Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale – analyse des infractions, des poursuites pénales, des peines encourues et des stratégies de défense. Introduction La contrefaçon constitue une infraction pénale majeure au croisement du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit économique. Elle vise toute […]