L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :
Les déchets
L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou
abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles
ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
sur les plages ou sur les rivages de la mer.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ».
I). — La notion de déchet
(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)
L’article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralementtout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
II). — L’élément matériel
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C’est l’abandon qui crée le déchet et non la perte volontaire au sens du droit civil, qui
fait d’un bien une « res derelicta » susceptible d’appropriation par les tiers,
mais le renonciation à l’usage d’une chose.
III). — L’élément moral
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Seule compte la volonté d’abandon qui pourra se prouver par tous moyen.
IV). — Les peines encourues
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A titre principale, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeLe tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédured’ajournement avec une injonction prévue à l’article L 216-9. Les personnes morales peuvent se voir infliger une amende dans la limite du quintupledu maximum encouru par la personne physique.
V). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) En somme, Droit pénal (L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
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