Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

*Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique — définitions, peines, preuve, signature électronique, stratégies et jurisprudence à Paris.

Faux en documents électroniques : cadre légal et pratiques judiciaires

Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris

Table des matières

• I. Notion de faux appliquée aux documents électroniques
• II. Textes de référence : Code pénal, Code civil, eIDAS
• III. Éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux numériques
• IV. Signatures électroniques et force probante des écrits numériques
• V. Enquête et preuve : saisies, empreintes numériques, intégrité
• VI. Peines, circonstances aggravantes et responsabilités
• VII. Stratégies de défense des victimes et bonnes pratiques
• VIII. Jurisprudences utiles et tendances récentes
• IX. Conclusion : sécuriser l’écrit électronique dans le procès pénal

I. Notion de faux appliquée aux documents électroniques

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En droit français, le faux est défini de manière large : constitue un faux « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice,

accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou effet d’établir la preuve

d’un droit ou d’un fait à conséquence juridique ». Cette définition codifiée s’applique pleinement aux documents électroniques (contrats PDF, factures

dématérialisées, attestations scannées, fichiers de journalisation, etc.), dès lors qu’ils servent de preuve et que l’altération est susceptible de produire des

effets juridiques. Voir [art. 441-1 du Code pénal] (Légifrance). (Légifrance)

Le faux se décline en deux comportements souvent liés mais juridiquement distincts : la fabrication/altération du document (le faux stricto sensu) et

l’usage de faux, c’est-à-dire le fait de se servir sciemment d’un document falsifié, quel qu’en soit l’auteur. La pratique numérique facilite autant la

création de documents altérés (modification de PDF, manipulation de métadonnées, insertions d’images de signature) que leur diffusion et utilisation.

(Cours de Droit)

Dans l’environnement électronique, l’atteinte peut être matérielle (modification visible d’un contenu, substitution d’une page, fausse signature apposée) ou

intellectuelle (contenu mensonger inséré dans un système d’information ou un formulaire en ligne), pour peu que l’écrit numérique ait vocation

probatoire : la dématérialisation n’exonère pas de la répression du faux. (Cairn Droit)

II. Textes de référence : Code pénal, Code civil, eIDAS

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Le Code pénal traite des faux au chapitre Ier « Des faux » (art. 441-1 à 441-12). Le texte de base (art. 441-1) pose la définition, puis le législateur

prévoit des régimes aggravés lorsque le faux porte sur des documents administratifs (art. 441-2), des écritures publiques (art. 441-4), ou lorsqu’il

s’accompagne de détentions frauduleuses (art. 441-3) ou de procurations frauduleuses (art. 441-5). L’usage de faux est, en principe, puni comme le

faux. (Légifrance)

La preuve et la valeur des écrits électroniques relèvent du Code civil : l’article 1366 consacre la même force probante de l’écrit électronique et de

l’écrit papier, sous réserve d’identification de l’auteur et de garantie d’intégrité. L’article 1367 définit la signature électronique comme l’usage

d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte ; il instaure une présomption de fiabilité lorsque les conditions réglementaires

sont réunies. (Légifrance)

Au niveau européen, le règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS encadre la signature électronique et les services de confiance : la recevabilité

d’une signature électronique ne peut être refusée au seul motif de sa forme électronique. Les signatures qualifiées bénéficient d’une présomption

renforcée. Les évolutions d’eIDAS 2 (2024) renforcent encore l’écosystème de confiance. (EUR-Lex)

III. Éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux numériques

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A. L’élément matériel : « altération frauduleuse de la vérité »

L’élément matériel recouvre toute manipulation d’un document numérique destinée à faire croire à une réalité inexacte : changement de date ou de

montant dans une facture PDF, insertion d’une signature scannée présentée comme manuscrite, modification d’un journal système pour dissimuler

une connexion, création d’un contrat avec simulation de la signature d’un tiers, falsification d’un cachet électronique. Dès lors que l’écrit

(électronique) « a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait juridique », l’infraction est caractérisable. (Légifrance)

B. L’élément moral : l’intention frauduleuse

Le dol réside dans la volonté d’altérer la vérité pour tromper et porter préjudice (ou créer un risque de préjudice). En pratique, l’intention se déduit

de la méthodologie (logiciels de retouche, contournements techniques), de la répétition, des profits obtenus, ou encore des messages accompagnant

l’envoi du document falsifié.

C. L’usage de faux

L’usage de faux consiste à produire ou invoquer un document faussé : transmission à un organisme public d’un justificatif retouché, dépôt au greffe

d’un contrat électronique contrefait, production en justice d’un PDF trafiqué. L’usage est autonome : l’usager n’a pas besoin d’être le faussaire ;

il suffit de savoir que le document est falsifié. (Cours de Droit)

IV. Signatures électroniques et force probante des écrits numériques

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A. Principe d’équivalence probatoire

L’écrit électronique vaut preuve comme le papier si deux conditions sont réunies : identification de son auteur et intégrité du support. C’est le cœur

de l’article 1366 du Code civil ; cette disposition irrigue le contentieux pénal du faux en milieu numérique, car l’intégrité (enchaînement de hachages,

scellements, empreintes) permet de détecter l’altération frauduleuse. (Légifrance)

B. La signature électronique (art. 1367 C. civ.) et eIDAS

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La signature électronique doit être mise en œuvre via un procédé fiable garantissant son lien avec l’acte. Le droit positif présume cette fiabilité

(jusqu’à preuve contraire) lorsque la signature respecte les exigences réglementaires (notamment celles des signatures qualifiées et des

prestataires de confiance). En procédure, l’absence de certificat ou de piste d’audit (horodatage, identité, scellé) fragilise la signature. (Légifrance)

Le règlement eIDAS interdit de refuser l’effet juridique d’une signature électronique au seul motif de sa forme ; toutefois, toutes les signatures

ne se valent pas : la signature qualifiée bénéficie d’un statut probatoire supérieur. En pratique, un fichier signé PAdES/XAdES avec certificat

qualifié délivré par un prestataire qualifié simplifie la preuve ; à l’inverse, un copier-coller d’image de signature dans un PDF ne confère aucune

sécurité. (EUR-Lex)

C. Illustrations jurisprudentielles

Les juridictions exigent la preuve de la présence d’une signature conforme et du certificat sous-jacent ; à défaut, l’écrit ne peut se prévaloir de la force

probante d’un écrit signé au sens des articles 1366-1367. Des décisions récentes rappellent que l’absence de certificat ou d’identification empêche de

retenir la signature électronique qualifiée (ex. CA Paris évoquée par la Cour de cassation). (Cour de cassation)

V. Enquête et preuve : saisies, empreintes numériques, intégrité

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A. Saisies « informatiques » et tri des données

En perquisition, l’OPJ peut saisir les objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, sous le contrôle du

procureur ; il doit s’en tenir aux éléments pertinents (principe de tri et de proportionnalité). C’est essentiel lorsqu’il s’agit de serveurs, postes et

clouds contenant des volumes massifs de données. (Légifrance)

Le Code de procédure pénale autorise, dans certaines conditions, l’accès à des données distantes lors d’une perquisition (art. 57-1 CPP), ce qui est

crucial pour récupérer les versions d’un document électronique, les journaux d’accès, ou les sauvegardes cloud potentiellement falsifiées. (Cairn.info)

B. Intégrité, hachage et chaîne de conservation

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La preuve d’un faux numérique s’appuie sur des techniques d’intégrité : calculs d’empreintes (hash), horodatage, piste d’audit, scellements. Une

copie forensique (image disque, dump logique, export natif) garantit la chaîne de conservation et permet de comparer des empreintes entre

versions (avant/après altération). Ces éléments dialoguent avec l’article 1366 C. civ. (intégrité) et l’article 1367 (lien entre signature et acte). (Légifrance)

C. Métadonnées, journaux et certificats

Les métadonnées d’un PDF (créateur, dates, révisions), les journaux d’un SI (logs d’accès, adresses IP) et les certificats (chaîne PKI, validité)

permettent d’objectiver l’altération. Un mismatch entre le certificat et l’identité affichée, ou un « document modifié après signature », oriente

vers un faux ou au minimum vers un écrit dégradé probatoirement (déqualification en commencement de preuve). (Congrès des Notaires)

VI. Peines, circonstances aggravantes et responsabilités

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A. Répression de droit commun

Le faux et l’usage de faux (art. 441-1 CP) sont punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cette peine s’applique aux

documents électroniques dès lors qu’ils répondent à la définition légale (écrit/support d’expression de la pensée à portée probatoire). (Légifrance)

B. Documents administratifs, écritures publiques

Lorsque le faux concerne un document délivré par une administration publique (ex. attestation sociale dématérialisée, permis dématérialisé) : cinq

ans et 75 000 € (art. 441-2). S’il porte sur une écriture publique/authentique ou un enregistrement ordonné par l’autorité publique (registre

électronique), la peine atteint dix ans et 150 000 € (art. 441-4), avec aggravation à quinze ans de réclusion pour les dépositaires de l’autorité

publique. (Légifrance)

C. Détention, fourniture, obtention frauduleuse

La détention de faux documents (ex. titres numériques contrefaits) est réprimée (art. 441-3). Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document

administratif (y compris numérique) est aussi pénalement sanctionné (art. 441-5). Enfin, l’obtention indue d’un document administratif grâce à des

manœuvres (ex. formulaires en ligne mensongers) est punie (art. 441-6). (Légifrance)

D. Peines complémentaires et interdictions

Le régime des peines complémentaires (interdictions de droits, confiscations de matériels) peut s’appliquer, en particulier lorsque les systèmes

informatiques ont servi à la commission du faux. Des fiches pratiques rappellent ces possibilités pour les victimes. (Transparency France)

VII. Stratégies de défense des victimes et bonnes pratiques

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A. Dès la découverte : préserver la preuve

Il est crucial de ne pas modifier le fichier suspect (éviter toute « ré-enregistrement »), d’en faire réaliser une copie forensique et de rassembler les

originaux (versions antérieures, courriels d’envoi, logs). Déposez plainte et orientez vers les réquisitions utiles (prestataires de signature, hébergeurs).

Ces réflexes facilitent la comparaison des empreintes, la vérification des certificats, et la datation des modifications. (Art. 56 et 57-1 CPP pour les

saisies et accès distants). (Légifrance)

B. Faire constater l’altération

Le recours à un constat (huissier/commissaire de justice) ou à un expert en informatique légale permet d’objectiver l’altération : extraction des

métadonnées, validation de la chaîne de certificats, analyse des pistes d’audit (horodatage, identités). En audience, ces éléments techniques se

traduisent juridiquement par l’altération frauduleuse visée à l’article 441-1 CP et, si nécessaire, par la contestation de la valeur probante au regard

des articles 1366-1367 C. civ. (Légifrance)

C. Articuler pénal et civil

La partie civile pourra demander réparation (préjudice économique, d’image, frais d’audit, pertes d’opportunités), en articulant la faute pénale (faux/

usage) et la défaillance probatoire (signature non fiable, intégrité compromise). L’absence de conformité eIDAS du procédé de signature ou

l’insuffisance de preuve d’intégrité orientent l’argumentaire. (EUR-Lex)

VIII. Jurisprudences utiles et tendances récentes

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La jurisprudence rappelle régulièrement qu’en présence d’une signature électronique contestée, le juge doit vérifier la conformité aux articles

1366-1367 et aux exigences techniques (certificat, horodatage) ; à défaut, l’écrit peut dégénérer en simple commencement de preuve et ne pas

emporter la conviction. Des décisions récentes de cours d’appel (notamment Paris) illustrent l’exigence de production du certificat ou d’un journal de

signature, à défaut de quoi la qualité de signature qualifiée est refusée. (Cour de cassation)

Parallèlement, la doctrine et les formations professionnelles insistent sur le niveau de signature (simple/avancée/qualifiée) et sur la traçabilité

associée (audit trail). Le mouvement eIDAS 2 (2024) confirme la montée en puissance des identités électroniques et portefeuilles européens, ce qui

influencera le contentieux du faux en documents électroniques (meilleure inter-opérabilité et preuves plus robustes). (Cybermalveillance.gouv.fr)

IX. Conclusion : sécuriser l’écrit électronique dans le procès pénal

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Le faux en documents électroniques n’est pas une nouvelle infraction mais l’extension naturelle d’une définition technologiquement neutre du

faux (art. 441-1 CP). La numérisation multiplie les occasions d’altérer la vérité, mais elle fournit aussi des outils probatoires puissants : empreintes,

certificats, pistes d’audit. La clef réside dans la méthode :

1).  Identifier rapidement l’altération ;

2).  Préserver l’intégrité technique (copies forensiques, tri des données) ;

3).  Activer les bons leviers procéduraux (perquisitions, accès distants, réquisitions) ;

4).  Articuler pénal (faux/usage) et civil (réparation) ;

5).  Exiger la preuve de la conformité de la signature électronique. (Légifrance)

En tant qu’avocats pénalistes à Paris, nous structurons chaque dossier autour de la chronologie technique et juridique, pour transformer un

soupçon d’altération en démonstration : élément matériel (modification), élément moral (intention), usage démontré, intégrité rompue, et

insuffisance de la signature au regard des articles 1366-1367 et du cadre eIDAS. Cette rigueur probatoire conditionne la qualification, la peine et

la réparation. (Légifrance)

X).  —  TABLE DES MATIERES

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I. Définition et champ d’application du faux en documents électroniques

1. Notion de faux et d’usage de faux en environnement numérique

2. Supports visés : écrits électroniques, bases de données, registres

3. Distinction faux matériel / faux intellectuel et intérêt pratique

II. Sources et cadre normatif (France & UE)

1. Code pénal (art. 441-1 s.) : définition, peines, aggravations

2. Code civil (art. 1366–1367) : écrit électronique et signature

3. eIDAS et services de confiance : recevabilité, niveaux de signature

III. Éléments constitutifs de l’infraction

1. Élément matériel : altération, création, substitution, simulation

2. Élément moral : intention frauduleuse et risque de préjudice

3. Usage de faux : autonomie de l’infraction et modes de preuve

IV. Signature électronique et force probante

1. Niveaux simple / avancée / qualifiée et présomptions

2. Audit trail, certificats, horodatage : contrôle de validité

3. Cas limites : signature image, « modifié après signature », annexes

V. Intégrité, hachage et conservation probatoire

1. Empreintes (hash), scellements et chaîne de custody

2. Archivage à valeur probante et durée de conservation

3. Restauration, migrations, pérennité et reproductibilité

VI. Documents administratifs et écritures publiques

1. Faux administratif dématérialisé : typologie et risques

2. Écritures publiques / authentiques : aggravations et contrôle

3. Vérifications pratiques : 2D-Doc, QR code, registres, cachets

VII. Procédure pénale : enquête et saisies numériques

1. Plainte, réquisitions, accès aux prestataires et plateformes

2. Perquisitions, saisies et accès distant (cloud) — tri & proportionnalité

3. Nullités possibles et bonnes pratiques de licéité

VIII. Preuve numérique et investigations forensiques

1. Copie forensique, extraction, versions et métadonnées

2. Corrélations : logs, e-mails, DNS, IP, horodatages

3. Rapport d’expertise : forme, pédagogie, annexes techniques

IX. Peines, circonstances aggravantes et responsabilités

1. Peines principales et peines complémentaires (interdictions, confiscations)

2. Circonstances aggravantes : nature du document, qualité de l’auteur

3. Responsabilité des personnes morales et cumul d’infractions

X. Volet civil : partie civile et indemnisation

1. Recevabilité de la constitution et moment procédural

2. Évaluation des préjudices (référentiel Dintilhac adapté au numérique)

3. CIVI/FGTI, intérêts légaux, indexation, capitalisation

XI. Stratégies contentieuses (Cabinet ACI)

1. Cartographie technique/juridique et sélection probatoire

2. Choix des qualifications et articulation pénal/civil

3. Plaidoirie : démonstration d’altération, usage, intégrité

XII. Prévention, conformité et gouvernance documentaire

1. Politiques signature/GED, habilitations, audits internes

2. Sensibilisation, lutte anti-fraude, réponse à incident

3. Veille (eIDAS 2, jurisprudence), mise à jour des procédures

XIII. Secteur public et démarches en ligne

1. Guichets numériques : contrôles, refus motivés, recours

2. Registres interconnectés, cachets d’autorité, traçabilité agents

3. Archivage public, interopérabilité et protection des usagers

XIV. Secteur privé : contrats, RH, finance, assurance

1. Contrats B2B/B2C : parcours de signature et preuves associées

2. RH et paie : bulletins, attestations, justificatifs

3. Finance/assurance : factures, sinistres, pièces à l’appui

XV. Contentieux récurrents et tendances

1. Contestations de signature et défauts d’audit trail

2. Faux sur factures et circuits d’approbation défaillants

3. Montée des litiges cloud/SaaS et transfrontières

XVI. Check-lists opérationnelles

1. Découverte d’un faux : réflexes immédiats et préservation

2. Enquête : réquisitions, perquisitions, forensique

3. Audience : structuration des pièces et pédagogie

XVII. Modèles et annexes

1. Modèle de signalement/Plainte (points-clés)

2. Modèle de réquisitions techniques (prestataires/plateformes)

3. Tableau comparatif avant/après et fiche PDF probante

XVIII. SEO local & information pratique (Paris – Île-de-France)

1. Compétences juridictions parisiennes et circuits utiles

2. Réseau experts/commissaires de justice/UMJ

3. Contact Cabinet ACI et prise en charge urgente

XIX. FAQ — questions fréquentes

1. Différence signature scannée / signature électronique

2. Valeur d’un PDF « modifié après signature »

3. Peut-on refuser une pièce électronique en justice ?

XX. Conclusion générale

1. Principes directeurs à retenir

2. Méthode de sécurisation probatoire

3. Perspectives : eIDAS 2 et renforcement des preuves numériques

XI).  —  Les 5 Tableaux

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1).  Tableau 1 — Typologie des faux électroniques et usage de faux : définitions, éléments, exemples, textes

Volet	Définition opérationnelle	Éléments constitutifs (matériel / moral)	Exemples concrets (numérique)	Textes & ressources
Faux (art. 441-1 CP)	Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout support d’expression destiné à prouver un droit ou un fait. L’infraction est « techno-neutre » : elle couvre autant le papier que le PDF, le fichier bureautique, le journal système.	Matériel : modification du contenu ou des propriétés d’un document électronique ; Moral : intention de tromper, risque de préjudice.	Retraitement d’un PDF (montant d’une facture), insertion d’une image de signature dans un contrat, modification de métadonnées (date, auteur), falsification d’un cachet ou d’un QR code d’authentification.	Code pénal art. 441-1 : Légifrance
Usage de faux	Utilisation sciemment d’un document falsifié (peu importe l’auteur du faux). Se consomme à chaque production du document.	Connaissance du caractère faux + présentation à un tiers (administration, juge, cocontractant).	Dépôt au greffe d’un contrat signé numériquement mais altéré post-signature ; transmission d’une attestation scannée modifiée à un organisme.	Principe : puni comme le faux — art. 441-1 ; variantes : 441-2 à 441-6 CP : Légifrance
Faux administratif	Faux portant sur un document administratif dématérialisé (attestation sociale, permis, titre démat.).	Même schéma matériel/moral ; objet : document délivré par une autorité.	Création d’un certificat d’URSSAF PDF contrefait, altération d’un pass sanitaire/QR code (historiquement) ou d’un justificatif d’identité numérique.	Art. 441-2 CP : Légifrance
Écritures publiques / authentiques	Faux visant une écriture publique (acte notarié électronique, registre dématérialisé).	Gravité accrue (confiance publique).	Falsification d’un acte notarié électronique ou d’un registre tenu par une autorité.	Art. 441-4 CP : Légifrance
Détention / fourniture	Possession de faux documents, fourniture à autrui, obtention frauduleuse d’un document administratif.	Éléments de possession/intermédiation/obtention.	Vente en ligne de faux justificatifs PDF, obtention d’un titre via formulaire mensonger.	Art. 441-3, 441-5, 441-6 CP : Légifrance
Faux intellectuel	Inexactitude introduite dès l’origine (contenu mensonger dans un formulaire ou un SI), sans trucage « graphique ».	Écrit électronique mensonger + vocation probatoire.	Déclaration fausse dans un portail d’aides, journal d’accès volontairement erroné.	Art. 441-1 CP : Légifrance
Supports visés	Tous écrits électroniques et autres supports probatoire	Identification de l’auteur, intégrité du support.	Courriel avec pièce jointe signée, PAdES/XAdES, logs SIEM, GED.	C. civ. art. 1366-1367 : 1366 / 1367

2).  Tableau 2 — Signature électronique et force probante : niveaux, preuves, contrôles (C.

civ. 1366-1367 / eIDAS) (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Sujet	Contenu pratique	Indices & preuves à réunir	Références cliquables
Équivalence probatoire	L’écrit électronique a la même force que le papier si l’auteur est identifié et l’intégrité garantie.	Piste d’audit (horodatage, scellés), hash du fichier, historique des versions.	Art. 1366 C. civ. : Légifrance
Signature électronique (1367)	Procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte ; présomption de fiabilité si exigences réunies.	Certificat du signataire, chaîne PKI, logs de signature, validations OCSP/CRL.	Art. 1367 C. civ. : Légifrance
Niveaux eIDAS	Simple / Avancée / Qualifiée ; seule la qualifiée emporte présomption renforcée à l’échelle UE.	Fournisseur qualifié de services de confiance, profil PAdES/XAdES conforme ETSI.	Règlement (UE) 910/2014 eIDAS : EUR-Lex
Recevabilité	Impossible de refuser l’effet juridique d’une signature parce qu’électronique.	Rapport de validation (signature OK, document non modifié après signature).	eIDAS, art. 25 : EUR-Lex
Vulnérabilités	Image collée de signature ≠ signature électronique ; « modifié après signature » = alerte.	Hash avant/après, contrôle intégrité, métadonnées PDF, versionnement GED.	Guide pratique (ETSI/PAdES) ; C. civ. 1366-1367
Audit trail	Dossier technique fourni par le prestataire : identités, time-stamps, empreintes, adresse IP.	Export audit, certificat QES, horodatage qualifié, preuve de revocation.	Prestataires qualifiés UE (liste UE « trusted list »)
Contestations	La partie qui conteste doit apporter des éléments crédibles (altération, certificat invalide).	Constats, expertise numérique, journaux serveur, preuves de compromission.	C. civ. 1367 ; pratique des cours d’appel
Archivage probatoire	Conservation du fichier natif, des empreintes, et de l’audit trail ; archivage à valeur probante.	Coffre-fort électronique (NF 461), horodatage périodique, duplications.	Intégrité (1366), doctrine archivage probant

3).  Tableau 3 — Procédure pénale et preuve numérique : perquisitions, saisies, intégrité,

tri des données  (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Étape / Thème	Finalité & pratiques recommandées	Outils & actes	Références cliquables
Plainte & réquisitions	Définir rapidement l’objet : faux/usage de faux sur document électronique ; solliciter réquisitions vers prestataires de signature/hébergeurs.	Réquisitions IP, journaux, certificats, audit de signature ; gel de données.	CPP art. 60-1 (réquisitions) : Légifrance
Perquisition/saisie	Saisir supports et données utiles, respecter la proportionnalité et le tri (éviter « pêche au chalut »).	Procès-verbal de tri, scellés numériques, images forensic.	CPP art. 56 : Légifrance
Accès distant	Accéder aux données hébergées (cloud, SaaS) depuis un poste saisi, sous conditions légales.	Accès distant encadré, récupération versions, journaux GED.	CPP art. 57-1 : Légifrance
Intégrité & hash	Prouver l’intégrité : calcul d’empreintes (SHA-256), horodatage ; comparer avant/après.	Hash sur original et copie, vérification des scellés, rapport technique.	C. civ. 1366 (intégrité) : Légifrance
Métadonnées	Analyser EXIF, propriétés PDF, historique d’édition ; repérer les incohérences (fuseau horaire, auteur).	Outils PDF/Audit, extraction EXIF, logs SIEM, timeline.	Guides techniques (ETSI, ANSSI)
Piste d’audit	Demander l’audit trail de signature : identité, certificat, time-stamp, statut de revocation.	Export PAdES/XAdES, validation OCSP/CRL, chaîne PKI.	eIDAS : EUR-Lex
Tri des données	Séparer données pertinentes / hors périmètre ; protéger la vie privée des tiers.	PV de sélection, filtrage mots-clés, hash-list de ciblage.	Jurisprudence sur proportionnalité des saisies
Constats/experts	Faire constater par commissaire de justice ; recourir à un expert en informatique légale.	Constat en ligne, captures horodatées, chaîne de custody.	Compétences experts (listes cour d’appel)
Nullités	Tout écart au cadre légal expose à une nullité (licéité de la preuve).	Contrôle contradictoire, demandes de débat technique.	CPP art. 171 (nullités) : Légifrance
Présentation au juge	Traduire la technique en éléments légaux (altération, usage, intégrité, signature).	Schéma pédagogique, tableaux comparatifs, annexes techniques.	Liaison C. pénal 441-1 / C. civ. 1366-1367

4).  Tableau 4 — Peines, circonstances aggravantes, responsabilités, peines

complémentaires (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Rubrique	Contenu détaillé	Peines / effets	Textes cliquables
Faux / usage de faux (droit commun)	Altération frauduleuse dans un écrit électronique + risque de préjudice ; usage autonome.	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.	Art. 441-1 CP : Légifrance
Document administratif	Faux visant un document délivré par l’administration (dématérialisé inclus).	5 ans et 75 000 €.	Art. 441-2 CP : Légifrance
Écritures publiques / authentiques	Atteinte à la foi publique (acte notarié électronique, registre public).	Jusqu’à 10 ans et 150 000 € ; 15 ans réclusion si dépositaire de l’autorité publique.	Art. 441-4 CP : Légifrance
Détention de faux	Possession consciente de documents falsifiés (électroniques inclus).	Peines prévues à 441-3.	Art. 441-3 CP : Légifrance
Fourniture / procuration	Fournir ou procurer un document administratif à autrui par fraude (y compris numérique).	Peines prévues à 441-5.	Art. 441-5 CP : Légifrance
Obtention indue	Obtenir un document administratif par manœuvres frauduleuses (formulaires en ligne, uploads).	Peines prévues à 441-6.	Art. 441-6 CP : Légifrance
Circonstances aggravantes	Nature du document (administratif/public), qualité de l’auteur (dépositaire), bande organisée, fraude d’ampleur.	Relèvement des peines, interdictions professionnelles, confiscations.	441-2/4 CP ; peines compl. 131-27 s. : Légifrance
Peines complémentaires	Interdictions de droits, interdiction d’exercer certaines fonctions, confiscation de matériels, inscription Fijais-si (si infractions connexes).	Décidées in concreto ; impact pro et réputationnel.	CP Livre I — peines : Légifrance
Responsabilité des personnes morales	Entreprise bénéficiaire d’un faux produit par un agent, défaut de contrôle du cycle de signature.	Amendes jusqu’à 5 fois le quantum, peines complémentaires (affichage, fermeture).	Art. 121-2 CP : Légifrance
Prescription	Délai de droit commun (délits) ; point de départ à l’usage ou à la découverte selon cas.	Interruption par actes d’enquête/instruction.	CPP art. 8-9 : Légifrance

5).  Tableau 5 — Stratégies Cabinet ACI : sécurisation de la preuve, action pénale/civile,

indemnisation, check-lists (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Axe	Action concrète	Objectif / preuves attendues	Références cliquables
1. Sécuriser immédiatement	Ne pas ré-enregistrer le fichier ; créer une copie forensique ; isoler originaux (email d’envoi, GED).	Préserver intégrité (hash), éviter contamination ; conserver chaîne de custody.	C. civ. 1366 (intégrité) : Légifrance
2. Cartographier	Dresser une chronologie : création, signature, échanges, versionnage, accès cloud.	Relier évènements techniques aux faits (altération/usage).	CPP 60-1 (réquisitions) : Légifrance
3. Activer les réquisitions	Vers prestataire de signature, hébergeur, GED (audit, certificats, IP, horodatages).	Obtenir audit trail, preuve du niveau (simple/avancée/qualifiée).	eIDAS : EUR-Lex
4. Perquisition/saisie	Saisie proportionnée, tri des données, scellés ; accès distant si nécessaire.	Capturer versions avant/après, journaux d’édition.	CPP 56 / 57-1 : 56 / 57-1
5. Expertise	Commissaire de justice (constat), expert informatique légale ; validation PKI.	Rapport technique lisible en audience (hash, scellés, OCSP/CRL).	Listes d’experts (cours d’appel)
6. Argumentaire pénal	Qualifier faux (441-1) / usage ; viser aggravations (441-2/4) le cas échéant.	Prouver altération, intention, préjudice, usage.	Art. 441-1 à 441-6 CP : Légifrance
7. Volet civil	Partie civile : préjudice économique (perte de marché), image, coûts d’audit, sécurité.	Chiffrage Dintilhac adapté au numérique ; provisions.	CPP 2 (action civile) : Légifrance
8. Contestation adverse	Anticiper défense : « signature image », modification post-signature, vice de procédure.	Démolir crédibilité technique, sécuriser la licéité des saisies.	CPP 171 (nullités) : Légifrance
9. Prévention & conformité	Cartographie des processus de signature, coffre-fort probant, politiques GED.	Réduire risques de faux ; renforcer preuve.	Bonnes pratiques ETSI / ANSSI
10. Plaidoirie & pédagogie	Tableaux avant/après, schémas PKI, lignes de temps ; demandes pénales et civiles coordonnées.	Rendre compréhensible la fraude, convaincre sur la réparation intégrale.	Liaison C. pénal 441-1 / C. civ. 1366-1367

XII).  —  Contactez un avocat

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

I) Définitions et notions du faux

faux électronique, faux numérique, altération de la vérité, écrit électronique, document dématérialisé, preuve numérique, support d’expression, préjudice juridique, falsification PDF, manipulation fichier, modification contenu, fausse mention, faux intellectuel, faux matériel, simulation de signature, altération métadonnées, fraude documentaire, tromperie numérique, mensonge probatoire, authenticité document, fiabilité preuve, chaîne de confiance, version falsifiée, duplication illégitime, contrefaçon d’acte, trace numérique, validité juridique, force probante, contestation d’authenticité, copie non conforme, non-intégrité, altération post-signature, apparence trompeuse, imitation visuelle, usurpation d’identité, imitation cachet, QR code falsifié, horodatage douteux, preuve inopérante, commencement de preuve, crédibilité fragilisée, indice d’altération, incohérence dates, incohérence auteur, incohérence version, incohérence fuseau, écrit à portée légale, finalité probatoire, élément matériel, élément moral

II) Usage de faux numérique

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

usage de faux, production en justice, dépôt au greffe, transmission frauduleuse, présentation à l’administration, justificatif retouché, attestation scannée, facture truquée, contrat modifié, bulletin de paie PDF, relevé bancaire falsifié, certificat URSSAF contrefait, fausse attestation d’hébergement, dossier de subvention, formulaire en ligne mensonger, tromper le cocontractant, dol numérique, circulation du faux, diffusion par email, pièce jointe litigieuse, GED manipulée, portail client modifié, espace employé, téléservice, guichet numérique, preuve d’achat falsifiée, facture e-commerce, devis altéré, bon de commande, accusé de réception, reçu électronique, bordereau de livraison, justificatif de domicile, faux cachet, faux entête, faux logo, usage sciemment, conscience du faux, répétition d’usage, série de faux, remise volontaire, intégration au dossier, convaincre un tiers, tentative d’usage, refus d’enregistrer, vérification d’authenticité, rejet du faux, nullité de la pièce, responsabilité de l’usager, complicité

III) Signature électronique

signature électronique, signature qualifiée, signature avancée, signature simple, certificat qualifié, prestataire de confiance, PKI, clé privée, clé publique, horodatage, scellement, PAdES, XAdES, CAdES, validation OCSP, liste de révocation CRL, audit trail, identité du signataire, lien avec l’acte, présomption de fiabilité, eIDAS art. 25, vérification certificat, chaîne de certification, cachet serveur, paraphe numérique, contrôle de consentement, process de signature, double authentification, authentification forte, coffre-fort électronique, scellement probant, preuve d’intégrité, journal de signature, certificat expiré, certificat révoqué, signature image, signature scannée, signature manuscrite numérisée, signature invalide, signature multiple, contresignature, estampille, politique de signature, profil ETSI, validation juridique, preuve de non-altération, relecture affichage, horodatage qualifié, prestataire qualifié UE

IV) Intégrité & hachage

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

intégrité, hash, empreinte SHA-256, checksum, calcul d’empreinte, empreinte avant/après, scellé numérique, horodatage qualifié, horloge fiable, preuve d’intégrité, contrôle de version, versioning, delta de contenu, comparaison binaire, hash-list, chaîne de custody, chaîne de conservation, image disque, copie forensique, bit-à-bit, export natif, export GED, vérification OCSP, scellement PDF, contrôle de signature, preuve de modification, altération détectée, « modifié après signature », logs de validation, horodatage serveur, time-stamping authority, fiabilité technique, preuve reproductible, reproductibilité, traçabilité, auditabilité, hash collision (risque théorique), salage, empreinte fichier, empreinte archive, coffre probant, archivage à valeur probante, re-hachage périodique, renouvellement horodatage, politique d’archivage, preuve cumulative, preuve indépendante, documentation technique, rapport d’intégrité

V) Documents administratifs dématérialisés

document administratif électronique, attestation CAF, attestation Pôle emploi, certificat URSSAF, extrait Kbis numérique, permis dématérialisé, carte grise en ligne, titre sécurisé, justificatif d’identité scanné, justificatif de domicile, avis d’imposition PDF, quittance de loyer, attestation d’assurance, relevé CNAV, attestation d’employeur, attestation de stage, bulletin scolaire, diplôme numérique, badge numérique, pass professionnel, téléprocédure, FranceConnect, téléservice administration, portail fiscal, portail social, portail étudiant, dépôt de dossier, instruction dématérialisée, scan certifié, copie certifiée, authentification, contrôle anti-fraude, vérification QR code, code barre 2D-Doc, signature serveur, cachet électronique, cachet qualifié, mention « original », copie fiable, conservation, archivage public, registre électronique, flux EDI, validation back-office, contrôle sur pièce, refus de la pièce, pénalité pour faux, retrait d’un droit, sanction administrative

VI) Écritures publiques & actes authentiques

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

écriture publique, acte authentique électronique, acte notarié électronique, registre public, inscription électronique, minute notariale, copie exécutoire, conservation des minutes, signature du notaire, cachet de l’office, registre foncier dématérialisé, état civil numérique, acte d’état civil dématérialisé, publication officielle, copie intégrale, extrait certifié, support probatoire public, foi publique, force exécutoire, lecture à l’audience, authenticité renforcée, falsification acte authentique, altération registre, corruption de base, insertion frauduleuse, suppression frauduleuse, acte administratif individuel, décision dématérialisée, notification électronique, signature d’autorité, clé HSM, journal de l’office, contrôle chambre, audit interne, responsabilité professionnelle, discipline, pénalités aggravées, art. 441-4 CP, protection du public, traçabilité notariale, répertoire numérique, scellement horodaté, procédure de rectification, contrôle préfectoral, nullité de l’acte, invalidation du titre, réparation civile

VII) Procédure pénale & perquisitions

plainte, dénonciation, réquisitions parquet, art. 60-1 CPP, perquisition, saisie informatique, art. 56 CPP, accès distant, art. 57-1 CPP, scellés numériques, PV de tri, proportionnalité, ciblage mots-clés, clonage disque, saisie cloud, sauvegardes, rétention de données, gel de preuves, copie forensique, extraction métadonnées, chronologie procédurale, acte interruptif, expertise judiciaire, expert informatique, commissaire de justice, constat en ligne, captures horodatées, screenshot, enregistrement d’écran, logs d’accès, IP source, adresse IP, user agent, DNS, proxy, VPN, TOR indicateurs, coopération plateforme, demande e-evidence, lettre rogatoire, coopération internationale, nullité de procédure, art. 171 CPP, respect vie privée, tri des tiers, contradictoire, scellés ouverts audience, présentation au juge, annexes techniques

VIII) Preuve numérique & forensique

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

forensic, acquisition bit-à-bit, image disque, dump logique, extraction mobile, MDM, analyse PDF, reverse PDF, analyse EXIF, métadonnées Office, historique édition, versions cachées, compareur PDF, OCR, filigranes, marqueurs invisibles, détection truquage, IA générative, deepfake document, détection anomalies, timeline technique, corrélation logs, SIEM, horodatage système, NTP, fuseaux horaires, hash dataset, cartographie systèmes, cartographie comptes, cartographie emails, reconstruction emails, en-têtes SMTP, DKIM, SPF, DMARC, coffre probant, chaîne de custody, documentation forensic, standard ISO, rapport expert, démonstration technique, démonstration juridique, pédagogie audience, schémas PKI, pièces annexes, reproductibilité tests, sandbox, preuve contradictoire

IX) eIDAS & services de confiance

eIDAS, règlement 910/2014, eIDAS 2, identité numérique européenne, portefeuille européen, prestataires de services de confiance, QTSP, liste de confiance UE, TSL, signature qualifiée, cachet qualifié, horodatage qualifié, recommandé électronique, archivage électronique, validation à distance, certificat qualifié, authentification, identification électronique, schémas notifiés, interopérabilité, reconnaissance transfrontière, recevabilité, effet juridique, preuve de validation, politique de signature, ETSI EN 319, audit de conformité, surveillance, incident de sécurité, révocation certificats, OCSP, CRL, délégation de signature, mandat électronique, cachet serveur, horodatage scellé, preuve de dépôt, e-seal, conformité RGPD, données personnelles, minimisation, “trust framework”, preuve portable, vérification offline, gouvernance européenne, certification, audit annuel, reporting

X) Code civil 1366-1367

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

article 1366, équivalence probatoire, écrit électronique, même force probante, identification auteur, garantie d’intégrité, article 1367, signature électronique, procédé fiable, lien avec l’acte, présomption, renversement de preuve, contestation de fiabilité, charge de la preuve, commencement de preuve, acte sous signature privée, écrit sous forme électronique, conditions cumulatives, lisibilité, pérennité, intelligibilité, conservation, reproductibilité, archivage, copie fiable, copie exécutoire, pluralité de signataires, paraphe, annexe numérique, pages scellées, pagination, numérotation, mention manuscrite, preuve par tous moyens, preuve littérale, force obligatoire, validité formelle, nullité relative, vice du consentement, capacité, pouvoir signer, mandat, signature serveur, signature déléguée, preuve contraire, expertise, vérification judiciaire, discussion contradictoire

XI) Code pénal 441-1 s.

article 441-1 CP, définition du faux, usage de faux, altération frauduleuse, préjudice, écrit ou support, peine 3 ans, 45 000 €, 441-2 CP, document administratif, 5 ans, 75 000 €, 441-3 CP, détention de faux, 441-4 CP, écriture publique, 10 ans, 150 000 €, dépositaire autorité, 15 ans réclusion, 441-5 CP, procurer document, 441-6 CP, obtention indue, 441-7 CP, fausse attestation, 441-8 CP, certificat médical, 441-9 CP, qualité, 441-10 CP, faux monétaire (distinction), éléments matériel/moral, tentative, complicité, récidive, confiscation, peines complémentaires, interdictions, affichage, responsabilité personne morale, 121-2 CP, cumul d’infractions, escroquerie, abus de confiance, corruption, soupçon de fraude, plainte pénale, citation directe, instruction, renvoi, jugement, appel, cassation

XII) Métadonnées & PDF

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

métadonnées PDF, auteur, titre, création, modification, producteur, version PDF, PDF/A, champs formulaire, signatures incrustées, apparence de signature, annotation, calques, objets XREF, horodatage interne, structure logique, compression, pièces jointes, fichiers intégrés, liens internes, liens externes, images incorporées, résolutions, OCR, reconnaissance, polices, substitution police, séparation pages, concaténation, fusion de PDF, empreinte PDF, certificat intégré, validation LTV, “modifié après signature”, comparaison binaire, comparaison visuelle, détection d’aplatissement, extraction de texte, erreurs structurelles, réparations logicielles, éditeur PDF, piste d’édition, historique de versions, PDF sécu, permissions, mot de passe, cryptage, impression restreinte, copie restreinte, filigrane, redaction tool

XIII) Cloud & SaaS

cloud, SaaS, IaaS, PaaS, stockage objet, bucket, versioning cloud, snapshot, sauvegarde, restauration, clé de chiffrement, KMS, accès API, jeton OAuth, audit API, journaux d’accès, IP source, région d’hébergement, transfert international, sous-traitant, DPA, contrat cloud, SLA, incident sécurité, compromission, fuite de données, compte partagé, double facteur, SSO, SAML, SCIM, provisioning, désactivation compte, coffre-fort probant SaaS, export natif, export horodaté, verrouillage légal, legal hold, gel des preuves, récupération compte, délégation d’accès, archive froide, rétention, purge, suppression sécurisée, chaîne de custody cloud, partage lien, expiration lien, signature cloud, validation serveur, webhook audit

XIV) Entreprises & conformité

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

conformité, politique de signature, politique GED, cartographie documentaire, contrôle interne, séparation des tâches, délégation de signature, habilitations, revues d’accès, journalisation, plan de classement, nomenclature, référentiel documentaire, procédures anti-fraude, code de conduite, charte informatique, formation employés, sensibilisation, contrôle fournisseurs, due diligence, audit interne, audit externe, piste d’audit, indicateurs, alerte éthique, lanceur d’alerte, enquête interne, sanction disciplinaire, conservation probante, plan de remédiation, plan de continuité, PCA, PRA, sécurité SI, chiffrement, anonymisation, pseudonymisation, RGPD, registre traitements, DPO, notification incident, tests d’intrusion, revue annuelle, revue contractuelle, guide utilisateurs, manuel qualité

XV) Secteur public & démarches en ligne

téléprocédures, guichets numériques, délégation de service public, portail citoyen, dépôt dossier, subvention en ligne, acte d’état civil, urbanisme dématérialisé, autorisations, permis, identité numérique, FranceConnect, API publiques, échanges sécurisés, signature d’autorité, cachet serveur public, archivage public, registre, contrôle anti-fraude, détection doublons, contrôle humain, circuit de validation, rejet de pièces, notification électronique, recours administratif, contentieux administratif, dématérialisation totale, accessibilité, preuve d’envoi, recommandé électronique, horodatage serveur, scellement registre, traçabilité agent, journal d’action, séparation rôles, contrôle hiérarchique, audit Cour des comptes, guide interministériel, standard d’échange, interopérabilité, sécurité OIV, classification, secret pro, protection usagers

XVI) Lutte anti-fraude & cybersécurité

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

anti-fraude, détection d’anomalies, scoring, règles métier, moteur BRMS, SIEM, corrélation, EDR, DLP, CASB, IAM, MFA, zero trust, réseau segmenté, durcissement, patch management, phishing, spear-phishing, BEC, usurpation d’identité, compromission de messagerie, fraude au président, social engineering, sandboxing, analyse heuristique, threat intel, IoC, MISP, CTI, playbook, SOAR, réponse à incident, forensic rapide, gel de preuves, dénonciation interne, canal d’alerte, escalade, communication de crise, plan de crise, cellule fraude, comité éthique, surveillance fournisseurs, preuve d’accès, registres, conformité ISO 27001, politique mots de passe, rotation clés, revue logs, exception gérée

XVII) Contentieux & jurisprudence

jurisprudence faux, usage de faux, authenticité contestée, signature invalide, absence de certificat, absence d’audit trail, commencement de preuve, force probante dégradée, renvoi aux articles 1366-1367, charge de la preuve, décision de cour d’appel, arrêt de cassation, expertise ordonnée, nullité de la pièce, vérification d’écriture, comparution audience, plaidoirie technique, schéma pédagogique, tableaux comparatifs, moyens de droit, moyens de fait, conclusions structurées, demandes civiles, réparation intégrale, frais d’audit, préjudice d’image, pertes financières, condamnation pénale, peines complémentaires, appel, pourvoi, exécution, astreinte, liquidation, confidentialité, huis clos, anonymisation, communication limitée, scellés, consultation restreinte, copie contrôlée, diffusion prohibée

XVIII) Paris & Île-de-France (SEO local)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

avocat pénaliste Paris, faux électronique Paris, usage de faux Paris, signature électronique Paris, eIDAS Paris, preuve numérique Paris, perquisition Paris, expertise informatique Paris, commissaire de justice Paris, tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, parquet Paris, cyberfraude Paris, RGPD Paris, audit probant Paris, coffre-fort Paris, notaire Paris acte électronique, registre Paris, entreprise Île-de-France, PME Paris, start-up Paris, SaaS Paris, cloud Paris, hébergeur Paris, DSI Paris, RSSI Paris, conformité Paris, audit interne Paris, litige commercial Paris, contentieux pénal Paris, plainte Paris, dépôt de plainte Paris, commissariat Paris, gendarmerie IDF, perquisition IDF, expertise IDF, audience Paris, plaidoirie Paris, honoraires transparents, rendez-vous rapide, urgence, disponibilité, proximité Palais, métro Cité, Île-de-France juridique, réseau partenaires

XIX) Cabinet ACI — services

Cabinet ACI, avocat pénaliste, défense victimes de faux, assistance entreprises, stratégie probatoire, audit de signature, validation eIDAS, vérification certificats, analyse PDF, expertise numérique, constitution de partie civile, rédaction de plainte, conclusions pénales, conclusions civiles, plaidoirie structurée, pédagogie technique, coordination experts, réquisitions ciblées, mesures urgentes, sécurisation preuves, gestion scellés, consultation stratégique, accompagnement direction, formation équipes, politique signature, politique archivage, check-list conformité, plan d’action, veille législative, veille jurisprudentielle, interface autorités, confidentialité, secret pro, calendrier procédural, reporting dossier, gestion risques, négociation indemnisation, exécution décisions, suivi post-jugement, médiation, transaction, hotline fraude, contact rapide, disponibilité Paris, rendez-vous cabinet, devis clair, transparence

XX) FAQ & pratiques clients

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

que faire en cas de faux, préserver les fichiers, ne pas ré-enregistrer, copier en forensic, calculer les hash, conserver emails originaux, garder pièces jointes, demander audit trail, vérifier certificats, vérifier horodatage, contacter l’avocat, déposer plainte, signaler au fournisseur, bloquer l’accès, changer mots de passe, activer MFA, informer partenaires, établir chronologie, rassembler logs, lister versions, vérifier cloud, demander export natif, éviter diffusion, éviter altération, consigner manipulations, faire constater, mandat expert, contacter notaire, vérifier acte officiel, contrôler QR code, vérifier 2D-Doc, demander double exemplaire, archiver en coffre probant, classer dossiers, planifier revue, protéger données perso, minimiser copies, suivre procédure, préparer audience, relire conclusions, produire annexes, demander huis clos, protéger réputation, organiser communication, suivre exécution, mettre à jour politiques, prévenir récidive

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

I. Définitions & notions du faux (25)

1. Comprendre le faux électronique en droit pénal.
2. Différence entre faux matériel et faux intellectuel.
3. L’altération de la vérité dans un PDF.
4. Quand un écrit électronique devient probatoire.
5. Reconnaître une modification post-signature.
6. Indices d’altération de métadonnées.
7. Détecter un QR code falsifié.
8. Les limites d’une signature scannée.
9. La preuve numérique face au juge pénal.
10. Évaluer le préjudice causé par un faux.
11. Vérifier la force probante d’un fichier.
12. Comment qualifier un faux intellectuel en ligne.
13. Faux et usurpation d’identité : le lien.
14. Les cas typiques de faux sur facture.
15. Analyser un contrat PDF suspect.
16. Reconnaître une copie non conforme.
17. Les mentions trompeuses dans un document.
18. Pourquoi l’intégrité prime en numérique.
19. Les erreurs courantes de vérification.
20. Quand parler d’usage de faux.
21. Indifférence du support : papier ou fichier.
22. Le rôle des experts en fraude documentaire.
23. Mesurer le risque juridique d’un document.
24. Encadrer la conservation des pièces électroniques.
25. Les réflexes à adopter dès la découverte.

II. Usage de faux numérique (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Définir l’usage de faux en pratique.
2. Prouver la connaissance du caractère falsifié.
3. Les enjeux d’un dépôt au greffe litigieux.
4. Transmission d’un justificatif retouché : risques.
5. Production en justice d’un PDF altéré.
6. Circulation d’un faux par e-mail.
7. Quand l’administration refuse une pièce.
8. L’intention au cœur de l’infraction.
9. Répétition et série de faux : gravité.
10. Tentative d’usage et constat d’échec.
11. La nullité d’une pièce falsifiée.
12. Responsabilité de l’utilisateur du faux.
13. Complicité et participation aux manœuvres.
14. Le poids des témoignages et accusés de réception.
15. Gérer le retrait d’un document litigieux.
16. Contradiction entre versions d’un fichier.
17. Usage de faux et escroquerie : cumul.
18. Distinguer dol et simple erreur.
19. L’archivage qui trahit l’usage.
20. La GED comme source de preuve.
21. Impact sur la relation contractuelle.
22. Sanctions en droit du travail.
23. Rupture de confiance commerciale.
24. Déclarations mensongères en téléservice.
25. L’exemple qui convainc le tribunal.

III. Signature électronique (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Signature qualifiée : atouts probatoires majeurs.
2. Différencier simple, avancée, qualifiée.
3. Contrôler le certificat du signataire.
4. Vérifier le lien entre signature et acte.
5. Lire l’audit trail de signature.
6. Valider via OCSP et CRL.
7. Détecter une signature image.
8. PAdES et XAdES : formats à privilégier.
9. Gérer une signature expirée.
10. Horodatage et scellé probant.
11. Prestataire qualifié : gage de fiabilité.
12. Le rôle de la PKI dans la preuve.
13. Multiples signataires sur un même PDF.
14. Contrôler la politique ETSI appliquée.
15. Vérifier la non-altération après signature.
16. Signature serveur et délégation.
17. S’assurer de l’authentification forte.
18. Consentement explicite et parcours signé.
19. Archivage LTV pour durabilité.
20. Invalider une signature non conforme.
21. Prouver l’identité du signataire.
22. Scellement des annexes numériques.
23. Contresignature et ordre chronologique.
24. Audit de conformité eIDAS.
25. Rédiger une note de validation claire.

IV. Intégrité & hachage (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. L’intégrité comme socle probatoire.
2. Calculer l’empreinte SHA-256 d’un fichier.
3. Comparer les hash avant/après.
4. Scellé numérique et chaîne de custody.
5. Horodatage qualifié : pourquoi l’utiliser.
6. Image disque et acquisition bit-à-bit.
7. Export natif depuis la GED.
8. Documenter les versions successives.
9. Tenir un journal d’intégrité.
10. Écarter les collisions par bonnes pratiques.
11. Renouveler l’horodatage dans le temps.
12. Reproductibilité des vérifications.
13. Comparaison binaire et delta.
14. Hash-list de référence.
15. Coffre-fort probant certifié.
16. Scellement PDF et validation.
17. Rapport d’intégrité lisible en audience.
18. Traçabilité de bout en bout.
19. Archivage à valeur probante.
20. Sécuriser les transferts de pièces.
21. Pérennité des formats de preuve.
22. Gérer la migration de supports.
23. Contrôler la chaîne de certificats.
24. Prévenir la contamination des données.
25. Documenter chaque manipulation.

V. Documents administratifs dématérialisés (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Reconnaître un faux administratif numérique.
2. Vérifier une attestation URSSAF PDF.
3. Contrôler un Kbis numérique suspect.
4. Détecter un permis dématérialisé falsifié.
5. Avis d’imposition : indices d’altération.
6. Justificatif de domicile contrefait : signaux.
7. Titre sécurisé et vérification en ligne.
8. Traçabilité d’un dépôt téléservice.
9. Confronter QR code et registre.
10. Repérer un cachet serveur imité.
11. Contrôle back-office et cohérence.
12. Copie fiable vs copie simple.
13. Refus administratif motivé.
14. Sanction d’un bénéfice indû.
15. Subvention en ligne : pièces à risque.
16. Notification électronique authentique.
17. 2D-Doc : points de contrôle clés.
18. Conserver l’accusé de dépôt.
19. Audit du parcours usager.
20. Interfaçage avec registres publics.
21. Refus de droit et recours.
22. Pénalités et recouvrements.
23. Coopération inter-services.
24. Sensibiliser les agents au faux.
25. Anticiper les fraudes récurrentes.

VI. Écritures publiques & actes authentiques (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Comprendre la foi publique numérique.
2. Acte notarié électronique : garanties.
3. Examiner la minute et ses scellés.
4. Vérifier le journal de l’office.
5. Registre dématérialisé : contrôles utiles.
6. État civil électronique : fiabilité.
7. Détection d’une altération de registre.
8. Cachet qualifié d’autorité : preuves.
9. Procédure de rectification d’acte.
10. Responsabilité professionnelle engagée.
11. Aggravation des peines (public).
12. Notification authentique en ligne.
13. Publication officielle et vérifications.
14. Audit de conformité notariale.
15. HSM et sécurité des clés.
16. Répertoire numérique des actes.
17. Traçabilité des accès internes.
18. Contrôle des habilitations.
19. Nullité d’un acte falsifié.
20. Invalidation d’un titre dérivé.
21. Mesurer l’impact civil et pénal.
22. Conservation et migration pérennes.
23. Vigilance sur les duplicata.
24. Formation des offices au risque.
25. Coopération avec le parquet.

VII. Procédure pénale & perquisitions (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Déposer plainte avec pièces électroniques.
2. Cibler des réquisitions efficaces.
3. Perquisition et saisie de supports.
4. Accès distant aux données cloud.
5. PV de tri : protéger les tiers.
6. Proportionnalité des saisies numériques.
7. Scellés et inventaires détaillés.
8. Clonage disque et protocoles.
9. Gel des données chez l’hébergeur.
10. Chronologie procédurale précise.
11. Expertise judiciaire en informatique.
12. Constat en ligne opposable.
13. Captures horodatées fiables.
14. Remonter aux adresses IP.
15. Tracer DNS, user-agents, proxys.
16. Coopération plateformes et délais.
17. Demandes e-evidence transfrontières.
18. Éviter les nullités d’actes.
19. Contradictoire sur la technique.
20. Présenter une synthèse claire au juge.
21. Relier faits et éléments techniques.
22. Anticiper la défense adverse.
23. Assurer la licéité de la preuve.
24. Prévoir des mesures urgentes.
25. Suivre les suites de l’enquête.

VIII. Preuve numérique & forensique (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Mettre en place une acquisition forensique.
2. Dump logique d’un smartphone.
3. Analyse PDF et couches cachées.
4. Lire les métadonnées Office.
5. Comparer deux versions d’un fichier.
6. Détection d’un deepfake documentaire.
7. Établir une timeline technique fiable.
8. Croiser logs et e-mails.
9. Headers SMTP et routes.
10. Valider DKIM, SPF, DMARC.
11. Coffre-fort : versements et reçus.
12. ISO et standards probatoires.
13. Rapport expert compréhensible.
14. Schémas PKI pour le tribunal.
15. Reproductibilité des analyses.
16. Sandbox pour tests sécurisés.
17. Hash de lot et preuves groupées.
18. Contrôle des fichiers intégrés.
19. OCR et extraction de preuves.
20. Filigranes et marqueurs invisibles.
21. Gérer les chiffrements bloquants.
22. Juridiser la technique efficacement.
23. Index et numérotation des pièces.
24. Annexes techniques pédagogiques.
25. Préserver la vie privée des tiers.

IX. eIDAS & services de confiance (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Appliquer eIDAS au contentieux du faux.
2. Identifier un prestataire qualifié (QTSP).
3. Vérifier la Trusted List européenne.
4. Art. 25 : recevabilité des signatures.
5. Horodatage qualifié : garanties.
6. Cachet qualifié vs cachet simple.
7. Recommandé électronique probant.
8. Portefeuille d’identité européen.
9. Interopérabilité transfrontière des preuves.
10. Plan d’audit de conformité.
11. Gérer une révocation de certificat.
12. OCSP en temps réel devant le juge.
13. Preuves LTV et long terme.
14. Politiques ETSI à citer.
15. Mandat électronique et délégation.
16. E-seal pour les entreprises.
17. Validation à distance sécurisée.
18. Archivage électronique conforme.
19. RGPD et minimisation des données.
20. Transferts internationaux encadrés.
21. Incidents et plan de remédiation.
22. Surveillance du prestataire.
23. Reporting de conformité.
24. Tests périodiques de validation.
25. Veille sur eIDAS 2.

X. Code civil 1366-1367 (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Équivalence probatoire de l’écrit électronique.
2. Conditions d’identification et intégrité.
3. Procédé fiable exigé pour signer.
4. Présomption de fiabilité renversable.
5. Débattre d’une signature contestée.
6. Quand l’écrit devient commencement de preuve.
7. Lisibilité et pérennité des documents.
8. Conservation et preuve durable.
9. Pluralité de signataires : méthode.
10. Annexes scellées et numérotées.
11. Paraphe et empreinte de page.
12. Mention manuscrite numérisée : limites.
13. Charge de la preuve inversée.
14. Vérification judiciaire de la signature.
15. Expertise en soutien de la contestation.
16. Validité formelle et vices.
17. Pouvoirs et mandat de signature.
18. Signature serveur : exigences.
19. Notification des irrégularités.
20. Production des certificats en audience.
21. Intelligibilité des parcours signés.
22. Reconstitution du dossier probant.
23. Numérotation et pagination.
24. Copies et exemplaires contrôlés.
25. Cohérence globale du faisceau de preuves.

XI. Code pénal 441-1 s. (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Définition du faux (441-1 CP).
2. Usage de faux puni comme le faux.
3. Documents administratifs : aggravation.
4. Écritures publiques : peines lourdes.
5. Détention de faux documents.
6. Fourniture de documents à autrui.
7. Obtention indue par manœuvres.
8. Fausse attestation : typologie.
9. Certificat médical falsifié : prudence.
10. Qualité et titres : infractions liées.
11. Tentative et complicité sanctionnées.
12. Récidive et sévérité accrue.
13. Confiscations et interdictions.
14. Personnes morales responsables.
15. Cumul avec escroquerie ou abus.
16. Prescription et point de départ.
17. Actes interruptifs à recenser.
18. Instruction et renvoi.
19. Audience et preuve technique.
20. Appel et stratégies.
21. Pourvoi en cassation ciblé.
22. Exécution et suites civiles.
23. Astreintes et liquidations.
24. Confidentialité du dossier.
25. Protection des victimes du faux.

XII. Métadonnées & PDF (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Lire les propriétés d’un PDF.
2. Suivre l’historique d’édition.
3. Décoder la structure interne.
4. Repérer une annotation suspecte.
5. Champs formulaire et traces.
6. Images intégrées et aplatissement.
7. Vérifier le producteur du fichier.
8. Détecter une fusion de PDF.
9. Identifier un lien ou pièce intégrée.
10. Contrôler le PDF/A.
11. Signatures incrustées vs véritables.
12. LTV et preuves embarquées.
13. Message « modifié après signature ».
14. Comparaison visuelle des pages.
15. Extraction OCR utile au débat.
16. Polices et substitutions.
17. Numérotation des pages fiable.
18. Erreurs structurelles révélatrices.
19. Réparations logicielles traçables.
20. Permissions et restrictions.
21. Chiffrement et accès contrôlés.
22. Filigranes et marques.
23. Export des métadonnées clés.
24. Vérification en direct à l’audience.
25. Rédiger une fiche PDF probante.

XIII. Cloud & SaaS (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Versioning cloud comme preuve.
2. Snapshots et restauration ciblée.
3. Logs d’accès chez le fournisseur.
4. Tracer les API et webhooks.
5. Legal hold et gel des données.
6. Rétention et politiques de purge.
7. KMS et clés de chiffrement.
8. SSO et MFA pour signer.
9. SAML/SCIM et habilitations.
10. DPA et obligations contractuelles.
11. SLA et incidents de sécurité.
12. Transferts internationaux maîtrisés.
13. Sous-traitants et due diligence.
14. Export natif certifié.
15. Archivage froid sécurisé.
16. Partages de liens contrôlés.
17. Reprise de compte litigieux.
18. Audit API régulier.
19. Journal des changements.
20. Alertes sur comportements anormaux.
21. Segmentation des environnements.
22. Plan de remédiation clair.
23. Tests de restauration probants.
24. Documentation de conformité.
25. Clôture propre d’un service.

XIV. Conformité entreprise (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Politique de signature interne.
2. GED : règles de classement.
3. Habilitations revues régulièrement.
4. Séparation des tâches sensible.
5. Contrôles anti-fraude périodiques.
6. Charte informatique à jour.
7. Formation des équipes.
8. Due diligence sur fournisseurs.
9. Audit interne des processus.
10. Indicateurs de fraude documentaire.
11. Canal d’alerte éthique.
12. Enquêtes internes cadrées.
13. Sanctions disciplinaires graduées.
14. Coffre-fort pour contrats clés.
15. Plan de continuité documentaire.
16. PRA et restaurations testées.
17. RGPD : minimiser les copies.
18. Registre des traitements.
19. DPO et gouvernance.
20. Procédures de preuve opposables.
21. Veille réglementaire continue.
22. Reporting direction.
23. Plans d’action correctifs.
24. Revue annuelle des risques.
25. Communication contrôlée en crise.

XV. Secteur public & démarches en ligne (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Téléprocédures : sécuriser les pièces.
2. Guichets numériques et contrôles.
3. FranceConnect et identité.
4. Cachet serveur d’autorité.
5. Refus motivé d’un document.
6. Recours contre un rejet.
7. Registres interconnectés.
8. 2D-Doc et vérification.
9. Notification électronique fiable.
10. Audit des circuits agents.
11. Traçabilité des actions.
12. Séparation des rôles.
13. Sensibilisation des services.
14. Détection des doublons.
15. Contrôle humain final.
16. Preuve d’envoi conservée.
17. Interopérabilité des formats.
18. Sécurité OIV renforcée.
19. Secret et confidentialité.
20. Protection des usagers.
21. Standard d’échange public.
22. Archivage réglementaire.
23. Cour des comptes et audits.
24. Plan anti-fraude annuel.
25. Retour d’expérience utile.

XVI. Lutte anti-fraude & cybersécurité (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Détection d’anomalies en temps réel.
2. Scoring des dossiers sensibles.
3. SIEM et corrélations utiles.
4. EDR sur postes critiques.
5. DLP pour documents sortants.
6. CASB pour le cloud.
7. IAM et moindres privilèges.
8. MFA obligatoire pour signer.
9. Zero trust en interne.
10. Phishing : formations ciblées.
11. BEC et contrôles financiers.
12. Usurpation : procédures d’alerte.
13. Playbooks de réponse.
14. SOAR pour automatiser.
15. Forensic en première ligne.
16. Gel des preuves immédiat.
17. Crise : communication sobre.
18. Comité éthique activé.
19. Surveillance des fournisseurs.
20. Indicateurs d’accès anormal.
21. ISO 27001 en cap.
22. Rotation des clés régulière.
23. Revues logs planifiées.
24. Exceptions documentées.
25. Amélioration continue mesurée.

XVII. Contentieux & jurisprudence (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Conclusions fondées sur la technique.
2. Moyens de droit clairement hiérarchisés.
3. Tableaux avant/après parlants.
4. Schémas PKI lisibles.
5. Chronologie des altérations.
6. Commencement de preuve assumé.
7. Charge de la preuve discutée.
8. Expertise ordonnée et cadrée.
9. Nullité de la pièce irrégulière.
10. Audience : pédagogie et clarté.
11. Arrêts récents à l’appui.
12. Appel : axes de contestation.
13. Pourvoi : points de droit.
14. Indemnisation et chiffrages.
15. Frais d’audit justifiés.
16. Image et réputation atteintes.
17. Exécution des décisions.
18. Astreintes et suivis.
19. Confidentialité des annexes.
20. Huis clos si nécessaire.
21. Anonymisation des pièces.
22. Communication maîtrisée.
23. Mesures conservatoires.
24. Négociations et transactions.
25. Retours d’expérience utiles.

XVIII. SEO local Paris & IDF (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Avocat pénaliste à Paris pour faux électronique.
2. Aide au dépôt de plainte au TJ de Paris.
3. Expertise informatique à Paris.
4. UMJ et constats rapides.
5. Rendez-vous d’urgence près du Palais.
6. Commissariat ou gendarmerie : assistance.
7. Cour d’appel de Paris : défense.
8. Déplacements en Île-de-France.
9. Appui dans les Hauts-de-Seine.
10. Dossiers en Seine-Saint-Denis.
11. Procédures Val-de-Marne.
12. Litiges Yvelines et Essonne.
13. Seine-et-Marne et Val-d’Oise couverts.
14. Huis clos demandé si besoin.
15. Proximité Hôtel-Dieu et experts.
16. CIVI/FGTI accompagnées localement.
17. Réunions avec associations parisiennes.
18. Établissements scolaires : interface.
19. Honoraires transparents.
20. Discrétion et sécurité.
21. Plaidoiries au Palais.
22. Réseau de partenaires techniques.
23. Calendriers maîtrisés.
24. Médiation quand utile.
25. Disponibilité et réactivité.

XIX. Cabinet ACI — services (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Audit de signature électronique complet.
2. Validation eIDAS et certificats.
3. Analyse PDF et métadonnées.
4. Cartographie des versions.
5. Réquisitions ciblées aux prestataires.
6. Plainte et constitution de partie civile.
7. Conclusions pénales structurées.
8. Conclusions civiles chiffrées.
9. Plaidoirie pédagogique.
10. Mesures urgentes de protection.
11. Coffre-fort et archivage probant.
12. Check-lists anti-fraude.
13. Formation des équipes clients.
14. Coordination experts/commissaires.
15. Veille législative active.
16. Veille jurisprudentielle ciblée.
17. Gestion du calendrier procédural.
18. Interface autorités et plateformes.
19. Confidentialité renforcée.
20. Reporting clair et régulier.
21. Négociation d’indemnisations.
22. Suivi post-jugement.
23. Médiation stratégique.
24. Hotline fraude documentaire.
25. Engagement réactivité cabinet.

XX. FAQ & pratiques clients (25)

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

1. Que faire dès la découverte d’un faux.
2. Ne pas ré-enregistrer le fichier.
3. Copier en mode forensique.
4. Calculer le hash immédiatement.
5. Conserver les e-mails originaux.
6. Garder les pièces jointes intactes.
7. Demander l’audit trail au prestataire.
8. Vérifier les certificats produits.
9. Contrôler l’horodatage.
10. Lister toutes les versions.
11. Établir une chronologie claire.
12. Bloquer l’accès litigieux.
13. Changer les mots de passe.
14. Activer la MFA partout.
15. Informer les partenaires clés.
16. Déposer plainte rapidement.
17. Faire constater par commissaire.
18. Mandater un expert indépendant.
19. Préparer l’audience sereinement.
20. Numéroter et classer les pièces.
21. Protéger la vie privée des tiers.
22. Demander huis clos si nécessaire.
23. Éviter toute diffusion publique.
24. Suivre les étapes procédurales.
25. Mettre à jour les politiques internes.

Ainsi

(Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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bien que,

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Considérons,

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D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

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De même,

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de nouveau

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deuxièmement,

Donc,

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En outre,

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En somme,

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Pour conclure,

Pourtant,

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Selon,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

En somme, Droit pénal (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Tout d’abord, pénal général (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Puis, pénal des affaires (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Aussi, Droit pénal fiscal (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

De même, Le droit pénal douanier (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

En outre, Droit pénal de la presse (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

                 Et ensuite (Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie