Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
*Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail – droits au parloir, au téléphone, à la santé et au travail des prévenus expliqués.
Droits des personnes en détention provisoire : parloir, téléphone, soins, travail
La détention provisoire place une personne présumée innocente dans un établissement pénitentiaire, en principe une maison
d’arrêt. Cette privation de liberté ne fait pas disparaître ses droits fondamentaux : le droit au maintien des liens familiaux
(parloirs, téléphone), le droit à la santé et le droit au travail demeurent pleinement applicables, avec des aménagements liés au
milieu carcéral.
Le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2022, consacre un ensemble cohérent de droits pour l’ensemble des personnes
détenues, qu’elles soient prévenues ou condamnées. L’article L. 341-1 du Code pénitentiaire rappelle que le maintien des
liens avec l’extérieur s’exerce notamment par les visites et les communications téléphoniques. (cabinetevrard.com)
Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l’article L. 1110-1 du
Code de la santé publique, ainsi que du principe d’équivalence des soins posé par la loi du 18 janvier 1994 et réaffirmé par la
loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. (Légifrance)
Enfin, le travail pénitentiaire, désormais régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code pénitentiaire, joue un rôle central
dans la réinsertion et l’autonomie financière des détenus, même si son régime demeure dérogatoire au droit commun du travail.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient pour faire respecter concrètement ces droits, contester les restrictions
illégales et obtenir, lorsque c’est possible, un assouplissement des conditions de détention ou une mise en liberté.
Table des matières
- I. Cadre juridique général des droits des personnes en détention provisoire
- II. Maintien des liens familiaux : droit aux parloirs
- III. Droit au téléphone en détention provisoire
- IV. Droit à la santé des personnes détenues
- V. Travail pénitentiaire et activités en détention provisoire
- VI. Stratégie de défense et rôle du Cabinet ACI
- VII. Tableaux pratiques récapitulatifs
I. Cadre juridique général des droits des personnes en détention provisoire
A. Statut du prévenu : privé de liberté mais titulaire de droits fondamentaux
- La personne placée en détention provisoire est un prévenu (ou accusé devant la cour d’assises), qui demeure présumé innocent au sens de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6 § 2 de la CEDH.
- Cette présomption implique que la détention ne transforme pas le prévenu en « sous-citoyen » : la privation de liberté n’emporte pas la privation de ses autres droits fondamentaux, sauf restrictions strictement nécessaires à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. (vie-publique.fr)
- Le Code pénitentiaire organise désormais de façon transversale les droits applicables à toutes les personnes détenues :
a) droit au respect de la dignité et de l’intégrité physique ;
b) droit au maintien des liens familiaux (visites, correspondance, téléphone) ;
c) droit à la santé et à la protection sociale ;
d) droit au travail et aux activités en vue de la réinsertion. (vie-publique.fr)
B. Spécificité des personnes en détention provisoire
- Les droits des prévenus ne sont pas strictement identiques à ceux des condamnés : les fiches officielles de l’administration pénitentiaire et de service-public.fr distinguent clairement les régimes, notamment pour le téléphone et les visites de longue durée. (Justice)
- En pratique :
a) le prévenu est en principe détenu en maison d’arrêt ;
b) ses droits peuvent être modulés par le magistrat en charge du dossier (juge d’instruction, parquet) lorsqu’un intérêt lié à l’enquête l’exige (par exemple, limitation des parloirs ou du téléphone pour préserver des preuves) ; (Pappers Justice)
c) ces restrictions doivent demeurer proportionnées et temporairement justifiées. - Certaines catégories de détenus, par exemple ceux placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, voient leurs droits au parloir et au téléphone soumis à un régime plus strict, en application notamment du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025. (Justice)
C. Sources européennes et internationales
- La Convention européenne des droits de l’homme encadre directement les droits des personnes détenues :
a) article 3 CEDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants (conditions de détention, absence de soins adaptés, isolement excessif) ;
b) article 8 CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale (parloirs, téléphone, correspondance) ;
c) articles 2, 3 et 8 CEDH pour le droit à la santé en détention. (ECHR-KS) - La Cour européenne a, à plusieurs reprises, condamné des États pour :
a) insuffisance des soins médicaux ;
b) restrictions disproportionnées aux visites familiales ;
c) conditions matérielles de détention attentatoires à la dignité. (Droit Cairn) - Ces décisions irriguent la pratique des juridictions françaises, qui doivent interpréter le Code pénitentiaire à la lumière des exigences européennes. Le Cabinet ACI s’appuie sur cette jurisprudence pour contester des restrictions excessives aux droits des prévenus.
II. Maintien des liens familiaux : droit aux parloirs
A. Principe du maintien des liens familiaux
- L’article L. 341-1 du Code pénitentiaire pose que le droit des personnes détenues au maintien des liens avec l’extérieur s’exerce notamment par les visites que leurs proches peuvent leur rendre. (cabinetevrard.com)
- Ce droit est rappelé dans les fiches officielles : même détenue, la personne conserve des droits familiaux (se marier, voir ses enfants, maintenir la vie de couple), sous réserve des contraintes de sécurité. (Service Public)
- Pour les personnes en détention provisoire, le cadre est identique dans son principe, mais la mise en œuvre peut être plus contrôlée (intervention du magistrat, permis de visite plus facilement suspendu en cas de risque pour l’enquête).
B. Permis de visite, parloirs classiques, parloirs familiaux et UVF
- Permis de visite
a) Toute personne souhaitant rendre visite à un prévenu doit solliciter un permis de visite auprès du magistrat saisi (juge d’instruction ou procureur).
b) Le refus doit être motivé par des considérations de sécurité ou de nécessités de l’information (risque de concertation, pression sur témoin, etc.). (Légifrance)
c) Ce permis peut être suspendu ou retiré, mais ces décisions sont susceptibles de recours (hiérarchique, puis devant le juge administratif en cas d’atteinte disproportionnée à la vie familiale). - Parloirs « classiques »
a) Ils se déroulent dans des salles dédiées, sous la surveillance du personnel pénitentiaire, lequel peut entendre les conversations (hors parloirs familiaux et UVF). (Légifrance)
b) La durée et la fréquence des parloirs sont fixées par les textes et le règlement intérieur de chaque établissement, dans un minimum garanti par le Code pénitentiaire et complété par les circulaires. (Ministère de la justice) - Parloirs familiaux et unités de vie familiale (UVF)
a) Les parloirs familiaux permettent des visites de plusieurs heures, dans un espace plus intime, souvent sans surveillance visuelle constante. (Ministère de la justice)
b) Les unités de vie familiale (UVF) sont de petits appartements situés dans l’enceinte pénitentiaire, permettant des séjours de 6 à 72 heures dans un cadre proche de la vie ordinaire. (Ministère de la justice)
c) L’accès des prévenus aux UVF fait l’objet d’une appréciation plus stricte, compte tenu de la procédure en cours, mais ne peut être refusé de manière automatique.
C. Restrictions, contentieux et voies de recours
- Les visites peuvent être restreintes pour plusieurs motifs :
a) impératifs de sécurité ;
b) nécessités de l’information pour les prévenus (enquête en cours, risque de concertation) ;
c) comportement fautif du détenu ou du visiteur. (Légifrance) - Le Cabinet ACI intervient pour :
- demander la levée de restrictions excessives, en démontrant l’absence de risque réel ;
- attaquer les refus ou retraits de permis de visite manifestement disproportionnés devant le juge administratif ;
- invoquer l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale) lorsque des interdictions prolongées de parloirs portent une atteinte grave à la vie familiale du prévenu. (prisonlitigation.org)
- En pratique, la défense met en avant :
a) la présence d’enfants mineurs ;
b) l’éloignement géographique ;
c) la durée déjà écoulée sans visite ;
d) l’absence d’incident lors des parloirs antérieurs.
III. Droit au téléphone en détention provisoire
A. Principe : un droit encadré et plus restrictif pour les prévenus
- Le téléphone est aujourd’hui reconnu comme un instrument essentiel de maintien des liens familiaux. Toutes les personnes détenues sont autorisées à passer des appels via les postes mis à disposition par l’établissement. (oip.org)
- L’article L. 345-5 du Code pénitentiaire (et les textes réglementaires associés) prévoient que les communications s’effectuent uniquement par les postes autorisés ; la détention de téléphone portable ou d’appareils communiquants est strictement interdite et sanctionnée disciplinairement. (Légifrance)
- Pour les personnes prévenues, l’article L. 345-6 du Code pénitentiaire instaure un régime spécifique :
a) elles ne peuvent téléphoner qu’avec l’autorisation du magistrat chargé du dossier ;
b) l’accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés aux nécessités de l’information (en plus des motifs de sécurité). (Pappers Justice)
B. Modalités pratiques : liste de numéros, durée, coût et surveillance
- Constitution de la liste de numéros autorisés
a) le détenu propose une liste de correspondants (famille, proches, avocat, organismes sociaux) ;
b) l’administration et, pour le prévenu, le magistrat valident ces numéros ;
c) les appels vers l’avocat sont en principe protégés par le secret des échanges, même si le numéro est identifié comme tel. (oip.org) - Durée et fréquence des appels
a) les plages horaires et durées maximales sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement ;
b) certaines catégories (quartiers spécifiques, régime disciplinaire) peuvent voir ces durées réduites, mais un minimum doit être garanti pour éviter une rupture totale de lien. (Justice) -
Coût et conditions matérielles
a) les appels sont facturés et payés via le pécule du détenu ;
b) dans un contexte de précarité massive des personnes détenues, le coût du téléphone constitue un enjeu social majeur, relevé par plusieurs rapports et enquêtes de presse. (Le Monde.fr) - Surveillance des appels
a) sauf pour les communications avec l’avocat, les conversations peuvent être écoutées ou enregistrées, après information du détenu, pour des motifs de sécurité et de prévention des infractions ;
b) les appels peuvent être interrompus en cas d’abus (menaces, pressions, infractions commises par téléphone). (oip.org)
C. Contestation des restrictions au téléphone
- Les prévenus se heurtent fréquemment à des refus d’autorisation de téléphone vers certains proches ou à des limitations excessives.
- Le Cabinet ACI vérifie si la restriction est :
- fondée sur une base légale claire (L. 345-5, L. 345-6 du Code pénitentiaire) ;
- justifiée par un objectif légitime (sécurité, enquête) ;
- proportionnée dans sa durée et son intensité. (Pappers Justice)
- En cas d’atteinte manifeste au droit au respect de la vie familiale ou au droit à la défense (impossibilité pratique de joindre son avocat), des recours peuvent être introduits devant :
a) le juge administratif (référé-liberté) ;
b) la chambre de l’instruction dans le cadre plus général de la contestation des conditions de détention ;
c) à terme, la CEDH si les voies internes sont épuisées. (ECHR-KS)
IV. Droit à la santé des personnes détenues
A. Principe d’équivalence des soins et cadre légal
- Le droit fondamental à la protection de la santé est consacré par l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique, applicable à « toute personne », y compris détenue. (Légifrance)
- La loi du 18 janvier 1994 a transféré la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier, consacrant le principe d’équivalence des soins : la personne détenue doit avoir accès à des soins de qualité et de continuité équivalents à ceux de la population générale. (Légifrance)
- Ce principe est régulièrement rappelé par les autorités de santé et de justice, notamment dans le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. (Santé.gouv.fr)
- Au niveau européen, la CEDH rattache le droit à la santé en prison aux articles 2, 3 et 8 de la Convention, sanctionnant l’absence de soins adéquats, le retard dans la prise en charge ou l’absence d’hospitalisation dans un établissement adapté. (ECHR-KS)
B. Organisation des soins en détention provisoire
- Structures de soins en prison
a) Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (UCSA), rattachées à un hôpital public, assurent les soins somatiques courants.
b) Les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) prennent en charge la santé mentale des détenus. (Santé.gouv.fr) - Accès aux soins
- Le détenu peut demander une consultation via les surveillants ou l’UCSA ;
- les soins urgents doivent être assurés sans délai, y compris par transfert à l’hôpital ;
- la personne conserve la liberté de choix de son praticien dans la mesure compatible avec la détention. (Santé.gouv.fr)
- Secret médical et consentement
a) Le secret médical s’applique pleinement en prison, sous réserve des impératifs de sécurité (ex. signalement d’un risque suicidaire grave) ;
b) le consentement du patient reste en principe requis, sauf hypothèses de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre du Code de la santé publique (ex-hospitalisation d’office). (Légifrance)
C. Défaut de soins, incompatibilité de la détention et recours
- En pratique, de nombreuses difficultés subsistent : retards de rendez-vous, difficultés d’accès aux spécialistes, manque de continuité des soins lors des transferts de détenus. (HCSP)
- La CEDH a déjà condamné des États pour soins médicaux inadéquats ou conditions de détention incompatibles avec l’état de santé du détenu (affaires concernant des pathologies lourdes ou des handicaps physiques). (Droit Cairn)
- Le Cabinet ACI peut :
a) solliciter une expertise médicale sur l’aptitude du prévenu à rester en détention ;
b) demander une mainlevée de la détention provisoire ou un aménagement (assignation à résidence sous surveillance électronique) lorsque la détention est incompatible avec l’état de santé ;
c) introduire un référé-liberté devant le juge administratif en cas de carence grave des soins ;
d) invoquer l’article 3 CEDH en cas de traitement inhumain ou dégradant lié au défaut de soins. (ECHR-KS)
V. Travail pénitentiaire et activités en détention provisoire
A. Cadre juridique du travail pénitentiaire
- Le travail en détention est désormais organisé par les articles L. 412-1 à L. 412-54 du Code pénitentiaire, qui définissent le contrat d’emploi pénitentiaire, la rémunération, la protection sociale et les modalités d’exécution du travail. (Légifrance)
- Malgré ces avancées, le travail pénitentiaire conserve un caractère dérogatoire : l’ancien article 717-3 du Code de procédure pénale rappelait que les relations de travail des personnes incarcérées ne relevaient pas du Code du travail de droit commun, ce qui influence encore la pratique. (Droit Cairn)
- Pour les prévenus, l’accès au travail n’est pas un droit absolu mais une possibilité :
a) le classement au travail dépend des places disponibles ;
b) le prévenu doit, en principe, être traité sans discrimination par rapport aux condamnés, sauf nécessité liée à la procédure. (Ministère de la justice)
B. Nature du lien de travail, rémunération et droits sociaux
- Le contrat d’emploi pénitentiaire
a) ce contrat spécifique définit la fonction, la rémunération, les horaires, le lieu d’affectation ;
b) il peut être suspendu ou rompu pour des motifs disciplinaires ou de sécurité, selon les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 du Code pénitentiaire. (Légifrance) - Rémunération
- la rémunération est inférieure au SMIC et ne relève pas des mêmes règles que le droit commun ;
- elle alimente le pécule du détenu pour ses dépenses courantes (cantine, téléphone, correspondance) ; (Ministère de la justice)
- le travail offre cependant une certaine autonomie et permet parfois de soutenir financièrement la famille.
- Protection sociale
a) le travailleur détenu bénéficie d’une couverture en matière d’accidents du travail et, dans une certaine mesure, de droits à la retraite et au chômage, même si ces droits restent plus limités que dans le droit commun ; (Droit Cairn)
b) des réformes récentes cherchent à rapprocher le statut du travailleur pénitentiaire de celui du travailleur libre, mais les débats doctrinaux restent vifs. (OpenEdition Journals)
C. Refus de travail, sanctions et enjeux de défense
- Le refus de travailler ne peut pas être sanctionné comme une infraction pénale, mais il peut avoir des conséquences disciplinaires (réaffectation, perte de certains avantages) et influer sur l’appréciation de la réinsertion. (OpenEdition Journals)
- Le Cabinet ACI veille à ce que :
a) les décisions de suspension ou de rupture du contrat de travail respectent les textes (L. 412-7 à L. 412-9) ;
b) le prévenu ne soit pas discriminé dans l’accès au travail en raison de sa contestation des faits ou de l’exercice de ses droits de la défense ;
c) les sanctions disciplinaires liées au travail ne conduisent pas, indirectement, à une situation de privation d’activité contraire aux objectifs de réinsertion. (Légifrance) - Au-delà du travail, les activités socio-éducatives, culturelles ou sportives participent de la réinsertion. Les récentes restrictions ministérielles visant certaines activités « ludiques » ont donné lieu à un contentieux nourri, les juridictions rappelant l’importance de ces activités pour lutter contre l’oisiveté et favoriser la réinsertion. (Le Monde.fr)
VI. Stratégie de défense et rôle du Cabinet ACI
A. Informer le prévenu et sa famille sur ses droits en détention
- Dès le placement en détention provisoire, le Cabinet ACI explique au client et à ses proches :
a) les modalités pratiques des parloirs (permis de visite, réservation, fréquences) ;
b) les conditions d’accès au téléphone et les possibilités de contestation ;
c) les démarches pour faire valoir le droit aux soins (consultations, hospitalisations) ;
d) les conditions d’accès au travail et aux activités. (Ministère de la justice) - Cette information est essentielle pour éviter que le prévenu ne renonce à ses droits par méconnaissance ou par crainte de représailles.
B. Contester les restrictions illégales aux droits en détention
- Sur le terrain des liens familiaux
a) recours contre le refus ou le retrait de permis de visite ;
b) contestation des limitations de parloirs ou de l’accès aux UVF, lorsqu’elles ne reposent que sur la gravité abstraite des faits. - Sur le téléphone
a) recours contre un refus général de téléphone ne reposant pas sur des motifs concrets liés à l’enquête ;
b) défense du secret des échanges avec l’avocat. (Pappers Justice) - Sur la santé
a) mise en demeure de l’administration d’organiser les soins nécessaires ;
b) référé-liberté devant le tribunal administratif en cas de carence grave ;
c) demande de mainlevée de détention lorsque l’état de santé est incompatible avec l’incarcération. (Santé.gouv.fr) - Sur le travail
a) contestation des décisions de retrait d’affectation ;
b) revendication d’un accès non discriminatoire aux postes de travail disponibles. (Légifrance)
C. Articulation avec le débat sur la détention provisoire
- Les atteintes répétées aux droits du prévenu (absence de parloirs, impossibilité d’appeler, défaut de soins, absence totale d’activité) renforcent les arguments de la défense pour demander la mise en liberté ou un aménagement de la détention.
- Le Cabinet ACI intègre systématiquement ces éléments dans ses requêtes de mise en liberté et dans ses mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction, en s’appuyant sur :
a) le principe de dignité ;
b) le délai raisonnable (si la détention se prolonge sans progression de l’enquête) ;
c) la jurisprudence de la CEDH sur les droits des personnes détenues. (ECHR-KS) - La défense ne se limite donc pas à la contestation des charges : elle englobe l’ensemble des conditions de la détention provisoire, qui peuvent, à elles seules, justifier une décision de libération ou d’aménagement.
VII. Tableaux pratiques récapitulatifs
Tableau 1 – Textes fondamentaux applicables aux droits des personnes en détention provisoire
| Thème | Principaux textes | Contenu essentiel | Observations pratiques pour la défense |
|---|---|---|---|
Statut général des personnes détenues |
Code pénitentiaire, notamment livre III (droits et obligations des personnes détenues) | Le Code pénitentiaire, entré en vigueur en 2022, codifie les droits des personnes détenues : dignité, maintien des liens familiaux, accès aux soins, travail, activités, participation à la vie en détention. Il remplace progressivement les anciennes dispositions réglementaires du Code de procédure pénale. (vie-publique.fr) | Le Cabinet ACI s’appuie sur ce socle pour rappeler que la personne en détention provisoire n’est pas un simple « objet » de procédure mais un sujet de droits. En audience, il est utile de citer expressément des articles précis du Code pénitentiaire, en joignant des extraits de Légifrance au mémoire, afin de confronter la pratique de l’établissement à la lettre de la loi. |
| Maintien des liens avec l’extérieur | Article L. 341-1 du Code pénitentiaire ; sections relatives aux visites (R. 341-1 et s.) et à la correspondance | Ces textes consacrent le droit au maintien des liens familiaux par les visites, la correspondance et les communications téléphoniques. Ils organisent le régime des permis de visite, les conditions de déroulement des parloirs, les possibilités de suspension et les garanties procédurales minimales. (Légifrance) | Lorsqu’un prévenu se voit refuser un parloir ou lorsque les visites sont trop rares, la défense peut comparer concrètement la pratique de l’établissement aux exigences du Code pénitentiaire et des fiches officielles du Ministère de la justice, puis saisir le chef d’établissement, le magistrat et, au besoin, le juge administratif. |
Téléphone en détention |
Articles L. 345-5 et L. 345-6 du Code pénitentiaire ; instructions de l’administration pénitentiaire | L’accès au téléphone est ouvert à toutes les personnes détenues via des postes dédiés, avec interdiction des téléphones portables. Pour les prévenus, l’article L. 345-6 exige une autorisation du magistrat et permet des restrictions pour les nécessités de l’information, en plus des motifs classiques de sécurité. (Pappers Justice) | En pratique, certaines maisons d’arrêt restreignent excessivement le téléphone. Le Cabinet ACI vérifie si la décision de limitation mentionne explicitement les textes applicables et des raisons concrètes. À défaut, un recours peut être introduit, en soulignant que le téléphone est souvent le seul lien régulier avec la famille, en particulier lorsque l’éloignement rend les parloirs difficiles. |
| Droit à la santé | Article L. 1110-1 du Code de la santé publique ; loi du 18 janvier 1994 ; fiche « Les droits des personnes détenues » du ministère de la santé | Le droit à la santé est garanti à toute personne, y compris détenue. La réforme de 1994 a intégré la prise en charge sanitaire des détenus au système de santé de droit commun, avec une exigence de qualité et de continuité des soins équivalente à celle de la population générale. (Légifrance) | La défense peut établir, par pièces médicales et témoignages, que ce principe n’est pas respecté : absence de rendez-vous, retard de prise en charge, manque d’accès à des spécialistes. Associé à des rapports (ARS, HCSP), cet argument peut justifier une mainlevée de détention ou un aménagement, en invoquant l’article 3 CEDH et les décisions de la Cour sur la santé en prison, par exemple via la fiche thématique « Soins de santé en prison » de la CEDH. (ECHR-KS) |
Travail pénitentiaire |
Chapitre II « Travail » du Code pénitentiaire (L. 412-1 à L. 412-54) ; ressources du Ministère de la justice sur le travail en détention | Le travail pénitentiaire se fait dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Il reste dérogatoire au droit commun mais vise la réinsertion et la préparation à la sortie. Les textes définissent la rémunération, la protection sociale, les possibilités de suspension pour motifs disciplinaires ou de sécurité, ainsi que le rôle de l’administration pénitentiaire. (Légifrance) | Pour un prévenu, l’accès au travail est un levier essentiel de stabilité et de réinsertion. Le Cabinet ACI peut contester des décisions de retrait d’affectation ou de refus de classement au travail lorsqu’elles apparaissent arbitraires ou discriminatoires, et les intégrer dans la stratégie globale de mise en liberté en montrant que le travail à l’intérieur est compatible avec les garanties de représentation et l’ordre public. |
2). Tableau 2 – Parloirs et maintien des liens familiaux en détention provisoire
| Aspect | Régime juridique | Points de vigilance | Stratégie du Cabinet ACI |
|---|---|---|---|
| Permis de visite pour un prévenu | Le permis de visite est délivré par le magistrat en charge du dossier (juge d’instruction ou parquet). Pour les personnes condamnées, les articles R. 341-1 et suivants confient en principe cette compétence au chef d’établissement, mais pour les prévenus, l’intervention du magistrat reste centrale. (Légifrance) | 1) Refus de permis pour un proche sans motif clair (simple « intérêt de l’enquête » non détaillé). 2) Délais excessifs de traitement des demandes. 3) Retrait de permis après un incident mineur sans gradation des sanctions. | Le Cabinet ACI sollicite d’abord une motivation écrite détaillée du refus, puis expose, dans un courrier argumenté au magistrat, les garanties offertes : absence de casier du visiteur, lien familial fort, distance géographique, absence de risque de concertation. En cas de refus persistant, un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être envisagé, en invoquant l’article 8 CEDH sur la vie familiale et les ressources officielles du service public confirmant l’existence d’un tel droit. (Service Public) |
| Fréquence et durée des parloirs | Les fiches « Vie en prison » précisent que les détenus ont droit à plusieurs parloirs par semaine, la durée et le nombre exacts étant fixés par le règlement intérieur dans le respect d’un minimum prévu nationalement. Les parloirs familiaux permettent des visites plus longues, souvent d’une demi-journée, sans surveillance constante. (Ministère de la justice) | 1) Réduction de la durée des parloirs en raison de la surcharge de l’établissement, sans base textuelle claire. 2) Annulations répétées pour « raison de service » sans reprogrammation. 3) Différences de traitement entre prévenus et condamnés non justifiées. | L’avocat collecte les preuves des annulations ou réductions (courriers de la famille, fiches d’annulation, attestations), puis saisit l’administration en rappelant les objectifs de maintien des liens fixés par le Code pénitentiaire et les fiches du Ministère de la justice. En cas d’atteinte continue, il peut invoquer l’article 8 CEDH et rejoindre un contentieux plus large sur les conditions de détention de l’établissement. (Ministère de la justice) |
| Parloirs familiaux et UVF | Les parloirs familiaux et unités de vie familiale (UVF) sont prévus par les textes et développés par le Ministère de la justice : salons fermés ou appartements meublés permettant des rencontres prolongées dans l’intimité, sans surveillance constante. | 1) Refus systématique d’UVF aux prévenus, justifié uniquement par leur statut et non par la situation concrète. 2) Critères d’accès imprécis ou appliqués de façon arbitraire. 3) Absence d’information claire de la famille sur l’existence de ces dispositifs. | Le Cabinet ACI vérifie si le refus d’UVF se fonde sur des éléments concrets (ex. risque de concertation avec un co-auteur libre) ou sur le seul statut procédural. Dans le second cas, il plaide la discrimination injustifiée par rapport aux condamnés et le caractère disproportionné au regard de la vie familiale, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne rappelant que l’incarcération n’annihile pas le droit à une vie familiale normale, notamment pour les couples avec enfants. |
| Parloirs pour les enfants | Les services du Ministère soulignent l’importance d’aménager des espaces spécifiques pour les enfants (aires de jeux, parloirs adaptés), afin de préserver le lien parental malgré l’incarcération. | 1) Absence d’aménagement pour les jeunes enfants. 2) Organisation des parloirs à des horaires incompatibles avec la scolarité. 3) Conduite d’entretiens ou de fouilles particulièrement intrusives en présence des enfants. | Le Cabinet ACI met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur les textes internationaux (Convention internationale des droits de l’enfant) et les recommandations nationales. Devant la chambre de l’instruction, il rappelle que la détention provisoire ne peut être maintenue sans tenir compte des conséquences sur les enfants, surtout lorsque le mis en examen est parent isolé. |
3). Tableau 3 – Téléphone et correspondances : pratiques et contentieux
| Aspect | Régime applicable | Problèmes fréquents | Réponses possibles de la défense |
|---|---|---|---|
| Autorisation de téléphoner pour un prévenu | L’article L. 345-6 du Code pénitentiaire exige une autorisation du magistrat pour les communications téléphoniques des prévenus. L’accès peut être refusé ou limité pour des raisons liées à l’enquête, en plus des motifs de sécurité. | 1) Refus global de téléphone pendant des mois, avec simple mention des « nécessités de l’information » sans justification précise. 2) Refus ciblé sur certains correspondants familiaux (conjoint, parent) sans explication. | Le Cabinet ACI demande au magistrat de préciser les risques concrets (concertation avec un témoin, destruction de preuves, organisation de trafic depuis la prison). Il propose, à défaut d’autorisation générale, une autorisation limitée dans la durée, sur certains numéros strictement identifiés, en rappelant que le maintien de la vie familiale fait partie des droits garantis par l’article 8 CEDH. |
| Coût des communications et précarité | Les appels sont facturés à partir du pécule du détenu. Les enquêtes et rapports montrent que de nombreux détenus vivent avec des ressources très faibles, parfois moins de 50 € par mois, ce qui limite de facto l’exercice du droit au téléphone. | 1) Impossibilité de financer des appels réguliers vers la famille éloignée. 2) Rupture de lien avec certains proches faute de moyens. | L’avocat peut souligner, dans le débat sur la détention, que le prévenu n’a pas les moyens matériels de maintenir des liens familiaux par téléphone, ce qui renforce l’argument d’une mise en liberté ou d’un contrôle judiciaire permettant de préserver la vie familiale. Il peut aussi encourager le recours aux aides sociales ou au soutien associatif pour financer certains appels. |
| Confidentialité des échanges avec l’avocat | Les communications avec l’avocat doivent être protégées par le secret professionnel. Les règles de surveillance des conversations téléphoniques ne peuvent en principe pas s’appliquer aux appels avocat-client, sauf abus manifeste. | 1) Réticence de l’établissement à laisser le détenu appeler son avocat. 2) Confusion entre les numéros « avocat » et les autres numéros, conduisant à une surveillance inappropriée. | Le Cabinet ACI veille à ce que son numéro soit spécifiquement identifié et, le cas échéant, rappelle par écrit au chef d’établissement le cadre légal du secret professionnel. En cas d’écoute ou d’enregistrement illégitimes, l’avocat peut invoquer ces faits dans un moyen de nullité ou dans un recours CEDH pour atteinte grave au droit à un procès équitable. |
| Correspondance écrite et numérique | Le Code pénitentiaire et les circulaires encadrent la correspondance des détenus (lettres, éventuellement courriels via des plateformes dédiées). La censure est possible pour des motifs de sécurité, mais doit rester exceptionnelle. | 1) Retards importants dans la distribution du courrier. 2) Censure extensive des lettres sous des prétextes vagues. 3) Difficultés d’accès aux outils de messagerie sécurisée, lorsqu’ils existent. | Le Cabinet ACI peut demander un relevé des dates de réception et de remise du courrier et interroger l’administration sur les motifs de la censure. En cas d’atteinte systémique, il peut engager un recours collectif ou saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en complément des démarches contentieuses classiques. |
4). Tableau 4 – Soins et prise en charge sanitaire en détention provisoire
| Aspect | Cadre juridique et institutionnel | Dysfonctionnements types | Outils de réaction |
|---|---|---|---|
| Principe d’équivalence des soins | Les personnes détenues doivent bénéficier de soins équivalents à ceux de la population générale, conformément à la loi du 18 janvier 1994, à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à l’article L. 1110-1 CSP. Les textes du ministère de la santé et de la justice rappellent régulièrement ce principe. | 1) Longs délais pour obtenir un rendez-vous médical, parfois plusieurs semaines pour un problème aigu. 2) Absence de suivi spécialisé (cardiologie, oncologie, psychiatrie). 3) Problèmes de continuité des soins lors des transferts d’établissement. | Le Cabinet ACI documente précisément les délais et les refus (demandes écrites, attestations, dossiers médicaux) et saisit l’administration, puis le tribunal administratif en référé-liberté en cas de carence caractérisée. La CEDH offre un cadre supplémentaire : les fiches « Soins de santé en prison » montrent que l’absence de prise en charge adéquate peut constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 CEDH. |
| Organisation des soins (UCSA, SMPR, hôpital) | Les soins sont assurés par des structures hospitalières : unités sanitaires en milieu pénitentiaire (UCSA) pour les soins somatiques et SMPR pour la psychiatrie. Les hospitalisations se font dans des services dédiés ou dans des unités sécurisées. | 1) Difficile accès aux SMPR pour les prévenus souffrant de troubles psychiatriques. 2) Hospitalisations sous contrainte mal préparées ou peu expliquées au patient. 3) Conditions matérielles parfois dégradées dans les unités sécurisées. | L’avocat peut demander une expertise psychiatrique ou médicale, accompagner la personne dans la compréhension de ses droits (consentement, information) et, si nécessaire, contester les conditions d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention (pour les soins sans consentement) ou le juge administratif (conditions matérielles et continuité des soins). |
| Incompatibilité de la détention avec l’état de santé | La jurisprudence interne et européenne considère que certaines situations de santé peuvent rendre la détention incompatible avec le respect de la dignité humaine (pathologie grave, handicap lourd, dépendance à des soins spécialisés impossibles en prison). | 1) Maintien en détention malgré des certificats médicaux soulignant la nécessité d’un environnement adapté. 2) Absence de matériel adapté (fauteuils, lits médicalisés, aménagements). 3) Aggravation objective de l’état de santé depuis l’incarcération. | Le Cabinet ACI sollicite des certificats circonstanciés auprès des équipes médicales, puis saisit le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté motivée par l’état de santé, en invoquant l’article 3 CEDH et l’obligation positive de l’État de protéger la santé des détenus. En parallèle, un référé-liberté devant le juge administratif peut viser l’adaptation immédiate des conditions matérielles. |
| Prévention, addictions et santé mentale | Les documents officiels insistent sur la nécessité d’une politique de prévention en prison : dépistage, vaccination, réduction des risques, prise en charge des addictions, soutien psychologique. | 1) Manque de programmes structurés de prévention des addictions. 2) Faible accès à des psychothérapies individuelles ou de groupe. 3) Surpopulation carcérale rendant difficile la mise en œuvre de programmes de santé publique. | En intégrant ces éléments dans les écritures, le Cabinet ACI souligne que la détention provisoire, dans un contexte de surpopulation et de faible prise en charge, accroît les risques de rechute et de décompensation. Cela peut renforcer les arguments au titre du délai raisonnable et de la proportionnalité de la détention, en montrant que la poursuite de l’incarcération nuit objectivement à l’état de santé et à la réinsertion. |
5). Tableau 5 – Travail pénitentiaire, activités et réinsertion du prévenu
| Aspect | Données juridiques et factuelles | Enjeux pour la personne en détention provisoire | Approche du Cabinet ACI |
|---|---|---|---|
Accès au travail en détention |
Le travail en détention est présenté par le Ministère de la justice comme une priorité, avec l’objectif de permettre à au moins 50 % des détenus d’exercer une activité rémunérée. Le Code pénitentiaire encadre le contrat d’emploi pénitentiaire (L. 412-1 et s.). | Pour un prévenu, le travail offre un cadre quotidien, une source de revenus et un moyen de démontrer un effort de réinsertion malgré l’absence encore de jugement. Le refus de l’administration de classer un prévenu au travail peut aggraver sa précarité, notamment pour financer le téléphone, la cantine ou aider sa famille. | Le Cabinet ACI vérifie la politique de l’établissement en matière de travail, les critères de priorité, et conteste les refus lorsqu’ils semblent reposer sur des considérations extrajuridiques (proximité médiatique du dossier, hostilité générale envers les prévenus). Il peut également mettre en avant l’assiduité au travail dans les demandes de mise en liberté, comme indice de stabilité et de volonté de réinsertion. |
Rémunération et protection sociale |
Le régime de rémunération reste dérogatoire : taux horaire inférieur au SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, mais développement progressif d’une couverture sociale (retraite, accidents du travail, éventuellement chômage). | Le faible niveau de rémunération limite la capacité du détenu à se constituer une réserve financière pour la sortie ou à soutenir sa famille. Toutefois, même modeste, ce revenu peut permettre de financer des appels téléphoniques et d’améliorer les conditions de vie au quotidien. | Dans ses échanges avec le juge, le Cabinet ACI souligne que le travail, même faiblement rémunéré, témoigne d’une implication et d’une volonté de s’inscrire dans un projet de vie légale. Il rappelle également, dans les dossiers de droit pénal des affaires, que l’activité professionnelle en détention ne doit pas être confondue avec l’aveu de culpabilité mais avec un effort de reconstruction. |
Refus de travail, sanctions et discipline |
Le refus de travail peut entraîner des conséquences disciplinaires (perte du poste, restrictions d’accès à certaines activités), mais ne peut justifier, en soi, un renforcement de la détention provisoire. | Certains détenus refusent le travail par défiance, d’autres en raison d’un état de santé ou psychique non reconnu. D’autres encore réagissent à des conditions de travail perçues comme abusives. La sanction disciplinaire peut, dans ces cas, fragiliser encore la personne, en la privant de toute activité. | Le Cabinet ACI s’attache à contextualiser ces refus : souligne les difficultés de santé, la nature des tâches, la pression exercée, et plaide pour des mesures adaptées plutôt que des sanctions automatiques. Dans les procédures disciplinaires internes, il peut intervenir pour faire respecter le contradictoire et la proportionnalité des sanctions. |
Activités socio-culturelles et sportives |
Les activités culturelles et sportives font partie intégrante du parcours de réinsertion, même si certaines décisions récentes ont tenté de restreindre les « activités ludiques », suscitant un important contentieux et des critiques doctrinales. | Pour un prévenu, l’accès à ces activités réduit l’oisiveté, limite les tensions en détention et participe de l’équilibre psychologique. Leur suppression aggrave le sentiment de « mise entre parenthèses » de la vie sociale et renforce les effets délétères de la détention provisoire. | Le Cabinet ACI souligne que la détention, surtout lorsqu’elle se prolonge, ne peut être envisagée sans un minimum d’activités. Il peut l’argumenter à la fois dans les recours contre les décisions internes et dans les demandes de mise en liberté, en expliquant que l’absence totale d’activité transforme la détention en traitement potentiellement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 CEDH, notamment dans des établissements déjà dénoncés pour leurs mauvaises conditions matérielles. |
En conclusion, la détention provisoire ne saurait priver le prévenu de ses droits fondamentaux au parloir, au téléphone, aux
soins et au travail. Le Code pénitentiaire, le Code de la santé publique, la CEDH et les textes d’application fournissent des
bases solides pour exiger le respect effectif de ces droits.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à chaque étape pour transformer ces principes en réalités concrètes : obtenir
des parloirs adaptés, garantir un accès réel au téléphone, faire respecter le droit à la santé, préserver ou développer un travail en
détention et utiliser chaque atteinte injustifiée comme un levier dans la stratégie globale de défense et de mise en liberté du
prévenu.
Contactez un avocat
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 Droits généraux en détention provisoire
détention provisoire, droits des personnes détenues, droits des prévenus, prévenu en maison d’arrêt, statut du prévenu, présomption d’innocence en prison, code pénitentiaire, droits fondamentaux en détention, vie quotidienne en détention provisoire, régime juridique détention provisoire, droits en maison d’arrêt, libertés résiduelles détenu, liens avec l’extérieur, dignité des personnes détenues, respect de la vie privée en prison, vie familiale en détention, droits individuels détenu, droits collectifs détenu, information sur les droits en prison, règlement intérieur maison d’arrêt, recours détenu contre l’administration pénitentiaire, contentieux
pénitentiaire, avocat et droits en détention, défense des droits du détenu, prévention des abus en détention, contrôle des prisons,
contrôleur général des lieux de privation de liberté, conditions de détention provisoire, surpopulation carcérale et droits, atteintes aux droits fondamentaux, recours CEDH et prison, défense pénale et détention, cabinet ACI et détention provisoire, conseils juridiques détenus, accompagnement famille détenu, garanties procédurales détenu, droits pendant l’instruction, droits pendant l’enquête, droits pendant l’appel, droits en cour d’assises, droits en tribunal correctionnel
2 Parloirs et visites en détention
parloir prison, droit au parloir, droit de visite en détention, permis de visite prévenu, demande de permis de visite, refus de permis de visite, retrait permis de visite, parloirs maison d’arrêt, organisation des parloirs, réservation parloir, parloir famille, parloir conjoint, parloir enfants, parloir mineur, parloir avocat, parloir surveillé, parloir sous surveillance, parloir avec séparation, hygiène des parloirs, sécurité des parloirs, fouille avant parloir, contrôle identité visiteurs, règlement parloir, durée parloir, nombre de visites par semaine, parloirs familles éloignées, parloirs et éloignement géographique, annulation parloir, parloirs et discipline, parloirs et sanctions, recours contre refus de parloir, article 8 CEDH et visites, uvf prison, unité de vie familiale, parloirs familiaux longs, intimité en parloir, maintien liens familiaux, soutien affectif détenu, rôle de la famille en détention
3 Téléphone et communications avec l’extérieur
téléphone prison, téléphone détention provisoire, communications téléphoniques détenu, liste numéros autorisés prison, appel vers la famille, appel vers le conjoint, appel vers les enfants, appel vers l’avocat, secret professionnel avocat téléphone, écoute des conversations détenu, enregistrement des appels, interdiction téléphone portable prison, sanction téléphone portable, saisie téléphone portable, pécule et coût des appels, précarité des détenus et téléphone, cabine téléphonique en détention, crédit téléphone prison, horaires téléphone prison, restriction téléphone prévenu, autorisation magistrat téléphone, magistrat et numéros autorisés, suspension droit de téléphoner, recours contre restrictions téléphone, communications internationales prison, appels vers l’étranger, langue et téléphone, isolement et absence de téléphone, maintien des liens par téléphone, téléphone et santé mentale détenu, téléphone et prévention suicidaire, outils numériques en prison, téléphonie pénitentiaire, réforme téléphone prison, cabinet ACI et litiges téléphone
4 Soins somatiques et santé physique
soins en détention, santé en prison, médecin en maison d’arrêt, infirmier pénitentiaire, unité sanitaire en milieu pénitentiaire, u c s a, hôpital et détenu, transfert hospitalier détenu, urgence médicale prison, consultation générale détenu, examens spécialisés détenu, chirurgie et détention, maladies chroniques en prison, diabète en détention, pathologies cardio-vasculaires détenus, handicap physique et détention, accident du travail en détention, hygiène en prison, accès aux médicaments, rupture de traitement, suivi médical en détention, secret médical prison, dossier médical détenu, rendez-vous médicaux retardés, refus de soins par le détenu, incompatibilité santé et détention, certificat médical détenu, expertise médicale détention, prévention santé prison, vaccination détenus, santé bucco-dentaire prison, soins dentaires détenus, douleur et prise en charge, protection de la santé en détention, droit à la santé détenu, code de la santé publique et prison, article L1110-1 CSP, plainte contre défaut de soins, responsabilité de l’État pour défaut de soins
5 Santé mentale et addictions
santé mentale en prison, psychiatrie en détention, smpr, troubles psychiques détenus, dépression en détention, anxiété en prison, risque suicidaire détenu, prévention du suicide en détention, hospitalisation psychiatrique détenu, soins psychiatriques sans consentement, prise en charge psychologique, psychothérapie en prison, soutien psychologique détenu, suivi psychiatrique, médicaments psychotropes prison, addictions en détention, alcool et détention, stupéfiants en prison, prise en charge addictologique, consultation d’addictologie, sevrage en détention, réduction des risques, programmes de prévention, violence et troubles psychiatriques, double diagnostic détention, vulnérabilité psychique détenu, pathologies lourdes et détention, expertises psychiatriques pénales, responsabilité pénale et maladie mentale, mesures de sûreté et soins, désocialisation et troubles psychiques, isolement disciplinaire et santé mentale, effets de l’isolement sur la psyché, conditions de détention et souffrance psychique, droit à un suivi psychiatrique, associations intervenant en prison, soutien aux familles de détenus souffrant de troubles psychiatriques
6 Travail pénitentiaire
travail en détention, travail en maison d’arrêt, contrats d’emploi pénitentiaires, atelier pénitentiaire, travail de production prison, prestations de service détenus, travail en cuisine, travail en buanderie, travail de nettoyage, entretien des locaux prison, travail administratif en détention, rémunération travail détenu, grille de rémunération, pécule de travail, droit social détenu, retraite et travail pénitentiaire, accident du travail en prison, protection sociale détenu, sélection au travail, classement au travail, refus de classement, retrait de poste, discipline et travail, grève en détention, travail et réinsertion, compétences professionnelles en prison, formation par le travail, entreprises en milieu pénitentiaire, partenariat entreprise prison, travail pénitentiaire et droit du travail, réforme du travail en prison, contentieux travail détenu, consultation avocat travail pénitentiaire, projet professionnel détenu, préparation sortie et emploi, rôle du travail dans la stabilité psychologique, évaluation du comportement par le travail
7 Formation, enseignement et activités
enseignement en prison, école en maison d’arrêt, alphabétisation détenus, remise à niveau scolaire prison, formation professionnelle détenu, ateliers de formation, diplômes en détention, examens en prison, préparation baccalauréat détenus, université en prison, activités culturelles en détention, ateliers théâtre prison, ateliers écriture, ateliers musique, bibliothèque de prison, accès aux livres, activités sportives détenus, gymnase prison, cours de sport, tour de promenade, activités religieuses en détention, aumônerie pénitentiaire, médiation culturelle, ateliers informatique, accès limité au numérique, projets associatifs en prison, bénévoles en milieu pénitentiaire, animation socio-culturelle, réduction de l’oisiveté, programmes de réinsertion, droits culturels en détention, suspension d’activités, restrictions activités ludiques, contentieux activités pénitentiaires, rôle des activités dans la prévention de la violence, motivation du détenu par l’activité, accompagnement éducatif en détention
8 Droit de la défense et procédure pénale
droit de la défense, avocat pénaliste, accès à l’avocat en détention, correspondance avec l’avocat, téléphone avocat détenu, secret professionnel avocat, confidentialité échanges avocat détenu, instruction pénale et détention, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, JLD et contrôle de la détention, chambre de l’instruction et détention provisoire, demandes de mise en liberté, débat contradictoire devant le JLD, mémoires en détention provisoire, recours contre prolongation de détention, nullités de procédure, atteintes aux droits de la défense, accès au dossier pénal, copie du dossier en détention, entretiens avocat-prévenu, préparation des interrogatoires, confrontations en présence de l’avocat, stratégie de défense globale, plaidoirie sur les conditions de détention, délai raisonnable de procédure, recours en cassation détention, recours devant la CEDH, cabinet ACI défense pénale, expertise technique procédure pénale, veille juridique détention, jurisprudence récente détention provisoire
9 Vie familiale et enfants
vie familiale en détention, relations familiales détenu, parentalité en prison, maintien du lien parent-enfant, visites d’enfants en maison d’arrêt, parloirs aménagés pour enfants, soutien psychologique aux familles, conjoints de détenus, couple et détention, fragilisation du couple, rupture familiale et prison, divorce et détention, autorité parentale détenu, pension alimentaire et détention, éloignement géographique famille, coûts déplacements parloirs, associations d’aide aux familles de détenus, maisons des familles, accueil des proches à l’entrée de la prison, démarches administratives famille détenu, scolarité des enfants de détenus, stigmatisation sociale enfants, accompagnement social familles, chômage et détention du parent, dettes familiales et détention, logement et incarcération, expulsion locative et prison, soutien associatif, médiation familiale en détention, préparation des retrouvailles après la sortie, rôle de la famille dans la réinsertion, cabinet ACI et soutien aux familles
10 Dignité, conditions matérielles et surpopulation
dignité des personnes détenues, conditions de détention, surpopulation carcérale, cellules sur-occupées, matelas au sol, hygiène cellulaire, accès à la douche, accès aux sanitaires, eau chaude en détention, chauffage des cellules, nuisibles et insalubrité, ventilation prison, lumière naturelle, promenade quotidienne, temps de sortie de cellule, accès à l’air libre, bruit en détention, violences entre détenus, violences institutionnelles, fouilles à nu, fouilles de cellule, sanctions disciplinaires, quartier disciplinaire, isolement, conditions au quartier d’isolement, traitement inhumain ou dégradant, article 3 CEDH et prison, rapports du contrôleur général, condamnations de la France pour conditions de détention, programmes de rénovation des prisons, construction de nouvelles places, politiques pénitentiaires, alternatives à l’incarcération, cabinet ACI et contentieux conditions de détention, argumentation sur la dignité en audience, détention provisoire et surpopulation
11 Recours et contentieux pénitentiaire
recours détenu, plainte contre l’administration pénitentiaire, réclamation chef d’établissement, commission de discipline prison, audience disciplinaire, recours hiérarchique, recours gracieux, recours devant le tribunal administratif, référé-liberté prison, référé-suspension prison, responsabilité de l’État pour conditions de détention, indemnisation détenu, contentieux du parloir, contentieux du téléphone, contentieux du travail pénitentiaire, contentieux des fouilles, contentieux des sanctions disciplinaires, contentieux des transferts d’établissement, défense pénitentiaire, avocat spécialiste prison, délais de recours pénitentiaire, aide juridictionnelle détenu, dossiers collectifs sur conditions de détention, associations de défense des détenus, contentieux CEDH sur la prison, décisions pilotes sur la surpopulation, modalités d’exécution des jugements, suivi des décisions de justice par l’administration, accompagnement par le cabinet ACI
12 Personnes vulnérables en détention provisoire
détenus vulnérables, personnes âgées en prison, détenus handicapés, détenus malvoyants, détenus malentendants, personnes avec troubles du spectre autistique, détenus souffrant de pathologies lourdes, détenues enceintes, mères détenues, bébés en détention, quartiers pour femmes, détenus LGBTQIA+, discrimination en détention, violences envers personnes vulnérables, protection des détenus fragiles, aménagement des cellules handicap, fauteuil roulant prison, soins spécifiques, accompagnement socio-éducatif, repérage de la vulnérabilité, protocoles de prévention, incompatibilité de la détention avec certaines vulnérabilités, évaluation médicale, signalement au JLD, argumentation sur la vulnérabilité en audience, jurisprudence CEDH personnes vulnérables, rôle des associations spécialisées, cabinet ACI et dossiers de vulnérabilité, demandes de mise en liberté pour vulnérabilité
13 Maisons d’arrêt et établissements en Île-de-France
maison d’arrêt de la Santé, maison d’arrêt de Fresnes, maison d’arrêt de Nanterre, maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, établissements pénitentiaires Île-de-France, quartiers maison d’arrêt, quartiers femmes, quartiers mineurs, quartiers d’isolement, quartiers disciplinaires, organisation des services pénitentiaires, direction interrégionale des services pénitentiaires, transport détenus tribunal, transferts entre établissements, proximité tribunal judiciaire de Paris, parloirs dans les maisons d’arrêt franciliennes, accès aux transports publics pour les familles, conditions de détention en région parisienne, surpopulation en Île-de-France, mouvements collectifs en prison, rapports sur les établissements franciliens, expériences locales parloir, pratiques locales téléphone, travail pénitentiaire à Paris, partenariats entreprises locales, réseaux associatifs en prison, cabinet ACI et pratique des maisons d’arrêt de Paris
14 Réinsertion et sortie de détention provisoire
préparation de la sortie de prison, projet de sortie, aménagement de peine, libération sous contrainte, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique après condamnation, suivi SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation, insertion professionnelle détenus, logement après la prison, hébergement d’urgence, rétablissement des droits sociaux, ouverture de droits CAF, ouverture de droits CPAM, régularisation papiers, dettes après prison, surendettement et détention, reprise de contact famille, médiation familiale, accompagnement psychologique à la sortie, rechute et récidive, prévention de la récidive, associations de réinsertion, travail d’intérêt général, TIG, formation professionnelle après la sortie, permis de conduire et réinsertion, casier judiciaire et emploi, certificats de bonne conduite, rôle du cabinet ACI dans la préparation de la sortie, coordination avec partenaires sociaux
15 Droit européen et international en matière de prison
convention européenne des droits de l’homme, article 3 CEDH, article 8 CEDH, article 6 CEDH, jurisprudence CEDH prison, décisions contre la France, règles pénitentiaires européennes, comité européen pour la prévention de la torture, CPT, recommandations internationales sur les prisons, Nations Unies et détention, règles Mandela, normes internationales sur le traitement des détenus, droit comparé prison, droit pénitentiaire européen, recours individuel devant la CEDH, recevabilité des requêtes, délai de six mois, épuisement des voies de recours internes, satisfaction équitable CEDH, surveillance de l’exécution des arrêts, rôle du Conseil de l’Europe, dialogues entre juridictions suprêmes, influence du droit européen sur la loi pénitentiaire, arguments européens en audience, stratégie contentieuse internationale, expertise du cabinet ACI en CEDH
16 Numérique, courrier et information
courrier des détenus, contrôle du courrier, censure correspondance prison, délais de distribution courrier, colis et mandats, envoi d’argent aux détenus, virements pour pécule, plateformes de messagerie sécurisée prison, correspondance électronique, accès à l’information des détenus, télévision en cellule, radio en prison, journaux et magazines, abonnement presse, accès limité à internet, protection des données personnelles détenu, confidentialité des échanges, communication avec les institutions, courriers vers le juge d’instruction, courriers vers le JLD, courriers vers la chambre de l’instruction, recours par écrit, aide à la rédaction de courriers, rôle des associations pour écrire, correspondance avec les enfants, suivi des réponses administratives, cabinet ACI et courriers stratégiques, copies des décisions pour le détenu
17 Procédure pénale et détention provisoire
mise en examen et détention provisoire, interrogatoire de première comparution, débat devant le JLD, ordonnance de placement en détention, renouvellement détention provisoire, prolongation détention, délais légaux détention, délai raisonnable, recours contre prolongation, appel devant la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation détention, contrôle de la proportionnalité, garanties de représentation, alternatives à la détention, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, obligations de contrôle judiciaire, violation du contrôle judiciaire, mandat de dépôt, mandat de dépôt criminel, débat contradictoire sur la détention, mémoire écrit en détention provisoire, arguments sur les conditions de détention, liens entre fond du dossier et détention, ordonnance de mise en accusation, renvoi devant la cour d’assises, renvoi devant le tribunal correctionnel
18 Cabinet ACI – positionnement pénal
cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, avocat détention provisoire, avocat JLD Paris, avocat chambre de l’instruction Paris, défense pénale spécialisée, accompagnement des prévenus, expertise en droit pénitentiaire, stratégie détention provisoire, contestation des conditions de détention, recours en mise en liberté, défense en comparution immédiate, défense en cour d’assises, défense en correctionnelle, dossiers stupéfiants et détention, dossiers violences et détention, dossiers pénal des affaires et détention, relation de confiance avec le client, information claire du détenu, disponibilité de l’avocat, visites en maison d’arrêt, travail avec les familles, rédaction de mémoires structurés, veille jurisprudentielle détention, articles juridiques cabinet ACI, communication éthique, site du Cabinet ACI, rendez-vous pénal d’urgence, contact avocat pénal Paris
19 Communication, image et médiatisation
affaires pénales médiatisées, détention et médias, droit à l’oubli, protection de la vie privée, communication de crise, stratégie médiatique, secret de l’instruction, fuites dans la presse, rumeurs et détention, réseaux sociaux et procès pénal, commentaires en ligne, présomption d’innocence et médias, droit de réponse, atteinte à la réputation, stigmatisation sociale, anonymisation des décisions, médiatisation des conditions de détention, reportages sur les prisons, influence de l’opinion publique, impartialité des juges, cabinet ACI et médias, prise de parole publique, sobriété de la communication, coordination avec le client, respect du secret professionnel, pédagogie juridique auprès du public, vulgarisation du droit pénal, image du détenu après la sortie, reconstruction de l’image, accompagnement dans la durée
20 Organisation interne de la détention
règlement intérieur prison, commissions internes, commissions de discipline, commission pluridisciplinaire, suivi individuel du détenu, SPIP et projet de peine, surveillants pénitentiaires, chef d’établissement, direction interrégionale, médecins coordonnateurs, aumôniers, intervenants associatifs, intervenants culturels, intervenants sportifs, réunions de sécurité, affectation en cellule, changement de cellule, codétenus, incidents en détention, écrits d’incidents, procédures disciplinaires, recours contre sanctions disciplinaires, transferts entre établissements, transferts disciplinaires, gestion des risques en détention, détenus protégés, répartition des régimes de détention, horaires de la journée en prison, fermeture des cellules, ouverture des coursives, chronologie parloir et téléphone, articulation avec les audiences judiciaires
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
De même,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Courtes peines de prison : pourquoi les aménager autrement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Courtes peines de prison : pourquoi les aménager autrement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie