Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDHLa Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositionsde la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soientinvoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH).

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L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralementinvoqué en combinaison avec d’autres articles.

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Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), ainsi que l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

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