Contrôle et Vérification d’identité

dans Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Contrôle et Vérification d'identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne pour différentes raisons. Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Il convient donc d’approcher cette analyse des différents contrôles eu regard aux sujets autorisés à cet effet et au périmètre d’intervention entre lequel ces derniers doivent agir. I). -- Les contrôles de la police judiciaire (Contrôle et Vérification d'identité) A). -- Le contrôle du premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale Aux termes de l’article 78-2 alinéa...

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16 octobre

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Collant

Enquête de flagrance

posté par Maître

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Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I). -- Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque : -- d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ; -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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Enquête de flagrance

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