémentaires

Les sanctions patrimoniales, notamment la confiscation, supposent une démonstration chiffrée et datée, soutenue par des pièces cohérentes. La stabilité dépend de la capacité de la

juridiction à articuler la preuve financière à la qualification de fraude fiscale.

XX. Méthode d’analyse d’un dossier de compétence en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

A. Séquençage doctrinal du raisonnement

a. Qualification, compétence, preuve, imputabilité

L’analyse doctrinale procède par séquençage : 1. stabiliser la qualification, 2. déduire la compétence matérielle et territoriale, 3. organiser la preuve selon une chaîne documentaire et

financière, 4. individualiser l’imputabilité des personnes physiques et morales, 5. articuler sanctions et exécution. Ce séquençage est le moyen le plus sûr d’éviter les confusions propres

aux dossiers fiscaux multi-acteurs.

b. Sécurisation procédurale et stratégie contentieuse

La sécurisation procède d’une logique simple : la preuve fiscale est dense, mais elle n’est pénalement robuste que si elle est produite et discutée dans les conditions du CPP. La

compétence retenue doit servir l’unité probatoire, la traçabilité des actes, et la lisibilité de la motivation.

B. Cohérence d’ensemble et stabilité des décisions

a. Gestion des concours et des multi-ressorts

Les concours d’infractions et les multi-ressorts exigent une cohérence d’ensemble : une centralisation justifiée, une chronologie maîtrisée et une cartographie des rôles. La compétence

devient alors un outil d’intelligibilité de la décision.

b. Anticipation de l’appel et de la cassation

La stabilité se prépare au stade du premier jugement : motivation structurée, rattachement précis aux textes (notamment l’article 1741 du CGI, l’article L. 228 du LPF, l’article 382 du

CPP, l’article 705 du CPP), et articulation transparente entre compétence, preuve et imputabilité. (Légifrance)

XXI).  —  Les 5 Tableaux

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1).  Tableau 1 – Définition et éléments constitutifs des infractions

Axe	Contenu doctrinal	Références et liens
Définition de la matière	La « compétence en droit pénal fiscal » désigne l’ensemble des règles qui déterminent, à raison de la matière, du lieu et des personnes, les autorités habilitées à rechercher, poursuivre, instruire et juger des faits constituant des infractions fiscales. Cette compétence n’est pas un simple préalable technique : elle conditionne la régularité de la procédure, la cohérence probatoire et la stabilité de la décision. Dans le champ fiscal, la compétence se lit à travers une articulation structurante entre le contrôle administratif et l’office pénal, l’action publique pouvant être mise en mouvement dans des conditions particulières liées au Livre des procédures fiscales. Les enjeux sont accentués par la densité technique de la preuve (comptabilité, flux, déclarations), qui impose une lecture ordonnée des faits et des rattachements territoriaux, souvent multi-sites.	Voir l’incrimination centrale de fraude fiscale à l’article 1741 du CGI. (Légifrance)
Fraude fiscale : élément légal	L’élément légal de la fraude fiscale repose sur la prévision normative, au premier rang la disposition incriminatrice du Code général des impôts. La spécialité du pénal fiscal résulte de cette base légale, mais la procédure demeure gouvernée par le Code de procédure pénale pour la compétence, les actes d’enquête et le jugement. La qualification exige une identification précise de la norme violée, de la nature de l’impôt concerné, de la période, et du mécanisme de soustraction. Ce point est décisif, car une qualification incertaine fragilise la compétence matérielle et, par ricochet, l’ensemble des actes subséquents.	Texte principal : article 1741 du CGI. (Légifrance)
Fraude fiscale : élément matériel	L’élément matériel correspond à la soustraction frauduleuse, totale ou partielle, à l’établissement ou au paiement de l’impôt, ou à la tentative de cette soustraction, par des procédés traduisant une logique de dissimulation. La matérialité se reconstruit à partir de pièces déclaratives, d’écritures comptables, de flux bancaires, d’opérations de facturation, et, fréquemment, de schémas d’interposition. En pratique, la matérialité est indissociable de la méthode de preuve : la compétence « utile » est celle qui permet de centraliser les supports probatoires, d’éviter l’éparpillement des constatations et d’assurer une discussion contradictoire des expertises comptables et financières.	Cadre de poursuite : articulation avec le régime de dénonciation au parquet via l’article L. 228 du LPF. (Légifrance)
Fraude fiscale : élément intentionnel	L’élément intentionnel distingue l’irrégularité fiscale de l’infraction. Il se déduit d’un faisceau d’indices : caractère organisé du schéma, répétition des omissions, usage de documents inexacts, maintien du dispositif malgré alertes, ou encore mise en place de circuits de validation interne destinés à masquer la réalité taxable. L’intention ne se présume pas ; elle se démontre par la structure de décision et la connaissance des mécanismes fiscaux. Cette exigence renforce le rôle de la compétence personnelle (dirigeant de droit, dirigeant de fait, délégation), car l’intention doit être imputée à un auteur déterminé, ou, pour la personne morale, à des organes ou représentants agissant pour son compte.	Principe de dénonciation et exception : article L. 228 du LPF ; jurisprudence sur l’exception de déclaration rectificative : Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, accessible sur la Cour de cassation et sur Légifrance. (Légifrance)

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Tableau 2 – Infractions principales et qualifications pénales

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Qualification	Délimitation doctrinale	Références et liens
Fraude fiscale	La fraude fiscale constitue l’incrimination cardinale. Elle vise la soustraction frauduleuse à l’impôt, par omission, dissimulation, organisation de l’insolvabilité fiscale ou montage de dissimulation de la matière imposable. La qualification commande la compétence matérielle du tribunal correctionnel et structure l’office probatoire : il s’agit moins d’un contentieux de débat doctrinal abstrait que d’un contentieux de preuves, articulant pièces fiscales, écritures et flux. Elle irrigue également les mesures patrimoniales, car la matérialité et l’avantage tiré de l’infraction conditionnent les saisies et la confiscation.	Texte : article 1741 du CGI. (Légifrance)
Concours et connexités	Dans la pratique, le pénal fiscal se présente fréquemment sous forme de concours. La fraude fiscale peut coexister avec des infractions de faux et usage de faux, des manœuvres d’escroquerie, ou des opérations de blanchiment lorsque les produits de l’infraction sont dissimulés, convertis ou réinvestis. Le concours impose une méthode de qualification : chaque infraction requiert ses éléments propres, et la motivation doit éviter la confusion des bases légales. Le choix d’une qualification dominante n’est pas neutre : il influence la compétence utile, l’orientation du parquet, et, le cas échéant, la mobilisation de juridictions ou parquets spécialisés en matière économique et financière.	Spécialisation : compétence nationale du PNF lorsqu’il est compétent au titre de l’article 705 du CPP. (Légifrance)
TVA, schémas complexes et territorialité	Les dossiers de TVA, notamment lorsque les opérations sont éclatées (sociétés, facturation, plateformes, flux internationaux), posent des difficultés de territorialité et de centre de gravité probatoire. La compétence territoriale doit alors être justifiée par des attaches factuelles solides (lieu des agissements, résidence, siège, lieu de conservation des pièces), afin d’éviter un contentieux de compétence nourri par la pluralité des lieux. Cette justification participe de la stabilité de la procédure, car une erreur de ressort ou une dispersion des actes fragilise l’exploitation de pièces essentielles.	Règle générale : compétence du tribunal correctionnel fixée par l’article 382 du CPP. (Légifrance)
Personnes morales et imputation	La responsabilité pénale des personnes morales est un pivot, car une part significative des dossiers fiscaux concerne des organisations dotées d’outils comptables et de procédures internes. L’imputation requiert l’identification d’organes ou de représentants ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale ; la preuve se construit à partir de la gouvernance réelle, des circuits de validation et de la documentation interne. La qualification influe alors sur l’architecture de sanction, notamment sur les peines complémentaires, la publication, et les mécanismes patrimoniaux.	Incrimination source : article 1741 du CGI. (Légifrance)
Déclenchement et « compétence utile »	La qualification pénale est indissociable du déclenchement de l’action publique en pénal fiscal, puisque la transmission au parquet peut obéir à des conditions spécifiques. La « compétence utile » désigne, doctrinalement, la compétence qui permet de conduire l’enquête et la poursuite dans un cadre stable, c’est-à-dire après une mise en mouvement régulière de l’action publique et une centralisation des éléments probatoires. Ce point éclaire le rôle du mécanisme de dénonciation et de son exception : l’exception doit être strictement interprétée, et le juge pénal ne substitue pas son appréciation au contrôle du juge de l’impôt sur certains aspects du rejet d’une déclaration rectificative.	Déclenchement : article L. 228 du LPF ; Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : Cour de cassation / Légifrance. (Légifrance)

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3).  Tableau 3 – Procédure pénale et enquêtes

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Phase	Contenu doctrinal	Références et liens
Passage contrôle/enquête	Le pénal fiscal se singularise par un point de bascule : le contrôle fiscal produit un matériau technique dense, mais la preuve pénale obéit à une logique propre, gouvernée par la finalité de recherche d’infractions. La compétence fonctionnelle se lit ici comme une discipline : elle organise qui fait quoi, et à quel moment, afin d’éviter que des actes accomplis dans une logique administrative soient exploités au pénal sans garanties adéquates. Dans cette configuration, la traçabilité des transmissions, la cohérence des dossiers, et la lisibilité de la chronologie conditionnent la solidité des poursuites.	Transmission : article L. 228 du LPF. (Légifrance)
Compétence du parquet	Le parquet exerce un pouvoir d’orientation : alternatives, poursuites, ouverture d’une information judiciaire. La compétence territoriale du parquet s’articule avec les critères de rattachement du tribunal correctionnel, mais la spécialisation peut intervenir lorsque les faits relèvent des formes les plus complexes de la délinquance économique et financière. Dans ce cas, la compétence concurrente ou nationale vise une centralisation, non une dérogation de pure opportunité : l’enjeu doctrinal est de maintenir une cohérence entre la qualification retenue, la complexité du schéma, et la compétence de l’autorité de poursuite.	Spécialisation : article 705 du CPP. (Légifrance)
Compétence territoriale de jugement	La compétence territoriale du tribunal correctionnel est un pivot pratique en pénal fiscal, car les faits sont fréquemment multi-lieux : siège social, domicile du dirigeant, lieux de tenue de comptabilité, lieux d’émission de factures, établissements, prestataires. Le droit positif propose des critères de rattachement simples, mais leur application exige une justification probatoire : choisir un ressort, c’est choisir un centre de gravité procédural pour la saisie des pièces, la conduite des auditions et la discussion des expertises. Une compétence mal fondée alimente un contentieux d’exception, susceptible de fragiliser les actes et la décision.	Règle : article 382 du CPP. (Légifrance)
Instruction et actes coercitifs	L’information judiciaire s’impose lorsque la complexité du dossier requiert une centralisation d’actes coercitifs, des expertises longues et contradictoires, ou des coopérations internationales. La compétence du juge d’instruction s’apprécie selon des critères de rattachement proches de ceux du jugement, la finalité étant d’assurer la régularité des perquisitions, saisies, scellés et réquisitions. En pénal fiscal, la preuve est souvent documentaire et numérique ; la chaîne de conservation, l’intégrité des supports et la capacité à organiser le contradictoire sur l’exploitation des données conditionnent la robustesse du dossier.	L’articulation compétence/complexité est renforcée par la logique de centralisation du PNF lorsque applicable via l’article 705 du CPP. (Légifrance)
Nullités, exceptions et stabilité	Les moyens procéduraux se concentrent sur la compétence et la loyauté de la preuve : actes accomplis hors ressort pertinent, saisies contestées, confusion de finalité entre contrôle et enquête, exploitation discutable de pièces issues de l’amont administratif. La stabilité se construit par une méthode : qualification claire, compétence territoriale motivée, traçabilité des transmissions, contradictoire sur expertise et sur exploitation des données. L’arrêt du 23 mai 2024 éclaire, au plan doctrinal, la rigueur attendue dans la mise en œuvre du mécanisme de dénonciation obligatoire et dans l’interprétation stricte de son exception, ce qui rejaillit sur les contentieux de régularité et, indirectement, sur la dynamique de compétence.	Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : Cour de cassation / Légifrance. (Cour de cassation)

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4).  Tableau 4 – Jurisprudence majeure

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Décision	Apport doctrinal	Liens
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025	Cette décision s’inscrit au cœur de la séquence pénale fiscale, en précisant le régime de la dénonciation obligatoire et le statut de l’exception tenant à la déclaration rectificative spontanée. L’apport doctrinal est double. D’abord, la Cour rappelle que l’exonération de poursuites pénales, attachée à la déclaration rectificative spontanée prévue par l’article L. 228, constitue une exception au mécanisme général et doit, à ce titre, être appréciée strictement. Ensuite, elle affirme qu’une déclaration rectificative dite spontanée, rejetée par l’administration, ne saurait faire obstacle à la dénonciation obligatoire dès lors que les critères légaux sont remplis, et qu’il n’appartient pas au juge pénal d’apprécier la validité de ce rejet, relevant du contrôle du juge de l’impôt. En pratique, l’arrêt éclaire la question de compétence « utile » : la mise en mouvement régulière de l’action publique conditionne la validité des actes et la trajectoire de la procédure. Il influence aussi les contentieux de restitution et de saisies lorsque la régularité de la dénonciation était discutée en amont.	Texte : Cour de cassation ; version Légifrance : JURITEXT000049602748. (Cour de cassation)
Jurisprudence « compétence territoriale » (socle)	Sans constituer une décision unique, la jurisprudence relative à la compétence territoriale du tribunal correctionnel en matière de délits économiques et fiscaux s’ordonne autour de la règle simple de l’article 382 du CPP, appliquée à des faits multi-lieux. Le point doctrinal est constant : le lieu de l’infraction en matière fiscale peut être discuté selon le lieu des agissements, le lieu de conservation des pièces, le lieu de direction effective ou la résidence des mis en cause ; l’exigence n’est pas de multiplier les rattachements, mais d’en justifier un de manière cohérente afin de centraliser la preuve. Cette logique irrigue les contentieux d’exception de compétence : une compétence retenue sans centre de gravité probatoire expose la procédure à la contestation et, parfois, à l’invalidation d’actes subséquents.	Règle : article 382 du CPP. (Légifrance)
Jurisprudence et doctrine sur la spécialisation (PNF)	La spécialisation du parquet national financier s’analyse comme une compétence d’attribution exercée sur tout le territoire lorsque l’article 705 du CPP est applicable. L’apport jurisprudentiel et doctrinal consiste à maintenir une ligne de crête : d’un côté, la centralisation vise l’efficacité et la cohérence des affaires complexes ; de l’autre, la compétence demeure encadrée par la loi et se combine avec une logique de compétences concurrentes. Pour le pénal fiscal, l’enjeu est de déterminer si l’affaire relève effectivement des formes les plus complexes de la délinquance économique et financière, ce qui rejaillit sur la décision de dessaisissement et sur la stabilité de la procédure.	Texte : article 705 du CPP. (Légifrance)
Jurisprudence sur la base légale d’incrimination	La jurisprudence relative à l’article 1741 du CGI illustre la centralité des éléments constitutifs, notamment l’intention frauduleuse et la matérialité de la soustraction. Sur un plan doctrinal, elle confirme que la qualification commande la compétence matérielle et oriente la méthode de preuve : l’élément intentionnel doit être démontré, l’imputabilité individualisée, et la motivation structurée autour de la base légale précise. Cette exigence s’intensifie lorsque des peines complémentaires et patrimoniales sont discutées : la décision doit relier le texte, les faits et la preuve, afin d’éviter une fragilité en appel ou en cassation.	Texte : article 1741 du CGI. (Légifrance)
Jurisprudence de régularité procédurale	Le contentieux de régularité en pénal fiscal s’agrège autour de la compétence, de la loyauté de la preuve et du contradictoire sur l’expertise. Les décisions récentes, dont celle du 23 mai 2024, montrent que la régularité d’amont (transmission, dénonciation) peut emporter des effets directs sur des actes pénaux en aval (convocations, saisies, restitutions). L’enseignement doctrinal est que la compétence est un cadre de validité : elle n’est pas seulement un « lieu », mais une architecture de séquence, de pouvoirs et de garanties, dont la moindre irrégularité peut contaminer le dossier.	Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : Cour de cassation. (Cour de cassation)

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5).  Tableau 5 – Sanctions pénales, patrimoniales et professionnelles

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Sanctions	Analyse doctrinale	Références et liens
Sanctions principales	Les sanctions en pénal fiscal répondent à une logique de répression et de dissuasion, mais aussi à une exigence de proportionnalité et de motivation. La peine se justifie au regard de la gravité des faits, de la personnalité, de l’ampleur de la soustraction et de l’organisation de la fraude. En matière de fraude fiscale, la loi prévoit un cadre sanctionnateur qui, en pratique, se nourrit de la reconstitution des flux et de la démonstration de l’intention. La motivation attendue relie la base légale à la matérialité, puis à l’imputabilité, afin d’assurer la stabilité en appel.	Base : article 1741 du CGI. (Légifrance)
Peines complémentaires	Les peines complémentaires (publication, affichage, interdictions) expriment la dimension de prévention et d’exemplarité, mais elles sont encadrées : elles supposent une motivation propre et une articulation avec la situation du condamné. En pénal fiscal, ces peines prennent un relief particulier lorsqu’elles affectent la capacité de diriger, d’exercer certaines activités, ou lorsqu’elles touchent à la réputation par la diffusion de la décision. Leur usage est doctrinalement lié à la qualification et à l’élément moral : la réitération, l’organisation et la dissimulation structurent la justification de ces mesures.	Peines prévues dans le cadre de l’article 1741 du CGI incluant des mentions sur l’affichage et la diffusion. (Légifrance)
Mesures patrimoniales et confiscation	La dimension patrimoniale est centrale, car l’économie de la fraude s’exprime dans les actifs, les flux et les avantages conservés. La confiscation est doctrinalement une peine de neutralisation : elle vise les instruments, les produits et parfois la valeur correspondant à l’avantage tiré de l’infraction. Elle suppose une démonstration rigoureuse du lien entre l’actif et les faits, souvent à partir d’une reconstitution financière. Ce lien doit être chiffré, daté, et fondé sur des pièces probantes, faute de quoi la contestation prospère (droits des tiers, proportionnalité, origine licite). La compétence retenue, notamment lorsque le dossier est complexe, doit permettre la centralisation des éléments patrimoniaux et l’exécution effective des mesures.	Le mécanisme de centralisation des affaires complexes peut relever de l’article 705 du CPP, facteur de cohérence pour les mesures patrimoniales. (Légifrance)
Saisies, restitutions, contentieux incident	Les saisies pénales, gels et mesures conservatoires constituent la phase la plus contentieuse, car elles cristallisent les intérêts économiques immédiats. Le pénal fiscal met souvent en présence des pièces issues du contrôle, des actes d’enquête et des mesures patrimoniales : la moindre fragilité de régularité (compétence, mise en mouvement) peut nourrir des demandes d’annulation et de restitution. La décision du 23 mai 2024 illustre précisément cette articulation, en rappelant que la régularité de la dénonciation obligatoire et l’interprétation stricte de son exception impactent directement la validité d’actes et, par ricochet, le sort des saisies et restitutions ordonnées.	Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : Cour de cassation ; base de transmission : article L. 228 du LPF. (Cour de cassation)
Sanctions professionnelles et personnes morales	Pour les personnes morales, l’enjeu se déplace vers des sanctions structurelles et professionnelles : interdictions, fermetures, publication, organisation de conformité, et atteintes à la continuité d’exploitation. Doctrinalement, ces sanctions s’articulent à l’imputabilité par organes ou représentants et à la démonstration d’une gouvernance défaillante ou d’une organisation de la fraude. Elles exigent, là encore, une motivation distincte, évitant l’automaticité, et reliant la sanction à la prévention de la réitération. La compétence « utile » est celle qui permet de comprendre l’organisation interne, d’exploiter la documentation, et d’assurer une exécution cohérente des mesures, notamment patrimoniales.	Socle d’incrimination : article 1741 du CGI. (Légifrance)

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42, mot-clé I 43, mot-clé I 44, mot-clé I 45, mot-clé I 46, mot-clé I 47, mot-clé I 48, mot-clé I 49, mot-clé I 50, mot-clé I 51, mot-clé I 52, mot-clé I 53, mot-clé I 54, mot-clé I 55, mot-clé I 56, mot-clé I 57, mot-clé I 58, mot-clé I 59, mot-clé I 60, mot-clé I 61, mot-clé I 62, mot-clé I 63

II. Compétence territoriale et rattachements multi-ressorts

compétence territoriale, lieu de commission, lieu des agissements, lieu du résultat, lieu de constatation, résidence du prévenu, domicile du dirigeant, siège social, lieu d’arrestation, lieu de détention, centre de gravité probatoire, dossiers multi-ressorts, multi-lieux, multi-sites, territorialité de l’impôt, domicile fiscal, résidence fiscale, établissement stable, direction effective, lieu de tenue de comptabilité, lieu de conservation des pièces, lieu d’émission des factures, adresse de gestion, boîte postale, adresse de domiciliation, établissement secondaire, succursale, groupe de sociétés, filiale, holding, plateforme numérique, commerce en ligne, prestataire comptable, cabinet d’expertise, banques, flux internationaux, coopération internationale, entraide pénale, commission rogatoire internationale, échanges d’informations fiscales, TRACFIN, signalement, réquisitions opérateurs, réquisitions bancaires, géolocalisation des serveurs, hébergement cloud, données comptables, serveurs comptables, logiciel de caisse, caisse enregistreuse, fraude carrousel, TVA

intracommunautaire, livraison intracommunautaire, acquisition intracommunautaire, importation, exportation, douanes, pénal douanier, juridiction spécialisée, PNF, compétence

nationale, dessaisissement, conflit de compétence, règlement de juges, exception de litispendance, jonction de procédures, disjonction, bonne administration de la justice, efficacité de l’enquête, sécurisation des actes, validité des perquisitions, validité des saisies, nullités de compétence, motivation du ressort, stabilité en appel, stabilité en cassation, article 382 CPP, mot-clé II 1, mot-clé II 2, mot-clé II 3, mot-clé II 4, mot-clé II 5, mot-clé II 6, mot-clé II 7, mot-clé II 8, mot-clé II 9, mot-clé II 10, mot-clé II 11, mot-clé II 12, mot-clé II 13, mot-clé II

14, mot-clé II 15, mot-clé II 16, mot-clé II 17, mot-clé II 18, mot-clé II 19, mot-clé II 20, mot-clé II 21, mot-clé II 22, mot-clé II 23, mot-clé II 24, mot-clé II 25, mot-clé II 26, mot-clé II

27, mot-clé II 28, mot-clé II 29, mot-clé II 30, mot-clé II 31, mot-clé II 32, mot-clé II 33, mot-clé II 34, mot-clé II 35, mot-clé II 36, mot-clé II 37, mot-clé II 38, mot-clé II 39, mot-clé II 40, mot-clé II 41, mot-clé II 42, mot-clé II 43, mot-clé II 44, mot-clé II 45, mot-clé II 46, mot-clé II 47, mot-clé II 48, mot-clé II 49, mot-clé II 50, mot-clé II 51, mot-clé II 52, mot-clé II 53, mot-clé II 54, mot-clé II 55, mot-clé II 56, mot-clé II 57, mot-clé II 58, mot-clé II 59, mot-clé II 60, mot-clé II 61, mot-clé II 62, mot-clé II 63, mot-clé II 64, mot-clé II 65, mot-clé II 66, mot-clé II 67, mot-clé II 68, mot-clé II 69, mot-clé II 70, mot-clé II 71, mot-clé II 72, mot-clé II 73

III. Enquête, poursuites et acteurs du pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

enquête pénale fiscale, contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle, ESFP, droit de communication, procédure de rectification, mise en recouvrement, contentieux de l’impôt, bascule contrôle/enquête, police judiciaire, enquête financière, brigade financière, service d’enquête spécialisé, OCLCIFF, douanes judiciaires, enquête préliminaire, flagrance, commission rogatoire, information judiciaire, juge d’instruction, JLD, perquisition, saisie, scellés, copie miroir, chaîne de conservation, exploitation informatique, perquisitions informatiques, réquisitions, réquisitions bancaires, réquisitions téléphoniques, audition, garde à vue, droit de se taire, assistance avocat, contradictoire, expertise comptable, expertise financière, contre-expertise, rapport d’expertise, analyse des flux, reconstitution patrimoniale, bénéficiaire effectif, parquet, orientation du parquet, classement sans suite, poursuites, citation directe, CRPC, composition pénale, alternative aux poursuites, politique pénale, parquet national

financier, article 705 CPP, dénonciation obligatoire, article L. 228 LPF, commission des infractions fiscales, CIF, plainte de l’administration, transmission dossier, régularité de la

saisine, exception de déclaration rectificative, nullités, exceptions, prescription, actes interruptifs, motivation des réquisitions, proportionnalité des actes, secret professionnel, secret fiscal, communication pièces, droits de la défense, procès équitable, mot-clé III 1, mot-clé III 2, mot-clé III 3, mot-clé III 4, mot-clé III 5, mot-clé III 6, mot-clé III 7, mot-clé III 8, mot-clé III 9, mot-clé III 10, mot-clé III 11, mot-clé III 12, mot-clé III 13, mot-clé III 14, mot-clé III 15, mot-clé III 16, mot-clé III 17, mot-clé III 18, mot-clé III 19, mot-clé III 20, mot-clé III 21, mot-clé III 22, mot-clé III 23, mot-clé III 24, mot-clé III 25, mot-clé III 26, mot-clé III 27, mot-clé III 28, mot-clé III 29, mot-clé III 30, mot-clé III 31, mot-clé III 32, mot-clé III 33,

mot-clé III 34, mot-clé III 35, mot-clé III 36, mot-clé III 37, mot-clé III 38, mot-clé III 39, mot-clé III 40, mot-clé III 41, mot-clé III 42, mot-clé III 43, mot-clé III 44, mot-clé III 45,

mot-clé III 46, mot-clé III 47, mot-clé III 48, mot-clé III 49, mot-clé III 50, mot-clé III 51, mot-clé III 52, mot-clé III 53, mot-clé III 54, mot-clé III 55, mot-clé III 56, mot-clé III 57, mot-clé III 58, mot-clé III 59, mot-clé III 60, mot-clé III 61, mot-clé III 62, mot-clé III 63, mot-clé III 64, mot-clé III 65, mot-clé III 66, mot-clé III 67, mot-clé III 68, mot-clé III 69, mot-clé III 70, mot-clé III 71, mot-clé III 72, mot-clé III 73, mot-clé III 74, mot-clé III 75

IV. Sanctions, saisies et confiscation en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

sanctions pénales fiscales, peine d’amende, emprisonnement, peines complémentaires, publication du jugement, affichage, interdiction de gérer, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, dissolution, fermeture d’établissement, mise sous surveillance judiciaire, programme de conformité, compliance fiscale, peines applicables personne morale, responsabilité pénale personne morale, confiscation, confiscation en nature, confiscation en valeur, confiscation élargie, saisie pénale, saisie pénale spéciale, gel d’avoirs, saisie de comptes bancaires, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de titres, saisie de crypto-actifs, restitution, mainlevée, droits des tiers, tierce opposition, bonne foi des tiers, proportionnalité, motivation des peines, individualisation, récidive, réitération, circonstances aggravantes, fraude fiscale aggravée, bande organisée, blanchiment de fraude fiscale, association de malfaiteurs, escroquerie à la TVA, carrousel TVA, abus de biens sociaux, faux, usage de faux, recel, tentative, concours d’infractions, dommages-intérêts, action civile,

partie civile, préjudice financier, réparation, intérêts moratoires, majorations fiscales, sanctions fiscales, cumul sanctions, principe ne bis in idem, cumul pénal/fiscal, proportionnalité

cumul, exécution des peines, sursis, aménagement de peine, contrôle judiciaire, placement sous bracelet, mandat, inscription casier judiciaire, B2, B3, interdiction droits civiques, interdiction d’émettre des chèques, interdiction de porter une arme, publication sur internet, affichage en mairie, stabilité en appel, stabilité en cassation, mot-clé IV 1, mot-clé IV 2, mot-clé IV 3, mot-clé IV 4, mot-clé IV 5, mot-clé IV 6, mot-clé IV 7, mot-clé IV 8, mot-clé IV 9, mot-clé IV 10, mot-clé IV 11, mot-clé IV 12, mot-clé IV 13, mot-clé IV 14, mot-clé IV 15,

mot-clé IV 16, mot-clé IV 17, mot-clé IV 18, mot-clé IV 19, mot-clé IV 20, mot-clé IV 21, mot-clé IV 22, mot-clé IV 23, mot-clé IV 24, mot-clé IV 25, mot-clé IV 26, mot-clé IV 27, mot-clé

IV 28, mot-clé IV 29, mot-clé IV 30, mot-clé IV 31, mot-clé IV 32, mot-clé IV 33, mot-clé IV 34, mot-clé IV 35, mot-clé IV 36, mot-clé IV 37, mot-clé IV 38, mot-clé IV 39, mot-clé IV 40, mot-clé IV 41, mot-clé IV 42, mot-clé IV 43, mot-clé IV 44, mot-clé IV 45, mot-clé IV 46, mot-clé IV 47, mot-clé IV 48, mot-clé IV 49, mot-clé IV 50, mot-clé IV 51, mot-clé IV 52, mot-clé IV 53, mot-clé IV 54, mot-clé IV 55, mot-clé IV 56, mot-clé IV 57, mot-clé IV 58, mot-clé IV 59, mot-clé IV 60, mot-clé IV 61, mot-clé IV 62, mot-clé IV 63, mot-clé IV 64, mot-clé IV 65, mot-clé IV 66, mot-clé IV 67, mot-clé IV 68, mot-clé IV 69, mot-clé IV 70, mot-clé IV 71

V. Jurisprudence, exceptions et nullités en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

jurisprudence pénal fiscal, jurisprudence fraude fiscale, Cour de cassation chambre criminelle, arrêt pénal fiscal, arrêt 23 mai 2024, 23-80.025, déclaration rectificative spontanée, exception déclaration rectificative, interprétation stricte, rejet déclaration rectificative, dénonciation obligatoire, article L. 228 LPF, verrou de Bercy réforme, commission des infractions fiscales, CIF procédure, plainte préalable, recevabilité poursuites, nullités procédure pénale, nullité perquisition, nullité saisie, nullité audition, nullité garde à vue, loyauté de la preuve, preuve déloyale, procès équitable, droits de la défense, contradictoire expertise, annulation actes, exception de compétence, in limine litis, exceptions de procédure, règlement de juges, conflit de compétence, dessaisissement, jonction disjonction, motivation compétence, motivation jugement, défaut de motifs, défaut de base légale, cassation pénal

fiscal, appel pénal fiscal, contrôle proportionnalité, cumul sanctions fiscales pénales, ne bis in idem, CEDH fiscal pénal, CJUE TVA pénal, prescription pénale fiscale, point de départ

prescription, infraction dissimulée, infraction continue, actes interruptifs prescription, interruption par actes d’enquête, prescription fraude fiscale, prescription blanchiment, prescription recel, incidence prescription sur compétence, régularité transmission parquet, régularité saisine parquet, contentieux restitution saisies, mainlevée saisies, droits des tiers, saisie pénale spéciale contentieux, confiscation contentieux, proportionnalité confiscation, intérêt général répression fraude, sécurité juridique, prévisibilité, mot-clé V 1, mot-clé V 2,

mot-clé V 3, mot-clé V 4, mot-clé V 5, mot-clé V 6, mot-clé V 7, mot-clé V 8, mot-clé V 9, mot-clé V 10, mot-clé V 11, mot-clé V 12, mot-clé V 13, mot-clé V 14, mot-clé V 15, mot-clé V 16,

mot-clé V 17, mot-clé V 18, mot-clé V 19, mot-clé V 20, mot-clé V 21, mot-clé V 22, mot-clé V 23, mot-clé V 24, mot-clé V 25, mot-clé V 26, mot-clé V 27, mot-clé V 28, mot-clé V 29, mot-clé V 30, mot-clé V 31, mot-clé V 32, mot-clé V 33, mot-clé V 34, mot-clé V 35, mot-clé V 36, mot-clé V 37, mot-clé V 38, mot-clé V 39, mot-clé V 40, mot-clé V 41, mot-clé V 42,

mot-clé V 43, mot-clé V 44, mot-clé V 45, mot-clé V 46, mot-clé V 47, mot-clé V 48, mot-clé V 49, mot-clé V 50, mot-clé V 51, mot-clé V 52, mot-clé V 53, mot-clé V 54, mot-clé V 55,

mot-clé V 56, mot-clé V 57, mot-clé V 58, mot-clé V 59, mot-clé V 60, mot-clé V 61, mot-clé V 62, mot-clé V 63, mot-clé V 64, mot-clé V 65, mot-clé V 66, mot-clé V 67, mot-clé V 68, mot-clé V 69, mot-clé V 70, mot-clé V 71, mot-clé V 72, mot-clé V 73, mot-clé V 74, mot-clé V 75, mot-clé V 76, mot-clé V 77, mot-clé V 78

VI. Spécialisation, PNF et coordination des compétences

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

parquet national financier, PNF compétence, compétence nationale PNF, article 705 CPP, délinquance économique et financière, affaires complexes, fraude fiscale complexe, montages internationaux, dossiers multi-acteurs, corruption, trafic d’influence, blanchiment aggravé, fraude à la TVA massive, coordination parquets, parquet local, parquet de Paris, dessaisissement PNF, saisine PNF, instruction PNF, juge d’instruction Paris, juridiction interrégionale spécialisée, JIRS, compétence JIRS, criminalité organisée financière, bande organisée, association de malfaiteurs, coopération interservices, OCLCIFF, TRACFIN, service d’enquêtes financières, douanes judiciaires, DGFIP enquête, enquête administrative, enquête judiciaire, coordination européenne, Eurojust, Europol, EPPO, parquet européen, fraude TVA transfrontalière, entraide pénale internationale, commissions rogatoires

internationales, échanges fiscaux CRS, DAC6, FATCA, BEPS, bénéficiaire effectif, registre bénéficiaires effectifs, RBE, gel transfrontalier, saisies transfrontalières, confiscation

transfrontalière, mandat d’arrêt européen, exécution décisions pénales, reconnaissance mutuelle, compétence concurrente, bonne administration de la justice, centralisation dossier, unité probatoire, stabilité procédures, motivation dessaisissement, contestation dessaisissement, nullités dessaisissement, contentieux compétence spécialisée, formation spécialisée tribunal, expertise financière, expertise fiscale, enquête numérique, perquisitions informatiques, exploitation cloud, secret fiscal, secret bancaire, levée secret bancaire, réquisitions internationales, mot-clé VI 1, mot-clé VI 2, mot-clé VI 3, mot-clé VI 4, mot-clé VI 5, mot-clé VI 6, mot-clé VI 7, mot-clé VI 8, mot-clé VI 9, mot-clé VI 10, mot-clé VI 11, mot-clé VI 12,

mot-clé VI 13, mot-clé VI 14, mot-clé VI 15, mot-clé VI 16, mot-clé VI 17, mot-clé VI 18, mot-clé VI 19, mot-clé VI 20, mot-clé VI 21, mot-clé VI 22, mot-clé VI 23, mot-clé VI 24, mot-clé

VI 25, mot-clé VI 26, mot-clé VI 27, mot-clé VI 28, mot-clé VI 29, mot-clé VI 30, mot-clé VI 31, mot-clé VI 32, mot-clé VI 33, mot-clé VI 34, mot-clé VI 35, mot-clé VI 36, mot-clé VI 37, mot-clé VI 38, mot-clé VI 39, mot-clé VI 40, mot-clé VI 41, mot-clé VI 42, mot-clé VI 43, mot-clé VI 44, mot-clé VI 45, mot-clé VI 46, mot-clé VI 47, mot-clé VI 48, mot-clé VI 49, mot-

clé VI 50, mot-clé VI 51, mot-clé VI 52, mot-clé VI 53, mot-clé VI 54, mot-clé VI 55, mot-clé VI 56, mot-clé VI 57, mot-clé VI 58, mot-clé VI 59, mot-clé VI 60, mot-clé VI 61, mot-clé VI

62, mot-clé VI 63, mot-clé VI 64, mot-clé VI 65, mot-clé VI 66, mot-clé VI 67, mot-clé VI 68, mot-clé VI 69, mot-clé VI 70, mot-clé VI 71, mot-clé VI 72, mot-clé VI 73, mot-clé VI 74, mot-clé VI 75, mot-clé VI 76, mot-clé VI 77, mot-clé VI 78, mot-clé VI 79, mot-clé VI 80

VII. Fraude à la TVA, carrousel et pénal douanier

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

fraude TVA, fraude à la TVA, carrousel TVA, fraude intracommunautaire, escroquerie à la TVA, crédit de TVA indu, remboursement TVA frauduleux, facture de complaisance, facturation fictive, fausse livraison intracommunautaire, acquisition intracommunautaire fictive, société taxi, société écran TVA, missing trader, MTIC, fraude transfrontalière TVA, importation, exportation, transit, douanes, pénal douanier, contrôles douaniers, contentieux douanier, sanctions douanières, enquête douanière, douanes judiciaires, DNDJ, saisies douanières, retenue douanière, procès-verbal douanier, commissions rogatoires douanes, coopération douanes, OLAF, Europol fraude TVA, EPPO TVA, parquet européen TVA,

compétence parquet européen, compétence nationale, territorialité TVA, lieu opérations taxable, lieu établissement, établissement stable TVA, siège de direction, flux marchandises,

documents de transport, CMR, connaissement, incoterms, plateformes e-commerce TVA, marketplaces TVA, entrepôts, stockage, livraison, transporteur, commissionnaire, déclarations DEB, EMEBI, Intrastat, VIES, numéro TVA intracommunautaire, fraude numéro TVA, usurpation numéro TVA, fraude import TVA, TVA à l’importation, autoliquidation TVA, fraude autoliquidation, coopération fiscale UE, échange d’informations TVA, assistance mutuelle, mot-clé VII 1, mot-clé VII 2, mot-clé VII 3, mot-clé VII 4, mot-clé VII 5, mot-clé

VII 6, mot-clé VII 7, mot-clé VII 8, mot-clé VII 9, mot-clé VII 10, mot-clé VII 11, mot-clé VII 12, mot-clé VII 13, mot-clé VII 14, mot-clé VII 15, mot-clé VII 16, mot-clé VII 17, mot-clé VII

18, mot-clé VII 19, mot-clé VII 20, mot-clé VII 21, mot-clé VII 22, mot-clé VII 23, mot-clé VII 24, mot-clé VII 25, mot-clé VII 26, mot-clé VII 27, mot-clé VII 28, mot-clé VII 29, mot-clé VII 30, mot-clé VII 31, mot-clé VII 32, mot-clé VII 33, mot-clé VII 34, mot-clé VII 35, mot-clé VII 36, mot-clé VII 37, mot-clé VII 38, mot-clé VII 39, mot-clé VII 40, mot-clé VII 41,

mot-clé VII 42, mot-clé VII 43, mot-clé VII 44, mot-clé VII 45, mot-clé VII 46, mot-clé VII 47, mot-clé VII 48, mot-clé VII 49, mot-clé VII 50, mot-clé VII 51, mot-clé VII 52, mot-clé VII

53, mot-clé VII 54, mot-clé VII 55, mot-clé VII 56, mot-clé VII 57, mot-clé VII 58, mot-clé VII 59, mot-clé VII 60, mot-clé VII 61, mot-clé VII 62, mot-clé VII 63, mot-clé VII 64, mot-clé VII 65, mot-clé VII 66, mot-clé VII 67, mot-clé VII 68, mot-clé VII 69, mot-clé VII 70, mot-clé VII 71, mot-clé VII 72, mot-clé VII 73, mot-clé VII 74, mot-clé VII 75, mot-clé VII 76, mot-

clé VII 77, mot-clé VII 78, mot-clé VII 79, mot-clé VII 80, mot-clé VII 81, mot-clé VII 82, mot-clé VII 83, mot-clé VII 84

VIII. Fiscalité internationale, résidence et établissement stable

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

fiscalité internationale, pénal fiscal international, fraude fiscale internationale, résidence fiscale, domicile fiscal, foyer fiscal, centre des intérêts économiques, centre des intérêts vitaux, séjour principal, séjour habituel, lieu de vie, lieu de travail, direction effective, siège de direction effective, établissement stable, établissement stable OCDE, établissement stable en France, établissement stable dissimulé, succursale, bureau de représentation, agent dépendant, agent indépendant, pouvoir d’engager, contrats conclus en France, présence permanente, chantier, durée chantier, installation fixe d’affaires, entrepôt, stockage, logistique, fulfilment, e-commerce international, marketplaces, plateforme numérique, vente à

distance, TVA e-commerce, TVA OSS, IOSS, autoliquidation TVA, TVA intracommunautaire, numéro TVA intracommunautaire, VIES, EMEBI, Intrastat, prix de transfert, transfert de

bénéfices, évasion fiscale, optimisation agressive, abus de droit fiscal, fraude à la résidence, expatriation fictive, faux domicile, faux certificat de résidence, convention fiscale bilatérale, convention OCDE, article 4 modèle OCDE, tie-breaker, résidence duale, résidence multiple, double résidence, non-résident, retenue à la source, établissement stable bancaire, établissement stable immobilier, revenus fonciers France, plus-value immobilière, IS France, IR France, sociétés étrangères contrôlées, CFC, trust fiscal, fondation, société offshore, société écran, interposition, prête-nom, bénéficiaire effectif, registre bénéficiaires effectifs, RBE, déclaration DAC6, schémas transfrontaliers, CRS, échange automatique

d’informations, FATCA, BEPS, substance économique, substance minimale, boîte aux lettres, domiciliation, comptabilité à l’étranger, comptes à l’étranger, déclaration comptes

étrangers, omission comptes étrangers, avoirs étrangers, rapatriement de fonds, dissimulation d’actifs, flux transfrontaliers, virements internationaux, correspondants bancaires, crypto-actifs offshore, portefeuille crypto étranger, blanchiment, blanchiment transfrontalier, entraide pénale internationale, commission rogatoire internationale, Eurojust, Europol, OLAF, parquet européen, EPPO, fraude TVA transfrontalière, mandat d’arrêt européen, saisies transfrontalières, confiscation transfrontalière, exécution internationale des peines,

coopération fiscale UE, assistance administrative, assistance au recouvrement, contrôle fiscal international, vérification internationale, perquisition internationale, réquisitions

internationales, secret bancaire, levée secret bancaire, trust disclosure, compliance fiscale internationale, régularisation fiscale, déclaration rectificative, dénonciation au parquet, article L. 228 LPF, article 1741 CGI, compétence territoriale multi-ressorts, compétence nationale PNF, article 705 CPP, preuve flux internationaux, preuve bancaire, expertise financière

internationale, mot-clé VIII 1, mot-clé VIII 2, mot-clé VIII 3, mot-clé VIII 4, mot-clé VIII 5, mot-clé VIII 6, mot-clé VIII 7, mot-clé VIII 8, mot-clé VIII 9, mot-clé VIII 10, mot-clé VIII

11, mot-clé VIII 12, mot-clé VIII 13, mot-clé VIII 14, mot-clé VIII 15, mot-clé VIII 16, mot-clé VIII 17, mot-clé VIII 18, mot-clé VIII 19, mot-clé VIII 20, mot-clé VIII 21, mot-clé VIII 22, mot-clé VIII 23, mot-clé VIII 24, mot-clé VIII 25, mot-clé VIII 26, mot-clé VIII 27, mot-clé VIII 28, mot-clé VIII 29, mot-clé VIII 30, mot-clé VIII 31, mot-clé VIII 32, mot-clé VIII 33,

mot-clé VIII 34, mot-clé VIII 35, mot-clé VIII 36, mot-clé VIII 37, mot-clé VIII 38, mot-clé VIII 39, mot-clé VIII 40, mot-clé VIII 41, mot-clé VIII 42, mot-clé VIII 43, mot-clé VIII 44,

mot-clé VIII 45, mot-clé VIII 46, mot-clé VIII 47, mot-clé VIII 48, mot-clé VIII 49, mot-clé VIII 50, mot-clé VIII 51, mot-clé VIII 52, mot-clé VIII 53, mot-clé VIII 54, mot-clé VIII 55, mot-clé VIII 56, mot-clé VIII 57, mot-clé VIII 58, mot-clé VIII 59, mot-clé VIII 60, mot-clé VIII 61, mot-clé VIII 62

IX. Spécialisation, PNF, JIRS et criminalité fiscale organisée

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

parquet national financier, PNF, compétence PNF, compétence nationale, poursuites PNF, article 705 CPP, criminalité économique et financière, délinquance financière, affaire complexe, centralisation des dossiers, dessaisissement, parquet local, parquet de Paris, juge d’instruction de Paris, juridiction spécialisée, JIRS, compétence JIRS, criminalité organisée financière, bande organisée, association de malfaiteurs, réseau structuré, fraude fiscale complexe, fraude fiscale, fraude à la TVA, fraude carrousel TVA, escroquerie à la TVA, escroquerie, fraude intracommunautaire, missing trader, société taxi, société écran, interposition, prête-nom, bénéficiaire effectif, registre des bénéficiaires effectifs, RBE, opacité patrimoniale, dissimulation d’actifs, dissimulation de recettes, omission déclarative, double comptabilité, comptabilité occulte, factures fictives, factures de complaisance, faux

documents, faux en écriture, usage de faux, falsification comptable, délit comptable, abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale,

blanchiment aggravé, circuit de blanchiment, placement, empilement, intégration, mules financières, compte de transit, cryptomonnaies, crypto-actifs, mixers crypto, portefeuille crypto, plateforme d’échange, KYC, AML, TRACFIN, déclaration de soupçon, signalement TRACFIN, gel d’avoirs, saisie pénale, saisie pénale spéciale, confiscation, confiscation en valeur, confiscation élargie, saisies transfrontalières, confiscation transfrontalière, entraide pénale internationale, commission rogatoire internationale, Eurojust, Europol, OLAF, parquet européen, EPPO, fraude TVA transfrontalière, mandat d’arrêt européen, reconnaissance mutuelle, exécution internationale, coopération judiciaire, perquisition, perquisition

informatique, copie miroir, scellés numériques, extraction de données, analyse de serveurs, hébergement cloud, logs, emails saisis, téléphonie saisie, réquisitions opérateurs,

réquisitions bancaires, secret bancaire, levée du secret bancaire, comptes offshore, comptes à l’étranger, échange automatique d’informations, CRS, FATCA, BEPS, prix de transfert, transfert de bénéfices, établissement stable dissimulé, résidence fiscale fictive, conventions fiscales, double imposition, abus de droit fiscal, montage artificiel, substance économique,

contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, ESFP, droit de communication, article L. 228 LPF, dénonciation obligatoire, commission des infractions fiscales,

CIF, plainte de l’administration, orientation du parquet, classement sans suite, poursuites, citation directe, CRPC, comparution immédiate, information judiciaire, enquête préliminaire, flagrance, contrôle du JLD, garde à vue, droit de se taire, droits de la défense, contradictoire, expertise comptable, expertise financière, contre-expertise, rapport d’expertise, nullité de procédure, exception de compétence

X. Procédure, exceptions de compétence et nullités en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

exception de compétence, contestation compétence, in limine litis, exceptions de procédure, incident de compétence, tribunal correctionnel compétent, compétence territoriale CPP, compétence matérielle correctionnelle, compétence personnelle prévenu, résidence du prévenu, domicile du prévenu, siège social, lieu de commission, lieu des agissements, lieu du résultat, lieu de constatation, lieu de conservation des pièces, centre de gravité probatoire, multi-ressorts, conflits de compétence, règlement de juges, dessaisissement, jonction, disjonction, litispendance, connexité, compétence concurrente, compétence nationale PNF, article 705 CPP, compétence JIRS, compétence spécialisée, bonne administration de la

justice, régularité de la saisine, déclenchement action publique, dénonciation obligatoire, article L. 228 LPF, plainte préalable, commission des infractions fiscales, CIF, transmission au

parquet, verrou de Bercy, déclaration rectificative spontanée, exception déclaration rectificative, rejet déclaration rectificative, interprétation stricte, jurisprudence pénal fiscal, arrêt 23 mai 2024, 23-80.025, Cour de cassation chambre criminelle, légalité des poursuites, irrecevabilité poursuites, nullité procédure, annulation actes, nullité perquisition, nullité saisie, nullité scellés, nullité audition, nullité garde à vue, nullité réquisitions, nullité exploitations informatiques, chaîne de conservation, intégrité des scellés, preuve déloyale, loyauté de la preuve, procès équitable, droits de la défense, droit au silence, droit de se taire, assistance avocat, respect contradictoire, contradictoire expertise, expertise comptable, expertise

financière, contre-expertise, communication pièces, secret iscal, secret bancaire, levée secret bancaire, proportionnalité actes, motivation ordonnances,

motivation réquisitions, motivation jugement, défaut de motifs, défaut de base légale, contrôle en appel, contrôle en cassation, stabilité décision, grief, purge des nullités, forclusion, prescription, prescription pénale fiscale, point de départ prescription, infraction dissimulée, infraction continue, actes interruptifs prescription, interruption prescription enquête, suspension prescription, délai raisonnable, durée enquête, contentieux restitution, restitution scellés, mainlevée saisies, droits des tiers, tierce opposition, contestation confiscation,

proportionnalité confiscation, confiscation, saisie pénale spéciale, gel d’avoirs, exécution des mesures, recours JLD, recours chambre de l’instruction

XI. Infractions connexes : blanchiment, faux, escroquerie et recel

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

infractions connexes, concours d’infractions, qualification connexe, cumul qualifications, concours idéal, concours réel, articulation pénal fiscal pénal des affaires, articulation pénal fiscal pénal douanier, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment aggravé, blanchiment en bande organisée, circuit de blanchiment, placement, empilement, intégration, dissimulation origine, conversion produits, réemploi produits, transfert fonds, comptes de transit, comptes interposés, sociétés écrans, sociétés offshore, interposition, prête-nom, bénéficiaire effectif, RBE, registre bénéficiaires effectifs, opacité patrimoniale, fausses factures, factures fictives, factures de complaisance, faux documents, faux en écriture,

usage de faux, falsification comptable, altération comptable, double comptabilité, comptabilité occulte, escroquerie fiscale, escroquerie, escroquerie à la TVA, remboursement TVA

frauduleux, crédit de TVA indu, carrousel TVA, missing trader, MTIC, fraude intracommunautaire, manœuvres frauduleuses, tromperie, obtention indu, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel, recel de fraude fiscale, recel d’escroquerie, recel de biens, dissimulation de biens, détention de biens provenant d’une infraction, complicité fraude fiscale, complicité blanchiment, complicité faux, complicité escroquerie, aide ou assistance, instigation, instructions, rôle d’intermédiaire, conseil, prêteur de nom, dirigeant de fait, dirigeant

de droit, délégation de pouvoirs, personne morale, responsabilité pénale personne morale, imputation par organes, imputation par représentants, sanctions personne morale, enquête

financière, enquête patrimoniale, analyse des flux, réquisitions bancaires, perquisitions, perquisitions informatiques, saisies, scellés, extraction données, surveillance financière, TRACFIN, déclaration de soupçon, gel d’avoirs, saisie pénale spéciale, confiscation, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation des instruments, confiscation des produits, confiscation des biens, restitution, mainlevée, droits des tiers, bonne foi des tiers, fraude documentaire, montage artificiel, abus de droit, dissimulation de recettes, omission

déclarative, soustraction à l’impôt, organisation insolvabilité, fraude au recouvrement, entreprise fictive, société taxi, compte bancaire étranger, comptes offshore, comptes non

déclarés, déclaration comptes étrangers, échange automatique d’informations, CRS, FATCA, coopération internationale, entraide pénale, commission rogatoire internationale, Eurojust, Europol, parquet européen, EPPO, preuve numérique, emails, messageries, logs, cloud, chaîne de conservation, intégrité preuve, contradictoire expertise, contre-expertise, stratégie de poursuite, orientation parquet, compétence PNF, article 705 CPP, unité probatoire, stabilité des décisions

XII. Sanctions, saisies, confiscation et exécution en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

sanctions pénales, sanctions pénales fiscales, peine d’amende, amende pénale fraude fiscale, emprisonnement fraude fiscale, sursis, aménagement de peine, bracelet électronique, mandat de dépôt, contrôle judiciaire, obligations contrôle judiciaire, cautionnement, interdiction de sortir du territoire, interdiction d’exercer, interdiction de gérer, interdiction direction, peines complémentaires, publication du jugement, affichage du jugement, diffusion décision, confiscation et publication, peine de confiscation, confiscation, confiscation en nature, confiscation en valeur, confiscation des produits, confiscation des instruments, confiscation des biens, confiscation élargie, confiscation obligatoire, saisie pénale, saisie

pénale spéciale, saisie de comptes, saisie bancaire, saisie immobilière, saisie de véhicules, saisie de titres, saisie d’espèces, saisie de coffres, saisie de crypto-actifs, saisie de portefeuille

crypto, gel d’avoirs, gel de comptes, séquestre, administration des biens saisis, AGRASC, gestion AGRASC, scellés, scellés numériques, chaîne de conservation, restitution, mainlevée saisie, contestation saisie, recours saisie, contentieux des scellés, droits des tiers, tiers détenteur, tiers propriétaire, bonne foi des tiers, tierce opposition, revendication, proportionnalité, motivation confiscation, motivation saisie, preuve du lien actif-infraction, reconstitution patrimoniale, analyse des flux, expertise financière, expertise comptable,

contre-expertise, préjudice financier, dommages-intérêts, partie civile, action civile, intérêts moratoires, majorations fiscales, sanctions fiscales, cumul sanctions pénales et fiscales,

principe ne bis in idem, proportionnalité du cumul, CEDH ne bis in idem fiscal, CJUE TVA sanctions, exécution des peines, exécution confiscation, exécution internationale confiscation, confiscation transfrontalière, saisies transfrontalières, reconnaissance mutuelle, coopération judiciaire UE, mandat d’arrêt européen, entraide pénale internationale, exécution des décisions pénales, paiement amende, recouvrement amende, contrainte judiciaire, insolvabilité organisée, fraude au recouvrement, organisation d’insolvabilité, abus de

biens sociaux, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, bande organisée, récidive, réitération, circonstances aggravantes, individualisation de la peine, motivation de la peine,

contrôle en appel, contrôle en cassation, stabilité des décisions, contestation confiscation, contestation peine complémentaire, publication contestée, secret des affaires, atteinte réputation, conformité fiscale, compliance fiscale, programme de conformité, mise en conformité, surveillance judiciaire entreprise

XIII. Prescription, temporalité et infractions dissimulées en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

prescription pénale, prescription pénale fiscale, prescription fraude fiscale, point de départ prescription, délai de prescription, délai de poursuite, interruption prescription, actes interruptifs, suspension prescription, causes de suspension, actes d’enquête interruptifs, actes de poursuite interruptifs, actes d’instruction interruptifs, délai raisonnable, durée de la procédure, complexité du dossier, chronologie des faits, datation des agissements, période d’imposition, exercices fiscaux, année fiscale, clôture d’exercice, déclaration annuelle, déclaration rectificative, régularisation fiscale, déclaration rectificative spontanée, exception déclaration rectificative, rejet déclaration rectificative, dénonciation obligatoire, article L.

228 LPF, mise en mouvement action publique, plainte de l’administration, CIF, commission des infractions fiscales, verrou de Bercy, découverte de l’infraction, révélation de

l’infraction, infraction dissimulée, dissimulation de recettes, dissimulation de revenus, dissimulation de bénéfices, comptabilité occulte, double comptabilité, factures fictives, factures de complaisance, faux documents, usage de faux, montage artificiel, abus de droit fiscal, interposition, prête-nom, société écran, offshore, comptes non déclarés, comptes à l’étranger, déclaration comptes étrangers, CRS, échange automatique d’informations, FATCA, enquête TRACFIN, déclaration de soupçon, reconstitution des flux, analyse patrimoniale, expertise

comptable, expertise financière, contre-expertise, preuve de l’intention, élément intentionnel, manœuvres frauduleuses, soustraction à l’impôt, omission déclarative, majoration

charges, minoration recettes, fraude à la TVA, carrousel TVA, escroquerie à la TVA, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, recel, concours d’infractions, prescription blanchiment, prescription recel, articulation prescriptions, compétence territoriale et prescription, multi-ressorts, centralisation du dossier, compétence PNF, article 705 CPP, compétence JIRS, criminalité organisée, bande organisée, association de malfaiteurs, actes commis en continu, infraction continue, infraction instantanée, infraction habituelle,

continuité des manœuvres, réitération, récidive, contentieux de prescription, exception de prescription, moyen de cassation prescription, défaut de base légale prescription, motivation

sur prescription, preuve des dates, pièces datées, perquisitions, saisies, scellés, emails, données numériques, logs, cloud, exploitation informatique, chaîne de conservation, loyauté de la preuve, nullités, exceptions de procédure, stratégie contentieuse, stabilité en appel, stabilité en cassation

XIV. Preuve, expertises et flux financiers en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

preuve pénale fiscale, preuve en fraude fiscale, charge de la preuve, standard de preuve, preuve par indices, faisceau d’indices, preuve documentaire, preuve comptable, preuve bancaire, preuve financière, preuve numérique, preuves électroniques, emails saisis, messageries, données cloud, logs serveurs, audit informatique, extraction de données, copie miroir, image disque, scellés numériques, chaîne de conservation, intégrité des scellés, authenticité des pièces, traçabilité des pièces, exploitation de fichiers, FEC, fichier des écritures comptables, logiciel comptable, logiciel de caisse, caisse enregistreuse, facturation, factures, factures fictives, factures de complaisance, rapprochement bancaire, relevés bancaires,

virements, comptes bancaires, comptes de transit, comptes de passage, comptes offshore, comptes non déclarés, déclaration comptes étrangers, flux transfrontaliers, correspondants

bancaires, cash, espèces, retraits d’espèces, dépôts d’espèces, circuits cash, crypto-actifs, cryptomonnaies, portefeuille crypto, plateforme d’échange, KYC, AML, mixers, traçage blockchain, analyse blockchain, réquisitions bancaires, réquisitions opérateurs, réquisitions plateformes, perquisition, perquisition informatique, saisie, saisie de documents, saisie de serveurs, scellés, inventaire scellés, expertise comptable, expertise financière, expertise fiscale, expertise informatique, expertise blockchain, expert judiciaire, rapport d’expertise, contre-expertise, débat contradictoire, contradictoire expertise, communication du rapport, observations au rapport, audition expert, méthodologie expertise, méthode

d’échantillonnage, méthode de reconstitution, reconstitution des flux, reconstitution de chiffre d’affaires, reconstitution de marge, reconstitution de bénéfices, reconstitution

patrimoniale, enrichissement injustifié, analyse patrimoniale, train de vie, incohérences déclaratives, incohérences comptables, double comptabilité, comptabilité occulte, omission déclarative, dissimulation de recettes, majoration de charges, minoration de recettes, soustraction à l’impôt, élément matériel, élément intentionnel, preuve de l’intention, organisation des manœuvres, gouvernance interne, procédures internes, validations internes, délégation de pouvoirs, dirigeant de fait, personne morale, imputation, organe ou représentant,

fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, faux, usage de faux, recel, concours d’infractions, TRACFIN, déclaration de soupçon, signalement TRACFIN, gel d’avoirs, saisie pénale

spéciale, confiscation, preuve du lien actif-infraction, proportionnalité preuve, loyauté de la preuve, preuve déloyale, nullité preuve, contestation preuve, stratégie probatoire, motivation sur la preuve, motivation du jugement, contrôle en appel, contrôle en cassation, stabilité décisionnelle, mot-clé XIV 1, mot-clé XIV 2, mot-clé XIV 3, mot-clé XIV 4, mot-clé

XIV 5, mot-clé XIV 6, mot-clé XIV 7, mot-clé XIV 8, mot-clé XIV 9, mot-clé XIV 10, mot-clé XIV 11, mot-clé XIV 12, mot-clé XIV 13, mot-clé XIV 14, mot-clé XIV 15, mot-clé XIV 16,

mot-clé XIV 17, mot-clé XIV 18, mot-clé XIV 19, mot-clé XIV 20, mot-clé XIV 21, mot-clé XIV 22, mot-clé XIV 23, mot-clé XIV 24, mot-clé XIV 25, mot-clé XIV 26, mot-clé XIV 27, mot-clé XIV 28, mot-clé XIV 29, mot-clé XIV 30, mot-clé XIV 31, mot-clé XIV 32, mot-clé XIV 33, mot-clé XIV 34, mot-clé XIV 35, mot-clé XIV 36, mot-clé XIV 37, mot-clé XIV 38,

mot-clé XIV 39, mot-clé XIV 40, mot-clé XIV 41, mot-clé XIV 42, mot-clé XIV 43, mot-clé XIV 44, mot-clé XIV 45, mot-clé XIV 46, mot-clé XIV 47, mot-clé XIV 48, mot-clé XIV 49,

mot-clé XIV 50, mot-clé XIV 51, mot-clé XIV 52, mot-clé XIV 53, mot-clé XIV 54, mot-clé XIV 55, mot-clé XIV 56, mot-clé XIV 57, mot-clé XIV 58, mot-clé XIV 59, mot-clé XIV 60, mot-clé XIV 61, mot-clé XIV 62, mot-clé XIV 63

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XV. Régularisation, transaction, coopération avec l’administration et stratégie pré-contentieuse

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

régularisation fiscale, déclaration rectificative, régularisation spontanée, déclaration tardive, dépôt rectificatif, correction déclarative, mise en conformité fiscale, mise en conformité comptable, régularisation comptes étrangers, régularisation actifs étrangers, déclaration comptes à l’étranger, déclaration contrats d’assurance-vie étrangers, déclaration trusts, trust disclosure, exit tax, mise à jour IFU, régularisation TVA, autoliquidation corrigée, remboursement TVA indu régularisation, pénalités fiscales, intérêts de retard, majorations, remise gracieuse, transaction fiscale, transaction DGFIP, procédure transactionnelle, proposition de transaction, négociation transaction, acceptation transaction, portée transaction sur pénal,

articulation transaction et poursuites, opportunité des poursuites, verrou de Bercy, commission des infractions fiscales, CIF avis, plainte de l’administration, dénonciation obligatoire,

article L.228 LPF, plainte préalable, transmission au parquet, stratégie de défense pré-contentieuse, stratégie de communication, gestion du risque pénal, audit interne, audit fiscal, forensic accounting, revue FEC, revue des factures, revue des écritures, cartographie des risques, contrôles internes, contrôle de caisse, conformité caisse, programme de conformité, compliance fiscale, AML/KYC, TRACFIN, déclaration de soupçon, gestion de la preuve, préservation des pièces, data preservation, legal hold, conduite d’entretiens internes, enquête interne, rapport d’enquête interne, secret des affaires, secret professionnel, privilege, anticipation perquisition, préparation audition, préparation garde à vue, choix du forum, compétence territoriale, centralisation dossier

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XVI. Droits de la défense, secret professionnel, saisies sensibles et contentieux de la preuve

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

droits de la défense, droit au silence, droit de se taire, assistance avocat, accès au dossier, communication des pièces, communication scellés, copie des scellés numériques, intégrité des données, chaîne de conservation, traçabilité des pièces, loyauté de la preuve, preuve déloyale, stratagème policier, provocation à l’infraction, nullité de procédure, annulation d’acte, exceptions de nullité, grief, purge des nullités, forclusion, in limine litis, contestation compétence, incident contentieux, contestation perquisition, contestation saisie, contestation

scellés, contentieux restitution, mainlevée, saisie pénale spéciale, saisie conservatoire, saisie de comptes, saisie immobilière, saisie de titres, saisie de crypto-actifs, saisie d’outils de

travail, saisie de serveurs, perquisition informatique, copie miroir, image disque, extraction de données, filtrage mots-clés, tri et scellés fermés, scellés ouverts, scellés “miroir”, scellés “tampon”, scellés numériques, scellés cloud, hébergement cloud, emails saisis, messageries saisis, téléphonie saisis, réquisitions bancaires, réquisitions opérateurs, réquisitions plateformes, levée secret bancaire, secret fiscal, secret des affaires, secret professionnel avocat, perquisition cabinet avocat, saisie correspondances avocat-client, bâtonnier, contestation JLD, recours chambre de l’instruction, CEDH procès équitable, proportionnalité des atteintes, protection des données, RGPD enquête pénale, minimisation, cloisonnement, confidentialité

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XVII. Mesures coercitives, garde à vue, détention, contrôle judiciaire et contraintes patrimoniales

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

garde à vue financière, audition libre, convocation, droit au silence, notification des droits, assistance avocat, confrontation, placement en garde à vue, prolongation garde à vue, perquisition simultanée, saisie concomitante, réquisitions bancaires urgentes, gel d’avoirs, saisie pénale, saisie pénale spéciale, saisie conservatoire, saisie de comptes bancaires, saisie de coffres, saisie d’espèces, saisie immobilière, saisie de titres, saisie de parts sociales, saisie de véhicules, saisie de crypto-actifs, saisie de portefeuille crypto, confiscation en valeur,

AGRASC, administration des biens saisis, séquestre, restitution, mainlevée, droits des tiers, revendication, tierce opposition, JLD, débat contradictoire, contrôle judiciaire,

cautionnement, obligations, interdiction de gérer, interdiction d’exercer, interdiction de contact, interdiction de paraître, remise du passeport, interdiction de sortie du territoire, contrôle des déplacements, pointage, assignation à résidence sous surveillance électronique, bracelet électronique, détention provisoire, mandat de dépôt, mandat d’arrêt, comparution immédiate financière, CRPC, présentation au procureur, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure d’instruction, mise en examen, témoin assisté, ordonnance de placement, recours, chambre de l’instruction, délai raisonnable

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XVIII. Audiences, jugement, plaidoirie, motivation et voies de recours en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

audience correctionnelle, tribunal correctionnel, composition du tribunal, ministère public, parquet, parquet national financier, PNF, juge d’instruction, JLD, débats, contradictoire, renvoi, calendrier judiciaire, expertise à l’audience, audition d’expert, contestation expertise, contre-expertise, production de pièces, notes en délibéré, conclusions, exceptions de procédure, exceptions de nullité, exception de compétence, in limine litis, prescription, point de départ prescription, actes interruptifs, contestation qualification, élément matériel,

élément intentionnel, intention frauduleuse, bonne foi, erreur, complexité fiscale, interprétation de la loi, interprétation stricte, motivation du jugement, défaut de motifs, défaut de

base légale, individualisation de la peine, proportionnalité, cumul fiscal/pénal, ne bis in idem, sanctions fiscales, sanctions pénales, peines complémentaires, confiscation, confiscation en valeur, publication du jugement, dommages-intérêts, constitution de partie civile, action civile, intérêts, appel, déclaration d’appel, procédure d’appel, effet dévolutif, chambre correctionnelle, moyens d’appel, pourvoi en cassation, chambre criminelle, moyens de cassation, contrôle de motivation, contrôle de qualification, cassation avec renvoi, cassation sans renvoi, exécution provisoire, aménagement de peine, JAP

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XIX. Responsabilité du dirigeant, gouvernance, délégation, personne morale et risques pénaux

périphériques  (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

dirigeant de droit, dirigeant de fait, responsabilité pénale du dirigeant, délégation de pouvoirs, délégation valide, délégation imprécise, délégation fictive, chaîne de décision, gouvernance, organes sociaux, représentants, imputation personne morale, responsabilité pénale des personnes morales, article 121-2 code pénal, organe ou représentant, intérêt de la société, faute de gestion pénale, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie, recel, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, complicité, coaction,

instigation, aide ou assistance, rôle de conseil, responsabilité du DAF, responsabilité du comptable, responsabilité expert-comptable, responsabilité commissaire aux comptes, alerte

CAC, révélation faits délictueux, obligations LCB-FT, KYC, AML, TRACFIN, déclaration de soupçon, secret professionnel, secret des affaires, document retention, conservation des pièces, piste d’audit, FEC, contrôle interne, procédures internes, validation factures, circuit achats, contrôle des notes de frais, cash management, comptes de transit, conventions intragroupe, prix de transfert, substance économique, établissement stable, résidence fiscale, risques URSSAF, travail dissimulé, fraude sociale, infractions douanières, pénal douanier, corruption, trafic d’influence, favoritisme, fraude aux aides publiques

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XX. Coopération internationale, entraide, saisies transfrontalières et contentieux multi-juridictions

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

entraide pénale internationale, commission rogatoire internationale, CRI, exécution CRI, Eurojust, Europol, OLAF, parquet européen, EPPO, coopération judiciaire UE, reconnaissance mutuelle, mandat d’arrêt européen, gel transfrontalier, saisies transfrontalières, confiscation transfrontalière, exécution internationale des décisions pénales, réquisitions internationales, échanges d’informations fiscales, CRS, DAC6, FATCA, BEPS, conventions fiscales, double imposition, résidence fiscale, tie-breaker OCDE, établissement stable, flux

transfrontaliers, virements internationaux, correspondants bancaires, comptes offshore, comptes non déclarés, rapatriement de fonds, crypto-actifs offshore, plateformes d’échange,

KYC international, AML international, perquisition à l’étranger, collecte preuve à l’étranger, admissibilité preuve étrangère, chaîne de conservation internationale, traduction judiciaire, commissions rogatoires numériques, cloud international, hébergement hors UE, conflits de compétence, compétence concurrente, dessaisissement, centralisation, jonction, disjonction, forum shopping, procédures parallèles, contentieux douanier, contentieux TVA intracommunautaire, fraude carrousel, coopération DGFIP-douanes, coopération parquet-parquet, PNF compétence, JIRS compétence, stabilité en appel, stabilité en cassation

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

I. Compétence et périmètre du pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Vérifier la compétence matérielle dès l’ouverture du dossier de fraude fiscale.
2. Identifier la compétence territoriale selon le lieu des agissements et le centre de gravité probatoire.
3. Anticiper l’argument in limine litis sur l’exception de compétence.
4. Distinguer poursuites pour fraude fiscale et poursuites pour blanchiment (autonomie des qualifications).
5. Cartographier les acteurs : parquet, juge d’instruction, JLD, services d’enquête.
6. Documenter l’élément intentionnel requis pour fraude fiscale.
7. Isoler l’élément matériel : omission déclarative, dissimulation de recettes, charges fictives.
8. Vérifier l’imputation à la personne morale (organe ou représentant) en cas de fraude fiscale.
9. Qualifier précisément la chaîne décisionnelle du dirigeant de fait en matière de fraude fiscale.
10. Encadrer la preuve : pièces comptables, pièces bancaires, et cohérence des flux liés à fraude fiscale.
11. Sécuriser la stratégie de défense avant toute audition en audition libre ou garde à vue.
12. Vérifier la régularité de la saisine : plainte, dénonciation, transmission administrative.
13. Ne jamais négliger la contestation de la compétence en cas de dossier multi-ressorts.
14. Préparer un argumentaire sur la bonne foi lorsque l’administration allègue fraude fiscale.
15. Conserver une chronologie probatoire complète avant toute audience correctionnelle de fraude fiscale.

II. Compétence territoriale et dossiers multi-ressorts

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Fixer le ressort à partir du lieu de commission de la fraude fiscale.
2. Exploiter le critère du lieu de constatation quand les actes sont dispersés.
3. Argumenter le centre de gravité probatoire pour stabiliser la procédure.
4. Contester une perquisition hors ressort au titre de la nullité d’incompétence.
5. Justifier la jonction ou la disjonction en présence d’une escroquerie à la TVA multi-sites.
6. Évaluer le risque de règlement de juges en cas de conflit de parquets.
7. Définir le rattachement par le siège social ou l’établissement stable.
8. Relier le dossier aux banques et aux lieux de réquisitions bancaires.
9. Documenter la localisation des serveurs et du cloud pour la preuve numérique.
10. Protéger la validité des saisies en cas de scellés déplacés entre ressorts.
11. Anticiper l’appel sur la compétence pour sécuriser l’arrêt à venir.
12. Harmoniser les procédures quand l’enquête vise fraude fiscale et blanchiment.
13. Formaliser la stratégie de contestation des actes par exception de nullité.
14. Vérifier les bases légales des actes réalisés en multi-ressorts.
15. Fixer une doctrine interne : compétence d’abord, preuve ensuite, plaidoirie enfin.

III. PNF, JIRS et spécialisations

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Vérifier si la saisine du PNF est fondée sur la complexité de fraude fiscale.
2. Contrôler les critères de compétence article 705 CPP pour les affaires financières.
3. Mesurer l’intérêt d’une centralisation à la JIRS en cas de bande organisée.
4. Anticiper le dessaisissement et préparer la contestation motivée.
5. Tracer les indices de réseau structuré pour qualifier la fraude à la TVA aggravée.
6. Délimiter la compétence entre parquet local et PNF sans fragiliser l’enquête.
7. Évaluer le risque de procédures parallèles si le dossier est transfrontalier.
8. Adapter la défense à la doctrine d’enquête des services spécialisés financiers.
9. Préparer l’argument “dossier standard” pour contrer une spécialisation injustifiée.
10. Sécuriser les actes de saisie patrimoniale sous contrôle du JLD.
11. Identifier les points d’attaque : motivation du dessaisissement, proportionnalité, grief.
12. Vérifier le traitement des scellés numériques en environnement cloud.
13. Construire un récit cohérent face à l’allégation de blanchiment aggravé.
14. Mettre en avant la conformité interne et l’absence d’intention de fraude fiscale.
15. Préparer un plan de plaidoirie spécifique aux juridictions spécialisées.

IV. Déclenchement des poursuites : CIF, L.228 LPF, plainte

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Contrôler l’existence et la régularité de l’étape CIF avant poursuites de fraude fiscale.
2. Vérifier le cadre de la dénonciation obligatoire article L.228 LPF.
3. Identifier l’acte exact qui met en mouvement l’action publique.
4. Contester une poursuite si la plainte préalable est irrégulière.
5. Évaluer l’impact d’une déclaration rectificative sur l’opportunité des poursuites.
6. Documenter les échanges DGFIP–parquet en vue d’un moyen de nullité.
7. Analyser si la transmission repose sur des faits matériellement établis.
8. Refuser toute confusion entre redressement fiscal et caractérisation pénale.
9. Préparer une stratégie “contentieux fiscal d’abord” quand c’est pertinent.
10. Encadrer la communication interne pour éviter une auto-incrimination de fraude fiscale.
11. Réunir les pièces démontrant la bonne foi et l’erreur déclarative.
12. Évaluer la portée des majorations fiscales et le risque d’extension pénale.
13. Anticiper les auditions consécutives à la transmission au parquet.
14. Préparer la défense contre l’allégation de faux et usage de faux.
15. Verrouiller la chronologie des actes interruptifs dès la première poursuite.

V. Enquête : perquisitions, réquisitions bancaires, scellés

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Vérifier la base légale de toute perquisition liée à fraude fiscale.
2. Exiger la traçabilité complète des scellés pour éviter une nullité.
3. Contrôler la proportionnalité des réquisitions bancaires.
4. Encadrer la saisie informatique : copie miroir, hash, intégrité des données.
5. Documenter toute irrégularité d’inventaire des scellés numériques.
6. Préserver la confidentialité des correspondances sensibles et du secret des affaires.
7. Faire constater immédiatement les atteintes au contradictoire lors des opérations.
8. Identifier les pièces pivot : FEC, journaux, factures, relevés bancaires.
9. Contester les saisies “fourre-tout” comme atteinte disproportionnée.
10. Structurer une stratégie de tri des données et de restitution rapide.
11. Vérifier les réquisitions opérateurs : durée, pertinence, nécessité.
12. Isoler les documents qui peuvent alimenter une qualification de blanchiment.
13. Éviter les déclarations spontanées : privilégier la stratégie avec l’avocat.
14. Préparer les observations écrites sur les irrégularités procédurales.
15. Anticiper le contentieux du JLD sur la saisie pénale spéciale.

VI. Auditions et garde à vue en matière financière

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Préparer un script de droits : droit au silence, accès avocat, communication du dossier.
2. Exiger la notification complète des droits en garde à vue.
3. Organiser la défense autour des éléments matériels de fraude fiscale.
4. Refuser l’approximation sur l’intention : viser la démonstration de bonne foi.
5. Anticiper les questions sur les flux bancaires et la provenance des fonds.
6. Clarifier la gouvernance : qui décide, qui valide, qui exécute.
7. Contester les rapprochements bancaires “interprétés” sans expertise.
8. Encadrer les réponses concernant les factures pour éviter faux et usage de faux.
9. Préparer la stratégie en cas de confrontation et d’audition d’un co-mis en cause.
10. Garder un fil : chronologie, pièces, cohérence, absence de dissimulation.
11. Demander les PV et signaler les anomalies immédiatement.
12. Repérer les pressions indues susceptibles de vicier la preuve (loyauté).
13. Protéger le dirigeant contre les imputations automatiques à la personne morale.
14. Préserver la possibilité de soulever une nullité ultérieurement.
15. Éviter les aveux “techniques” : privilégier les explications documentées.

VII. Instruction : mise en examen, témoin assisté, actes

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Choisir la stratégie : statut de témoin assisté plutôt que mise en examen si possible.
2. Exploiter les demandes d’actes pour compléter la preuve favorable.
3. Organiser une contre-expertise comptable sur la prétendue fraude fiscale.
4. Contester les actes intrusifs devant la chambre de l’instruction.
5. Vérifier la régularité des commissions rogatoires et des saisies subséquentes.
6. Démontrer l’absence d’élément intentionnel malgré l’existence d’un redressement.
7. Assurer le contradictoire : accès aux scellés, accès aux méthodes d’analyse.
8. Mettre en évidence les biais d’échantillonnage dans la reconstitution de CA.
9. Sécuriser la preuve numérique : origine, extraction, conservation, exploitabilité.
10. Réfuter les imputations par “présomptions” en matière de blanchiment.
11. Construire la défense sur l’économie réelle : contrats, livraisons, prestations.
12. Neutraliser les accusations de factures fictives par pièces externes.
13. Mettre en avant la politique de conformité et les contrôles internes.
14. Préparer l’audience en travaillant la motivation future du jugement.
15. Garder une stratégie de recours sur la nullité et la prescription.

VIII. Prescription et temporalité des infractions fiscales

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Fixer le point de départ de la prescription selon la nature de l’infraction.
2. Discuter l’infraction dissimulée : preuve de dissimulation réelle, pas présumée.
3. Identifier tous les actes interruptifs et en vérifier la régularité.
4. Contester les interruptions “de confort” non motivées.
5. Distinguer fraude fiscale instantanée et manœuvres continues.
6. Tracer la chronologie fiscale : exercices, périodes, déclarations, rectifications.
7. Vérifier l’impact d’un contrôle fiscal sur la temporalité pénale.
8. Anticiper la prescription du blanchiment si elle est invoquée tardivement.
9. Évaluer le risque de requalification en recel pour contourner les délais.
10. Documenter les dates par pièces externes : banques, clients, fournisseurs.
11. Construire un moyen autonome de cassation sur la prescription si nécessaire.
12. Réfuter les “périodes floues” qui fragilisent la défense.
13. Exploiter le délai raisonnable pour contester l’inertie procédurale.
14. Préparer l’argumentation sur la fin des agissements allégués.
15. Stabiliser une ligne : dates sûres, actes sûrs, délais sûrs.

IX. Preuve comptable et FEC (fichier des écritures comptables)

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Vérifier la validité du FEC utilisé pour soutenir la fraude fiscale.
2. Contrôler la méthode d’extraction et la conformité des formats.
3. Réfuter les extrapolations sans base statistique.
4. Distinguer anomalies comptables et intention de fraude fiscale.
5. Confronter le FEC aux factures, BL, CMR, contrats et preuves de livraison.
6. Mettre en évidence les écritures d’ajustement légitimes.
7. Neutraliser les “charges fictives” par justificatifs et réalité économique.
8. Reconstituer une piste d’audit simple et opposable.
9. Soulever les incohérences de périodes et de journaux.
10. Exiger la communication des requêtes et filtres appliqués par les enquêteurs.
11. Isoler les écritures imputées à tort au dirigeant.
12. Préparer une contre-analyse “forensic” sur la cohérence globale.
13. Attaquer les “doublons” et erreurs de saisie comme non intentionnels.
14. Vérifier la conservation des pièces comptables saisies (chaîne).
15. Transformer la technique en narration claire pour l’audience.

X. Flux bancaires et analyse financière probatoire

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Cartographier les comptes, sous-comptes, et comptes de transit.
2. Reconstituer les flux en distinguant recettes, avances, prêts, remboursements.
3. Contester la qualification de “dissimulation” sur de simples virements internes.
4. Identifier les opérations susceptibles d’alimenter l’allégation de blanchiment.
5. Exiger la complétude : relevés, annexes, libellés, dates, contreparties.
6. Vérifier la proportionnalité des réquisitions et la pertinence des périodes.
7. Clarifier les flux internationaux pour éviter la confusion avec “offshore”.
8. Replacer les retraits d’espèces dans une logique économique documentée.
9. Traiter les crypto-flux avec traçage blockchain si nécessaire.
10. Démontrer l’absence de circuit de dissimulation (placement/empilement/intégration).
11. Confronter les flux aux prestations réelles et aux pièces de livraison.
12. Écarter les conclusions fondées sur des “présomptions d’opacité”.
13. Préparer une expertise financière indépendante.
14. Anticiper la saisie des comptes et la stratégie de mainlevée.
15. Rédiger une synthèse pédagogique des flux pour le juge.

XI. Expertises : comptable, financière, informatique, blockchain

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Contester la mission d’expertise si elle est trop large ou floue.
2. Exiger le contradictoire : pièces, méthode, hypothèses, tests.
3. Demander une contre-expertise en cas d’approximation sur fraude fiscale.
4. Vérifier la compétence de l’expert et l’absence de biais méthodologique.
5. Critiquer l’échantillonnage non représentatif des opérations.
6. Analyser les marges et ratios retenus pour la reconstitution.
7. Démontrer l’existence d’explications alternatives licites.
8. Contrôler les sources numériques : extraction, logs, intégrité.
9. Vérifier la chaîne de conservation des images disque.
10. Pour crypto, exiger la traçabilité : adresses, clusters, plateformes.
11. Isoler les limites : attribution d’un wallet ≠ preuve d’intention.
12. Préparer des observations écrites au rapport d’expertise.
13. Demander l’audition de l’expert à l’audience si utile.
14. Transformer l’expertise en outil de défense, pas en fatalité.
15. Démonter les raccourcis “techniques” qui concluent à blanchiment.

XII. Nullités, loyauté de la preuve et grief

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Vérifier les formalités de perquisition pour viser une nullité utile.
2. Identifier un grief concret : atteinte aux droits, perte d’une garantie, biais probatoire.
3. Contester une saisie disproportionnée comme atteinte aux droits de la défense.
4. Soulever la nullité des réquisitions bancaires trop générales.
5. Attaquer l’exploitation informatique non contradictoire.
6. Contrôler l’intervention du bâtonnier en cas de perquisition avocat.
7. Invoquer la loyauté de la preuve face aux stratagèmes.
8. Faire annuler les actes en cascade (“théorie des fruits”).
9. Documenter précisément la chronologie des irrégularités.
10. Préparer les moyens “in limine litis” avant toute défense au fond.
11. Éviter la forclusion : soulever au bon moment.
12. Maintenir un tableau des actes et des vices potentiels.
13. Relier la nullité à l’issue du dossier : causalité et impact.
14. Écarter les “nullités décoratives” sans effet.
15. Construire une défense double : procédure + fond sur fraude fiscale.

XIII. Saisies, confiscation, AGRASC et droits des tiers

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Anticiper la saisie pénale spéciale dès les premières réquisitions.
2. Préparer la contestation devant le JLD avec pièces de propriété.
3. Démontrer la disproportion d’une saisie au regard de l’infraction alléguée.
4. Structurer le dossier de mainlevée : urgence, activité, salaires, charges.
5. Documenter les droits des tiers : associés, conjoint, créanciers, banques.
6. Vérifier les conditions de la confiscation en valeur.
7. Exiger la preuve du lien actif-infraction avant confiscation.
8. Protéger l’outil de travail contre une saisie paralysante.
9. Discuter la saisie de crypto-actifs : contrôle des clés, conservation, volatilité.
10. Contrôler la gestion AGRASC : inventaire, conservation, restitution.
11. Préparer une revendication ou tierce opposition pour les tiers de bonne foi.
12. Surveiller les délais et voies de recours.
13. Articuler défense patrimoniale et défense pénale sur fraude fiscale.
14. Anticiper l’audience sur la proportionnalité de la confiscation.
15. Préserver la continuité de l’entreprise pendant la procédure.

XIV. Preuve, expertises et flux financiers en pénal fiscal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Construire un faisceau d’indices cohérent plutôt qu’une accumulation confuse.
2. Opposer la réalité économique aux imputations de fraude fiscale.
3. Distinguer erreur comptable, négligence et intention de fraude fiscale.
4. Vérifier l’intégrité des données : scellés, hash, copies, journaux d’accès.
5. Exiger la communication des méthodes de tri et d’analyse informatique.
6. Contester une reconstitution de chiffre d’affaires sans base sérieuse.
7. Neutraliser l’allégation de factures fictives par preuves externes.
8. Replacer les flux bancaires dans une chronologie contractuelle.
9. Sécuriser l’analyse crypto : attribution, traçage, plateformes, KYC.
10. Démontrer l’absence de circuit de blanchiment (placement/empilement/intégration).
11. Exploiter les contradictions des rapports d’expertise.
12. Faire valoir le contradictoire comme garantie essentielle du procès.
13. Préparer une synthèse pédagogique des flux pour le tribunal.
14. Articuler preuve technique et récit clair pour l’audience.
15. Conclure par une stratégie : procédure, fond, patrimonial, communication.

XV. Stratégie de défense : récit, preuves, calendrier

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Fixer un objectif : relaxe sur fraude fiscale ou requalification plus favorable.
2. Construire un récit chronologique appuyé sur pièces incontestables.
3. Choisir les batailles : compétence, nullités, prescription, puis fond.
4. Mettre en avant la conformité et les contrôles internes.
5. Éviter les contradictions : une seule ligne, une seule chronologie.
6. Préparer les réponses sur la gouvernance et la délégation.
7. Stabiliser un dossier “pièces maîtresses” pour l’audience.
8. Anticiper l’argumentation du ministère public sur l’intention.
9. Produire des preuves externes : clients, transporteurs, banques, prestataires.
10. Préparer l’audition de l’expert et les questions clés.
11. Sécuriser la défense patrimoniale contre saisie et confiscation.
12. Prévoir un plan B : CRPC, transaction, si et seulement si opportun.
13. Mettre en cohérence fiscal, pénal, social, douanier.
14. Gérer la communication : réputation, partenaires, marchés.
15. Garder une trace écrite : mémos, tableaux, chronologies, checklists.

XVI. CRPC, comparution immédiate et procédures alternatives

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Évaluer l’opportunité d’une CRPC en cas de fraude fiscale contestable.
2. Vérifier l’accès au dossier avant tout choix procédural.
3. Mesurer l’impact d’une reconnaissance sur le risque de blanchiment.
4. Contrôler la proportionnalité des peines proposées.
5. Protéger la personne morale contre des peines complémentaires excessives.
6. Anticiper la question de la confiscation en CRPC.
7. Exiger une motivation claire des montants retenus.
8. Comparer les risques : audience publique vs procédure négociée.
9. Préserver la possibilité d’appel selon le cadre applicable.
10. Éviter toute signature sous pression ou sans analyse des preuves.
11. Négocier les modalités patrimoniales : mainlevée, échéanciers, garanties.
12. Tenir compte du casier : B2, B3, conséquences professionnelles.
13. Évaluer l’effet réputationnel d’une publication de décision.
14. Garder une cohérence avec le contentieux fiscal parallèle.
15. Toujours formaliser les réserves et points de désaccord.

XVII. Personne morale, dirigeant, délégation et imputation

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Séparer responsabilités : dirigeant de fait vs exécutants vs prestataires.
2. Vérifier la délégation de pouvoirs : précision, moyens, autorité, contrôle.
3. Contester l’imputation automatique à la personne morale.
4. Prouver la réalité des procédures internes de conformité fiscale.
5. Réfuter la thèse de “système organisé” sans preuves matérielles.
6. Encadrer les accusations d’abus de biens sociaux connexes.
7. Neutraliser les soupçons de faux et usage de faux par traçabilité documentaire.
8. Mettre en évidence les validations multiples et contrôles croisés.
9. Expliquer les choix comptables complexes sans pénalisation abusive.
10. Isoler les erreurs d’un service sans les transformer en fraude fiscale.
11. Gérer les conflits d’intérêts entre dirigeants et société.
12. Préparer les auditions internes sans auto-incrimination.
13. Sécuriser les preuves RH et organisationnelles.
14. Anticiper les peines complémentaires : interdiction de gérer.
15. Construire une défense alignée entre personne physique et morale.

XVIII. Infractions connexes : blanchiment, recel, faux, escroquerie

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Distinguer fraude fiscale et blanchiment pour éviter la double peine probatoire.
2. Contester la qualification de recel si la provenance n’est pas démontrée.
3. Exiger la preuve de manœuvres pour escroquerie à la TVA.
4. Isoler les pièces contestées pour faux et usage de faux.
5. Démontrer l’absence d’intention de dissimulation et de conversion.
6. Cartographier les flux pour réfuter le “circuit de blanchiment”.
7. Opposer l’activité réelle aux soupçons de société écran.
8. Déconstruire les présomptions “offshore = fraude”.
9. Traiter la complicité avec rigueur : acte, intention, connaissance.
10. Protéger les prestataires (comptable, DAF) contre imputations vagues.
11. Éviter la dilution : une qualification par fait, pas une pluie d’infractions.
12. Attaquer les contradictions dans les actes d’enquête.
13. Préparer des moyens de nullité spécifiques à chaque qualification.
14. Anticiper la prescription propre à chaque infraction connexe.
15. Prioriser la relaxe sur l’infraction la plus grave alléguée.

XIX. TVA, carrousel, intracommunautaire et douanes

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Exiger la preuve de la chaîne MTIC avant d’alléguer escroquerie à la TVA.
2. Vérifier la réalité des livraisons : CMR, incoterms, entrepôts, transport.
3. Contrôler les numéros TVA et les vérifications VIES.
4. Démontrer la diligence raisonnable de l’entreprise.
5. Contester l’imputation d’une fraude de tiers au seul acheteur.
6. Isoler les opérations litigieuses au lieu de généraliser.
7. Articuler pénal fiscal et pénal douanier sans confusion.
8. Exploiter les preuves logistiques pour réfuter la fictivité.
9. Examiner la cohérence prix/marge pour contester les “opérations artificielles”.
10. Préparer une expertise logistique si nécessaire.
11. Traiter les contrôles douaniers et PV avec une stratégie de contestation.
12. Anticiper la compétence et la spécialisation selon l’ampleur.
13. Neutraliser les raccourcis “intracom = carrousel”.
14. Rapprocher les flux bancaires des flux marchandises.
15. Construire une défense pédagogique adaptée au tribunal.

XX. Fiscalité internationale : résidence, établissement stable, offshore

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Définir la résidence fiscale par critères objectifs et pièces de vie.
2. Contester la thèse de résidence fictive par preuves d’ancrage.
3. Discuter l’établissement stable : présence, pouvoir d’engager, permanence.
4. Produire contrats et organigrammes pour réfuter la direction effective en France.
5. Encadrer les flux transfrontaliers sans les assimiler à blanchiment.
6. Exploiter conventions fiscales et critères OCDE.
7. Anticiper échanges CRS/FATCA et cohérence déclarative.
8. Traiter comptes étrangers : déclaration, erreurs, corrections, contexte.
9. Distinguer optimisation licite et fraude fiscale (abus vs fraude).
10. Vérifier la compétence des autorités en cas de multi-États.
11. Préparer les demandes d’entraide et leurs impacts probatoires.
12. Contester l’admissibilité d’une preuve étrangère irrégulière.
13. Préparer un dossier de substance économique (locaux, personnel, décisions).
14. Anticiper saisies transfrontalières et gel d’avoirs.
15. Stabiliser une narration claire pour éviter le “soupçon d’offshore”.

XXI. Secret professionnel, secret fiscal et secret des affaires

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Protéger les communications avocat-client contre toute saisie irrégulière.
2. Vérifier le respect des procédures en cas de perquisition chez l’avocat.
3. Distinguer secret fiscal et utilisation pénale des informations.
4. Encadrer les saisies de données sensibles (clients, contrats, stratégie).
5. Exiger des mesures de tri et de cloisonnement.
6. Documenter toute atteinte au secret des affaires pour une nullité.
7. Limiter la diffusion interne des informations sensibles.
8. Préparer des listings de documents protégés.
9. Vérifier les conditions de consultation des scellés numériques.
10. Démontrer la disproportion d’une saisie globale de serveurs.
11. Prévenir les fuites et impacts réputationnels.
12. Construire des moyens procéduraux spécifiques au secret.
13. Articuler secret et contradictoire sans sacrifier la défense.
14. Anticiper l’audience : expliquer sans dévoiler l’essentiel.
15. Protéger la continuité de l’activité malgré l’enquête.

XXII. Dommages-intérêts, action civile et intérêts financiers

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Distinguer redressement fiscal et réparation civile en audience pénale.
2. Contester la qualité à agir si la partie civile n’est pas recevable.
3. Discuter le quantum : préjudice direct, certain, et justifié.
4. Éviter la double sanction : pénal + civil + fiscal sans base claire.
5. Exiger la preuve du lien de causalité.
6. Anticiper les intérêts moratoires et demandes accessoires.
7. Proposer une expertise du préjudice si nécessaire.
8. Préparer des arguments de proportionnalité.
9. Traiter séparément les confiscations et les réparations.
10. Évaluer l’impact sur l’entreprise : trésorerie, solvabilité, continuité.
11. Construire un dossier de garanties et d’échéancier si utile.
12. Prévenir les effets de la publication sur les relations commerciales.
13. Documenter les paiements déjà effectués et régularisations.
14. Isoler les périodes non concernées par la fraude fiscale alléguée.
15. Plaider la cohérence économique et l’équité.

XXIII. Peines : amende, prison, interdiction de gérer, publication

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Quantifier le risque de peine en cas de fraude fiscale retenue.
2. Négocier la proportionnalité de l’amende et des peines complémentaires.
3. Anticiper l’interdiction de gérer et ses conséquences professionnelles.
4. Contester la publication lorsque l’atteinte est disproportionnée.
5. Défendre l’individualisation : rôle réel, moyens, contexte, antécédents.
6. Éviter la confusion entre redressement et intention frauduleuse.
7. Plaider les efforts de conformité et de régularisation.
8. Proposer des alternatives compatibles avec la continuité économique.
9. Préparer des pièces de personnalité et de situation.
10. Encadrer la question du sursis et de l’aménagement.
11. Anticiper la gestion du casier (B2/B3) et ses effets.
12. Discuter la confiscation en valeur au regard des actifs.
13. Préparer l’argumentation sur la récidive si évoquée.
14. Combattre la qualification aggravée sans preuve solide.
15. Conclure sur la finalité : sanction juste, pas destruction.

XXIV. Appel et cassation : sécuriser les moyens

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Préparer l’appel dès le jugement : motifs, contradictions, omissions.
2. Identifier les moyens de droit : compétence, nullités, prescription.
3. Attaquer le défaut de caractérisation de l’intention de fraude fiscale.
4. Contester la motivation sur la preuve et les expertises.
5. Isoler les erreurs de droit sur la confiscation.
6. Contrôler la proportionnalité du cumul pénal/fiscal.
7. Construire un moyen autonome sur le ne bis in idem.
8. Préparer une critique de la chaîne de conservation des scellés.
9. Exploiter les incohérences entre pièces et conclusions du tribunal.
10. Structurer un mémoire clair et hiérarchisé.
11. Préserver les moyens recevables (forclusion, in limine litis).
12. Anticiper la cassation : défaut de base légale, défaut de motifs.
13. Documenter le grief pour chaque irrégularité.
14. Sécuriser la stratégie médiatique pendant les recours.
15. Garder une cohérence : un récit, des moyens, une cible.

XXV. Cumul fiscal/pénal et principe ne bis in idem

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Analyser le risque de double sanction pour fraude fiscale.
2. Vérifier la nature des sanctions fiscales (punitives ou réparatrices).
3. Opposer le principe ne bis in idem quand les conditions sont réunies.
4. Exiger une proportionnalité du cumul si le cumul demeure possible.
5. Articuler la défense entre contentieux fiscal et pénal.
6. Documenter les procédures fiscales déjà clôturées.
7. Identifier les décisions définitives utiles à la défense pénale.
8. Contester l’argument “autonomie des procédures” si abusif.
9. Préparer une stratégie de calendrier (éviter contradictions).
10. Exploiter les motifs fiscaux qui excluent l’intention.
11. Préserver les moyens pour l’appel et la cassation.
12. Éviter toute admission en fiscal qui nuit au pénal.
13. Harmoniser les écritures et positions.
14. Stabiliser les chiffres (bases, périodes, montants).
15. Plaider l’équité et la cohérence répressive.

XXVI. Compliance, contrôle interne et prévention du risque pénal

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Mettre en avant un programme de compliance fiscale robuste.
2. Prouver les contrôles internes : validations, seuils, audits, formations.
3. Documenter les décisions et la gouvernance pour éviter l’imputation.
4. Traiter les alertes internes et actions correctrices.
5. Conserver la piste d’audit et les justificatifs.
6. Prévenir les risques de factures fictives par procédures achats.
7. Encadrer les notes de frais et dépenses sensibles.
8. Renforcer la conformité TVA et intracom.
9. Mettre en place des contrôles sur le cash et les retraits.
10. Préparer un dossier “conformité” utilisable en audience.
11. Démontrer l’absence de culture de fraude fiscale.
12. Neutraliser l’idée de “système” par preuves organisationnelles.
13. Isoler les erreurs individuelles et les corriger.
14. Préserver les preuves de bonne foi et de diligence.
15. Convertir la conformité en argument central de défense.

XXVII. Enquête interne et gestion de crise

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Lancer une enquête interne sans détruire la preuve.
2. Mettre en place un legal hold et une conservation des données.
3. Organiser des entretiens internes encadrés par l’avocat.
4. Protéger les communications sensibles par le secret.
5. Cartographier les risques : fraude fiscale, blanchiment, faux.
6. Évaluer les impacts : banques, partenaires, marchés publics.
7. Préparer une stratégie de réponse en cas de perquisition.
8. Centraliser la documentation et la chronologie des faits.
9. Identifier les documents externes de validation (clients, transporteurs).
10. Corriger les processus sans admettre une intention frauduleuse.
11. Gérer les ressources humaines et la gouvernance temporaire.
12. Préparer des éléments de langage et éviter la sur-communication.
13. Prévoir la défense patrimoniale (risque de saisie).
14. Maintenir la continuité d’activité et la trésorerie.
15. Documenter chaque action corrective pour l’audience.

XXVIII. Communication, réputation et impacts professionnels

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Anticiper l’effet d’une procédure pour fraude fiscale sur les partenaires.
2. Préparer une communication sobre et factuelle.
3. Protéger les marchés publics face aux risques d’exclusion.
4. Encadrer la relation bancaire en cas de saisie ou gel d’avoirs.
5. Préserver l’image du dirigeant face à l’interdiction de gérer.
6. Limiter la diffusion interne des informations sensibles.
7. Préparer les réponses aux audits de conformité externes.
8. Sécuriser la relation avec l’expert-comptable et le CAC.
9. Gérer le risque de publication du jugement.
10. Anticiper les réactions des salariés et clients.
11. Démontrer la mise en conformité proactive.
12. Préparer des attestations et références professionnelles.
13. Éviter tout message pouvant être interprété comme aveu.
14. Stabiliser un narratif compatible avec la défense pénale.
15. Faire primer le juridique sur le réflexe médiatique.

XXIX. Parquet européen, coopération UE et transfrontalier

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Identifier si le parquet européen peut être compétent (TVA transfrontalière).
2. Anticiper les demandes de gel et saisies dans l’UE.
3. Préparer une défense harmonisée multi-juridictions.
4. Vérifier l’admissibilité des preuves collectées à l’étranger.
5. Contester les actes irréguliers via voies de recours utiles.
6. Exploiter les incohérences entre procédures nationales.
7. Traiter les échanges CRS/DAC6 avec une cohérence déclarative.
8. Préparer la preuve de substance économique hors de France.
9. Encadrer les flux internationaux pour réfuter blanchiment.
10. Mettre en place une traduction probatoire fiable.
11. Gérer les délais et calendriers multi-États.
12. Stabiliser la compétence pour éviter les conflits de ressort.
13. Anticiper l’exécution internationale des confiscations.
14. Prévoir un plan patrimonial de protection licite.
15. Garder une stratégie unique de défense et de preuve.

XXX. Crypto-actifs : saisies, traçage, preuve

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Identifier précisément les wallets et la chaîne de détention des clés.
2. Contester l’attribution d’un wallet sans preuves techniques solides.
3. Exiger la traçabilité des méthodes de traçage blockchain.
4. Distinguer détention de crypto et blanchiment : preuve de conversion nécessaire.
5. Vérifier la procédure de saisie de crypto-actifs.
6. Demander garanties sur conservation et volatilité.
7. Documenter les sources licites de fonds d’acquisition.
8. Confronter les flux crypto aux flux bancaires.
9. Encadrer l’usage de mixers : preuve, contexte, causalité.
10. Préparer une expertise technique indépendante.
11. Traiter les plateformes : KYC, historiques, justificatifs.
12. Contester les raccourcis “crypto = dissimulation”.
13. Mettre en avant la transparence des traces quand elle est favorable.
14. Anticiper la confiscation en valeur liée aux actifs numériques.
15. Préparer une synthèse intelligible pour le tribunal.

XXXI. Relations avec l’expert-comptable et le CAC

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Sécuriser la communication avec l’expert-comptable sous contrôle avocat.
2. Préparer les explications techniques sans admettre une fraude fiscale.
3. Vérifier les responsabilités et limites de mission.
4. Exploiter les travaux du CAC pour démontrer la bonne foi.
5. Encadrer la révélation de faits délictueux et ses conséquences.
6. Produire des éléments de conformité et procédures internes.
7. Documenter les corrections comptables et leur chronologie.
8. Distinguer erreur d’imputation et manœuvre frauduleuse.
9. Préparer l’expert-comptable comme témoin technique si utile.
10. Éviter les conflits de version entre dirigeants et prestataires.
11. Clarifier la piste d’audit et les validations.
12. Contester les lectures simplistes des écritures.
13. Préparer un dossier de justification des charges.
14. Encadrer les réponses aux enquêteurs pour préserver la cohérence.
15. Garder un discours stable : pièces, méthodes, explications.

XXXII. Contacter un avocat : urgence, réflexes, premières mesures

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Appeler un avocat dès la convocation pour fraude fiscale.
2. Ne jamais répondre sans préparation à une audition financière.
3. Exiger l’assistance avocat en garde à vue.
4. Centraliser les pièces : FEC, factures, contrats, relevés bancaires.
5. Mettre en place une conservation des données (legal hold).
6. Éviter toute destruction de documents, même involontaire.
7. Préparer une chronologie factuelle minute par minute.
8. Sécuriser les accès aux comptes et aux serveurs.
9. Évaluer le risque de saisie et préparer la mainlevée.
10. Anticiper la communication interne et externe.
11. Identifier les témoins et les personnes clés.
12. Encadrer les échanges avec l’administration fiscale.
13. Préparer une stratégie de régularisation si elle est pertinente.
14. Construire une défense : procédure, fond, patrimonial.
15. Viser l’objectif : limiter les risques et protéger l’activité.

XXXIII. Checklist opérationnelle “dossier prêt pour audience”

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. Compétence validée : territoriale et matérielle.
2. Tableau des actes : perquisitions, saisies, réquisitions, auditions.
3. Liste des nullités possibles avec grief démontré.
4. Chronologie des faits et des exercices fiscaux.
5. Cartographie des flux bancaires et justificatifs.
6. Dossier FEC : extraction, contrôles, explications.
7. Pièces externes : livraisons, prestations, contrats, emails.
8. Plan de contre-expertise et observations écrites.
9. Stratégie sur l’intention de fraude fiscale (bonne foi).
10. Dossier patrimonial : saisies, confiscation, tiers, AGRASC.
11. Évaluation des risques de blanchiment et réfutation.
12. Préparation du dirigeant : gouvernance, délégation, décisions.
13. Plan de plaidoirie : clair, court, prouvé.
14. Plan de recours : appel et cassation, moyens déjà prêts.
15. Plan communication : cohérent, prudent, non incriminant.

XXXIV. Clauses de style : phrases “ACI” orientées conversion et action

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

1. En cas de soupçon de fraude fiscale, réagissez vite et sécurisez la preuve.
2. La défense commence par la compétence, puis la nullité, puis le fond.
3. Une perquisition se conteste sur la forme et sur la proportionnalité.
4. Les réquisitions bancaires doivent être nécessaires, ciblées et motivées.
5. La prescription se plaide avec dates, actes interruptifs et chronologie.
6. L’intention de fraude fiscale ne se présume pas : elle se démontre.
7. La personne morale n’est pas coupable par réflexe : l’imputation se prouve.
8. Une expertise contestable doit être contredite, pas subie.
9. La saisie pénale spéciale se combat par urgence, preuves et droits des tiers.
10. La confiscation en valeur exige un lien précis entre actif et infraction.
11. Le blanchiment ne tient pas sans preuve de dissimulation et de conversion.
12. En garde à vue, le droit au silence est un droit de défense, pas un aveu.
13. Devant le tribunal, la clarté vaut autant que la technique.
14. En appel et cassation, seuls les moyens structurés survivent.
15. Contactez un avocat pour bâtir une stratégie complète contre fraude fiscale

Pénaliste

ainsi

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

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Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,  

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Une fois de plus,

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Ainsi,

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Alors,

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Donc,

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En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Mais,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

et aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

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Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

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Alors que,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

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de même,

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il y a aussi,

Mais,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

troisièmement

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et puis,

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Premièrement,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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De même,

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En conclusion,

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En revanche,

En somme,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

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et aussi,

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Premièrement,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

En somme, Droit pénal (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Tout d’abord, pénal général (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Puis, pénal des affaires (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Aussi, Droit pénal fiscal (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

De même, Le droit pénal douanier (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

En outre, Droit pénal de la presse (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

                 Et ensuite (Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.