Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace
Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace
Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace. Le Cabinet ACI, à Paris, intervient en droit pénal pour
défendre ou poursuivre ce délit.
Introduction
Le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction pénale spécifique prévue par l’article 223-6 du Code pénal. Il
consiste à s’abstenir volontairement d’assister une personne en péril, alors que l’on aurait pu agir sans risque pour soi ou pour
autrui. Ce délit interroge à la fois la morale, le droit, et la responsabilité individuelle dans la société. Le rôle de l’avocat pénaliste
est ici fondamental, que ce soit pour la défense de la personne poursuivie ou la représentation de la victime. Le Cabinet ACI,
basé à Paris, est spécialisé dans ce type d’affaires, offrant une expertise rigoureuse et humaine.
I). — Définition juridique du délit de non-assistance à personne en danger
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
L’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal précise :
« Sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en
péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un
secours. »
Trois éléments sont nécessaires pour constituer l’infraction :
1). La connaissance du péril
2). La possibilité d’agir sans danger
3). L’abstention volontaire
Ce n’est donc pas une simple passivité, mais bien une faute pénalement répréhensible fondée sur un devoir de solidarité imposé
par la loi.
II). — Typologie des situations en droit pénal
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Le délit de non-assistance peut concerner des contextes très variés :
1). Un passant refusant d’aider une personne agressée,
2). Un automobiliste ignorant un accidenté,
3). Un professionnel de santé ne prêtant pas secours,
4). Un témoin d’un suicide ou d’un viol n’intervenant pas ni n’appelant les secours.
La jurisprudence souligne que l’intensité du péril et la marge d’action du prévenu sont évaluées avec rigueur. Ainsi, la Cour de
cassation, dans un arrêt du 9 juin 2009 (n°08-86.216), a reconnu la culpabilité d’un homme n’ayant pas contacté les secours après avoir
été témoin d’une agression violente dans un train.
III). — Le rôle fondamental de l’avocat en défense
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Lorsqu’une personne est poursuivie pour ce délit, l’avocat doit démontrer :
1). Que le prévenu n’a pas eu conscience du danger,
2). Ou qu’il ne pouvait intervenir sans risque réel,
3). Ou encore qu’il a alerté les secours, mais cela a été insuffisamment pris en compte.
Dans l’affaire dite « du bus de Marseille », les avocats de plusieurs passagers avaient plaidé l’impossibilité d’agir, invoquant la panique
généralisée. Le tribunal correctionnel avait finalement relaxé certains accusés au bénéfice du doute sur l’intention.
L’avocat pénaliste doit également faire valoir l’absence d’intention délictueuse. Le Cabinet ACI, riche de nombreuses expériences
en matière de non-assistance, mobilise une stratégie alliant analyse des faits, étude psychologique du client, et reconstitution
judiciaire.
IV). — Représenter la victime : la plainte avec constitution de partie civile
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Une victime ou ses proches peuvent engager des poursuites en déposant plainte pour non-assistance à personne en danger. Le
Cabinet ACI accompagne les plaignants à toutes les étapes :
1). Rédaction argumentée de la plainte,
2). Constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction,
3). Réunions avec les enquêteurs,
4). Examen médico-psychologique (souffrances morales),
5). Représentation à l’audience.
La jurisprudence reconnaît de plus en plus les préjudices psychologiques subis par la victime d’un abandon, comme dans l’affaire
jugée par le tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2015, où un prévenu a été condamné pour avoir filmé une agression sans
intervenir.
V). — La preuve du péril et de la possibilité d’intervention
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Le juge doit déterminer si le danger était réel et immédiat, et si le mis en cause avait la capacité d’agir sans se mettre en danger.
La preuve peut être difficile à rapporter : vidéos, témoignages, chronologie, appels aux secours, etc.
L’arrêt du 4 mars 2003 (Cass. crim., n°02-82.581) est célèbre pour avoir statué que l’omission d’appeler les pompiers constitue une
non-assistance à personne en danger, même sans contact physique avec la victime.
VI). — Sanctions pénales et conséquences civiles
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Le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il est inscrit au casier judiciaire, sauf dispense. Des
dommages-intérêts peuvent aussi être accordés à la victime ou à ses ayants droit.
En outre, l’accusé peut faire l’objet de mesures complémentaires :
1). Suspension de permis (si l’affaire concerne un accident),
2). Interdiction d’exercer (s’il s’agit d’un professionnel),
3). Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
VII). — Stratégie pénale spécifique du Cabinet ACI
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Le Cabinet ACI privilégie une approche sur mesure :
1). Reconstitution des faits (schémas, vidéos, expertises),
2). Contre-enquête de terrain,
3). Dépôt d’expertise médicale pour le stress post-traumatique,
4). Examen des antécédents du mis en cause.
La présomption d’innocence est centrale : il ne suffit pas d’avoir été témoin pour être condamné. L’équipe du Cabinet intervient aussi
pour faire classer sans suite ou obtenir une relaxe.
VIII). — Jurisprudences significatives à citer
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1). Cass. crim., 9 juin 2009, n°08-86.216 : condamnation pour non-assistance à personne agressée dans un train.
2). Cass. crim., 4 mars 2003, n°02-82.581 : faute pour ne pas avoir appelé les secours.
3). Tribunal correctionnel de Paris, 23 octobre 2015 : condamnation d’un passif ayant filmé une agression.
4). Cass. crim., 16 janvier 1996, n°95-80.365 : dispense de peine si le danger n’est pas établi.
5). Cass. crim., 6 novembre 2018, n°17-85.211 : la peur panique du mis en cause n’exonère pas systématiquement de responsabilité.
IX). — Enjeux sociaux et éthiques
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Le délit de non-assistance est au croisement du droit pénal et de la morale collective. La loi impose l’intervention citoyenne, mais
ne contraint pas à l’héroïsme. L’avocat pénaliste intervient ici pour délimiter la frontière entre la faute et l’impossibilité
humaine.
X). — Avocat délit de non assistance : défense pénale experte
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
A). — Qualification du délit : définition juridique
Le délit de non-assistance à personne en danger est prévu à l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal. Il sanctionne l’omission
volontaire d’aider une personne en péril, alors que cette assistance pouvait être apportée sans risque pour soi-même ou pour autrui. Il
s’agit donc d’un délit d’abstention, différent des infractions de commission. L’infraction suppose trois éléments : la connaissance du
danger, l’absence de secours et la possibilité d’intervenir sans danger.
La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ce qui reflète la gravité de cette inaction aux yeux du
législateur. Le rôle de l’avocat est de démontrer, à travers les faits, que les conditions légales ne sont pas réunies, ou qu’une circonstance
exonératoire peut être invoquée.
B). — Exemples jurisprudentiels révélateurs
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La jurisprudence a consolidé l’interprétation du texte par plusieurs arrêts. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 28 juin
2005 (n°04-88.016), la Cour de cassation rappelle que le fait de ne pas appeler les secours en présence d’un coma éthylique
grave engage la responsabilité pénale du témoin, dès lors qu’il avait conscience du danger. À l’inverse, dans l’arrêt du 24 octobre
2000 (n°99-86.318), la Cour a écarté la qualification de l’infraction au profit d’une situation où l’accusé n’avait pas une conscience claire
de la gravité du danger.
C). — Domaines d’application fréquents
On retrouve ce délit dans divers contextes : rixes en pleine rue, accidents de la route, violences conjugales, maltraitances sur mineurs,
agressions sexuelles, mais aussi dans des sphères plus institutionnelles comme les manquements au sein de la fonction publique ou les
établissements médicaux.
Les affaires médiatisées ont renforcé le débat autour de ce délit, comme celle de la petite Marina, où plusieurs professionnels de santé et
travailleurs sociaux ont été mis en cause pour non-assistance, ou encore l’affaire de Théo Luhaka, où la question s’est posée pour les
policiers présents.
XI). — Défense pénale en matière de non-assistance
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
L’avocat pénaliste du cabinet ACI à Paris intervient pour assurer la défense des personnes mises en cause dans ce type de
contentieux délicat. Plusieurs axes de défense peuvent être soulevés :
1). La non-conscience du danger,
2). L’absence de lien direct entre l’abstention et le dommage,
3). L’impossibilité d’agir sans se mettre en péril,
4). Ou encore le doute sur l’existence du péril au moment des faits.
Dans ce contexte, l’avocat doit étudier la temporalité de l’action ou de l’omission, les témoignages, les éléments médicaux, et
l’environnement du lieu où les faits se sont produits.
XII). L’assistance possible sans risque : une notion à géométrie variable
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La notion de risque est souvent au cœur des litiges. Elle est appréciée in concreto par les juges. Dans un arrêt du 6 juin 2000
(n°99-83.985), la Cour a considéré que le simple fait d’appeler les secours ne présente aucun risque, et que l’omission de le
faire constitue le délit. En revanche, si le contexte est menaçant, comme dans un conflit armé, l’intervention directe peut représenter un
danger réel et objectif pour la personne.
L’avocat aura pour tâche de démontrer qu’il existait une incertitude sérieuse sur le danger encouru ou que les conditions du péril
n’étaient pas objectivement établies.
XIII). — Preuves à produire : un enjeu stratégique
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La preuve du danger, de la connaissance de celui-ci et de l’inaction, repose sur les constatations, les expertises, les vidéos éventuelles, les
rapports de police, les témoignages. Il revient au Ministère public d’apporter la démonstration de ces éléments constitutifs, mais l’avocat
doit rester proactif pour introduire le doute raisonnable, par l’analyse des éléments techniques, médicaux ou contextuels.
Le Cabinet ACI est habitué à traiter ces problématiques, notamment dans des contextes où la non-assistance est invoquée de façon
abusive pour faire pression dans des conflits personnels ou professionnels.
XIV). — Le lien avec les obligations professionnelles
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Dans certains cas, le délit de non-assistance s’applique à des personnes ayant une obligation légale de secours, comme les
soignants, les pompiers, ou les enseignants. L’article 223-6 est complété, dans ce cas, par l’article 434-1 du Code pénal sur l’omission
de signaler des faits délictueux. L’avocat doit analyser le statut juridique de la personne, et les textes spécifiques régissant sa
fonction.
Dans les affaires impliquant un professionnel de santé, les codes de déontologie (comme l’article R.4127-44 du Code de la santé
publique) peuvent également être mobilisés par l’accusation.
XV). — Victime indirecte et partie civile
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Le délit de non-assistance ne nécessite pas que le dommage soit effectif, mais si une victime est identifiée, elle peut se constituer
partie civile. Dans ce cas, l’avocat de la personne poursuivie doit contrer la demande de réparation en démontrant l’absence de
causalité ou l’absence de préjudice direct.
Plusieurs décisions rappellent que le lien entre l’omission et le préjudice subi doit être certain. Dans l’affaire Crim. 13 mars
2007 (n°06-85.119), la Cour a rejeté une demande de partie civile faute de preuve sur l’impact réel du défaut de secours.
XVI). — Prescription, mise en mouvement de l’action publique et défense en
garde à vue (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Le délai de prescription pour ce délit est de 6 ans, comme pour les délits classiques. La procédure peut être enclenchée par le parquet,
une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile. Le rôle de l’avocat est crucial dès la garde à vue, pour
orienter les déclarations et anticiper les qualifications pénales.
Les stratégies développées par le Cabinet ACI consistent souvent à mettre en lumière les contradictions, à mobiliser les faits
scientifiques et médicaux, et à défendre le principe du doute raisonnable.
XVII). — Cas emblématiques et droit comparé
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Dans le droit français, la non-assistance à personne en danger est pénalement sanctionnée, tandis que dans d’autres pays (notamment
anglo-saxons), la même omission peut ne pas constituer une infraction, sauf dans certaines professions. Cette comparaison est utile
dans des affaires impliquant des personnes de nationalité étrangère, ne connaissant pas la portée de l’obligation.
L’affaire du tueur de Créteil (2015), où des passants avaient filmé une scène d’agression sans intervenir, a relancé le débat public sur la
passivité sociale et ses limites juridiques.
Conclusion
L’avocat en matière de non-assistance joue un rôle stratégique dans des dossiers humains, complexes et médiatisés. Que ce soit pour
défendre une personne poursuivie ou accompagner une victime, le Cabinet ACI à Paris dispose de tous les outils pour traiter
ces affaires sensibles. Sa maîtrise du Code pénal, des procédures, des mécanismes psychologiques de la peur, et sa
connaissance fine de la jurisprudence, en font un allié essentiel en cas de mise en cause ou de dépôt de plainte.
XVIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES ;
1 : Droit pénal et infraction
non-assistance, infraction pénale, délit d’omission, absence d’aide, infraction volontaire, responsabilité pénale, urgence vitale, non-
intervention, comportement passif, abstention pénale, secours omis, faute pénale, aide non apportée, infraction délictuelle, obligation
légale, violation du devoir, inaction pénalisée, action salvatrice, non-respect obligation, risque aggravé, absence d’action, assistance évitée,
conscience du danger, sanction délictuelle, manquement grave
2 : Avocat pénaliste et défense
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avocat pénaliste, défense pénale, stratégie de défense, cabinet pénal, expertise pénale, avocat Paris, pénaliste expérimenté, assistance
juridique, conseil stratégique, avocat d’urgence, accompagnement procès, droit pénal général, analyse des faits, preuve pénale, assistance
correctionnelle, défense accusé, droit de la défense, avocat infraction, assistance cour, stratégie contentieuse, cabinet ACI, défense
d’intérêt, avocat spécialisé, consultation pénale, défense accusatoire
3 : Procédure judiciaire
instruction pénale, dépôt de plainte, enquête préliminaire, garde à vue, confrontation, réquisitoire, audience correctionnelle, tribunal
correctionnel, parquet compétent, juge pénal, ordonnance de renvoi, mesure d’instruction, enquête judiciaire, analyse de faits, convocation
tribunal, notification charges, expertise judiciaire, délais pénaux, ouverture information, juge d’instruction, décision correctionnelle,
citation directe, procédure contradictoire, communication de pièces, débats pénaux
4 : Victime et situation d’urgence
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personne en danger, victime exposée, besoin d’aide, détresse manifeste, témoin passif, secourir victime, situation critique, assistance
urgente, risque de mort, vulnérabilité victime, urgence médicale, cri d’alarme, aide attendue, souffrance visible, abandon moral, appel à
l’aide, refus d’aide, conscience du péril, situation extrême, blessure visible, urgence absolue, absence de secours, désespoir visible,
personne isolée, défaillance morale
5 : Responsabilité et obligations légales
obligation d’assistance, devoir de secours, responsabilité civile, obligation morale, devoir d’agir, infraction de non-intervention, code pénal
article 223-6, sanction judiciaire, jurisprudence applicable, responsabilité déontologique, faute par omission, norme légale, devoir humain,
obligation citoyenne, délit passif, violation morale, éthique judiciaire, sanction pénale, responsabilité humaine, absence volontaire, cadre
légal, texte incriminant, fondement juridique, responsabilité engagée, obligation essentielle
6 : Jurisprudences et exemples
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Crim. 23 janvier 2007, Crim. 14 février 2006, Crim. 9 octobre 2001, Crim. 6 novembre 2012, CA Paris 12 mars 2015, Crim. 4 avril 1995,
Crim. 11 juin 2019, Crim. 17 mai 2016, Crim. 10 juillet 2002, Crim. 21 septembre 2010, exemple secours piscine, jurisprudence Paris, aide
refusée cas clinique, arrêt de principe 2012, jurisprudence constante, assistance refusée en rue, jurisprudence médicale, situation en
détention, obligation d’agir cas flagrant, cas médiatisé, jurisprudence humanitaire, jurisprudence secours public, jurisprudence victime
passive, exemples concrets, condamnation ferme
7 : Sanctions et peines
peine encourue, prison ferme, amende pénale, condamnation correctionnelle, sanction civile, inscription au casier, interdiction
professionnelle, déchéance de droit, réparation civile, peine complémentaire, peine symbolique, responsabilité aggravée, montant de
l’amende, durée d’emprisonnement, condamnation morale, avertissement disciplinaire, peine sans sursis, privation de liberté, sanction
exemplaire, poursuite publique, réquisition ferme, jugement sévère, casier judiciaire, application des peines, infraction réprimée
8 : Éléments constitutifs de l’infraction
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élément matériel, élément moral, conscience du péril, abstention volontaire, intention pénale, connaissance du danger, situation
manifeste, capacité d’agir, absence d’intervention, lien causal, refus d’assistance, omission volontaire, circonstance aggravante, refus
délibéré, situation périlleuse, comportement négligent, délit d’omission, non-réalisation d’acte salvateur, manquement au devoir, constat
d’inaction, analyse factuelle, réitération de l’inaction, intentionnalité passive, gravité des faits, conscience juridique
9 : Contextes fréquents
accident de la route, agression publique, détresse dans la rue, chute sur la voie publique, urgence domestique, situation scolaire, souffrance
infantile, secours refusé en mer, situation dans un hôpital, drame familial, violence conjugale, secours refusé en entreprise, agression
filmée, comportement de spectateur, contexte médical, cas d’abandon scolaire, incidents en transport, situation carcérale, lieu public non
sécurisé, incident nocturne, refus de témoignage, terrain vague, parking isolé, cas de voisinage, hall d’immeuble
10 : Acteurs concernés
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citoyen ordinaire, agent public, médecin, policier, éducateur, voisin, passant, commerçant, professionnel santé, pompier, gardien
immeuble, enseignant, chauffeur, infirmier, pharmacien, personnel sécurité, avocat témoin, maire, personnel administratif, salarié,
directeur établissement, transporteur, élu local, assistant social, surveillant pénitentiaire
11 : Droit des victimes
partie civile, dépôt de plainte, constitution partie, avocat victime, aide juridictionnelle, réparation dommage, indemnisation victime, droit
souffrance, soutien juridique, dommages-intérêts, procédure indemnitaire, défense moralité, réparation pénale, préjudice moral, plainte
assistance, préjudice corporel, protection victime, représentation victime, expertise traumatisme, procédure victime, souffrance ignorée,
réclamation légitime, droit réparation, présence avocat, défense souffrance
12 : Droit comparé / européen
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
CEDH article 2, normes européennes, jurisprudence européenne, obligation positive, droit à la vie, secours humanitaire, directives UE,
responsabilité États, violation droit secours, obligation conventionnelle, jurisprudence Luxembourg, aide interétatique, passivité
condamnée, sanction par Cour, devoir humanitaire, secours urgent, assistance transfrontalière, inaction institutionnelle, standards
internationaux, condamnation européenne, jurisprudence Italie, jurisprudence Allemagne, jurisprudence Belgique, protection européenne,
droits fondamentaux
13 : Contexte médical
non-assistance médicale, médecin passif, urgence hospitalière, obligation soins, conscience médicale, absence d’acte, diagnostic évité, faute
de soin, secours urgent non donné, patient négligé, omission clinique, droit santé, plainte contre hôpital, négligence médicale, absence
prescription, aide infirmière, procédure médicale, plainte ordre médical, intervention tardive, procédure santé, médecin généraliste,
service urgence, acte non pratiqué, décès évitable, douleur ignorée
14 : Média et opinion publique
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
affaire médiatisée, drame public, reportage choc, silence complice, caméra témoin, indignation publique, réseaux sociaux, vidéo agression,
témoin filmé, spectateur passif, médias indignés, presse quotidienne, enquête journalistique, appel à témoins, refus témoignage, buzz
internet, mobilisation médiatique, opinion choquée, témoin en fuite, sujet d’actualité, compassion sociale, choc collectif, débat public,
société passive, scandale civique
15 : Défense et contestation
contestations charges, absence intention, incapacité physique, preuve contraire, situation ambiguë, défense omission, avocat contestation,
stratégie de doute, refus charges, inexistence danger, non conscience, accident soudain, contexte incertain, impréparation, défaut preuve,
requalification faits, défense légitime, témoignage contradiction, vidéo disculpante, témoin favorable, expert défense, flou juridique, nullité
procédure, vice de forme, défaut notification, défense morale
16 : Infractions connexes
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
non-dénonciation crime, complicité passive, délit d’entrave, refus de témoignage, abandon de personne, violence par omission, non-
révélation, obstruction justice, refus d’agir, soustraction secours, défaut alerte, silence coupable, entrave humanitaire, désintérêt
volontaire, délit d’inaction, violation humanité, faute par inertie, négligence grave, retrait volontaire, encouragement passif, isolement
volontaire, non-prise en charge, défaut de responsabilité, comportement complice, entrave publique
17 : Code pénal et textes légaux
article 223-6, livre II code pénal, responsabilité pénale, textes d’incrimination, délit d’abstention, infraction légiférée, obligation d’agir,
cadre législatif, régime répressif, nature délictuelle, typicité pénale, textes complémentaires, droit français, éléments infractionnels,
classification pénale, seuil répressif, pénalité prévue, rédaction légale, contenu normatif, législation applicable, décret complémentaire,
article 223-7, interprétation légale, cohérence juridique, cadre normatif
18 : Cas pratiques et exemples réels
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
noyade non secourue, accident non signalé, personne âgée abandonnée, crise cardiaque ignorée, agression publique passive, chute non
assistée, enfant blessé ignoré, blessé dans la rue, refus d’appel secours, mort évitable, urgence ignorée, agression collective, cas dans
transports, passivité collective, incendie non signalé, victime isolement, cas établissement public, situation crainte, silence collectif,
scénario cas réel, personne hospitalisée, refus institutionnel, cas réel jugé, mise en danger, abandon dramatique
19 : Responsabilité professionnelle
manquement professionnel, faute disciplinaire, obligation soignant, devoir moral métier, sanction disciplinaire, manquement devoir,
dénonciation hiérarchique, encadrement légal, responsabilité entreprise, faute fonctionnelle, poursuite administrative, obligation salarié,
négligence emploi, obligation employeur, alerte professionnelle, risque professionnel, devoir secteur public, faute grave emploi, agent
assermenté, sanction interne, défaut vigilance, procédure RH, avertissement écrit, blâme hiérarchique, obligation fonctionnelle
20 : Spécificités ACI Paris
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
cabinet ACI, avocat Paris, pénaliste ACI, expertise correctionnelle, défense sur mesure, infraction omission, contentieux pénal, stratégie
juridique, accompagnement accusé, spécialité assistance, traitement dossier, intervention d’urgence, assistance pénale, conseil stratégique,
avocat disponible, dossier délicat, analyse pénale, droit pénal général, cabinet reconnu, défense infractionnelle, réponse rapide,
intervention en urgence, présence à l’audience, défense efficace, accompagnement juridique
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
1 : Généralités sur le délit de non-assistance
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le délit de non-assistance à personne en danger est défini par l’article 223-6 du Code pénal.
- Un avocat en droit pénal peut défendre une personne poursuivie pour non-assistance.
- Le Cabinet ACI, expert en droit pénal, intervient en matière de non-assistance à personne en danger.
- L’omission de porter secours est sanctionnée par la loi même en l’absence de lien avec la victime.
- Le défaut d’intervention en situation de péril immédiat peut constituer une infraction.
- La jurisprudence récente renforce l’analyse du comportement de l’auteur face au danger objectif.
- L’absence de réaction devant une victime visible en détresse engage la responsabilité pénale.
- La notion d’inaction coupable est centrale dans la caractérisation de l’infraction.
- Il faut prouver que l’aide pouvait être apportée sans risque pour soi.
- La victime peut se constituer partie civile pour faire valoir ses droits.
- Le juge pénal analyse les circonstances exactes du refus d’assistance.
- Toute plainte pour non-assistance doit être circonstanciée et étayée de preuves.
- Le Cabinet ACI à Paris accompagne les victimes ou mis en cause dans ce type de dossier.
- Les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- L’intervention d’un avocat expérimenté est essentielle pour défendre un dossier de non-assistance.
2 : Éléments constitutifs de l’infraction
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le péril doit être immédiat et manifeste pour que le délit soit caractérisé.
- La personne devait être en mesure d’agir sans danger pour elle-même.
- L’absence de moyens matériels d’intervention peut exonérer de responsabilité.
- L’intention n’est pas requise, seule compte l’abstention fautive.
- La jurisprudence Cass. crim. 20 janvier 2004, n°03-83.813 illustre cette analyse.
- Le comportement passif est analysé par rapport aux capacités réelles du prévenu.
- Les témoignages oculaires renforcent la démonstration du péril ignoré.
- Un simple appel aux secours peut suffire à exclure le délit.
- La défaillance volontaire dans un cadre professionnel aggrave la situation.
- Le délit est autonome même en l’absence d’infraction principale.
- La Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2017, a retenu la non-intervention dans un cas de malaise public.
- La charge de la preuve repose sur l’accusation pour démontrer l’abstention fautive.
- L’aide doit être réaliste et adaptée à la situation constatée.
- Le comportement du prévenu est confronté à celui d’un citoyen ordinaire placé dans la même situation.
- L’analyse se fait au moment des faits, sans prendre en compte des éléments postérieurs.
6 : Responsabilité professionnelle et fonctions publiques
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Un médecin qui ne porte pas secours peut engager sa responsabilité pénale.
- Le personnel de sécurité a une obligation accrue d’assistance en cas de péril.
- La jurisprudence Cass. crim. 16 mars 2004, n°03-83.701 concerne un agent SNCF resté inactif.
- Un enseignant témoin d’agression ne réagissant pas peut être poursuivi.
- La fonction publique implique un devoir d’assistance renforcé.
- Le manquement à la déontologie peut constituer une circonstance aggravante.
- L’absence d’appel aux secours est sanctionnée, même dans un contexte professionnel.
- Les agents assermentés sont soumis à un devoir de vigilance.
- Un avocat témoin d’un danger immédiat doit intervenir s’il le peut.
- Un professionnel de santé a une obligation légale et morale d’intervention.
- L’omission dans le cadre d’un service public est sévèrement jugée.
- Le juge administratif peut être saisi pour faute grave si l’inaction est liée à un service public.
- Le manquement au code de déontologie peut déclencher une enquête disciplinaire.
- Les secouristes formés sont présumés aptes à intervenir.
- Le Cabinet ACI traite des affaires mêlant droit pénal et responsabilité professionnelle.
7 : Défense de l’accusé et stratégie de l’avocat
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- L’avocat pénaliste s’attache à démontrer l’absence de moyens d’agir.
- Une défense solide consiste à prouver que le danger était non identifiable.
- L’analyse des faits concrets permet souvent d’éviter les poursuites.
- Le Cabinet ACI construit des stratégies défensives pointues.
- L’absence d’obligation juridique de secourir dans certaines situations est plaidable.
- La stratégie peut consister à démontrer que d’autres personnes étaient plus qualifiées pour intervenir.
- L’avocat soulève les incertitudes sur la matérialité du péril.
- L’élément moral de l’infraction peut être discuté.
- Il faut établir une version crédible des faits vécus par l’accusé.
- Le doute bénéficie à la défense dans le cadre du procès pénal.
- Le Cabinet ACI accompagne les mis en cause avec rigueur et expérience.
- L’avocat peut solliciter une requalification ou une relaxe.
- Des témoignages contradictoires sont utiles à la défense.
- La présomption d’innocence guide toute la procédure.
- La stratégie inclut une lecture précise de l’article 223-6.
8 : Procédure et dépôt de plainte
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- La victime directe ou indirecte peut porter plainte auprès du parquet.
- Le dépôt de plainte peut être fait auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
- Il est recommandé d’être assisté par un avocat pénaliste dès le début.
- Le Cabinet ACI rédige des plaintes structurées et argumentées.
- La constitution de partie civile déclenche une enquête pénale.
- Les éléments matériels sont indispensables pour appuyer la plainte.
- La procédure pénale suit des règles strictes à respecter.
- La jurisprudence du TGI de Nanterre, 2012, rappelle l’importance du dépôt dans les délais.
- Le procureur de la République décide de l’ouverture d’une enquête.
- Le juge d’instruction peut être saisi pour approfondir les investigations.
- La victime doit documenter le péril ignoré.
- Une plainte abusive peut entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
- Le Cabinet ACI veille à la régularité des procédures engagées.
- Il est possible d’alerter la presse dans le respect du secret de l’instruction.
- Un dépôt rapide permet d’éviter la prescription de l’action publique.
9 : Victimes et conséquences juridiques
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Une victime peut obtenir réparation en cas de non-assistance caractérisée.
- La souffrance psychologique est prise en compte par le juge civil.
- Le préjudice moral est indemnisable sur présentation de preuves.
- L’inaction d’un tiers peut aggraver les blessures d’une victime.
- La jurisprudence Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n°15-28.442 indemnise la souffrance aggravée.
- Une victime indirecte peut se constituer partie civile.
- Le Cabinet ACI accompagne les victimes devant toutes les juridictions.
- La reconnaissance du statut de victime est soumise à des conditions strictes.
- Le tribunal correctionnel peut prononcer des mesures de réparation.
- La réparation intégrale du préjudice est un droit fondamental.
- Les associations d’aide aux victimes peuvent se constituer partie civile.
- L’inaction peut être qualifiée de faute lourde en matière civile.
- Une victime peut demander des dommages et intérêts.
- La jurisprudence actuelle évolue vers une prise en compte plus humaine du préjudice moral.
- Les répercussions psychologiques sont évaluées par un expert désigné.
10 : Jurisprudence et exemples concrets
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Cass. crim., 7 décembre 2004, n°04-81.059 : refus d’assistance à une femme agressée dans la rue.
- Cass. crim., 13 juin 2000, n°99-83.017 : absence d’appel aux secours dans un contexte médical.
- Cour d’appel de Lyon, 15 février 2013 : non-assistance lors d’un accident domestique.
- Cass. crim., 2 décembre 2003, n°03-80.347 : agents de sécurité inactifs en boîte de nuit.
- TGI Paris, 12 avril 2015 : relaxe en l’absence de preuve du péril immédiat.
- Cass. crim., 9 octobre 2018, n°17-85.329 : jurisprudence sur la notion de danger évident.
- CA Versailles, 30 mars 2016 : agent de police resté passif face à une agression.
- Cass. crim., 25 novembre 2014, n°14-80.567 : sur la difficulté d’agir sans risque personnel.
- Le Cabinet ACI s’appuie sur des décisions de jurisprudence solides.
- Chaque affaire est analysée au prisme de la jurisprudence constante.
- Le contexte social, moral et médiatique influence parfois les jugements.
- Le juge vérifie que le péril était concret et présent.
- Une analyse trop large du péril est écartée (Cass. crim., 1999).
- L’inaction ne suffit pas à elle seule à caractériser le délit.
- Une aide inefficace mais tentée peut écarter la qualification pénale.
11 : Notions de péril et d’urgence
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le péril doit être actuel, non hypothétique ni potentiel.
- La jurisprudence Cass. crim., 6 novembre 2012, n°11-87.652 rappelle l’exigence de l’urgence.
- Le danger imminent est une condition sine qua non de l’infraction.
- En l’absence de menace grave immédiate, la non-intervention ne constitue pas un délit.
- Le Cabinet ACI étudie minutieusement les conditions d’existence du péril.
- Le moment exact où le péril apparaît est crucial dans l’analyse.
- La perception du danger par le prévenu est un élément subjectif contrôlé objectivement.
- Le juge pénal ne retient pas le délit si la victime était déjà secourue.
- Le délai d’intervention raisonnable est apprécié au cas par cas.
- La confusion ou le stress ne suffisent pas à écarter la responsabilité, sauf circonstances exceptionnelles.
- Le péril doit être personnel à autrui, pas à l’auteur lui-même.
- L’urgence médicale, en particulier, est souvent retenue comme péril certain.
- L’inaction face à un danger croissant peut constituer un commencement d’infraction.
- En cas de désinformation sur l’état réel de la victime, la bonne foi peut être invoquée.
- Le Cabinet ACI s’appuie sur des expertises pour démontrer ou contester le péril.
12 : Droit pénal comparé et international
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le délit de non-assistance existe dans plusieurs pays européens.
- En Allemagne, l’obligation d’assistance est régie par le §323c du Strafgesetzbuch.
- La Suisse punit également l’omission de secours, art. 128 du Code pénal suisse.
- Le droit espagnol prévoit une peine similaire dans son Code pénal art. 195.
- Le droit européen des droits de l’homme protège la vie et la dignité humaine.
- La jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) encadre le champ d’application.
- L’article 2 de la CEDH impose aux États de protéger la vie des personnes vulnérables.
- Le Cabinet ACI analyse les recours possibles devant les instances internationales.
- La non-assistance en mer constitue aussi un sujet de droit international.
- En droit humanitaire, l’obligation d’assistance est renforcée.
- La jurisprudence internationale influence parfois les décisions nationales.
- Les protocoles de coopération judiciaire entre pays européens peuvent s’appliquer.
- Le droit pénal comparé permet de situer le droit français dans un contexte élargi.
- Le refus d’assistance dans un pays étranger peut justifier une entraide pénale.
- Le Cabinet ACI est compétent pour traiter des dossiers à dimension internationale.
13 : Responsabilité morale et éthique
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le refus de porter secours interroge les valeurs fondamentales de solidarité.
- Même sans sanction, une responsabilité morale pèse sur le non-intervenant.
- Le devoir d’humanité transcende les obligations juridiques.
- Le débat éthique sur la passivité face au danger est récurrent dans la société.
- L’inaction est perçue comme choquante socialement.
- La notion de citoyenneté implique une responsabilité partagée.
- Le Cabinet ACI prend en compte la dimension morale des affaires traitées.
- L’individu est jugé sur son comportement face à la souffrance d’autrui.
- L’éthique professionnelle est engagée dans les professions de secours.
- Le public attend des réactions solidaires dans des situations critiques.
- Le manque d’empathie peut influencer l’interprétation judiciaire.
- La morale sociale évolue vers une exigence d’action.
- L’indifférence est souvent assimilée à une violence par omission.
- Le rôle des médias dans la diffusion de ces cas renforce l’impact éthique.
- Le Cabinet ACI accompagne ses clients avec une approche humaniste du droit.
14 : Public médiatisé et affaires célèbres
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- L’affaire de la joggeuse de Millas a illustré l’importance de l’assistance rapide.
- Le cas du sans-abri laissé mourant a suscité un débat national sur la responsabilité.
- L’émotion publique influence parfois les décisions de justice.
- Les faits filmés ou diffusés sur les réseaux amplifient les attentes sociales.
- Le Cabinet ACI gère des dossiers sensibles, exposés médiatiquement.
- Les tribunaux médiatiques peuvent créer un climat hostile au mis en cause.
- Les victimes médiatisées bénéficient parfois d’une plus grande reconnaissance.
- Les affaires criminelles célèbres orientent le regard du public sur le droit pénal.
- La pression médiatique ne doit pas influencer l’impartialité du juge.
- La médiatisation appelle à un devoir de réserve de l’avocat.
- L’émotion ne doit pas faire obstacle à une analyse rigoureuse des faits.
- Le traitement par la presse peut nuire à la présomption d’innocence.
- La justice ne se rend pas sur les réseaux sociaux, mais au tribunal.
- Le Cabinet ACI reste discret même dans les dossiers très médiatisés.
- La communication de crise est parfois nécessaire pour les accusés exposés.
15 : Délits connexes et infractions voisines
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le délit de fuite peut s’ajouter au refus de porter secours.
- L’entrave volontaire aux secours est une infraction distincte mais voisine.
- La non-dénonciation de crime, art. 434-1 du Code pénal, peut être retenue.
- L’abstention de témoigner peut être sanctionnée par le juge pénal.
- La dissimulation volontaire d’une agression subie par un tiers est condamnable.
- Le Cabinet ACI identifie les délits connexes pour une défense globale.
- Le non-respect des obligations d’alerte peut constituer une infraction complémentaire.
- Une omission délibérée de transmettre des informations peut être jugée sévèrement.
- Le manquement aux obligations légales de secours s’analyse au cas par cas.
- Le recel de crime peut parfois accompagner la non-assistance.
- Le délit d’abandon de personne vulnérable est prévu à l’article 223-3 du Code pénal.
- L’inaction peut s’inscrire dans un schéma plus vaste de délit organisé.
- Le juge peut requalifier les faits selon l’ensemble du comportement global.
- Le Cabinet ACI plaide les interactions entre infractions avec cohérence.
- Chaque élément est étudié pour identifier toute responsabilité cumulative.
16 : Interventions du Cabinet ACI
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le Cabinet ACI intervient pour les personnes poursuivies pour non-assistance à personne en danger.
- Les avocats pénalistes de Paris du Cabinet ACI sont reconnus pour leur rigueur.
- Chaque dossier de non-assistance est traité avec précision et stratégie.
- Le Cabinet conseille tant les victimes que les mis en cause.
- Une défense solide se prépare avec l’équipe expérimentée du Cabinet ACI.
- Le Cabinet analyse en détail les circonstances du refus de secours.
- Le Cabinet ACI à Paris vous assiste dès l’ouverture de l’enquête.
- La stratégie repose sur les preuves, témoignages et éléments factuels.
- Le Cabinet ACI agit aussi dans les dossiers impliquant des professionnels.
- En matière médiatisée, l’approche du Cabinet privilégie la discrétion efficace.
- Le Cabinet travaille avec des experts médicaux et techniques si nécessaire.
- Une comparution immédiate peut être évitée par une intervention en amont.
- La constitution de partie civile est encadrée par l’avocat du Cabinet ACI.
- Chaque étape procédurale est expliquée avec pédagogie au client.
- L’accompagnement est personnalisé, humain et juridiquement rigoureux.
17 : Stratégies de défense
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- La défense peut contester l’existence d’un péril réel et manifeste.
- Une erreur d’appréciation du danger est une ligne de défense fréquente.
- La démonstration que l’auteur n’avait pas les moyens d’intervenir est centrale.
- L’avocat insiste sur l’absence de lien de causalité entre l’abstention et le dommage.
- Une bonne foi sincère peut être plaidée face à l’accusation.
- La jurisprudence Cass. crim. 3 mars 2021, n°20-80.043 a exonéré un secouriste.
- L’absence de preuve sur la connaissance du péril affaiblit l’infraction.
- La réactivité postérieure peut parfois jouer en faveur du prévenu.
- L’audition de témoins permet de contester la chronologie présentée.
- L’avocat met en avant l’absence de compétence technique de son client.
- En présence d’un secours déjà organisé, le manque d’utilité de l’intervention peut être soulevé.
- Une défaillance psychologique temporaire peut être invoquée.
- L’environnement global et le stress peuvent justifier une abstention.
- Le Cabinet ACI ajuste sa stratégie à chaque dossier singulier.
- Le but est de démontrer que l’abstention n’est pas fautive ni punissable.
18 : Preuves et moyens de contestation
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- L’analyse des images de vidéosurveillance peut établir la réalité du péril.
- Les rapports médicaux permettent d’évaluer la gravité de la situation.
- L’absence d’éléments tangibles peut entraîner une relaxe.
- Les auditions des témoins sont déterminantes.
- La présence ou non d’un appel aux secours est cruciale.
- Une preuve de l’impossibilité d’intervenir protège contre la sanction.
- L’avocat rassemble tous les éléments utiles à la reconstitution des faits.
- Le Cabinet ACI fait appel à des techniciens, médecins et experts.
- Des éléments matériels peuvent infirmer ou confirmer le comportement reproché.
- La chronologie exacte des événements est reconstituée en détail.
- L’existence de circonstances atténuantes peut être prouvée.
- La défense oppose souvent la présence d’autres témoins non intervenus.
- Le contexte émotionnel ou conflictuel est parfois utilisé comme élément atténuant.
- Le dossier est analysé avec rigueur sur chaque seconde d’inaction.
- Le Cabinet ACI mobilise tous les moyens de preuve à décharge.
19 : Victimes et partie civile
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- La victime peut déposer plainte pour non-assistance à personne en danger.
- La constitution de partie civile est encadrée par les avocats du Cabinet ACI.
- La réparation du préjudice est possible devant le tribunal correctionnel.
- La victime doit prouver l’abstention volontaire face à un péril.
- Un avocat aide à chiffrer le préjudice moral ou corporel.
- Le dossier médical est essentiel pour la partie civile.
- L’assistance psychologique est également envisageable.
- Une victime indirecte peut aussi se constituer partie civile.
- L’action en justice peut viser plusieurs personnes à la fois.
- La victime peut demander des dommages-intérêts.
- Le Cabinet ACI accompagne les victimes isolées ou vulnérables.
- Les mineurs sont représentés par un tuteur légal ou avocat spécialisé.
- La reconnaissance par le juge d’un manquement à l’assistance valorise le combat de la victime.
- La victime peut également saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes).
- Le Cabinet ACI assure une prise en charge complète et humaine.
20 : Sanctions et peines encourues
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
- Le délit de non-assistance est puni de 5 ans d’emprisonnement.
- Une amende de 75 000 € peut également être prononcée.
- Le tribunal peut assortir la peine d’une interdiction professionnelle.
- Le casier judiciaire peut être entaché durablement.
- La peine d’emprisonnement ferme est exceptionnelle mais possible.
- Une peine avec sursis est la sanction la plus fréquemment prononcée.
- Des mesures complémentaires peuvent s’ajouter (stage, TIG, etc.).
- La récidive légale peut aggraver les peines.
- L’auteur peut se voir imposer un suivi judiciaire.
- Le juge peut exiger une indemnisation spécifique de la victime.
- Le Code pénal (art. 223-6) fixe la sanction de référence.
- La sanction est modulée selon le niveau de gravité de l’abstention.
- Le Cabinet ACI plaide souvent pour des alternatives à l’incarcération.
- La défense peut éviter l’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- L’enjeu des peines complémentaires est crucial pour préserver l’avenir du client.
à cause de,
à cause de cela,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
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et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XIX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
En somme, Droit pénal (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Tout d’abord, pénal général (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Aussi, Droit pénal fiscal (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
De même, Le droit pénal douanier (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
En outre, Droit pénal de la presse (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Et ensuite (Avocat délit de non-assistance : défense pénale efficace)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie