Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale
Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale
Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale – analyse des infractions, des poursuites pénales, des peines encourues et des stratégies de défense.
Introduction
La contrefaçon constitue une infraction pénale majeure au croisement du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit économique. Elle vise toute atteinte
portée aux droits exclusifs conférés par un titre de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, ou encore d’une
indication géographique protégée.
Longtemps cantonnée à un contentieux technique, la contrefaçon est aujourd’hui appréhendée comme un phénomène criminel structuré, susceptible de porter atteinte à l’ordre public
économique, à la sécurité des consommateurs et à la loyauté de la concurrence. La réponse pénale s’est considérablement renforcée, tant en matière de sanctions que de pouvoirs
d’enquête.
Avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient régulièrement dans des dossiers de contrefaçon, tant en défense des personnes poursuivies que dans l’accompagnement stratégique
des titulaires de droits victimes de telles infractions.
I. Fondements juridiques de l’infraction de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Sources légales applicables
La contrefaçon est principalement réprimée par le Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
Selon la nature du droit violé, les fondements juridiques diffèrent :
- contrefaçon de marque,
- contrefaçon de droit d’auteur,
- contrefaçon de brevet,
- contrefaçon de dessins et modèles.
Chacun de ces régimes présente des spécificités, tant sur le plan des éléments constitutifs que des sanctions encourues.
B. Articulation avec le droit pénal commun
Bien que régie par un code spécifique, la contrefaçon relève pleinement du droit pénal. Les principes généraux issus du Code pénal et du Code de procédure pénale s’appliquent,
notamment en matière de responsabilité pénale, de preuve, de prescription et de droits de la défense.
II. Définition pénale de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Notion générale de contrefaçon
La contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou diffuser un droit protégé sans l’autorisation de son titulaire. Elle suppose l’existence préalable d’un droit valable et opposable,
ainsi qu’un acte matériel de reproduction ou d’exploitation illicite.
B. Champ matériel de l’infraction
Les actes constitutifs peuvent être variés :
- fabrication de produits contrefaisants,
- importation ou exportation de marchandises contrefaites,
- détention à des fins commerciales,
- vente ou mise sur le marché,
- usage d’un signe distinctif identique ou similaire.
III. Contrefaçon de marque
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Éléments constitutifs
La contrefaçon de marque suppose l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, créant un
risque de confusion dans l’esprit du public.
B. Appréciation du risque de confusion
Le juge apprécie globalement le risque de confusion, en tenant compte :
- de la similitude des signes,
- de la nature des produits ou services,
- du public pertinent,
- de la notoriété éventuelle de la marque.
IV. Contrefaçon de droit d’auteur
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Protection des œuvres originales
La contrefaçon de droit d’auteur sanctionne toute reproduction ou représentation non autorisée d’une œuvre originale. La protection naît du seul fait de la création, sans formalité.
B. Originalité et preuve
Le contentieux porte souvent sur la démonstration de l’originalité de l’œuvre et sur la preuve de la reproduction servile ou partielle. La défense peut contester l’originalité ou invoquer
des sources communes.
V. Contrefaçon de brevet, dessins et modèles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Brevets
La contrefaçon de brevet vise l’exploitation non autorisée d’une invention protégée. Le débat judiciaire est souvent technique et nécessite des expertises approfondies.
B. Dessins et modèles
La protection des dessins et modèles porte sur l’apparence d’un produit. La contrefaçon est caractérisée dès lors que l’impression visuelle d’ensemble est similaire.
VI. Élément matériel de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Actes incriminés
L’élément matériel peut résulter :
- d’une reproduction,
- d’une imitation,
- d’une importation,
- d’une commercialisation,
- d’un stockage en vue de la vente.
La simple détention à des fins commerciales peut suffire à caractériser l’infraction.
B. Indifférence du résultat
La contrefaçon est une infraction formelle. Il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour le titulaire du droit.
VII. Élément intentionnel et responsabilité pénale
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Intention frauduleuse
La contrefaçon est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir eu conscience de porter atteinte à un droit protégé. Toutefois, l’intention peut être déduite de circonstances
objectives.
B. Bonne foi et erreurs invoquées
La défense pénale invoque fréquemment la bonne foi, l’ignorance du droit ou une erreur sur la portée de la protection. Ces arguments sont appréciés strictement par les juridictions.
VIII. Pouvoirs d’enquête et saisies-contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon constitue un outil probatoire central. Autorisée par le juge, elle permet de constater matériellement l’infraction et de recueillir des preuves déterminantes.
B. Contrôle juridictionnel
La régularité de la saisie est fréquemment contestée. Les nullités peuvent être soulevées en cas de dépassement de l’autorisation ou d’atteinte aux droits fondamentaux.
IX. Sanctions pénales encourues
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Peines principales
La contrefaçon est passible de peines d’emprisonnement et de lourdes amendes, dont le quantum varie selon la nature du droit violé et la gravité des faits.
B. Peines complémentaires
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- confiscation des marchandises,
- destruction des produits,
- interdiction d’exercer,
- fermeture d’établissement,
- publication de la décision.
X. Responsabilité des personnes morales
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Les personnes morales peuvent être pénalement responsables de faits de contrefaçon commis pour leur compte. Les sanctions financières peuvent atteindre des montants
considérables.
XI. Procédure pénale et défense en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
La procédure pénale en matière de contrefaçon est technique et stratégique. La défense s’attache à analyser :
- la validité du droit invoqué,
- la matérialité des actes,
- l’intention frauduleuse,
- la régularité des saisies,
- la proportionnalité des sanctions.
Conclusion
La contrefaçon constitue une infraction pénale complexe, aux enjeux économiques, patrimoniaux et réputationnels majeurs. La technicité des textes, la sévérité des sanctions et
l’importance des mesures de saisie imposent une défense pénale spécialisée et rigoureuse. Le Cabinet ACI accompagne ses clients à chaque étape de ce contentieux exigeant, avec une
approche stratégique et doctrinale.
XII. Contrefaçon et importation de marchandises
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Contrefaçon à l’importation et rôle des douanes
La contrefaçon prend une ampleur particulière lorsqu’elle s’inscrit dans un contexte d’importation de marchandises. Les services douaniers jouent alors un rôle central dans la
détection et la répression de ces infractions. En application du Code des douanes et du Code de la propriété intellectuelle, les agents des douanes disposent de pouvoirs
spécifiques leur permettant de retenir, contrôler et saisir des marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur entrée sur le territoire.
La retenue douanière constitue souvent le point de départ du contentieux pénal. Elle permet de bloquer temporairement les marchandises afin de vérifier leur authenticité. Le titulaire
des droits est informé et peut engager des actions judiciaires. La défense pénale examine avec attention 1. la régularité de la retenue, 2. le respect des délais, 3. l’information effective
des parties, 4. la proportionnalité des mesures.
B. Articulation entre droit douanier et droit pénal de la contrefaçon
Le contentieux de la contrefaçon à l’importation se situe à la frontière du droit douanier et du droit pénal. Les poursuites peuvent être engagées sur le fondement du Code de la
propriété intellectuelle, mais également donner lieu à des sanctions douanières autonomes. La défense pénale doit donc maîtriser cette articulation complexe afin d’éviter des
cumuls excessifs de sanctions, en s’appuyant notamment sur le principe de proportionnalité et la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
XIII. Contrefaçon et commerce électronique
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Vente en ligne de produits contrefaisants
Le développement du commerce électronique a profondément transformé le contentieux de la contrefaçon. La vente en ligne de produits contrefaisants, via des plateformes ou des
sites indépendants, constitue aujourd’hui un vecteur majeur de diffusion. La responsabilité pénale peut être engagée dès lors que l’auteur a participé activement à la mise sur le marché
de produits contrefaits, même en l’absence de structure commerciale traditionnelle.
Le juge analyse notamment 1. le rôle exact de l’opérateur, 2. son contrôle sur les annonces, 3. la répétition des ventes, 4. les flux financiers générés. La défense pénale conteste
fréquemment l’imputabilité personnelle, notamment lorsque le mis en cause agit comme simple intermédiaire ou utilisateur occasionnel.
B. Responsabilité des plateformes et intermédiaires
La question de la responsabilité des plateformes numériques est centrale. Si celles-ci bénéficient d’un régime de responsabilité atténuée, elles peuvent néanmoins être inquiétées
lorsqu’elles ont connaissance de la présence de contenus contrefaisants et n’agissent pas promptement pour les retirer. La défense pénale examine les obligations de vigilance, les
notifications reçues et la réaction effective de l’opérateur.
XIV. Preuve de la contrefaçon et expertise judiciaire
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Moyens de preuve admis
La preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tout moyen. Outre la saisie-contrefaçon, les juridictions admettent les constats d’huissier, expertises techniques, analyses
comparatives et témoignages. Le débat judiciaire porte souvent sur la fiabilité des preuves et leur caractère contradictoire.
La défense pénale peut solliciter des contre-expertises afin de contester la similitude alléguée ou la portée du droit invoqué. L’expertise joue un rôle déterminant, notamment en matière
de brevets et de dessins et modèles.
B. Appréciation souveraine du juge
Le juge pénal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des preuves. Il examine l’ensemble des éléments soumis et apprécie la similitude, la reproduction et l’atteinte au droit
protégé. La défense s’attache à démontrer les différences substantielles, l’absence de reprise servile ou l’existence de caractéristiques propres excluant toute contrefaçon.
XV. Prescription de l’action pénale en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Délais de prescription
La contrefaçon est un délit soumis au délai de prescription de droit commun, tel que prévu par le Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154/
Le point de départ du délai peut susciter des débats, notamment en cas d’infraction occulte ou dissimulée. La défense pénale examine attentivement la chronologie des faits afin de
soulever, le cas échéant, l’extinction de l’action publique.
B. Actes interruptifs et stratégie procédurale
Les actes interruptifs de prescription, tels que les actes d’enquête ou de poursuite, doivent être régulièrement accomplis. Toute irrégularité peut ouvrir la voie à une contestation
efficace. La prescription constitue un levier stratégique majeur dans les dossiers anciens ou complexes.
XVI. Responsabilité des dirigeants et des salariés
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Responsabilité pénale des dirigeants
Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée lorsqu’ils ont participé à des faits de contrefaçon ou qu’ils ont toléré sciemment des pratiques illicites. La jurisprudence
exige toutefois la démonstration d’un rôle actif ou d’une abstention fautive caractérisée.
La défense pénale s’attache à démontrer l’absence d’implication personnelle, l’existence de procédures internes de conformité ou la délégation effective des pouvoirs.
B. Responsabilité des salariés et collaborateurs
Les salariés peuvent également être poursuivis à titre personnel, sous réserve de la démonstration de leur participation consciente. La simple exécution d’ordres ne suffit pas toujours à
exonérer la responsabilité, mais elle peut constituer un élément d’appréciation favorable.
XVII. Confiscations, destructions et conséquences patrimoniales
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Confiscation des produits contrefaisants
La confiscation et la destruction des produits contrefaisants constituent des mesures quasi systématiques. Elles visent à empêcher toute remise en circulation des biens illicites. La
défense pénale peut contester l’étendue de ces mesures, notamment lorsque des biens licites sont indûment concernés.
B. Atteinte au patrimoine et à l’activité économique
Au-delà des sanctions pénales, la contrefaçon peut entraîner des conséquences patrimoniales majeures : pertes financières, atteinte à l’activité, rupture de relations commerciales. La
défense s’attache à limiter ces effets en plaidant la proportionnalité et l’individualisation des sanctions.
XVIII. Cumul des actions pénales et civiles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
A. Action civile du titulaire des droits
Le titulaire des droits peut se constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Les dommages-intérêts peuvent être importants et s’ajouter aux sanctions pénales. La
défense pénale examine la réalité du préjudice allégué et son évaluation.
B. Encadrement du cumul répressif
Le cumul entre sanctions pénales et réparations civiles est admis, mais doit respecter les principes fondamentaux du droit pénal. La jurisprudence veille à éviter toute sanction
manifestement disproportionnée.
XIX. Jurisprudence récente en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle central dans l’interprétation des infractions de contrefaçon, notamment sur l’appréciation de la similitude, l’intention
frauduleuse et la proportionnalité des sanctions. Les décisions récentes confirment une volonté de fermeté à l’égard des réseaux organisés, tout en rappelant l’exigence de respect des
droits de la défense.
XX. Stratégie de défense pénale en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
La défense pénale en matière de contrefaçon repose sur une approche globale et structurée :
- analyse de la validité et de la portée du droit invoqué,
- contestation de la matérialité des actes,
- discussion de l’intention frauduleuse,
- examen de la régularité des saisies et contrôles,
- stratégie procédurale et probatoire,
- recherche de solutions alternatives lorsque cela est pertinent.
XXI. Rôle du Cabinet ACI dans les dossiers de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans les dossiers de contrefaçon avec une exigence doctrinale et stratégique élevée. Son intervention vise à protéger les droits
fondamentaux des personnes poursuivies, à maîtriser les risques pénaux et patrimoniaux, et à obtenir une issue conforme aux principes de proportionnalité et d’équité.
XXII). — La table des matières
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
I. Fondements juridiques de l’infraction de contrefaçon
A. Sources légales applicables
a. Code de la propriété intellectuelle
b. Titres de propriété intellectuelle protégés
c. Champ d’application pénal
B. Articulation avec le droit pénal commun
a. Application des principes généraux
b. Responsabilité pénale
c. Procédure pénale applicable
II. Définition pénale de la contrefaçon
A. Notion générale de contrefaçon
a. Atteinte à un droit exclusif
b. Reproduction et imitation
c. Absence d’autorisation du titulaire
B. Champ matériel de l’infraction
a. Fabrication
b. Importation et exportation
c. Commercialisation et détention
III. Contrefaçon de marque
A. Éléments constitutifs
a. Existence d’une marque protégée
b. Usage non autorisé du signe
c. Produits ou services concernés
B. Appréciation du risque de confusion
a. Similitude des signes
b. Public pertinent
c. Notoriété de la marque
IV. Contrefaçon de droit d’auteur
A. Protection des œuvres originales
a. Œuvres protégées
b. Absence de formalités
c. Titularité des droits
B. Originalité et preuve
a. Critère d’originalité
b. Preuve de la création
c. Contestation de l’originalité
V. Contrefaçon de brevet, dessins et modèles
A. Brevets
a. Invention protégée
b. Exploitation non autorisée
c. Expertise technique
B. Dessins et modèles
a. Protection de l’apparence
b. Impression visuelle d’ensemble
c. Appréciation judiciaire
VI. Élément matériel de la contrefaçon
A. Actes incriminés
a. Reproduction
b. Imitation
c. Mise sur le marché
B. Indifférence du résultat
a. Infraction formelle
b. Absence d’exigence de préjudice
c. Portée pénale
VII. Élément intentionnel et responsabilité pénale
A. Intention frauduleuse
a. Conscience de l’atteinte
b. Déduction par indices
c. Appréciation du juge
B. Bonne foi et erreurs invoquées
a. Ignorance alléguée
b. Erreur sur la protection
c. Appréciation restrictive
VIII. Pouvoirs d’enquête et saisies-contrefaçon
A. Saisie-contrefaçon
a. Autorisation judiciaire
b. Objet de la saisie
c. Valeur probatoire
B. Contrôle juridictionnel
a. Régularité de la mesure
b. Respect des droits fondamentaux
c. Nullités possibles
IX. Sanctions pénales encourues
A. Peines principales
a. Emprisonnement
b. Amendes pénales
c. Gravité des faits
B. Peines complémentaires
a. Confiscation
b. Destruction des produits
c. Publication de la décision
X. Responsabilité des personnes morales
A. Conditions d’engagement
a. Infraction commise pour le compte
b. Organe ou représentant
c. Imputabilité
B. Sanctions applicables
a. Amendes
b. Interdictions
c. Mesures spécifiques
XI. Procédure pénale en matière de contrefaçon
A. Déclenchement des poursuites
a. Initiative du parquet
b. Plainte du titulaire
c. Constitution de partie civile
B. Déroulement de la procédure
a. Enquête
b. Instruction
c. Audience
XII. Contrefaçon et importation de marchandises
A. Rôle des douanes
a. Retenue douanière
b. Saisies à l’importation
c. Notification des parties
B. Articulation douanière et pénale
a. Cumul des sanctions
b. Proportionnalité
c. Stratégie de défense
XIII. Contrefaçon et commerce électronique
A. Vente en ligne de produits contrefaisants
a. Plateformes numériques
b. Sites marchands
c. Réseaux de distribution
B. Responsabilité des intermédiaires
a. Régime de responsabilité
b. Connaissance des faits
c. Obligation de retrait
XIV. Preuve de la contrefaçon
A. Moyens de preuve admis
a. Constat
b. Expertise
c. Témoignages
B. Appréciation judiciaire
a. Pouvoir souverain
b. Comparaison des produits
c. Appréciation globale
XV. Prescription de l’action pénale
A. Délais de prescription
a. Prescription de droit commun
b. Point de départ
c. Infractions dissimulées
B. Interruptions et suspensions
a. Actes interruptifs
b. Effets juridiques
c. Stratégie procédurale
XVI. Responsabilité des dirigeants et salariés
A. Dirigeants
a. Participation directe
b. Tolérance fautive
c. Délégation de pouvoirs
B. Salariés
a. Participation consciente
b. Exécution d’ordres
c. Responsabilité personnelle
XVII. Confiscations et conséquences patrimoniales
A. Confiscation des produits
a. Produits contrefaisants
b. Biens associés
c. Proportionnalité
B. Atteinte à l’activité économique
a. Conséquences financières
b. Réputation
c. Pérennité de l’entreprise
XVIII. Cumul des actions pénales et civiles
A. Action civile
a. Constitution de partie civile
b. Évaluation du préjudice
c. Dommages-intérêts
B. Encadrement du cumul
a. Principes fondamentaux
b. Proportionnalité globale
c. Jurisprudence
XIX. Jurisprudence en matière de contrefaçon
A. Apports de la Cour de cassation
a. Similitude
b. Intention
c. Sanctions
B. Tendances récentes
a. Réseaux organisés
b. Commerce en ligne
c. Protection renforcée
XX. Stratégie de défense pénale
A. Analyse juridique
a. Validité du droit
b. Qualification pénale
c. Matérialité des faits
B. Construction de la défense
a. Contestation probatoire
b. Nullités
c. Alternatives procédurales
XXI. Rôle du Cabinet ACI
A. Méthodologie d’intervention
a. Analyse du dossier
b. Stratégie pénale
c. Défense en audience
B. Accompagnement du client
a. Protection des droits
b. Maîtrise des risques
c. Suivi contentieux
XXIII). — Les 5 Tableaux
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
1). Tableau n°1 – Définition pénale de la contrefaçon et fondements juridiques
La contrefaçon constitue une infraction pénale visant toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle protégé. Elle est principalement réprimée par le Code de la
propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/
Sur le plan pénal, la contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation, l’utilisation ou la diffusion d’un droit protégé sans l’autorisation de son titulaire. Cette infraction peut
concerner divers droits : marque, droit d’auteur, brevet, dessins et modèles ou encore indications géographiques. L’existence d’un droit valide et opposable constitue un
préalable indispensable à toute poursuite.
Le droit pénal de la contrefaçon se caractérise par son objectif de protection de l’ordre public économique, de la loyauté de la concurrence et de la sécurité des consommateurs. La
jurisprudence rappelle que la contrefaçon ne se limite pas à un simple litige commercial, mais relève d’un comportement pénalement répréhensible dès lors que les éléments
constitutifs sont réunis.
L’autonomie de la contrefaçon par rapport au préjudice est notable : l’infraction est dite formelle. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer un dommage effectif pour le titulaire du
droit. La simple atteinte au monopole suffit à caractériser l’infraction. Cette approche explique la sévérité du régime répressif et l’importance des sanctions encourues.
2). Tableau n°2 – Élément matériel de la contrefaçon et actes incriminés
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
L’élément matériel de la contrefaçon repose sur des actes précis, énumérés par le Code de la propriété intellectuelle. Ces actes incluent notamment la fabrication, la
reproduction, l’imitation, l’importation, l’exportation, la détention à des fins commerciales, la mise en vente ou la distribution de produits contrefaisants.
La jurisprudence considère que la simple détention de marchandises contrefaites, dès lors qu’elle est destinée à une activité commerciale, suffit à caractériser l’élément matériel. De
même, l’importation de produits contrefaisants, même sans vente effective, constitue une infraction pénale autonome. Le caractère transnational des flux commerciaux renforce
l’implication des autorités douanières dans la constatation des infractions.
La preuve de l’élément matériel repose souvent sur des saisies-contrefaçon, des constats, des expertises comparatives ou des contrôles douaniers. La similitude entre le produit
contrefaisant et le produit protégé est appréciée globalement par le juge, sans qu’une reproduction à l’identique soit exigée.
La défense pénale s’attache à contester la matérialité en démontrant l’absence de similitude suffisante, l’existence de différences substantielles ou l’absence de mise sur le marché. Ces
arguments nécessitent une analyse technique approfondie, souvent appuyée par des expertises judiciaires.
3). Tableau n°3 – Élément intentionnel et responsabilité pénale en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
La contrefaçon est une infraction intentionnelle. L’élément moral repose sur la conscience de porter atteinte à un droit protégé. Toutefois, la jurisprudence admet que l’intention
frauduleuse puisse être déduite d’éléments objectifs, tels que la nature des produits, leur prix anormalement bas, la répétition des faits ou l’organisation des circuits de distribution.
La bonne foi est fréquemment invoquée par la défense, notamment en cas d’ignorance alléguée du droit ou d’erreur sur la portée de la protection. Ces arguments sont appréciés
strictement par les juridictions, qui exigent des justifications sérieuses. L’ignorance du droit est rarement admise, en particulier pour les professionnels.
La responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre des personnes physiques mais également des personnes morales, conformément à l’article 121-2 du Code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218/
Les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement lorsqu’ils ont participé activement aux faits ou toléré des pratiques illicites. La défense vise alors à démontrer l’absence
d’implication personnelle ou l’existence de procédures internes de conformité.
4). Tableau n°4 – Procédure pénale, saisie-contrefaçon et droits de la défense
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
La procédure pénale en matière de contrefaçon se caractérise par l’usage fréquent de la saisie-contrefaçon, mesure probatoire autorisée par le juge. Cette procédure permet de
constater matériellement les faits et de recueillir des preuves déterminantes. Sa régularité est toutefois strictement encadrée.
Les nullités sont régulièrement soulevées lorsque la saisie excède le périmètre de l’autorisation judiciaire, porte atteinte au secret des affaires ou viole les droits fondamentaux. Le juge
pénal exerce un contrôle attentif sur ces mesures, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.
La défense pénale analyse également le respect du contradictoire, la régularité des perquisitions, la chaîne de conservation des preuves et la loyauté de la procédure. Toute irrégularité
substantielle peut entraîner l’annulation des actes ou l’exclusion des preuves.
La procédure peut être déclenchée par le parquet, à l’initiative des douanes ou à la suite d’une plainte du titulaire des droits avec constitution de partie civile. Chaque hypothèse
implique une stratégie procédurale distincte.
5). Tableau n°5 – Sanctions pénales, confiscations et enjeux patrimoniaux
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Les sanctions encourues en matière de contrefaçon sont particulièrement sévères. Elles comprennent des peines d’emprisonnement, des amendes pénales pouvant atteindre
des montants élevés, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation, la destruction des produits, l’interdiction d’exercer ou la publication de la décision.
La confiscation constitue une mesure centrale. Elle peut porter sur les produits contrefaisants, les instruments ayant servi à l’infraction et les profits tirés de l’activité illicite. Cette
sanction a un impact patrimonial direct et durable, justifiant une analyse rigoureuse de sa proportionnalité.
Les personnes morales encourent également des sanctions lourdes, notamment des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros et des interdictions d’activité. Les
conséquences réputationnelles et économiques peuvent être majeures.
Le Cabinet ACI intervient pour contester la base de calcul des sanctions, plaider l’individualisation des peines et limiter l’impact patrimonial, en veillant au respect des principes
fondamentaux du droit pénal.
XXIV). — Contacter un avocat
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Pour assurer votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
I. Contrefaçon définition juridique
contrefaçon, infraction de contrefaçon, délit de contrefaçon, définition contrefaçon pénale, contrefaçon droit pénal, atteinte propriété intellectuelle, violation droit exclusif, reproduction illicite, imitation frauduleuse, exploitation sans autorisation, usage non autorisé, monopole d’exploitation, protection pénale création, protection pénale innovation, protection pénale marque, protection pénale œuvre, protection pénale brevet, contrefaçon volontaire, contrefaçon intentionnelle, responsabilité pénale contrefaçon, poursuites pénales contrefaçon, action pénale contrefaçon, victime contrefaçon, plainte contrefaçon, enquête pénale contrefaçon, contentieux pénal contrefaçon, avocat contrefaçon pénal, avocat pénaliste contrefaçon Paris, Cabinet ACI contrefaçon, jurisprudence contrefaçon, sanctions contrefaçon
II. Code de la propriété intellectuelle et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Code de la propriété intellectuelle, CPI, article CPI contrefaçon, incrimination CPI, fondement légal contrefaçon, régime pénal CPI, textes pénaux contrefaçon, sanctions CPI, protection pénale marque CPI, protection pénale droit d’auteur CPI, protection pénale brevet CPI, protection pénale dessins modèles, application CPI pénale, articulation CPI Code pénal, poursuites CPI, défense CPI pénal, avocat CPI pénal, jurisprudence CPI contrefaçon, interprétation CPI, contentieux CPI
III. Contrefaçon de marque
contrefaçon de marque, atteinte marque, usage marque sans autorisation, imitation marque, reproduction marque, signe distinctif, risque de confusion, produits identiques, produits similaires, marque enregistrée, notoriété marque, exploitation marque illicite, concurrence déloyale marque, sanctions contrefaçon marque, poursuites pénales marque, confiscation produits marque, défense pénale marque, avocat contrefaçon marque, jurisprudence contrefaçon marque
IV. Contrefaçon de droit d’auteur
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
contrefaçon droit d’auteur, atteinte droit d’auteur, reproduction œuvre, représentation non autorisée, œuvre originale, création protégée, protection automatique auteur, piratage œuvre, diffusion illicite, copie non autorisée, atteinte droit moral, atteinte droit patrimonial, contrefaçon numérique, téléchargement illégal, sanctions contrefaçon auteur, poursuites pénales auteur, défense droit d’auteur, avocat contrefaçon auteur, jurisprudence droit d’auteur
V. Contrefaçon de brevet
contrefaçon de brevet, atteinte brevet, exploitation invention sans autorisation, monopole brevet, brevet déposé, imitation procédé, usage technique brevet, reproduction invention, expertise brevet pénale, contentieux brevet pénal, sanctions contrefaçon brevet, poursuites pénales brevet, défense brevet pénal, avocat contrefaçon brevet, jurisprudence brevet
VI. Contrefaçon de dessins et modèles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
contrefaçon dessins et modèles, atteinte dessins modèles, protection apparence produit, imitation visuelle, impression d’ensemble, reproduction forme, modèle enregistré, nouveauté modèle, caractère propre, contrefaçon esthétique, sanctions dessins modèles, poursuites pénales modèles, défense dessins modèles, avocat contrefaçon modèles
VII. Élément matériel de la contrefaçon
élément matériel contrefaçon, fabrication produits contrefaits, production illicite, importation contrefaçon, exportation contrefaçon, détention commerciale contrefaçon, stockage contrefaçon, mise sur le marché illicite, vente produits contrefaits, distribution contrefaçon, commercialisation illicite, preuve matérialité contrefaçon, constat contrefaçon, saisie produits, défense matérialité
VIII. Élément intentionnel de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
élément intentionnel contrefaçon, intention frauduleuse, conscience atteinte droit, mauvaise foi contrefaçon, volonté d’exploiter sans droit, indices intentionnels, répétition faits, prix anormalement bas, organisation frauduleuse, réseaux contrefaçon, défense bonne foi, erreur sur droit invoquée, appréciation intention juge
IX. Saisie-contrefaçon
saisie-contrefaçon, procédure saisie CPI, autorisation judiciaire saisie, mesure probatoire contrefaçon, constat judiciaire contrefaçon, preuve matérielle contrefaçon, nullité saisie-contrefaçon, contestation saisie, droits défense saisie, avocat saisie-contrefaçon, jurisprudence saisie
X. Pouvoirs des douanes et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
douanes contrefaçon, retenue douanière, saisie douanière contrefaçon, importation produits contrefaits, contrôle marchandises frontières, lutte douanière contrefaçon, procédure douanière CPI, coopération douanes titulaires droits, sanctions douanières contrefaçon
XI. Procédure pénale de la contrefaçon
procédure pénale contrefaçon, plainte pénale contrefaçon, poursuites parquet, constitution partie civile contrefaçon, enquête pénale contrefaçon, instruction pénale contrefaçon, audience correctionnelle contrefaçon, défense pénale contrefaçon
XII. Sanctions pénales de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
sanctions pénales contrefaçon, peine emprisonnement contrefaçon, amende pénale contrefaçon, peines complémentaires, interdiction activité, publication jugement, gravité sanctions, individualisation peine
XIII. Confiscations et destructions
confiscation contrefaçon, destruction produits contrefaits, saisie profits illicites, confiscation instruments infraction, atteinte patrimoine, proportionnalité confiscation, contestation confiscation
XIV. Responsabilité pénale des personnes physiques
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
responsabilité pénale contrefaçon, auteur contrefaçon, coauteur contrefaçon, complice contrefaçon, imputabilité personnelle, rôle effectif, défense dirigeant contrefaçon
XV. Responsabilité pénale des personnes morales
responsabilité pénale personne morale, société contrefaçon, entreprise contrefaçon, sanctions pénales entreprise, amende personne morale, interdiction activité société, dissolution société contrefaçon
XVI. Contrefaçon et commerce électronique
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
contrefaçon internet, vente en ligne contrefaçon, e-commerce contrefaçon, marketplace produits contrefaits, annonces illicites, responsabilité vendeur en ligne, preuve numérique contrefaçon
XVII. Contrefaçon et réseaux organisés
réseaux contrefaçon, criminalité organisée contrefaçon, circuits internationaux contrefaçon, importations massives, aggravation sanctions, enquête réseaux contrefaçon
XVIII. Prescription de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
prescription contrefaçon, délai prescription pénale, point départ prescription, infraction dissimulée, actes interruptifs prescription, extinction action publique
XIX. Jurisprudence en matière de contrefaçon
jurisprudence contrefaçon, Cour de cassation contrefaçon, arrêts CPI, interprétation contrefaçon, tendances jurisprudentielles, décisions récentes contrefaçon
XX. Défense pénale en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
défense pénale contrefaçon, avocat pénaliste contrefaçon Paris, stratégie défense contrefaçon, contestation matérialité, contestation intention, nullités procédure, Cabinet ACI contrefaçon
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
I. Contrefaçon définition juridique
- La contrefaçon constitue une infraction pénale caractérisée par l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé.
- Elle sanctionne la reproduction ou l’exploitation non autorisée d’un droit exclusif.
- La contrefaçon protège l’ordre public économique et la création.
- Elle s’applique indépendamment de l’existence d’un préjudice effectif.
- Le droit pénal appréhende la contrefaçon comme une infraction autonome.
- La protection est assurée par le Code de la propriété intellectuelle.
- La contrefaçon peut concerner marques, œuvres, brevets ou modèles.
- La matérialité suffit souvent à caractériser l’infraction.
- L’intention frauduleuse peut être déduite des circonstances.
- La contrefaçon vise aussi bien les particuliers que les professionnels.
- Les poursuites pénales sont fréquentes.
- Les sanctions encourues sont dissuasives.
- La jurisprudence encadre strictement l’infraction.
- La défense pénale est technique.
- Le Cabinet ACI intervient régulièrement en matière de contrefaçon.
II. Code de la propriété intellectuelle et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Le Code de la propriété intellectuelle constitue le socle de la répression de la contrefaçon.
- Il définit précisément les actes incriminés.
- Chaque droit protégé dispose d’un régime spécifique.
- Les sanctions pénales sont prévues par le CPI.
- Le texte s’applique aux atteintes volontaires.
- La jurisprudence interprète largement les dispositions.
- Les titulaires de droits sont protégés efficacement.
- Le CPI s’articule avec le Code pénal.
- Les principes généraux s’appliquent.
- La procédure pénale est encadrée.
- Les droits de la défense sont garantis.
- Les sanctions peuvent être cumulatives.
- Le CPI est d’ordre public.
- Sa maîtrise est indispensable.
- La défense repose sur son interprétation rigoureuse.
III. Contrefaçon de marque
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon de marque sanctionne l’usage non autorisé d’un signe distinctif.
- Elle suppose une marque valablement enregistrée.
- Le risque de confusion est central.
- L’appréciation est globale.
- Les produits identiques ou similaires sont concernés.
- La notoriété aggrave la situation.
- L’intention peut être déduite.
- La vente suffit à caractériser l’infraction.
- La détention à des fins commerciales est sanctionnée.
- Les importations sont fréquemment poursuivies.
- Les sanctions pénales sont lourdes.
- La confiscation est fréquente.
- La défense conteste la similitude.
- L’expertise est souvent nécessaire.
- La stratégie pénale est déterminante.
IV. Contrefaçon de droit d’auteur
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon de droit d’auteur protège les œuvres originales.
- La protection naît du seul fait de la création.
- Aucune formalité n’est requise.
- La reproduction non autorisée est sanctionnée.
- La représentation publique illicite est incriminée.
- Le piratage constitue une contrefaçon.
- L’originalité est souvent discutée.
- La preuve de la création est essentielle.
- Les œuvres numériques sont concernées.
- L’intention est présumée en cas de diffusion.
- Les sanctions pénales sont dissuasives.
- La défense conteste l’originalité.
- Les exceptions sont invoquées.
- La jurisprudence est abondante.
- La défense doit être précise.
V. Contrefaçon de brevet
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon de brevet concerne les inventions protégées.
- Elle sanctionne l’exploitation sans autorisation.
- L’analyse est hautement technique.
- L’expertise judiciaire est centrale.
- La matérialité est souvent complexe.
- Les procédés sont examinés.
- La défense conteste la portée du brevet.
- L’antériorité peut être invoquée.
- Les sanctions pénales sont sévères.
- Les enjeux économiques sont élevés.
- La preuve est déterminante.
- Le juge s’appuie sur des experts.
- La stratégie est technique.
- Le contentieux est spécialisé.
- L’accompagnement est indispensable.
VI. Contrefaçon de dessins et modèles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon de dessins et modèles protège l’apparence des produits.
- L’impression visuelle d’ensemble est déterminante.
- L’enregistrement confère un droit exclusif.
- La reproduction est sanctionnée.
- La similitude globale suffit.
- Les différences mineures sont indifférentes.
- Le juge apprécie souverainement.
- L’expertise visuelle est fréquente.
- Les sanctions pénales sont applicables.
- Les confiscations sont possibles.
- La défense conteste la similarité.
- La nouveauté peut être discutée.
- La protection est limitée dans le temps.
- La stratégie est visuelle et juridique.
- La défense est technique.
VII. Élément matériel de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- L’élément matériel repose sur des actes précis.
- La fabrication est incriminée.
- L’importation constitue une infraction autonome.
- La vente est sanctionnée.
- La détention à des fins commerciales suffit.
- Le stockage est réprimé.
- La mise sur le marché est centrale.
- L’absence de préjudice est indifférente.
- La preuve est matérielle.
- Les saisies sont fréquentes.
- La matérialité est souvent établie.
- La défense conteste les faits.
- Les erreurs sont invoquées.
- La stratégie est factuelle.
- Le juge apprécie souverainement.
VIII. Élément intentionnel de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon est une infraction intentionnelle.
- La conscience de l’atteinte est exigée.
- L’intention peut être déduite.
- Le prix anormalement bas est un indice.
- La répétition des faits est révélatrice.
- L’organisation commerciale aggrave la situation.
- La bonne foi est rarement admise.
- L’ignorance du droit est inopérante.
- Les professionnels sont présumés avertis.
- La défense invoque l’erreur.
- L’appréciation est stricte.
- Le juge examine le contexte.
- L’intention est centrale.
- La stratégie vise à l’exclure.
- La relaxe peut en dépendre.
IX. Saisie-contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La saisie-contrefaçon est un outil probatoire majeur.
- Elle est autorisée par le juge.
- Elle permet de constater l’infraction.
- Les preuves sont recueillies sur place.
- La régularité est essentielle.
- Les nullités sont fréquentes.
- Le périmètre doit être respecté.
- Les droits de la défense s’appliquent.
- La saisie est strictement encadrée.
- Les abus sont sanctionnés.
- La défense conteste les irrégularités.
- Les preuves peuvent être écartées.
- Le juge contrôle la mesure.
- La stratégie probatoire est centrale.
- L’assistance d’un avocat est indispensable.
X. Pouvoirs des douanes et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les douanes jouent un rôle central dans la lutte contre la contrefaçon à l’importation.
- Elles peuvent retenir des marchandises suspectes.
- La retenue douanière vise à vérifier l’authenticité des produits.
- Le titulaire des droits est informé sans délai.
- Les marchandises peuvent être saisies.
- La procédure est strictement encadrée.
- Les délais doivent être respectés.
- Les droits de la défense s’appliquent.
- Les abus peuvent être contestés.
- Les contrôles sont fréquents aux frontières.
- La coopération avec les titulaires est organisée.
- Les poursuites pénales peuvent suivre.
- Le contentieux est souvent mixte.
- La proportionnalité est exigée.
- La défense examine la régularité des mesures.
XI. Procédure pénale en matière de contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La procédure pénale peut être initiée par le parquet.
- Le titulaire des droits peut déposer plainte.
- La constitution de partie civile est possible.
- Une enquête est diligentée.
- Des perquisitions peuvent être réalisées.
- Les saisies sont fréquentes.
- L’instruction peut être ouverte.
- Les expertises sont ordonnées.
- Le dossier est transmis au tribunal.
- L’audience est contradictoire.
- La défense peut produire des preuves.
- Les nullités peuvent être soulevées.
- La décision est motivée.
- Les voies de recours sont ouvertes.
- La procédure est technique.
XII. Sanctions pénales de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon est punie de peines sévères.
- L’emprisonnement peut être prononcé.
- Les amendes pénales sont élevées.
- Les sanctions sont dissuasives.
- Le juge individualise la peine.
- La gravité des faits est prise en compte.
- La récidive aggrave les sanctions.
- Les profits illicites sont sanctionnés.
- Les peines complémentaires sont fréquentes.
- La publication du jugement est possible.
- La réputation est affectée.
- Les conséquences sont durables.
- La défense plaide la proportionnalité.
- Les garanties sont analysées.
- La peine n’est pas automatique.
XIII. Confiscations et destructions
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La confiscation est une mesure centrale.
- Les produits contrefaisants sont détruits.
- Les moyens de production peuvent être confisqués.
- Les profits tirés de l’infraction sont visés.
- Les biens saisis peuvent être importants.
- La proportionnalité est contrôlée.
- Les biens de tiers peuvent être concernés.
- La défense conteste l’étendue.
- La propriété est discutée.
- Le juge motive la décision.
- Les restitutions sont parfois ordonnées.
- Les conséquences patrimoniales sont lourdes.
- La défense protège le patrimoine.
- Les abus sont sanctionnés.
- La stratégie est patrimoniale.
XIV. Responsabilité des personnes physiques
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La responsabilité pénale est personnelle.
- L’auteur principal est poursuivi.
- Les coauteurs peuvent être condamnés.
- Les complices sont sanctionnés.
- Le rôle effectif est analysé.
- La simple qualité ne suffit pas.
- L’imputabilité doit être prouvée.
- Les dirigeants sont exposés.
- Les salariés peuvent être poursuivis.
- La défense individualise les rôles.
- La preuve est centrale.
- La jurisprudence protège l’individualisation.
- La relaxe est possible.
- La stratégie est ciblée.
- L’assistance d’un avocat est essentielle.
XV. Responsabilité des personnes morales
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les personnes morales peuvent être pénalement responsables.
- L’infraction doit être commise pour leur compte.
- Les dirigeants ne sont pas exonérés.
- Les amendes peuvent être très élevées.
- Les interdictions d’activité sont possibles.
- La dissolution peut être prononcée.
- La conformité interne est analysée.
- Les procédures de contrôle sont examinées.
- La défense conteste l’imputabilité.
- Les enjeux économiques sont majeurs.
- La sanction est individualisée.
- La réputation est affectée.
- La défense pénale est stratégique.
- L’accompagnement est global.
- La prévention est essentielle.
XVI. Contrefaçon et commerce électronique
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Le commerce électronique favorise la diffusion de la contrefaçon.
- Les ventes en ligne sont surveillées.
- Les marketplaces sont concernées.
- Les annonces illicites sont retirées.
- La responsabilité des vendeurs est engagée.
- Les flux financiers sont analysés.
- Les preuves numériques sont utilisées.
- Les comptes sont identifiés.
- La défense conteste l’imputabilité.
- La répétition des ventes est déterminante.
- La jurisprudence évolue.
- Les plateformes coopèrent.
- Les obligations de vigilance s’imposent.
- La défense est technique.
- Le contentieux est moderne.
XVII. Responsabilité des plateformes numériques
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les plateformes bénéficient d’un régime spécifique.
- Leur responsabilité n’est pas automatique.
- La connaissance des contenus est déterminante.
- Le retrait rapide est exigé.
- L’inaction peut engager la responsabilité.
- Les notifications sont analysées.
- La preuve de la connaissance est centrale.
- La défense invoque le statut d’hébergeur.
- La jurisprudence encadre strictement.
- Les obligations légales sont précisées.
- Les sanctions sont possibles.
- La coopération est encouragée.
- Le droit du numérique s’applique.
- La défense est spécialisée.
- La stratégie est adaptée.
XVIII. Prescription de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon est soumise à la prescription pénale.
- Le délai est de droit commun.
- Le point de départ est discuté.
- Les infractions dissimulées sont prises en compte.
- Les actes interruptifs sont déterminants.
- La défense surveille les délais.
- Les erreurs de calcul sont fréquentes.
- La prescription peut éteindre l’action.
- Le juge tranche souverainement.
- La stratégie procédurale est essentielle.
- La défense soulève la prescription.
- Les effets sont radicaux.
- La jurisprudence encadre.
- La vigilance est constante.
- La prescription est un levier.
XIX. Cumul des actions pénales et civiles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les actions pénales et civiles peuvent se cumuler.
- Le titulaire des droits agit civilement.
- Les dommages-intérêts sont demandés.
- Le préjudice doit être prouvé.
- Le juge évalue le montant.
- Le cumul est admis.
- La proportionnalité est exigée.
- Les sanctions ne doivent pas être excessives.
- La défense conteste l’évaluation.
- Les expertises sont utilisées.
- Les intérêts sont protégés.
- Le principe d’équité s’applique.
- La jurisprudence encadre.
- La défense est globale.
- La stratégie est coordonnée.
XX. Contrefaçon et réseaux organisés
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon peut relever de réseaux organisés.
- La criminalité organisée est parfois caractérisée.
- Les circuits internationaux sont visés.
- Les sanctions sont aggravées.
- Les enquêtes sont complexes.
- Les moyens d’enquête sont renforcés.
- Les flux financiers sont analysés.
- Les responsabilités sont hiérarchisées.
- La défense conteste l’organisation.
- La preuve est exigeante.
- Les peines encourues sont lourdes.
- La stratégie est pénale globale.
- La coopération internationale intervient.
- Les enjeux sont majeurs.
- La défense est spécialisée.
XXI. Preuve numérique et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La preuve numérique est de plus en plus utilisée.
- Les données informatiques sont saisies.
- Les logs sont analysés.
- Les transactions en ligne sont retracées.
- Les constats numériques sont admis.
- La loyauté de la preuve est exigée.
- Les expertises informatiques sont fréquentes.
- La défense conteste la fiabilité.
- Les manipulations sont invoquées.
- Le juge apprécie souverainement.
- Les garanties procédurales s’appliquent.
- La preuve doit être contradictoire.
- Les nullités sont possibles.
- La stratégie est technique.
- La défense est numérique.
XXII. Droits fondamentaux et contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les droits fondamentaux s’appliquent pleinement.
- Le droit au procès équitable est garanti.
- Le respect de la vie privée est exigé.
- Les perquisitions sont encadrées.
- Les saisies doivent être proportionnées.
- Les abus sont sanctionnés.
- La défense invoque les libertés.
- Le juge est garant de l’équilibre.
- La jurisprudence européenne intervient.
- Les nullités peuvent être prononcées.
- Les droits de la défense sont centraux.
- La procédure est contrôlée.
- L’État de droit subsiste.
- La protection est effective.
- La justice arbitre.
XXIII. Audience correctionnelle
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- L’audience est une étape déterminante.
- Les débats sont contradictoires.
- Le parquet requiert les sanctions.
- La partie civile présente ses demandes.
- La défense plaide le droit et les faits.
- Les preuves sont discutées.
- La personnalité est examinée.
- La peine est individualisée.
- Le jugement est motivé.
- Les voies de recours sont ouvertes.
- La préparation est essentielle.
- Les enjeux sont importants.
- La défense est stratégique.
- Le procès est équitable.
- La décision tranche.
XXIV. Voies de recours
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les décisions peuvent être contestées.
- L’appel est ouvert.
- Les délais sont stricts.
- La cour d’appel réexamine l’affaire.
- Le pourvoi en cassation est possible.
- La Cour de cassation contrôle le droit.
- Les erreurs juridiques sont sanctionnées.
- La défense adapte sa stratégie.
- Les recours protègent les droits.
- La procédure peut se prolonger.
- La rigueur est indispensable.
- Les enjeux persistent.
- La défense accompagne jusqu’au terme.
- La justice est contrôlée.
- Le droit est appliqué.
XXV. Conséquences professionnelles
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les conséquences professionnelles sont lourdes.
- L’activité peut être compromise.
- Les interdictions d’exercer sont possibles.
- La réputation est atteinte.
- Les relations commerciales sont affectées.
- La défense anticipe ces effets.
- La proportionnalité est plaidée.
- La réinsertion est envisagée.
- Les garanties sont analysées.
- La sanction n’est pas automatique.
- Les effets à long terme sont évalués.
- L’accompagnement est essentiel.
- La défense protège l’avenir.
- Le risque est réel.
- L’expertise est requise.
XXVI. Prévention de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La prévention est un enjeu majeur.
- Les entreprises doivent se conformer.
- Les contrôles internes sont essentiels.
- La formation est recommandée.
- Les audits réduisent les risques.
- La conformité est analysée.
- La défense conseille en amont.
- Les procédures sont mises en place.
- La vigilance est constante.
- Les erreurs sont évitables.
- La prévention protège l’activité.
- Les sanctions peuvent être évitées.
- Le droit est anticipé.
- La stratégie est proactive.
- La conformité est indispensable.
XXVII. Contrefaçon et concurrence déloyale
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon fausse la concurrence.
- Elle porte atteinte à la loyauté du marché.
- Les concurrents sont lésés.
- La concurrence déloyale est parfois invoquée.
- Les actions peuvent se cumuler.
- Les préjudices économiques sont importants.
- La défense conteste les liens.
- Le juge distingue les fondements.
- Les réparations sont évaluées.
- La stratégie est globale.
- Le droit économique s’applique.
- La jurisprudence encadre.
- La proportionnalité est exigée.
- La défense est coordonnée.
- La concurrence est protégée.
XXVIII. Contrefaçon et droit international
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La contrefaçon dépasse les frontières.
- Les échanges internationaux sont concernés.
- Les conventions internationales s’appliquent.
- La coopération judiciaire est nécessaire.
- Les enquêtes sont transnationales.
- Les preuves étrangères sont examinées.
- La compétence des juridictions est discutée.
- La défense analyse le droit applicable.
- Les délais peuvent s’allonger.
- Les enjeux sont élevés.
- La stratégie est internationale.
- L’expertise est requise.
- Les droits fondamentaux sont protégés.
- La défense est coordonnée.
- Le droit international intervient.
XXIX. Stratégie de défense pénale
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La stratégie débute dès l’enquête.
- Les faits sont analysés immédiatement.
- Les qualifications sont contestées.
- Les preuves sont examinées.
- Les nullités sont recherchées.
- La prescription est surveillée.
- Les sanctions sont anticipées.
- La défense est personnalisée.
- Les droits fondamentaux sont invoqués.
- La stratégie est globale.
- La rigueur est constante.
- L’accompagnement est complet.
- La défense est proactive.
- Les enjeux sont maîtrisés.
- La justice est servie.
XXX. Rôle de l’avocat pénaliste
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- L’avocat pénaliste est central.
- Il intervient dès les premières mesures.
- Il protège les droits fondamentaux.
- Il conteste les qualifications.
- Il analyse les preuves.
- Il soulève les nullités.
- Il prépare la défense.
- Il plaide devant les juridictions.
- Son expertise est déterminante.
- La stratégie est personnalisée.
- L’accompagnement est constant.
- La rigueur est essentielle.
- Le contentieux est maîtrisé.
- La défense est engagée.
- La justice est respectée.
XXXI. Contentieux pénal de la contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Le contentieux pénal est technique.
- Les enjeux sont importants.
- Les procédures sont complexes.
- La preuve est centrale.
- La stratégie est déterminante.
- Les sanctions sont lourdes.
- La jurisprudence évolue.
- Les droits sont protégés.
- Le juge apprécie souverainement.
- La défense est rigoureuse.
- Le contentieux est spécialisé.
- L’expertise est requise.
- Les libertés sont préservées.
- La justice tranche.
- Le droit est appliqué.
XXXII. Conséquences patrimoniales
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Les conséquences patrimoniales sont majeures.
- Les amendes peuvent être élevées.
- Les confiscations affectent le patrimoine.
- Les biens peuvent être perdus.
- Les profits sont saisis.
- La défense anticipe ces risques.
- La proportionnalité est plaidée.
- Les restitutions sont demandées.
- Les garanties sont analysées.
- Les effets sont durables.
- L’accompagnement est global.
- La défense protège les intérêts.
- Le risque est réel.
- La stratégie est patrimoniale.
- L’expertise est essentielle.
XXXIII. Jurisprudence récente en contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- La jurisprudence précise les critères.
- La Cour de cassation encadre l’infraction.
- La similitude est appréciée strictement.
- L’intention est déduite.
- Les sanctions sont contrôlées.
- Les abus sont censurés.
- La proportionnalité est exigée.
- Les droits fondamentaux sont protégés.
- Les décisions guident la pratique.
- La défense s’appuie sur les arrêts.
- Les tendances évoluent.
- La sécurité juridique est recherchée.
- La jurisprudence éclaire la stratégie.
- La veille est indispensable.
- Le droit est stabilisé.
XXXIV. Cabinet ACI contrefaçon
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
- Le Cabinet ACI est avocat pénaliste à Paris.
- Il intervient en contrefaçon.
- Il défend particuliers et entreprises.
- Son approche est rigoureuse et stratégique.
- Il maîtrise le droit pénal de la propriété intellectuelle.
- Il intervient dès les premières mesures.
- Il défend devant toutes juridictions.
- Son expertise est reconnue.
- Il protège les droits fondamentaux.
- La défense est personnalisée.
- La stratégie est adaptée à chaque dossier.
- L’accompagnement est complet.
- La rigueur doctrinale est constante.
- Le Cabinet ACI sécurise les procédures.
- La défense est engagée jusqu’au bout.
De même,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
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Puis,
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Toutefois,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Mais,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
En somme, Droit pénal (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Puis, pénal des affaires (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Et ensuite (Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie