L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH
L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine.
I). — L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autoritéde la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la GrandeChambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetéepar le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif. L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédured’interprétation ou de révision à la demande d’une partie.
II). — Procédure d’interprétation :
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elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions de la part de la Courconcernant le sens et la portée de sa décision.
III). — Procédure de révision :
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elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisivesur l’issue judiciaire trouvée au procès. La force de chose jugée n’est querelative, c’est-à-dire qu’elle implique seulement pour les États qu’ils seconforment aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de litiges auxquels ils ont été parties et pourle seul cas tranché.
IV) — Contacter un avocat
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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