L’ inactivation du principe de liberté individuelle
L’inactivation du principe de liberté individuelle :
Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la
liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B).
Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003,
il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A),
dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil.
A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire
(L’inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste)
L’article 66 de la Constitution[1] est souvent invoqué comme attribuant compétence à l’autorité judiciairepour assurer le respect de la liberté individuelle.
Dans la décision Fouilles des véhicules du 12 janvier 1977[2], le Conseil refusa toutefois de fonder
la liberté individuelle sur le socle étroit de l’article 66 de la Constitution pour en faire un principe
fondamental reconnu par les lois de la République (cons. 1). Il signifiait, par là, que la notion recouvrait
bien plus que la seule idée de sûreté personnelle, c’est-à-dire le droit de n’être ni arrêté, ni détenu
illégalement, mais pouvait s’étendre à d’autres droits et libertés.
Dès lors, il va s’attacher, à décliner les différentes composantes de la liberté individuelle parmi lesquelles
vont figurer, notamment, la sûreté, la liberté d’aller et venir[3], l’inviolabilité du domicile
https://www.cabinetaci.com/atteinte-a-linviolabilite-du-domicile/
ou bien le droit au respect de la vie privée [5].
Pourtant, depuis la fin des années 1990[6], le Conseil constitutionnel veut recentrer
la liberté individuelle sur l’article 66 de la Constitution et l’idée de sûreté personnelle, en détachant les
différentes applications de la liberté individuelle, au profit de l’article 2 DDHC[7].
Par exemple, dans la décision du 16 juin 1999[8], il a exclu du champ de l’article 66 de la Constitution,
la liberté d’aller et venir, en énonçant qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre
des objectifs de valeur constitutionnelle et « l’exercice des libertés publiques constitutionnellement
garanties au nombre desquelles figurent notamment la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir » (cons. 2).
De la même manière, il considère, dans la décision du 23 juillet 1999[9], que « la liberté proclamée
par l’article 2 DDHC implique le respect de la vie privée » (cons. 45).
Il résulte de cette jurisprudence que le Conseil relie les « branches » de la liberté individuelle à l’article 2
DDHC, plutôt qu’à l’article 66 de la Constitution, ce qui n’est pas sans susciter certaines difficultés.
En effet, l’article 66 de la Constitution place la liberté individuelle sous la protection du juge judiciaire.
Mais, si ses composantes sont reliées à l’article 2 DDHC, elles ne bénéficient plus de cette protection,
et par conséquent, pourraient être conduites, à l’avenir, par l’autorité administrative. Sans doute, la jurisprudence,
dite du « cliquet anti-retour »[10] empêche qu’une loi nouvelle contienne moins de garanties que la précédente.
Toutefois, ce nouveau mouvement jurisprudentiel traduit un tournant qu’a pris le Conseil constitutionnel
et que confirme la loi du 13 mars 2003.
B. Les modifications apportées par la décision du 13 mars 2003 :
restriction de la liberté individuelle à la seule interdiction de la détention arbitraire
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Au terme du considérant 8 de la décision du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel considère, qu’au « nombre des libertés constitutionnellement garanties » figurent, désormais, « la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire ». En restreignant la protection de l’autorité judiciaire, à la sûreté, c’est-à-dire à la seule détention arbitraire, le Conseil réalise une application stricte de l’article 66 de la Constitution et exclut de ce dernier, la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile ou le respect de la vie privée.
Pourtant, l’application de cette nouvelle jurisprudence semble délicate[11].
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
En effet, les dispositions soumises au contrôle de constitutionnalité, concernaient les fouilles de véhicules
effectuées par des officiers ou agents de police judiciaire ; or, elles relèveraient non plus de la liberté
individuelle, limitée à la seule interdiction de la détention arbitraire, mais de la liberté d’aller et venir,
de l’inviolabilité du domicile ou du respect de la vie privée.
Pourtant, curieusement, cela n’empêche pas le Conseil de faire référence à l’article 66 de la Constitution,
et de mentionner « qu’en dehors des cas où ils agissent sur réquisition
de l’autorité judiciaire, les agents habilités, ne peuvent disposer d’une personne que lorsqu’il y a des
raisons plausibles de soupçonner qu’elle vient de commettre une infraction ou lorsqu’il y a des
motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher d’en commettre une ; qu’en pareil cas,
l’autorité judiciaire doit en être au plus tôt informée et le reste de la procédure placé sous sa surveillance »
(cons. 10). Le Conseil assimile « le fait de disposer d’une personne » aux fouilles de véhicule,
pour leur faire bénéficier de la protection de l’article 66 de la Constitution, quand bien même elles
relèveraient davantage de l’inviolabilité du domicile.
La portée du revirement jurisprudentiel parait floue.
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Les juges de la rue Montpensier, en voulant restreindre la portée de l’article 66, excluent de la protection du juge
judiciaire, toutes les composantes de la liberté individuelle, pour les rattacher aux articles 2 et 4 DDHC.
L’autorité judiciaire étant pourtant la gardienne des libertés, il n’est pas certain que ces derniers assureront une protection
plus effective des droits en question…
Selon M. Carcassonne[12], il n’y a pas d’évolution substantielle du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil faisaitdéjà l’objet de vives critiques, et ce, dès la décision Sécurité Liberté de 1981, alors qu’il n’avait jamais constitutionnaliséautant de principes ! En effet, « compte tenu de sa jurisprudence très ferme en matière de respect des droits de la défenseet de protection de la liberté individuelle », il avait fait preuve en matière de contrôles d’identité, d’une « prudence, et même d’une timidité inhabituelle »[13].
Les évolutions de la criminalité (terrorisme, criminalité violente, criminalité organisée…) et les revendications
sécuritaires ont poussé le législateur à organiser une réaction accrue du droit pénal et à réduire certaines
garanties individuelles. Le Conseil, ne pouvant se substituer aux choix du législateur, dut respecter
la diversification des réponses pénales.
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Il admit ainsi que le « législateur pouvait prévoir des règles de procédure pénale différentes selon les faits,
les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, pourvu que les différences ne procèdent pas
de discriminations injustifiées et que soient assurées des garanties égales aux justiciables »[14] (cons. 31).
Dans la décision du 3 septembre 1986[15], le Conseil constitutionnel refusa d’étendre, aux crimes et délits
commis contre la sûreté de l’État visés aux articles 70 à 103, les règles relatives à la poursuite,
à l’instruction et au jugement posées par les articles 706-17 à 706-25 nouveaux du CPP[16].
La décision du 2 mars 2004 s’inscrit dans cette veine mais, cette fois, les juges constitutionnels
n’ont pas censuré la mise en place d’une procédure dérogatoire au droit commun pour les crimes
et délits commis en bande organisée.
Par conséquent, avec le thème de l’insécurité grandissante, le Conseil ne sanctionne plus toujours
les dispositions plus répressives et plus insidieuses pour les libertés. Son contrôle apparaît moins rigoureux.
Et, contre les éventuelles critiques, il se réfugie derrière le fait qu’il n’est pas maître des orientations pénales…
Pour expliquer ce phénomène, certains remarquent une politisation certaine des membres du Conseil[17]. M.
Carcassonne[18] rejette toute connivence entre les juges constitutionnels et les personnes politiques
qui les nomment. Il constate « qu’il s’agit d’un assez mauvais système qui donne de bons résultats »
mais il préconise un nouveau mode de désignation des membres du Conseil, plus démocratique. En effet,
il propose qu’ils soient désignés après audition préalable par une commission parlementaire.
Il rejette par contre,
toute élection par la Chambre parlementaire, telle qu’elle est pratiquée en Espagne. L’élection, selon lui,
favorise l’appartenance partisane des juges constitutionnels au détriment de la qualité du contrôle
de constitutionnalité.
Le juge constitutionnel n’est pas le seul juge à promouvoir les libertés.
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Le juge européen protège également les droits fondamentaux et le juge judiciaire est le « gardien des libertés »
en vertu de l’article 66 de la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel peut apparaître quelque peu
« dépassé » par les principes directeurs du droit pénal, « à la fois par le haut et par le bas »[19].
Par le haut, avec la multiplication des instruments juridiques internationaux consacrés aux libertés,
le Conseil refusant d’ailleurs de juger la conformité des textes français avec ces derniers[20].
Et par le bas, avec l’obligation faite aux juges judiciaires d’effectuer un contrôle de conventionnalité,
en vertu de l’article 55[21] de la Constitution.
L’ordre juridique constitutionnel national et l’ordre juridique européen ne sont pas étrangers l’un à
l’autre, ils coexistent sans hiérarchie, ni mécanisme de résolution de leurs éventuels conflits.
Entre indépendance, concurrence et complémentarité, les juges constitutionnels, européens
et judiciaires doivent œuvrer ensemble pour assurer la protection des droits fondamentaux,
au prix d’une complexification de leurs relations.
(alinéa 1) et que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect
de ce principe dans les conditions prévues par la loi » (alinéa 2).
[3] Cons. const. n° 79-107 DC 12 juillet 1979 (cons. 3)
[4] Cons. const. n° 83-164 DC 29 décembre 1983 (cons. 28)
[5] Cons. const. n° 93-352 DC 18 janvier 1995 (cons. 3)
[7] L’article 2 DDHC dispose que « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas autrui :
ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent
aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ».
[8] Cons. const. DC 16 juin 1999, op. cit.
[9] Cons. const. n° 99-416 DC 23 juillet 1999
[10] L. Favoreu, id., 1989, p. 191
[11] Ch Lazerges et D. Rousseau, op. cit., 2003, pp. 1147 à 1162
[12] Entretien n°1 effectué le 21 mars 2008
[13] L. Philip, « Analyse de la décision des 19 et 21 janvier 1981 », Revue du droit public, 1981, pp. 651 à 685
[14] Cons. const. DC 19 et 20 janvier 1981, op. cit.
[15] Cons. const. n° 86-213 DC 3 septembre 1986
[16] Cons. const. DC 3 septembre 1986, op. cit. La procédure dérogatoire au droit commun ne fut
validée qu’en matière de terrorisme.
[17] Ch. Lazerges, op. cit., 2004, pp. 725 à 736
[18] Entretien n°1 effectué le 21 mars 2008
[19] M. Danti-Juan, « Les principes directeurs du droit pénal et le Conseil constitutionnel »,
in Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, Droit constitutionnel et droit pénal,
Cujas, 2000, p. 147 cité par J.F. Seuvic, op. cit., 16 mars 2006, disponible sur le
site http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/intervention_m._seuvic_9574.html?idprec=8480,
site visité le 22 avril 2008
[20] Cons. const. DC 15 janvier 1975, op. cit. ; voir également supra p. 18
[21] L’article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord
ou traité, de son application par l’autre partie ».
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(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
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Cependant
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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à cause de cela,
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Cependant,
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
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Mais,
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Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’inactivation du principe de liberté individuelle) En somme, Droit pénal (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Tout d’abord, pénal général (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Puis, pénal des affaires (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Aussi, Droit pénal fiscal (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’inactivation du principe de liberté individuelle) De même, Le droit pénal douanier (L’inactivation du principe de liberté individuelle) En outre, Droit pénal de la presse (L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Et ensuite, (L’inactivation du principe de liberté individuelle)
pénal des nuisances (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Donc, pénal routier infractions (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Outre cela, Droit pénal du travail (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Cependant, pénal de la famille (L’inactivation du principe de liberté individuelle) En outre, Droit pénal des mineurs (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’inactivation du principe de liberté individuelle) En fait, pénal international (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’inactivation du principe de liberté individuelle)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Alors, Principales infractions en droit pénal (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Puis, Procédure pénale (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Pourtant, Notions de criminologie (L’inactivation du principe de liberté individuelle) En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Aussi, AUTRES DOMAINES (L’inactivation du principe de liberté individuelle) Enfin, CONTACT. (L’inactivation du principe de liberté individuelle)