25 juin

Délit d’atteinte à la vie privée

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Délit d’atteinte à la vie privée :

I). — Les incriminations (Délit d’atteinte à la vie privée )

A). — La collecte des informations

Art. 226-25 du CP (Délit d’atteinte à la vie privée) « Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ». Les éléments constitutifs de l’infraction sont : 1). — D’abord, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne. 2). — Puis, le défaut de consentement de la personne. 3). — Aussi, les finalités de l’examen autres que celles prévues par l’article ci-dessus. Art. 226-27 du CP « Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

B). — Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

1). — En premier lieu, l’identification d’une personne aux moyens de ses caractéristiques génétiques. 2). — Deuxièmement, le défaut de consentement de la personne3). — En dernier, à des fins médicales ou de recherches scientifiques

II). — l’utilisation des informations (Délit d’atteinte à la vie privée )

Art.226-26 du CP Incrimine le détournement de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique des informations au moyende l’examen des caractéristiques génétiques. Art.226-28 du CP incrimine le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintesgénétiques.

III). — La répression de la peine d’un an d’emprisonnement et

de 15.000 euros d’amende.

La tentative est punissable.

IV). — Contacter un avocat (Délit d’atteinte à la vie privée )

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci