Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets

Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets

Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets – Cabinet ACI, pénalistes à Paris : textes, peines, cas d’école et jurisprudences clés.

INTRODUCTION

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, présente un guide clair des infractions pénales : références légales, peines encourues,

exemples concrets et jurisprudence récente. Objectif : aider la victime à protéger ses droits et la défense à vérifier la procédure, contester la

qualification ou négocier l’individualisation de la peine (TIG, sursis probatoire, réparation).

MÉTHODE DE LECTURE

A) Les trois éléments essentiels

1. Base légale : articles du Code pénal, Code de procédure pénale ou codes spéciaux.
2. Peine : échelle prévue par la loi, circonstances aggravantes, récidive.
3. Cas d’école et jurisprudence : illustrations récurrentes, arrêts structurants.

B) Réflexes procéduraux

• Contrôler la régularité (garde à vue, perquisitions, réquisitions).
• Examiner élément matériel et élément moral (intention ou imprudence).
• Préparer un projet de peine crédible (soins, TIG, indemnisation), dans le respect de la proportionnalité.

I) ATTEINTES AUX PERSONNES

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Homicide volontaire et homicide involontaire

Base légale : art. 221-1 (meurtre) ; art. 221-6 (involontaire) du Code pénal.

Peines : réclusion criminelle pour l’homicide volontaire ; délit pour l’involontaire, modulé par la faute (imprudence, négligence).

Cas d’école : rixe nocturne mortelle ; défaut de sécurité causant un décès.

Points-clés : preuve de l’intention (volontaire) vs faute (involontaire), causalité, débat sur légitime défense.

2. Violences volontaires (dont ITT > 8 jours)

Base légale : art. 222-7 à 222-13 (dont 222-11), aggravations 222-12/222-13.

Peines : de la contravention aux délits aggravés (arme, réunion, victime vulnérable, dépositaire de l’autorité).

Cas : fracture en sortie de bar ; violences en réunion.

Jurisprudence utile : exigence d’une ITT objectivée par certificat médical ; attention aux circonstances aggravantes (vulnérabilité, lieu).

3. Menaces de mort

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Base légale : art. 222-17 Code pénal (écrit/objet, ou réitération si oral).

Peines : 3 ans et 45 000 € (selon matérialisation et réitération).

Cas : SMS ou messages vocaux annonçant un meurtre.

Jurisprudence : pas de délai minimum exigé entre deux menaces orales pour caractériser la réitération (Cass. crim., 26 févr. 2002, n°

01-83.545). (Cour de Cassation)

4. Infractions sexuelles : agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel

Base légale : art. 222-22 (agression), 222-23 (viol), 222-33 (harcèlement).

Peines : de 5 ans (agression sexuelle) à 15 ans (viol), aggravations (mineur, arme, réunion).

Cas : attouchements sous contrainte morale ou surprise ; propos répétés à connotation sexuelle.

Preuve : examen médico-légal, chronologie, messages, emprise ; mesures de protection (éloignement).

5. Séquestration ; tortures et actes de barbarie

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Base légale : art. 224-1 (séquestration) ; art. 222-1 (tortures/actes de barbarie).

Peines : lourdes (criminelles) selon durée, violences, victime.

Cas : rétention dans un appartement verrouillé ; violences extrêmes.

Focus probatoire : localisation, témoins, forensique numérique (bornage, géolocalisation).

6. Harcèlement moral

Base légale : art. 222-33-2-2 Code pénal.

Peines : 2 ans et 30 000 € (aggravations possibles).

Cas : pressions psychologiques répétées au travail.

Jurisprudence : validation d’un faisceau d’agissements répétés (Crim., 22 sept. 2015). (Légifrance)

II) ATTEINTES AUX BIENS

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Vol et recel

Base légale : art. 311-1 (vol), 321-1 (recel). Aggravations : 311-4 s.

Peines : délit, aggravations (arme, réunion, domicile).

Cas : soustraction en magasin ; détention et revente d’un téléphone volé.

Défense : contester l’intention de soustraction, argumenter la restitution et la réparation.

2. Escroquerie et extorsion

Base légale : art. 313-1 (escroquerie), 312-1 (extorsion).

Peines : jusqu’à 5 ans (escroquerie) ; plus lourdes pour l’extorsion (violences/menaces).

Cas : site miroir d’investissement ; sextorsion avec demandes de virement.

Preuve : traçabilité bancaire (IBAN), logs, IP, messages.

3. Abus de confiance ; abus de biens sociaux

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Base légale : art. 314-1 (abus de confiance), L.241-3 C. com. (ABS).

Peines : 3 ans et 375 000 € (abus de confiance), aggravations spécifiques pour ABS.

Cas : détournements par salarié/mandataire ; dépenses personnelles sur fonds sociaux.

Défense : remise préalable, détournement caractérisé, restitution.

4. Dégradations ; incendie volontaire

Base légale : art. 322-1 (dégradations), 322-6 (incendie).

Peines : 2 ans et 30 000 € (dégradations simples), peines criminelles pour l’incendie créant un danger pour les personnes.

Cas : vitrine brisée ; feux de poubelles près d’habitations.

Preuve : rapport des pompiers, recherche d’accélérant, vidéos.

III) VIE PRIVÉE, DONNÉES ET SYSTÈMES D’INFORMATION

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Atteinte à la vie privée ; diffusion d’images intimes

Base légale : art. 226-1 (captation), 226-2 (exploitation), 226-3-1 (intimité sexuelle).

Peines : 1 an et 45 000 € (plus en cas d’intimité sexuelle).

Cas : caméra dissimulée au domicile ; publication de photos intimes.

Contrôle européen : exigence de proportionnalité et de protection des données (CEDH S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008 :

effacement et conservation des empreintes/ADN). (Juricaf, Cour européenne des droits de l’homme)

2. Accès frauduleux ; entrave ; atteintes aux données

Base légale : art. 323-1 (accès/maintien frauduleux), 323-2 (entrave), 323-3 (atteinte aux données).

Peines : délit avec aggravations si atteinte grave aux systèmes/données.

Cas : intrusion serveur et copie de base de données ; DDoS paralysant un service.

Preuve : forensique (images disques, hash, logs), traçabilité, périmètre proportionné des saisies.

3. Refus de code de déverrouillage (cryptologie)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Base légale : art. 434-15-2 Code pénal.

Peines : 3 ans et 270 000 € (jusqu’à 5 ans/450 000 € si infraction terroriste/organisée).

Jurisprudence : le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer une « convention secrète de déchiffrement » au sens de l’art.

434-15-2 (Cass. crim., 7 nov. 2022). (Légifrance, Cour de Cassation, Village de la Justice)

Cas : perquisition d’un téléphone chiffré ; refus du code suite à réquisition régulière.

4. Refus ADN (FNAEG) et empreintes (FAED)

Base légale : art. 706-56 CPP (ADN), art. 55-1 CPP (signalétique).

Peines : 1 an et 15 000 € (ADN ; aggravations selon statut) ; 1 an/15 000 € (signalétique).

Jurisprudence : rappel du caractère infractionnel du refus de prélèvement ADN (Crim., pourvoi n°19-85.812). (Cour de Cassation, Ministère de

la justice)

Cas : refus du frottis buccal en garde à vue alors que l’infraction est listée aux art. 706-55 CPP.

IV) AUTORITÉ PUBLIQUE ET JUSTICE

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Outrage ; rébellion

Base légale : art. 433-5 (outrage), 433-6/433-7 (rébellion).

Peines : délits aggravés (réunion, blessures, dépositaire de l’autorité).

Cas : injures lors d’un contrôle ; résistance violente à interpellation régulière.

Défense : régularité de l’ordre et des sommations, insignes visibles, caméra-piéton.

2. Refus d’obtempérer ; alcoolémie/stupéfiants

Base légale : L233-1 (obtempérer), L234-8 (alcoolémie), L235-3 (stupéfiants) du Code de la route.

Peines : jusqu’à 2 ans et 15 000 € + peines complémentaires (suspension/annulation, confiscation).

Cas : refus d’arrêt malgré gyrophare et sommation ; refus de l’éthylomètre et du prélèvement sanguin.

Jurisprudence indicative : validité de l’exigence d’information et des réquisitions médicales selon les cas (Crim., éclairages constants).

3. Non-représentation d’enfant

Base légale : art. 227-5 (et 227-9 aggravations), Code pénal.

Peines : 1 an et 15 000 € (jusqu’à 3 ans/45 000 €).

Cas : parent refusant la remise à l’heure et au lieu fixés par la décision.

Jurisprudence : l’infraction est constituée par le refus délibéré d’exécuter la décision, hors circonstances exceptionnelles (Cass. crim., 22

juin 2016, n° 14-88.176 / 14-88.008). (Légifrance, Cour de Cassation)

V) PEINES, AMÉNAGEMENTS, RÉPARATION

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Individualisation de la peine

Critères : gravité des faits, circonstances, récidive, personnalité, insertion, réparation proposée.

Outils : peines complémentaires (interdictions, confiscation, interdiction de contact), stages (citoyenneté, sensibilisation), jours-amende.

B) Aménagements et exécution

Dispositifs : TIG, sursis probatoire (soins, formation, indemnisation), bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle,

réhabilitation, effacement du casier.

Pratique : bâtir un projet de peine cohérent (emploi, soins, indemnisation), suivi par le juge de l’application des peines.

VI) CAS D’ÉCOLE (SYNTHÈSE)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

• Violences volontaires : vidéos partielles ; débat sur proportionnalité et ITT ; médiation + réparation.
• Menaces de mort : captures et réitération ; démonstration sans délai minimal (cf. Cass. 26 févr. 2002). (Cour de Cassation)
• Escroquerie : faux site d’investissement ; gel des fonds, traçabilité IBAN/IP.
• Atteinte à la vie privée : caméra chez un voisin ; contrôle proportionnalité (références CEDH S. et Marper). (Juricaf, Cour européenne des droits de l’homme)
• Refus de code : smartphone chiffré ; application de l’art. 434-15-2 (Cass. 7 nov. 2022). (Légifrance)
• Non-représentation d’enfant : refus répété ; rappel de la définition (Cass. 22 juin 2016). (Légifrance)
• Refus ADN : rappel du caractère infractionnel (pourvoi 19-85.812 ; art. 706-56 CPP). (Cour de Cassation, Ministère de la justice)

CONCLUSION

Les infractions pénales se lisent à la lumière des textes et de la jurisprudence, avec une attention rigoureuse à la procédure (droits,

réquisitions, chaîne de conservation). Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, structure la preuve, cible les nullités, défend la relaxe ou la

requalification, et propose un projet de peine adapté, tout en garantissant aux victimes une réparation intégrale.

VII) STRATÉGIE PROBATOIRE APPROFONDIE

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Faisceau d’indices et hiérarchisation des preuves

Dans les dossiers d’infractions pénales, la conviction du juge naît d’un faisceau d’indices concordants plutôt que d’une unique pièce

spectaculaire. On agrège éléments matériels (photos, objets saisis, traces), indices numériques (messages, métadonnées, géolocalisation,

connexions), témoignages directs et indirects, et constats d’huissier. Chaque pièce est datée, sourcée, reliée à une chronologie claire. La

défense vérifie la chaîne de conservation et l’authenticité des supports ; la partie civile veille à compléter ce qui manque (certificats, devis,

attestations). Une preuve faible peut devenir décisive si elle corrobore des pièces déjà solides.

B) Intégrité numérique, périmètre des saisies et traçabilité

Pour les atteintes aux systèmes d’information et l’atteinte à la vie privée, l’intégrité prime. On privilégie la copie forensique (image

disque, hash), l’archivage des logs, la description de la méthode d’extraction. Les réquisitions aux opérateurs (identité IP, bornage, conservation

des données) doivent rester proportionnées. Un périmètre trop large peut exposer à une nullité ; un périmètre trop étroit peut priver d’indices

utiles. La traçabilité (qui a saisi quoi, quand, comment) se documente ligne à ligne. Le juge apprécie la loyauté des procédés et sanctionne la collecte

occulte non autorisée.

C) Témoignages, contradictions et crédibilité

Dans les violences, menaces ou infractions sexuelles, la crédibilité ressort d’un récit constant, d’horaires plausibles, de détails stables. Les

contradictions ténues ne suffisent pas à discréditer une version si l’ensemble reste cohérent. La défense teste l’intention alléguée (mobile,

contexte, gestes préparatoires), la partie civile consolide par des éléments objectifs (SMS, appels, vidéosurveillance, certificat médical). Les

auditions successives doivent être comparées avec rigueur ; une variation peut s’expliquer par le stress ou l’écoulement du temps.

VIII) MOYENS DE NULLITÉ ET SÉCURITÉ PROCÉDURALE

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Vices de forme et vices de fond

Un acte d’enquête irrégulier (garde à vue mal notifiée, perquisition sans base légale, scellés mal tenus) peut faire l’objet d’une exception de

nullité. Le vice de forme suppose un grief démontré ; le vice de fond touche la compétence, la prescription, l’absence de base légale. En

correctionnelle, la demande se soulève avant toute défense au fond ; au besoin, on sollicite un renvoi pour conclure utilement. La stratégie

consiste à cibler les actes décisifs (saisies, expertises, réquisitions téléphoniques) plutôt que d’attaquer tous azimuts.

B) Proportionnalité, vie privée et fichiers

La recherche de la vérité ne permet pas tout. Les mesures attentatoires à la vie privée (captations, extractions, FNAEG, FAED) sont encadrées

par la loi et appréciées à l’aune de la proportionnalité. En pratique, on confronte la gravité des faits, l’utilité réelle de la mesure et l’existence

d’alternatives moins intrusives. Une conservation de données trop longue, un usage détourné ou des vérifications non pertinentes peuvent fragiliser

la procédure. L’argumentaire doit rester concret, étayé par le dossier, pas théorique.

IX) INDIVIDUALISATION DES PEINES : MÉTHODE ET OUTILS

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Construire un projet de peine crédible

Face à une infraction reconnue ou difficilement contestable, l’objectif est d’éviter l’emprisonnement ferme ou d’en réduire l’exécution. Le

projet de peine rassemble garanties de représentation (domicile, emploi), bilan de soins si nécessaire, indemnisation de la victime,

engagements concrets (formation, insertion). On propose un TIG, des jours-amende, un sursis probatoire aux obligations ciblées. Plus la

proposition est précise (horaires, organisme d’accueil, calendrier de paiement), plus elle crédibilise la demande. Le tribunal apprécie la cohérence

entre faits, personnalité et efforts déjà entrepris.

B) Aménagements et suivi post-sentenciel

En cas de quantum ferme, on vise un aménagement rapide : bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle. La préparation

commence avant l’audience (attestation d’employeur, promesse de logement, plan de remboursement). Après jugement, le suivi devant le juge de

l’application des peines conditionne la réussite : pointages, contrôle, ajustements d’horaires. Une dynamique positive (travail, thérapie,

abstinence, formation) pèse favorablement lors des réexamens. L’objectif final est la réhabilitation et l’effacement du casier lorsque les

conditions légales sont réunies.

X) CHECK-LISTS PRATIQUES

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Victime : sécuriser, documenter, chiffrer

D’abord la sécurité (éloignement, ordonnance de protection, interdiction de contact), ensuite la preuve (captures, constats, attestations,

examen médical), enfin le chiffrage du préjudice (corporel, moral, économique). On regroupe les justificatifs : soins, arrêts de travail, frais

divers, pertes de revenus. On saisit la juridiction compétente et l’on se constitue partie civile pour obtenir dommages-intérêts et mesures

complémentaires (interdictions, publication, confiscation). Un accompagnement psychologique peut être proposé si le dossier le nécessite.

B) Mis en cause : contrôler, contester, proposer

Ne pas s’auto-incriminer : droit au silence, assistance de l’avocat dès la garde à vue. On vérifie la régularité des actes (notifications, délais,

périmètre des réquisitions, tenue des scellés). On conteste la qualification si l’intention n’est pas établie, l’ITT si elle semble surévaluée, les

circonstances aggravantes si elles sont mal caractérisées. Si la matérialité est forte, on prépare un projet de peine sérieux, avec réparation

rapide et soins adaptés, afin d’obtenir un aménagement plutôt qu’une exécution ferme.

XI) CAS D’ÉCOLE SUPPLÉMENTAIRES

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Escroquerie numérique avec faux support technique

Le prévenu contacte des victimes en se présentant comme technicien ; il prend la main à distance, installe un malware, détourne des virements.

Preuves : logs, adresses IP, relevés bancaires, enregistrements d’appels. Stratégie : gel des fonds, plainte auprès de la banque, TRACFIN si flux

suspects, restitution partielle pour atténuer la peine. Débat central : manœuvres frauduleuses déterminantes et rôle exact de l’auteur

(auteur, complice).

B) Violences volontaires lors d’une rixe en sortie de bar

Images de vidéosurveillance incomplètes, témoins contradictoires, certificat médical évoquant une fracture. La défense discute la

proportionnalité de la riposte, l’intention réelle, et l’ITT (demande de contre-expertise). Issue possible : requalification, TIG,

réparation immédiate au profit de la victime. La partie civile insiste sur le retentissement fonctionnel et le préjudice moral.

C) Atteinte à la vie privée par caméra dissimulée

Caméra miniature dans une pièce à vivre ; fichiers transférés sur un cloud. La preuve repose sur la saisie régulière du matériel, la traçabilité des

extractions et la démonstration de l’absence de consentement. Points clés : distinction lieu privé/lieu public, durée et finalité de la captation,

proportionnalité des mesures d’enquête. Peines complémentaires : interdiction de contact, suppression des contenus, déréférencement.

XII) ERREURS COURANTES À ÉVITER

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Communiquer avec la partie adverse sans conseil en infractions sexuelles ou violences : risque de malentendu et de pression.
2. Publier des extraits de procédure sur les réseaux : atteinte à la présomption d’innocence ou à la vie privée.
3. Négliger l’exactitude de l’ITT et l’évaluation du dommage : fragilise la demande de réparation.
4. Oublier de vérifier la compétence et la territorialité : incident soulevé trop tardivement.
5. Ignorer la récidive et les aggravations légales : sous-estimation du quantum.
6. Arriver sans projet de peine ni justificatifs de soins ou d’emploi : impression de désinvolture.

XIII) COMMENT LE CABINET ACI INTERVIENT CONCRÈTEMENT

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

A) Audit de procédure et plan d’action

Lecture intégrale du dossier, cartographie des risques, identification des nullités potentielles, demandes de pièces manquantes (homologations,

registre de maintenance, logs). Fixation d’un cap : relaxe, requalification, ou individualisation de la peine.

B) Mise en état probatoire et audience

Collecte et mise en forme des preuves (tableaux chronologiques, annexes), rédaction de conclusions brèves et percutantes, préparation de

l’audience avec un argumentaire clair et des demandes concrètes (mesures de protection, dommages-intérêts, aménagements).

C) Suivi post-jugement et exécution

Aide à l’exécution des peines et à la réparation : calendrier d’indemnisation, demande d’aménagement, suivi pour la réhabilitation et

l’effacement du casier quand les conditions sont réunies. Le cabinet reste l’interlocuteur unique pour éviter les ruptures de suivi.

XIV).  Tableau complet des infractions liées aux atteintes et références juridiques

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Violences volontaires ayant entraîné une ITT	Art. 222-11 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Fracture causée volontairement lors d’une altercation	Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81362
Violences volontaires aggravées	Arts. 222-12, 222-13 C. pénal	Jusqu’à 10 ans prison, 150 000 € amende	Agression sur personne vulnérable en réunion	Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-85042
Violences involontaires	Art. 222-19 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Blessure causée par imprudence au volant	Cass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-85342
Homicide volontaire	Art. 221-1 C. pénal	Réclusion criminelle à perpétuité	Meurtre avec préméditation	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84219
Homicide involontaire	Art. 221-6 C. pénal	3 à 5 ans prison	Accident mortel dû à la négligence	Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85214
Torture et actes de barbarie	Art. 222-1 C. pénal	15 à 20 ans réclusion	Séquestration avec violences graves	Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-85122
Séquestration	Art. 224-1 C. pénal	20 ans réclusion	Retenir une personne enfermée contre son gré	Cass. crim., 27 mai 2020, n° 19-82841
Menaces de mort	Art. 222-17 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Message vocal annonçant un meurtre	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86471
Harcèlement moral	Art. 222-33-2 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Pressions psychologiques répétées au travail	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-83433
Harcèlement sexuel	Art. 222-33 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Propos à connotation sexuelle répétés	Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84465
Viol	Art. 222-23 C. pénal	15 ans réclusion	Rapport sexuel imposé par contrainte	Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85315
Agression sexuelle	Art. 222-22 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Toucher sexuel sans consentement	Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86427
Exhibition sexuelle	Art. 222-32 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Acte obscène dans un lieu public	Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-85324
Atteinte à la vie privée par enregistrement	Art. 226-1 C. pénal	1 an prison, 45 000 € amende	Filmer quelqu’un chez lui sans accord	Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86219
Diffusion non consentie d’images privées	Art. 226-2 C. pénal	1 an prison, 45 000 € amende	Publier des photos intimes	Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84815
Atteinte à l’intimité sexuelle	Art. 226-3-1 C. pénal	2 ans prison, 60 000 € amende	Diffuser vidéos sexuelles sans accord	Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-85014
Vol simple	Art. 311-1 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Dérober un sac à main	Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84937
Vol aggravé	Art. 311-4 C. pénal	5 à 15 ans prison	Vol avec violence	Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-85119
Extorsion	Art. 312-1 C. pénal	7 ans prison, 100 000 € amende	Menacer pour obtenir argent	Cass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-85014
Escroquerie	Art. 313-1 C. pénal	5 ans prison, 375 000 € amende	Tromper pour obtenir un paiement	Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 13-87693
Abus de confiance	Art. 314-1 C. pénal	3 ans prison, 375 000 € amende	Utiliser à son profit un bien confié	Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-80825
Détournement de mineur	Art. 227-8 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Éloigner un enfant de ses parents	Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80874
Non-représentation d’enfant	Art. 227-5 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Refuser de remettre l’enfant à l’autre parent	Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635
Non-assistance à personne en danger	Art. 223-6 C. pénal	5 ans prison, 75 000 € amende	Ne pas aider une personne blessée	Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652
Mise en danger d’autrui	Art. 223-1 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Conduire à grande vitesse en ville	Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85242
Menace d’atteinte aux biens	Art. 322-12 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Menacer de brûler un véhicule	Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-85145
Dégradation ou destruction volontaire	Art. 322-1 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Taguer un bâtiment public	Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-85213
Incendie volontaire	Art. 322-6 C. pénal	10 ans prison, 150 000 € amende	Mettre le feu à un commerce	Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-85741

XV).  —  Contactez un avocat

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

MOTS-CLÉS AUTHENTIQUES (20 CAT., ≤150 MOTS/CTG)

1 — Fondamentaux pénal

infraction, délit, crime, contravention, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, causalité, circonstances aggravantes, récidive, tentative, complicité, auteur, personne morale, plainte, garde à vue, perquisition, saisie, réquisitions, audience, juridiction, motivation, quantum, prescription

2 — Atteintes à la vie

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

homicide volontaire, homicide involontaire, meurtre, assassinat, empoisonnement, coups mortels, mise en danger d’autrui, non-assistance, légitime défense, préméditation, autopsie, expertise, balistique, alibi, témoins, chronologie, mobile, scène de crime, prélèvements, scellés, mort violente, armes, réclusion, aggravation, causalité

3 — Violences et menaces

violences volontaires, violences aggravées, ITT, arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité, provocation, riposte, menaces de mort, appel malveillant, intimidation, outrage sexiste, traumatisme, certificat médical, vidéosurveillance, témoignages, médiation pénale, réparation, TIG, requalification, prescription, relaxe, constat, proportionnalité

4 — Infractions sexuelles

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle, intimité sexuelle, exhibition sexuelle, inceste, corruption de mineur, pédopornographie, emprise, contrainte morale, surprise, consentement, mineur, examen médical, prise en charge, psychologue, messages, chronologie, ordonnance de protection, éloignement, interdiction de contact, soutien, crédibilité, réparation

5 — Biens : vols et fraudes

vol, vol aggravé, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, contrefaçon, usurpation d’identité, fraude au virement, fraude au président, abus de faiblesse, bande organisée, ponzi, crypto-escroquerie, blanchiment, dissimulation d’actifs, banqueroute, prise illégale d’intérêts, corruption active, corruption passive, trafic d’influence, favoritisme, concussion

6 — Dégradations et incendies

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

dégradation, destruction, déprédation, incendie volontaire, bien public, bien privé, tags, graffiti, vitrine brisée, expertise, pompiers, accélérant, mise en danger, dommage léger, assurance, chiffrage, travaux compensatoires, TIG, excuses, reconstitution, caméras urbaines, préjudice, constat d’huissier, photos, intention

7 — Vie privée et image

atteinte à la vie privée, captation de paroles, enregistrement clandestin, prise d’images, diffusion non consentie, revenge porn, secret des correspondances, écoute illégale, surveillance illégale, géolocalisation clandestine, atteinte à l’image, droit à l’oubli, consentement, proportionnalité, lieu privé, lieu public, mise en demeure, retrait de contenu, déréférencement, CNIL, RGPD, preuve numérique, horodatage, captures, données

8 — Cyber et données

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

accès frauduleux, maintien frauduleux, entrave au système, atteinte aux données, suppression, altération, injection, DDoS, exfiltration, fuite de données, malware, spyware, keylogger, botnet, cryptojacking, spear phishing, phishing, smishing, vishing, logs, hash, image disque, SIEM, double facteur, notification

 9 — Autorité publique

outrage, rébellion, violences sur dépositaire, refus d’obtempérer, refus d’alcoolémie, refus de tests stupéfiants, refus d’empreintes, refus ADN, refus de code, entrave à l’enquête, non-représentation d’enfant, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, subornation de témoin, violation de contrôle judiciaire, soustraction à peine, outrage à magistrat, insignes visibles, sommations, caméra-piéton, procès-verbal, mauvaise foi, nullités, proportionnalité, comparution

10 — Procédure pénale

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

enquête préliminaire, flagrance, information judiciaire, perquisition, saisie, réquisitions, audition libre, garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, citation directe, CRPC, instruction, non-lieu, renvoi, jugement, appel, cassation, délibéré, publicité des débats, compétence, territorialité, motivation, délai raisonnable

11 — Preuve et forensique

preuve matérielle, preuve numérique, photographies, vidéosurveillance, captures d’écran, métadonnées, horodatage, empreintes digitales, profil ADN, toxicologie, balistique, bornage, géolocalisation, constat d’huissier, rapport d’expertise, contre-expertise, chaîne de conservation, scellés, intégrité, registre de maintenance, homologation, calibration, traçabilité, audit technique, fiabilité

12 — Peines et aménagements

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

emprisonnement, amende, jours-amende, sursis simple, sursis probatoire, TIG, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation, interdiction de contact, interdiction professionnelle, confiscation, interdiction d’armes, suspension du permis, annulation du permis, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, effacement du casier, plan de peine, projet de peine, réinsertion, garanties, exécution

13 — Victimes et réparation

partie civile, préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, préjudice d’agrément, ITT, consolidation, expertise médicale, barème, dommages-intérêts, provision, astreinte, fonds d’indemnisation, CIVI, FIVA, assurance, évaluation, notes de frais, justificatifs, perte de gains, soutien psychologique, mesures de protection, ordonnance de protection, exécution

14 — Défense et stratégie

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

droit au silence, non-auto-incrimination, présomption d’innocence, légalité des peines, proportionnalité, contradictoire, diagnostic de dossier, cartographie probatoire, chronologie, argumentaire, conclusions, moyens de nullité, QPC, jurisprudence ciblée, doctrine, négociation parquet, CRPC accompagnée, médiation encadrée, transaction, réparation volontaire, garanties d’emploi, attestations, plan d’action, gestion de crise, communication

15 — Lieux et contextes

voie publique, domicile, parties communes, parking souterrain, boîte de nuit, stade, manifestation, transport en commun, gare, aéroport, commerce, guichet bancaire, distributeur automatique, bureau, atelier, entrepôt, école, hôpital, hôtel, ascenseur, hall d’immeuble, VTC, réseau social, messagerie chiffrée, plateforme vidéo

16 — Acteurs et institutions

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

parquet, procureur, substitut, juge d’instruction, JLD, président de chambre, greffe, police judiciaire, gendarmerie, OPJ, APJ, brigade numérique, préfecture, mairie, DGCCRF, CNIL, TRACFIN, banque, assureur, experts judiciaires, médecin légiste, enquêteur numérique, psychologue, bâtonnier, avocat

17 — Normes supérieures

CEDH, procès équitable, présomption d’innocence, droit au silence, contradictoire, délai raisonnable, proportionnalité, protection des données, RGPD, liberté d’expression, droit à l’oubli, entraide judiciaire, mandat d’arrêt européen, extradition, asile pénal, immunités, compétence universelle, subsidiarité, charte des droits fondamentaux, jurisprudence européenne, non bis in idem, autorité de la chose jugée, légalité des délits et des peines, prévisibilité, sécurité juridique

18 — Économie et finances délinquantes

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

fraude fiscale, escroquerie à la TVA, travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, abus de marché, délit d’initié, manipulation de cours, faux bilan, fausses factures, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, bande organisée, fraude au CPF, phishing bancaire, fraude à la carte bancaire, paiement sans contact, usurpation de compte, SIM swap, spoofing, marketplace frauduleuse, dropshipping trompeur, site miroir, fausse loterie, ICO frauduleuse, carding, skimming

19 — Territoires et juridictions

Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation, Palais de justice, Île-de-France, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun, Paris 8, Paris 17, La Défense, Châtelet, Bastille, République

20 — SEO Cabinet ACI

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Cabinet ACI, avocat pénaliste, avocats pénalistes, avocat pénaliste Paris, défense correctionnelle, cour d’assises, contentieux routier, contentieux cyber, procédure pénale Paris, urgence pénale, garde à vue 24/7, stratégie de défense, jurisprudence, veille juridique, accompagnement, honoraires transparents, rendez-vous, contact direct, écoute, pédagogie, éthique, disponibilité, plan d’action, résultats, réactivité

B).  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

PHRASES/CTG)

1 — Fondamentaux pénal (15 phrases)

1. Le Cabinet ACI clarifie chaque infraction pas à pas.
2. Nos avocats pénalistes analysent l’élément matériel et l’intention.
3. La procédure pénale repose sur le contradictoire.
4. La prescription peut éteindre l’action publique.
5. La récidive et les aggravations influent sur le quantum.
6. La complicité et la tentative obéissent à des critères stricts.
7. La compétence et la territorialité s’examinent d’emblée.
8. La légalité des peines protège le justiciable.
9. Un diagnostic précis oriente la stratégie de défense.
10. La requalification peut réduire l’exposition.
11. Nous exigeons une motivation claire des décisions.
12. Chaque audience s’appuie sur des preuves loyales.
13. Les nullités sanctionnent les irrégularités.
14. Le Cabinet ACI intervient partout en Île-de-France.
15. Une défense efficace commence par la méthode.

2 — Atteintes à la vie (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’homicide volontaire requiert la preuve d’une intention.
2. L’homicide involontaire sanctionne une imprudence grave.
3. Les coups mortels exigent un lien de causalité certain.
4. La légitime défense peut écarter la responsabilité.
5. L’autopsie éclaire la vérité judiciaire.
6. La préméditation aggrave la peine criminelle.
7. Un alibi robuste peut conduire à la relaxe.
8. La chronologie des faits reste déterminante.
9. Les témoignages se confrontent loyalement.
10. La balistique et les traces objectivent la scène.
11. La réclusion varie selon les circonstances.
12. La personnalité influe sur l’individualisation.
13. Les assises exigent une préparation minutieuse.
14. La victime est accompagnée vers la réparation.
15. À Paris, nous sécurisons chaque étape.

 3 — Violences et menaces (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Les violences volontaires se mesurent à l’ITT.
2. L’arme ou la réunion entraîne une aggravation.
3. La provocation peut atténuer la peine.
4. La proportionnalité de la riposte se discute.
5. Le certificat médical structure la preuve.
6. Les vidéos et photos confortent les constatations.
7. La médiation pénale apaise certains conflits.
8. La réparation peut réduire le quantum.
9. Les menaces de mort exigent une matérialisation.
10. L’intimidation répétée constitue une infraction.
11. Le doute profite à la défense.
12. Une requalification est parfois possible.
13. Le TIG peut remplacer l’emprisonnement.
14. Les délais sont vérifiés avec rigueur.
15. Nous plaidons avec nuance et fermeté.

4 — Infractions sexuelles (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’agression sexuelle suppose violence, contrainte ou surprise.
2. Le viol implique une pénétration non consentie.
3. Le harcèlement sexuel réprime des actes répétés.
4. L’emprise éclaire la contrainte morale.
5. Le consentement s’apprécie par les faits.
6. Les examens et traces doivent être préservés.
7. La chronologie renforce la crédibilité.
8. Les mesures de protection soutiennent la victime.
9. La diffusion d’images intimes est punie.
10. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée.
11. L’audition doit rester respectueuse.
12. La réparation participe à la reconstruction.
13. La discrétion du Cabinet ACI est totale.
14. La défense s’appuie sur des preuves loyales.
15. L’équilibre des droits demeure central.

5 — Biens : vols et fraudes (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Le vol exige une soustraction frauduleuse.
2. Le vol aggravé retient arme ou réunion.
3. Le recel sanctionne la détention d’un bien volé.
4. L’escroquerie repose sur des manœuvres.
5. L’extorsion utilise la contrainte.
6. L’abus de confiance vise le détournement.
7. La preuve numérique devient centrale.
8. Nous gelons les fonds et pistons les IBAN.
9. Les réseaux sont cartographiés finement.
10. La restitution favorise l’individualisation.
11. La transaction peut clore utilement.
12. La personne morale engage sa responsabilité.
13. Le Cabinet ACI coordonne les acteurs.
14. La traçabilité sécurise la preuve.
15. Les aggravations sont discutées.

6 — Dégradations et incendies (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. La dégradation sanctionne l’atteinte au bien.
2. La destruction aggrave la répression.
3. L’incendie volontaire expose à des peines lourdes.
4. Les pompiers et experts fixent la cause.
5. Les accélérants trahissent l’intention.
6. Les tags appellent la réparation.
7. Nous chiffrons le préjudice utilement.
8. Le TIG favorise la prévention.
9. Les caméras urbaines complètent l’enquête.
10. L’assurance intervient pour l’indemnisation.
11. La médiation apaise les conflits.
12. La personnalité guide le quantum.
13. Les preuves restent matérielles.
14. Le Cabinet ACI structure le dossier.
15. La dissuasion pénale demeure utile.

7 — Vie privée et image (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’atteinte à la vie privée suppose l’absence de consentement.
2. La captation clandestine est interdite.
3. La diffusion d’images intimes est délictueuse.
4. On distingue lieu privé et lieu public.
5. La CNIL et le RGPD encadrent les données.
6. La proportionnalité reste un repère.
7. Nous obtenons le retrait des contenus.
8. La mise en demeure précède l’action.
9. La preuve numérique doit être loyale.
10. Les horodatages consolident la chronologie.
11. La victime est accompagnée sans exposition.
12. Le revenge porn appelle des mesures rapides.
13. Les captures figent les faits.
14. La jurisprudence protège l’intimité.
15. Le Cabinet ACI défend votre image.

8 — Cyber et données (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’accès frauduleux viole le système.
2. L’entrave perturbe le fonctionnement.
3. L’atteinte aux données nuit à la sécurité.
4. Les logs et hash prouvent l’intégrité.
5. L’exfiltration exige des réquisitions rapides.
6. Le DDoS révèle une attaque organisée.
7. La forensique fige la preuve.
8. Le double facteur réduit le risque.
9. La notification rassure les usagers.
10. Les malwares laissent des signatures.
11. Les opérateurs coopèrent sous réquisition.
12. La proportionnalité reste indispensable.
13. Les saisies sont ciblées.
14. La traçabilité révèle la source.
15. Le Cabinet ACI pilote la riposte.

9 — Autorité publique (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’outrage vise l’autorité publique.
2. La rébellion sanctionne la résistance violente.
3. Le refus d’obtempérer est un délit autonome.
4. Le refus d’alcoolémie entrave la vérité.
5. Le refus de tests stupéfiants complique l’enquête.
6. Le refus d’empreintes bloque la signalétique.
7. Le refus ADN concerne le FNAEG.
8. Le refus de code freine la perquisition.
9. Les sommations doivent être claires.
10. La caméra-piéton renforce la preuve.
11. Le PV doit être précis.
12. La mauvaise foi doit être caractérisée.
13. Les nullités sanctionnent l’irrégularité.
14. La proportionnalité guide la peine.
15. Le Cabinet ACI défend avec fermeté.

10 — Procédure pénale (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’enquête peut être préliminaire ou de flagrance.
2. L’information judiciaire traite les dossiers complexes.
3. La garde à vue ouvre des droits essentiels.
4. La mise en examen s’entoure de garanties.
5. La CRPC est une option stratégique.
6. La citation directe accélère le procès.
7. Les nullités protègent les droits.
8. L’appel rejuge le fond et la peine.
9. La cassation contrôle la légalité.
10. Le délibéré doit être motivé.
11. La publicité des débats garantit la transparence.
12. Le délai raisonnable s’impose au juge.
13. La recevabilité conditionne l’action.
14. La compétence fixe la juridiction.
15. Les conclusions structurent la défense.

11 — Preuve et forensique (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. La preuve matérielle demeure déterminante.
2. La preuve numérique exige l’intégrité.
3. Les scellés tracent la chaîne de conservation.
4. Les métadonnées datent les fichiers.
5. Les empreintes corroborent les indices.
6. L’ADN confirme l’implication.
7. Le bornage situe la présence.
8. Les captures figent les échanges.
9. Les experts éclairent les juges.
10. La contre-expertise teste la fiabilité.
11. Les homologations rassurent la mesure.
12. La calibration évite les erreurs.
13. Le registre technique documente l’appareil.
14. La traçabilité renforce la crédibilité.
15. Le Cabinet ACI orchestre la preuve.

12 — Peines et aménagements (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. L’emprisonnement n’est pas toujours inévitable.
2. L’amende peut s’échelonner.
3. Le sursis probatoire encadre des obligations.
4. Les jours-amende sont alternatifs.
5. Le TIG favorise la réinsertion.
6. Le bracelet maintient l’emploi.
7. La semi-liberté facilite les soins.
8. La liberté conditionnelle récompense l’effort.
9. La réhabilitation efface le stigma.
10. L’effacement du casier ouvre l’avenir.
11. La confiscation doit être motivée.
12. Les interdictions restent ciblées.
13. Un projet de peine convainc le tribunal.
14. La proportionnalité guide la sanction.
15. Le Cabinet ACI optimise l’exécution.

13 — Victimes et réparation (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. La partie civile vise la réparation intégrale.
2. L’ITT oriente l’indemnisation.
3. Le préjudice moral se documente.
4. Le préjudice économique se chiffre.
5. Les experts médicaux évaluent les séquelles.
6. Une provision aide la victime rapidement.
7. La CIVI complète l’indemnisation.
8. Les assurances sont mobilisées tôt.
9. Les justificatifs soutiennent la demande.
10. Un suivi psychologique est proposé.
11. La médiation peut apaiser la souffrance.
12. Les dommages-intérêts réparent les atteintes.
13. L’exécution forcée est encadrée.
14. Nos avocats accompagnent chaque étape.
15. Le Cabinet ACI porte la voix des victimes.

14 — Défense et stratégie (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Le diagnostic oriente la stratégie.
2. La cartographie probatoire révèle les lacunes.
3. La chronologie clarifie les versions.
4. Les conclusions fixent les moyens.
5. Les nullités protègent les droits.
6. La jurisprudence cible les points clés.
7. La doctrine renforce l’argumentation.
8. La négociation parquet reste possible.
9. La CRPC réduit l’exposition.
10. La médiation est encadrée.
11. La transaction peut clore le litige.
12. La réparation volontaire pèse positivement.
13. Les garanties personnelles rassurent le juge.
14. La plaidoirie synthétise et convainc.
15. Le Cabinet ACI pilote la défense.

15 — Lieux et contextes (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. En voie publique, la vidéosurveillance éclaire.
2. Au domicile, la vie privée prime.
3. Les parties communes posent des limites.
4. Le parking révèle des traces utiles.
5. La boîte de nuit multiplie les témoins.
6. Le stade génère des flux captés.
7. En manifestation, la rébellion surveille.
8. Les transports offrent des caméras.
9. La gare structure la chronologie.
10. L’aéroport facilite le bornage.
11. Le commerce conserve des reçus.
12. Le bureau trace les accès.
13. L’entrepôt garde des inventaires.
14. Le réseau social capte les échanges.
15. La messagerie chiffre des preuves.

16 — Acteurs et institutions (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Le parquet impulse la poursuite.
2. Le procureur oriente la stratégie publique.
3. Le juge d’instruction enquête au fond.
4. Le JLD statue sur la liberté.
5. Le greffe sécurise la procédure.
6. La police judiciaire collecte la preuve.
7. La gendarmerie exploite la technologie.
8. La CNIL veille aux données.
9. TRACFIN suit les flux financiers.
10. Les experts éclairent la décision.
11. Le bâtonnier garantit la déontologie.
12. L’assureur intervient à l’indemnisation.
13. Les banques coopèrent aux réquisitions.
14. Nos avocats coordonnent les acteurs.
15. Le Cabinet ACI reste votre interlocuteur unique.

17 — Normes supérieures (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. La CEDH garantit le procès équitable.
2. La présomption d’innocence demeure cardinale.
3. Le droit au silence protège la défense.
4. Le contradictoire assure la loyauté.
5. Le délai raisonnable s’impose au juge.
6. La proportionnalité guide chaque mesure.
7. Le RGPD protège les données.
8. La liberté d’expression a des limites pénales.
9. Le mandat d’arrêt européen fluidifie la remise.
10. L’extradition répond à des conditions strictes.
11. Les immunités sont encadrées.
12. Le non bis in idem évite la double peine.
13. La légalité des délits et des peines est absolue.
14. La prévisibilité renforce la sécurité juridique.
15. Le Cabinet ACI veille au respect des normes.

18 — Économie et finances délinquantes (15 phrases)(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. La fraude fiscale se combat par la preuve.
2. L’escroquerie à la TVA exige une traçabilité fine.
3. Le travail dissimulé porte atteinte à la concurrence.
4. Le délit d’initié nuit au marché.
5. La manipulation de cours est sanctionnée.
6. Le blanchiment suit les flux illicites.
7. L’association de malfaiteurs structure le réseau.
8. La bande organisée aggrave la peine.
9. La fraude au CPF utilise des manœuvres.
10. Le phishing bancaire laisse des traces.
11. Le SIM swap usurpe la ligne.
12. Le spoofing trompe la victime.
13. L’ICO frauduleuse piège les épargnants.
14. Les marketplaces douteuses camouflent la fraude.
15. Le Cabinet ACI assainit la situation.

19 — Territoires et juridictions (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Le Tribunal judiciaire de Paris concentre de grands dossiers.
2. La Cour d’appel de Paris rejuge au fond.
3. La Cour de cassation contrôle la légalité.
4. En Île-de-France, la pratique est exigeante.
5. À Bobigny, la correctionnelle est très active.
6. À Nanterre, les affaires économiques sont fréquentes.
7. À Créteil, la procédure reste rigoureuse.
8. À Versailles, l’audience est structurée.
9. À Évry, la méthode demeure centrale.
10. À Pontoise, la preuve guide la décision.
11. À Melun, la défense reste engagée.
12. À La Défense, les cyberdossiers abondent.
13. Châtelet et Bastille concentrent des faits variés.
14. Le Palais de justice reste le repère.
15. Le Cabinet ACI couvre tout le territoire.

20 — SEO Cabinet ACI (15 phrases)

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

1. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris engagés.
2. Stratégie de défense claire et concrète.
3. Preuves consolidées, argumentaire solide.
4. Urgence pénale traitée sans délai.
5. Garde à vue 24/7, assistance immédiate.
6. Procédure pénale Paris maîtrisée.
7. Jurisprudence et veille actualisées.
8. Honoraire transparent, contact direct.
9. Accompagnement humain et pédagogie.
10. Plan d’action rapide et documenté.
11. Résultats concrets et réactivité continue.
12. Confidentialité et secret professionnel garantis.
13. Médiation et CRPC lorsque pertinent.
14. Réparation des victimes priorisée.
15. Cabinet ACI, votre référence pénale à Paris.

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(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

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Ainsi,

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(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

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Mais,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

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plus tard,

Pour commencer,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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à cause de cela,

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Ainsi,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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De la même manière,

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De même,

enfin,

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En fait,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par conséquent,

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parce que,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Tandis que,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

En somme, Droit pénal (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Tout d’abord, pénal général (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

                 Et ensuite (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie