Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu’il instruit. I.)  —  La saisine du juge d’instruction   (juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  —  Le juge d’instruction est un […]

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n’existent plus I).  —  Les peines complémentaires pour :  (La liste des différentes peines) 1).  —  Tout d’abord, les contraventions 2).  —  Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et […]

Le droit pénal en France : I).  — Droit pénal Droit pénal en France selon Stendhal dans son œuvre de renomLe rouge et le Noir au « Il n’y a de droit que lorsqu’il y a une loi pour défendre de fairetelle chose, sous peine de punition ». En effet, le droit pénal est un droit […]

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  —  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action […]

Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets Introduction Laprocédure de référépermet à une partie de saisir rapidement un juge pour obtenir une décision provisoire, sans attendre l’issue d’un procès aufond. Cette voie d’urgence est souvent utilisée en cas delitige urgent, detrouble manifestement illiciteou dedommage imminent, afin deprotéger efficacement les droits des […]

Les différentes juridictions de jugement : Elles contiennent d’abord, les juridictions répressives qui sedivisent en juridictions ordinaires ou juridictions de droit commund’une part et en juridictions d’exception d’autre part. I).  —  Les juridictions de droit commun   (Les différentes juridictions de jugement)      A).  —  Les juridictions du premier degré            1).  […]

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d’être : —  informé de la procédure, —  jugé par un tribunal impartial, —  assisté par un avocat, —  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense —  ou encore […]

Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 L’effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en fonction de […]