délit de proxénétisme
Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autruiou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13 avril 2016 renforçantla lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Le proxénétisme en droit pénal est défini par l’article 225-5 du Code pénal.
L’infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :
1). — D’abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui ; 2). — Puis, profite de la prostitution d’autrui, en partageant les produits ou en recevant des subsidesd’une prostitué; 3). — Ensuite, il embauche, entraîne ou détourne une personne en vue de la prostitution ; 4). — Enfin, exerce sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
En outre, certains comportements sont assimilés par la loi au proxénétisme
par l’article 225-6 du Code pénal :
1). — Servir d’intermédiaire entre deux personnes, l’une se livre à la prostitution et l’autreexploite ou rémunère la prostitution d’autrui ; 2). — Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3). — Justifier les ressources correspondant à son train de vie en vivant avec une personnequi se livre à la prostitution ; 4). — Ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs prostitués ; 5). — Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation menéespar les organismes qualifiés. 6). — Ces organismes protègent les personnes en danger de prostitution ou se prostituant.
Sanction du proxénétisme : les différentes peines encourues
(Délit de proxénétisme)
Le proxénétisme se punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires prévues aux articles 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal peuvent
aussi, s’ajouter.
Il s’agit, entre autres, d’une interdiction de séjour, l’interdiction de détention d’une arme, etc.
Il existe des circonstances aggravantes :
Selon l’article 225-7 du Code pénal le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000
euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard :
1). — D’un personne mineure (prostitution de mineurs) ; 2). — Ou dont la particulière vulnérabilité (mineurs, personnes fragiles), due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparenteou connue de son auteur ; 3). — Plusieurs personnes ; 4). — D’une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5). — Avec un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par unepersonne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6). — Par une personne participant, grâce à ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ; 7). — Par une personne porteuse d’une arme ; 8). — Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; 9). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituentune bande organisée ; 10). — Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.
Les peines des circonstances aggravantes en cas de proxénétisme
(Délit de proxénétisme)
L’article 225-7-1 du code pénal prévoit que le proxénétisme se punit de quinze ans de réclusion criminelle
et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il se trouve commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.
L’article 225-8 du code pénal dispose que le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion
criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il se produit en bande organisée.
Enfin, l’article 225-9 du code pénal prévoit que le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes
de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
A contrario, la peine encourue peut aussi être diminuée en vertu de l’article 225-11-1 du code pénal.
Il existe aussi des exemptions de peines.
En outre, toute personne qui a tenté de commettre cette infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant,
les autres auteurs ou complices.
Par ailleurs, la peine privative de liberté qu’encoure l’auteur ou le complice de l’infraction se réduit de moitié si,
ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction
n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Enfin, lorsque la peine encourue s’avère la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci se voit ramenée à vingt ans
de réclusion criminelle.
Le proxénétisme par fourniture de local ou de véhicule
Cette infraction est prévue par l’article 225-10 du code pénal. L’auteur de cette infraction a accompli l’un des actes
suivants. Ainsi, il a :
1). — Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement de prostitution. 2). — Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, il a accepté ou toléré habituellement qu’une ou plusieurs personnes selivrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vuede la prostitution. 3). — Vendu ou tenu à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux. Il peut s’agir aussi d’emplacementsnon utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution. 4). — Vendu, loué ou tenu à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhiculesde toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.
Sanction : les peines pour proxénétisme par fourniture de local ou de
véhicule (Délit de proxénétisme)
Cette infraction fat, encourir une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Les peines
complémentaires encourues sont les mêmes que celles prévues pour le proxénétisme. Cependant, celles des
articles 225-22 à 225-25 du Code pénal sont aussi applicables (fermeture de l’établissement…).
Il y a possibilité aussi d’obtenir une exemption ou une diminution de peine comme dans le cadre de l’infraction
de proxénétisme.
Cabinet d’avocat spécialiste en droit pénal à Paris dans la spécialité est précisément le droit pénal porte une attention toute particulière à la défense de l’infractionde délit proxénétisme qui consiste à profiter de la prostitution d’autrui. L’agent infractionnel en est le proxénète, vulgairement appelé maquereau, souteneur, voire entremetteur.
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(Délit de proxénétisme)
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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