Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique

Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique

Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique pour protéger vos droits. Le Cabinet ACI vous assiste face aux accusations pénales à

Paris.

Introduction

Dans une société où l’accusation pénale peut bouleverser une vie, l’intervention rapide et stratégique d’un avocat pénaliste en défense est

essentielle. Face à la complexité de la procédure pénale et à la gravité des conséquences encourues (emprisonnement, casier judiciaire, amende,

interdictions, confiscations), la défense pénale est une mission technique, humaine, mais aussi éminemment stratégique. Le Cabinet ACI, basé

à Paris, s’est imposé comme une référence en matière de défense pénale. Il accompagne, conseille, représente les justiciables avec rigueur, éthique

et maîtrise du droit pénal, dans tous les contentieux liés aux infractions les plus simples aux crimes les plus graves.

I).  —  Rôle central de l’avocat pénaliste en défense

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Préserver les libertés dès la garde à vue

Dès le placement en garde à vue, le rôle de l’avocat est capital. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale reconnaît au gardé à vue le droit

d’être assisté par un avocat. Ce dernier s’assure du respect des droits fondamentaux :

1).  droit au silence,

2).  conditions de rétention,

3).  présence lors des auditions,

4).  communication confidentielle avec la personne.

Jurisprudence : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-86.700 – nullité de procédure pour défaut de notification du droit à un avocat lors de la

première audition.

     B).  —  Analyser les charges et les preuves

L’avocat en défense décortique les éléments à charge : procès-verbaux, rapports d’experts, témoignages, images, écoutes. Il recherche

les failles : contradictions, imprécisions, illégalités, vices de forme.

Il s’appuie sur :

1).  les règles de la preuve pénale (articles 427 et suivants du CPP),

2).  la jurisprudence sur les nullités de procédure,

3).  la jurisprudence européenne (CEDH).

Exemple : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.310 – relaxe obtenue car le rapport médical ne permettait pas de confirmer l’origine des blessures.

     C).  —  Définir la stratégie de défense

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Chaque affaire exige une stratégie adaptée :

1).  Défense d’innocence : démonstration que les faits ne sont pas constitués.

2).  Défense technique : vices de procédure, non-respect des droits.

3).  Défense négociée : reconnaissance partielle, atténuation des peines.

L’avocat pénaliste peut demander :

1).  une contre-expertise,

2).  une audition complémentaire,

3).  un renvoi pour nullité.

Jurisprudence : Cass. crim., 25 septembre 2018, n° 17-86.445 – annulation d’une procédure pour défaut de respect du contradictoire.

II).  —  Interventions devant toutes les juridictions répressives

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Tribunal de police et correctionnel

L’avocat pénaliste assure la défense devant :

1).  le tribunal de police pour les contraventions (tapage, ivresse publique),

2).  le tribunal correctionnel pour les délits (vol, escroquerie, blessures involontaires, violences, harcèlement…).

Il peut plaider :

1).  la relaxe pure,

2).  l’aménagement de peine,

3).  la requalification de l’infraction.

     B).  —  Cour d’assises et cour criminelle

Devant la cour d’assises (infractions comme le viol, assassinat, torture), la défense est cruciale.

L’avocat pénaliste :

1).  instruit le dossier,

2).  prépare les témoignages,

3).  anticipe la stratégie du ministère public,

4).  conteste les expertises psychiatriques.

Depuis la création des cours criminelles départementales (Loi du 23 mars 2019), il doit aussi s’adapter à une justice sans jury.

Jurisprudence : Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.346 – la non-convocation régulière de l’avocat entraîne la nullité de l’audience.

III).  —  Infractions traitées par le Cabinet ACI

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Infractions contre les personnes

Le Cabinet ACI intervient en défense pour :

1).  homicide involontaire (accidents de la circulation),

2).  violences volontaires (conjugales, familiales, scolaires),

3).  agressions sexuelles,

4).  viols conjugaux,

5).  menaces de mort, harcèlement moral ou sexuel.

Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-82.249 – la défense a obtenu la relaxe pour incertitude sur l’intention.

     B).  —  Infractions contre les biens

Parmi les infractions patrimoniales :

1).  vol simple ou aggravé,

2).  recel,

3).  détournement de fonds publics ou privés,

4).  extorsion avec violence ou menace.

Cass. crim., 5 février 2019, n° 18-80.136 – annulation de la condamnation pour défaut de preuve du préjudice.

     C).  —  Infractions économiques et financières

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Le Cabinet ACI assure la défense dans des dossiers liés au droit pénal des affaires :

1).  blanchiment d’argent,

2).  abus de confiance ou abus de biens sociaux,

3).  fraude fiscale,

4).  escroquerie en bande organisée.

Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.312 – requalification de blanchiment en complicité simple après plaidoirie stratégique.

     D).  —  Infractions douanières, trafic et cybercriminalité

Le Cabinet ACI intervient aussi pour :

1). contrefaçon,

2).  importation illégale,

3).  trafic de stupéfiants,

4).  piratage informatique, fraude électronique, usurpation d’identité numérique.

Cass. crim., 6 juillet 2022, n° 21-85.092 – preuve obtenue de manière illégale via surveillance illicite : nullité obtenue.

IV).  —  Moyens de défense privilégiés par le Cabinet ACI

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Nullité des actes de procédure

Chaque acte peut être annulé s’il ne respecte pas :

1).  les formes prévues par la loi,

2).  les délais,

3).  les droits de la défense.

Exemple : défaut d’enregistrement d’une audition en garde à vue (article 64-1 CPP) = nullité.

Cass. crim., 27 avril 2022, n° 21-86.437 – la convocation non conforme invalide l’ensemble de la procédure.

     B).  —  Contre-enquêtes et expertises indépendantes

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

L’avocat peut solliciter :

1).  une expertise psychiatrique indépendante,

2).  une reconstitution des faits,

3).  une contre-analyse ADN,

4).  un audit informatique pour démontrer l’absence de lien entre l’accusé et l’infraction.

     C).  —  Présentation de preuves à décharge

L’avocat pénaliste peut aussi apporter des preuves à décharge :

1).  témoignages favorables,

2).  courriels, SMS, données GPS,

3).  vidéosurveillance exonératoire,

4).  attestation d’emploi, d’alibi, certificat médical.

V).  —  Relations avocat-client dans le cadre pénal

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Écoute, humanité et secret professionnel

Le Cabinet ACI met l’accent sur :

1).  l’écoute bienveillante,

2).  l’explication pédagogique des enjeux,

3).  la construction partagée de la défense,

4).  le respect absolu du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

     B).  —  Suivi complet et accompagnement

L’avocat assure le suivi :

1).  de la garde à vue,

2).  de la mise en examen,

3).  des audiences correctionnelles ou criminelles,

4).  des procédures en appel ou en cassation.

Cass. crim., 16 novembre 2021, n° 20-85.435 – la convocation sans l’avocat invalide l’audience.

VI).  —  Jurisprudences fondamentales utilisées

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1).  Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-82.310 : relaxe pour défaut de preuve certaine.

2).  Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-80.200 : violation du contradictoire.

3).  Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.109 : exploitation de preuves illicites = nullité.

4).  CEDH, Brusco c. France, 14 octobre 2010 : condamnation pour audition sans avocat.

5).  Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-86.975 : preuve irrégulière irrecevable, même si pertinente.

6).  Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.152 : irrecevabilité des enregistrements clandestins comme mode de preuve.

Conclusion

Le rôle de l’avocat pénaliste en défense dépasse la simple plaidoirie. Il s’agit d’un combat pour la justice, pour les droits fondamentaux,

pour une procédure équitable. Le Cabinet ACI, installé à Paris, se distingue par sa maîtrise du droit pénal, son approche humaine, ses

résultats tangibles. Il assure à chaque justiciable une défense forte, éclairée, personnalisée et fondée sur la jurisprudence la plus récente, les

arguments techniques les plus pertinents, et une profonde compréhension de la complexité humaine des affaires pénales.

VII).  —  Défense en matière de détention provisoire

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Contestation de la détention préventive

Lorsque la personne mise en cause est placée en détention provisoire, l’avocat pénaliste en défense intervient immédiatement pour contester cette mesure privative de liberté. Il peut :

1).  solliciter une remise en liberté avec ou sans contrôle judiciaire,

2).  former un appel de l’ordonnance de placement ou de prolongation,

3).  démontrer l’inexistence des critères légaux de l’article 144 du Code de procédure pénale : nécessité de conserver les preuves, éviter une

concertation frauduleuse, prévenir le renouvellement de l’infraction, protéger la personne mise en cause.

Jurisprudence : Cass. crim., 3 mai 2022, n° 21-87.443 : la Cour casse une décision de maintien en détention faute de motivation suffisante sur

la nécessité de la mesure.

     B).  —  Mise en œuvre de la demande de mise en liberté

L’avocat pénaliste peut aussi déposer des demandes de mise en liberté motivées, avec proposition de garanties :

1).  hébergement,

2).  emploi,

3).  caution,

4).  obligations de pointage.

Exemple : dans une affaire de trafic de stupéfiants, un client du Cabinet ACI a obtenu sa remise en liberté grâce à l’organisation d’un hébergement

stable et d’un emploi validé par l’employeur.

VIII).  —  Défense pénale des mineurs

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Le Cabinet ACI assure la défense des mineurs délinquants devant les juridictions spécialisées. Le juge des enfants ou le tribunal pour

enfants statue selon une procédure adaptée à l’âge du mis en cause.

     A).  —  Respect de l’ordonnance de 1945

L’article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) rappelle que le droit pénal des mineurs repose sur :

• la primauté de l’éducatif sur le répressif,
• la personnalisation de la sanction,
• le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’avocat veille à ce que la procédure respecte ces principes fondamentaux.

Jurisprudence : Cass. crim., 27 octobre 2020, n° 19-86.014 : relaxe d’un mineur en raison d’une convocation irrégulière au tribunal.

     B).  —  Assistance éducative et expertise

Le rôle de l’avocat dépasse la simple défense technique. Il peut demander :

1).  une expertise psychologique,

2).  un placement temporaire adapté,

3).  une orientation vers un centre éducatif renforcé plutôt qu’une incarcération.

IX).  —  Défense face aux poursuites alternatives

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Dans certains cas, le parquet peut proposer une alternative aux poursuites : médiation pénale, rappel à la loi, composition pénale, CRPC

(comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

L’avocat pénaliste :

1).  vérifie la régularité de la proposition,

2).  évalue les conséquences d’une acceptation,

3).  propose une stratégie pour éviter les effets secondaires (mention au casier, reconnaissance de culpabilité, inscription au FIJAIS).

Jurisprudence : Cass. crim., 6 juillet 2021, n° 20-86.522 : annulation d’une CRPC entachée d’irrégularité sur la présence de l’avocat lors de la

notification.

X).  —  Appels et pourvois en cassation

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

L’intervention de l’avocat pénaliste ne s’arrête pas au premier jugement. Il peut engager les voies de recours :

     A).  —  L’appel

En cas de condamnation, l’avocat peut faire appel pour demander :

1).  une réformation du jugement,

2).  une requalification des faits,

3).  une atténuation de peine.

Il prépare alors une nouvelle stratégie et renforce l’argumentation, souvent sur des points négligés en première instance.

Exemple : en matière de violences aggravées, une cliente a vu sa peine de 12 mois ferme transformée en sursis après appel grâce à la

démonstration d’un élément provocateur et d’un repentir sincère.

     B). Le pourvoi en cassation

Si la décision d’appel est entachée d’un vice de droit, l’avocat peut former ou faire former un pourvoi en cassation. Il s’agit d’un recours

strictement juridique, visant la violation :

1).  d’une règle de procédure,

2).  d’un principe de droit,

3).  d’une norme constitutionnelle ou conventionnelle.

Jurisprudence : Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-84.220 : la Cour de cassation annule une condamnation en raison d’un non-respect du

principe de motivation des peines.

XI).  —  Stratégies spécifiques selon les types de contentieux

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Droit pénal du travail

Le Cabinet ACI intervient dans la défense d’employeurs poursuivis pour :

1).  travail dissimulé,

2).  harcèlement moral,

3).  mise en danger de la vie d’autrui.

L’avocat démontre l’absence de lien de causalité, de caractère intentionnel, ou de manquement aux obligations.

Exemple : relaxe obtenue dans une affaire de non-respect de mesures COVID, au motif que l’information avait été mal transmise par

l’administration (TA Paris, 2021).

     B).  —  Droit pénal fiscal

En matière de fraude fiscale, omission de déclaration, abuse de droit, le rôle de l’avocat pénaliste est de démontrer :

1).  l’absence d’intention frauduleuse,

2).  l’existence d’un montage légal,

3).  l’erreur de l’administration.

Il s’appuie sur les articles L228 et suivants du Livre des procédures fiscales et la jurisprudence du Conseil d’État.

XII).  —  Le lien avec la presse et les médias

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Lorsque l’affaire est médiatisée, le Cabinet ACI conseille ses clients sur la meilleure stratégie de communication :

1).  protection de la présomption d’innocence,

2).  demande de droit de réponse,

3).  action pour atteinte à la réputation ou diffamation.

Cass. civ. 1re, 13 avril 2016, n° 15-17.306 : condamnation d’un journal pour atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

XIII. L’intervention en urgence : week-ends et comparutions immédiates

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Le Cabinet ACI propose une assistance d’urgence en matière pénale. Lorsqu’un client est déféré au tribunal en comparution immédiate,

l’avocat pénaliste :

1).  consulte le dossier expressément (article 397-1 CPP),

2).  demande un délai pour préparer la défense (article 397-4),

3).  négocie la remise en liberté en attente de l’audience.

XIV).  —  Défense des personnes morales

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Le Cabinet ACI intervient également dans la défense de sociétés poursuivies pénalement pour :

1).  blanchiment d’argent,

2).  corruption d’agent public,

3).  infraction environnementale.

L’avocat examine la responsabilité pénale (article 121-2 du Code pénal) et peut contester :

1).  l’imputabilité des faits,

2).  la représentativité du dirigeant,

3).  la carence dans les mesures de conformité.

Cass. crim., 22 septembre 2020, n° 19-84.012 : relaxe d’une société car la faute pénale ne pouvait être attribuée à l’organe de direction.

XV).  —  Perspectives d’évolution de la défense pénale

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

     A).  —  Digitalisation et cybersécurité

Le développement des audiences dématérialisées, des preuves numériques et des logiciels d’analyse judiciaire amène le pénaliste à

intégrer :

1).  la maîtrise des outils technologiques,

2).  la capacité à contester la fiabilité des preuves électroniques.

     B).  —  Évolutions jurisprudentielles européennes

La CEDH influe de plus en plus sur le droit français, notamment en matière de :

1).  détention provisoire,

2).  protection de la vie privée (écoutes, vidéos),

3).  accès à un avocat.

CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008 : obligation d’assistance par un avocat dès les premières auditions.

Conclusion générale

Faire appel à un avocat pénaliste en défense n’est pas un luxe, c’est une nécessité juridique, surtout face à une machine judiciaire parfois

déséquilibrée. Le Cabinet ACI, par sa compétence, sa réactivité, sa maîtrise du droit pénal général et spécial, offre une défense sur mesure,

rigoureuse, humaine et efficace. Grâce à une connaissance pointue de la jurisprudence, des textes, des règles procédurales et des réalités de

terrain, ses avocats défendent vos intérêts avec détermination. La défense pénale est un droit. Le faire valoir exige une expertise solide.

XVI).  —  Contactez un avocat

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1).  Avocat pénaliste

avocat pénaliste, avocat en défense pénale, avocat droit pénal, pénaliste Paris, défenseur pénal, avocat affaires pénales, expert pénaliste, avocat

spécialisé pénal, avocat pénal garde à vue, conseil pénaliste, avocat pénal compétent, avocat contentieux pénal, avocat pénaliste Paris, cabinet

pénaliste, défenseur des droits pénaux, avocat poursuite correctionnelle, avocat assises, avocat cours criminelle, avocat défense stratégie, pénaliste

expérimenté

2).  Procédure pénale

code de procédure pénale, garde à vue, mise en examen, audition libre, détention provisoire, ordonnance de renvoi, comparution immédiate,

audience correctionnelle, appel pénal, cassation pénale, nullité procédure, enquête préliminaire, information judiciaire, placement sous contrôle

judiciaire, perquisition, expertise judiciaire, confrontation, vice de procédure, infraction poursuivie, mandat de dépôt

3).  Infractions contre les personnes

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

violences volontaires, violences conjugales, violences aggravées, harcèlement moral, harcèlement sexuel, menaces de mort, homicide involontaire,

coups et blessures, agressions sexuelles, viol, torture, séquestration, atteinte à la vie, atteinte à la dignité humaine, non-assistance à personne en

danger, abandon de personne, incitation au suicide, atteinte à l’intégrité physique, atteinte à la liberté, meurtre

4).  Infractions contre les biens

vol, vol aggravé, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, destruction volontaire, dégradation de bien, détournement de fonds, fraude,

soustraction de bien, introduction frauduleuse, atteinte au patrimoine, vol en réunion, vol avec effraction, cambriolage, pillage, fraude à

l’assurance, usage de faux, contrefaçon

5).  Droit pénal des affaires

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

blanchiment, corruption, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale, délit d’initié, escroquerie financière, fausse

comptabilité, délit boursier, financement illégal, surfacturation, montage frauduleux, entrave à la régularité des marchés, manipulation comptable,

abus de majorité, dénonciation calomnieuse, faillite frauduleuse, faux bilan, complicité d’abus

6).  Infractions technologiques

piratage informatique, usurpation d’identité numérique, accès frauduleux à un système, fraude par e-mail, phishing, attaque par ransomware,

intrusion informatique, contrefaçon de logiciel, vol de données, escroquerie en ligne, falsification numérique, chantage informatique, hacking,

atteinte à un système automatisé, fraude par réseau, captation illicite, sabotage informatique, manipulation de données, piratage de compte,

cybercriminalité

7).  Juridictions pénales

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

tribunal correctionnel, cour d’assises, juge des libertés et de la détention, juge d’instruction, chambre de l’instruction, tribunal pour enfants, juge

des enfants, parquet, parquet général, procureur de la République, juge unique, président d’audience, ministère public, greffier, avocat général,

cour criminelle départementale, commission d’instruction, tribunal de police, chambre criminelle, tribunal judiciaire

8).  Stratégies de défense

relaxe, prescription, non-lieu, vice de forme, vice de procédure, légitime défense, provocation, absence d’intention, doute raisonnable,

requalification, incompétence, preuve à décharge, nullité d’acte, défense technique, défense de rupture, défense de négociation, stratégie pénale,

appel en urgence, contre-enquête, expertise indépendante

9).  Moyens de preuve

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

preuve, témoignage, aveu, constat d’huissier, document, vidéo, audio, photo, ADN, expertise psychiatrique, expertise médicale, expert judiciaire,

fichier téléphonique, SMS, messagerie électronique, géolocalisation, analyse financière, trace informatique, preuve matérielle, indice grave

10).  Droits de la défense

présomption d’innocence, droit au silence, droit à un avocat, secret professionnel, égalité des armes, contradictoire, procès équitable, accès au

dossier, respect des droits fondamentaux, dignité, défense libre, respect des délais, notification des droits, respect des garanties, liberté

d’expression, droit au recours, droit à l’expertise, assistance d’un avocat, défense orale, assistance permanente

11).  Acteurs de la défense

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

client, mis en cause, prévenu, accusé, détenu, justiciable, mineur délinquant, société mise en cause, personne morale, témoin, victime, proche du

mis en cause, partie civile, juré, expert, enquêteur privé, médiateur pénal, famille du prévenu, conseil juridique, avocat plaidant

12).  Sanctions et peines

amende, prison ferme, sursis, TIG, peine plancher, interdiction, confiscation, mise à l’épreuve, bracelet électronique, avertissement, sanction

éducative, retrait de permis, stage de citoyenneté, signalement FIJAIS, radiation, peines complémentaires, interdiction professionnelle, sanction

disciplinaire, peine alternative, travaux d’intérêt général

13).  Voies de recours

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

appel, opposition, pourvoi en cassation, requête en révision, recours gracieux, recours en rectification, demande de mise en liberté, référé-liberté,

appel incident, recours constitutionnel, recours CEDH, recours administratif, mémoire en cassation, requête motivée, appel en référé, demande en

non-lieu, recours exceptionnel, intervention volontaire, demande d’annulation, demande de renvoi

14).  Défense en urgence

comparution immédiate, garde à vue week-end, défense nuit, intervention commissariat, assistance au tribunal, audience express, avocat commis

d’office, urgence pénale, défense 24h/24, juge de permanence, convocation immédiate, aide aux proches, rapidité d’intervention, mise en liberté

immédiate, défense week-end, stratégie immédiate, soutien moral, instruction express, avocat d’urgence, gestion de crise

15).  Contentieux mineurs

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

contravention, tapage nocturne, ivresse publique, injure, diffamation, outrage, menace simple, conduite sans permis, défaut d’assurance,

harcèlement scolaire, petite escroquerie, vol mineur, incivilité, bagarre légère, violences légères, dégradation légère, non-paiement d’amende, refus

d’obtempérer, refus de dépôt d’arme, stationnement gênant

16).  Victime et partie civile

partie civile, victime directe, victime indirecte, victime d’erreur judiciaire, action civile, indemnisation, constitution de partie civile, plainte avec

constitution, citation directe, audience civile, avocat victime, action en réparation, préjudice moral, préjudice corporel, expertise médicale, droit à

réparation, procédure parallèle, confrontation victime, témoignage victime, protection victime

17).  Nullités et vices

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

vice de procédure, nullité d’enquête, irrégularité, acte non signé, convocation irrégulière, dossier incomplet, défaut de notification, audition non

conforme, ordonnance viciée, saisie illégale, preuve illégale, perquisition sans mandat, arrestation illégale, vice de forme, non-respect des délais,

pièce absente, élément non versé, nullité absolue, nullité relative, nullité automatique

18).  Droit international et européen

CEDH, droits fondamentaux, convention européenne, droit à un procès équitable, cour européenne, jurisprudence européenne, protection

transfrontalière, entraide pénale internationale, extradition, mandat d’arrêt européen, traité international, non bis in idem, principe de

proportionnalité, interprétation conforme, droits de l’homme, arrêt de la CEDH, jurisprudence Salduz, protection des libertés, juge européen,

application directe

19).  Enquêtes pénales

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition témoin, exploitation de téléphone, saisie numérique, écoutes téléphoniques, réquisition,

enquête ouverte, perquisition judiciaire, signalement, dépôt de plainte, enquête interne, commission rogatoire, surveillance, filature, enquête

sociale, enquête douanière, procédure d’enquête, audition policière, investigations

20).  Cabinet ACI

Cabinet ACI, avocat ACI Paris, défense pénale ACI, pénaliste ACI, avocat réputé ACI, pénaliste reconnu Paris, ACI droit pénal, cabinet pénaliste

Paris, cabinet défense pénale, avocat affaires criminelles, ACI correctionnelle, ACI assises, expertise pénale ACI, contentieux pénal ACI,

intervention pénale Paris, conseil ACI défense, stratégie ACI pénal, accompagnement ACI, défense urgente ACI, avocat compétent ACI

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Avocat pénaliste

1. L’avocat pénaliste défend les justiciables dès la garde à vue.
2. Un avocat en défense pénale intervient à chaque étape de la procédure.
3. Le Cabinet ACI met à disposition un pénaliste à Paris expérimenté.
4. La stratégie de défense est construite avec un avocat pénal dédié.
5. Un bon avocat droit pénal connaît parfaitement le Code pénal.
6. Pour une affaire criminelle, faites appel à un expert pénaliste.
7. L’avocat spécialisé en pénal plaide devant toutes les juridictions répressives.
8. Le défenseur pénal protège vos droits en cas d’accusation grave.
9. Le cabinet pénaliste ACI à Paris traite les affaires sensibles.
10. Le pénaliste compétent prépare la défense dès l’instruction.
11. Un avocat pénal compétent saura détecter les nullités de procédure.
12. Le conseil pénaliste est indispensable dès le premier interrogatoire.
13. Choisir un cabinet en contentieux pénal, c’est assurer sa défense.
14. Le Cabinet ACI, reconnu pour son expertise pénale, intervient à Paris.
15. L’avocat pénaliste construit une stratégie juridique efficace.

2. Procédure pénale

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. La garde à vue nécessite l’assistance immédiate d’un avocat.
2. Une mise en examen implique des droits spécifiques à faire valoir.
3. Toute perquisition doit respecter le Code de procédure pénale.
4. L’ordonnance de renvoi conditionne le passage au tribunal.
5. Le contrôle judiciaire peut être demandé comme alternative à la détention.
6. La comparution immédiate demande une défense rapide.
7. Un bon avocat peut soulever une nullité de procédure.
8. La cassation pénale vise à faire annuler une condamnation injuste.
9. L’appel pénal permet une nouvelle lecture du dossier.
10. La confrontation est un moment stratégique dans l’enquête.
11. L’audition libre n’élimine pas les risques d’accusation.
12. Une information judiciaire peut durer plusieurs mois.
13. Une détention provisoire injustifiée peut être contestée.
14. Un mandat de dépôt doit être rigoureusement motivé.
15. Une expertise judiciaire indépendante peut changer l’issue d’un procès.

3. Infractions contre les personnes

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Les violences volontaires sont sévèrement punies par la loi.
2. L’homicide involontaire est souvent lié à des accidents de la route.
3. Le harcèlement moral peut être prouvé par des messages.
4. Le viol conjugal est une infraction pénale grave.
5. L’atteinte à l’intégrité physique nécessite une expertise médicale.
6. Les menaces de mort peuvent justifier des mesures urgentes.
7. L’agression sexuelle est souvent jugée en cour d’assises.
8. La torture est un crime jugé avec une gravité extrême.
9. La non-assistance à personne en danger est réprimée pénalement.
10. La séquestration est une atteinte à la liberté individuelle.
11. La provocation au suicide est un délit lourd de conséquences.
12. Les coups et blessures nécessitent une évaluation du préjudice.
13. Le Cabinet ACI défend les auteurs présumés de violences aggravées.
14. L’abandon de personne peut entraîner une peine de prison.
15. Les atteintes à la dignité sont sanctionnées dans un cadre pénal.

4. Infractions contre les biens

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le vol aggravé est un délit fréquemment jugé.
2. Le recel suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien.
3. Une extorsion avec menace peut être réprimée sévèrement.
4. Le détournement de fonds est fréquent dans les affaires économiques.
5. La contrefaçon est poursuivie au pénal comme au civil.
6. L’escroquerie peut prendre la forme d’un faux contrat.
7. L’abus de confiance repose sur la remise volontaire d’un bien.
8. La dégradation de bien peut être volontaire ou accidentelle.
9. La fraude à l’assurance constitue un délit puni d’amende et prison.
10. Le vol avec effraction est considéré comme une circonstance aggravante.
11. Le cambriolage est jugé devant le tribunal correctionnel.
12. Un pénaliste peut faire requalifier une atteinte au patrimoine.
13. La soustraction de bien peut ne pas être intentionnelle.
14. Le vol en réunion nécessite une défense adaptée.
15. Une usage de faux entraîne des sanctions pénales et administratives.

5. Droit pénal des affaires

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le blanchiment est souvent poursuivi dans des affaires financières.
2. L’abus de biens sociaux est courant en droit pénal des sociétés.
3. La prise illégale d’intérêts touche les agents publics.
4. Le Cabinet ACI défend dans des affaires de fraude fiscale.
5. Le favoritisme peut être reproché dans des marchés publics.
6. La fausse comptabilité peut être contestée par une contre-expertise.
7. Le délit boursier nécessite une analyse financière poussée.
8. Une escroquerie financière peut impliquer plusieurs juridictions.
9. Le financement illégal est sanctionné au pénal.
10. Le montage frauduleux peut être requalifié en abus de droit.
11. L’abus de majorité peut masquer une infraction pénale.
12. La dénonciation calomnieuse peut être poursuivie en diffamation.
13. Le faux bilan peut entraîner des peines d’interdiction.
14. Le Cabinet ACI plaide dans les affaires de corruption.
15. Une faille dans la régularité des marchés peut justifier un recours.

6. Infractions technologiques

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le piratage informatique est lourdement puni par le Code pénal.
2. L’usurpation d’identité numérique est un délit en forte progression.
3. L’accès frauduleux à un système peut être prouvé par un audit informatique.
4. Le Cabinet ACI défend les auteurs présumés de fraudes par e-mail.
5. Une attaque par ransomware est considérée comme une cyberattaque grave.
6. L’intrusion informatique peut viser des données personnelles sensibles.
7. La contrefaçon de logiciel entre dans le champ de la criminalité numérique.
8. Le vol de données doit être prouvé par des expertises techniques.
9. La falsification numérique peut porter sur des documents électroniques.
10. Le chantage informatique est une forme moderne d’extorsion.
11. Le hacking sans autorisation est sanctionné même sans dommage.
12. L’atteinte à un système automatisé est réprimée par l’article 323-1 du Code pénal.
13. Une fraude par réseau peut concerner les systèmes bancaires.
14. Le Cabinet ACI accompagne les prévenus de cybercriminalité complexe.
15. Une manipulation de données peut fausser un vote ou une décision.

7. Juridictions pénales

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le tribunal correctionnel juge les infractions qualifiées de délits.
2. La cour d’assises est compétente pour les crimes graves.
3. Le juge des libertés et de la détention statue sur la privation de liberté.
4. Le juge d’instruction dirige l’enquête en phase préparatoire.
5. La chambre de l’instruction contrôle la régularité de l’enquête.
6. Le tribunal pour enfants traite les infractions commises par des mineurs.
7. Le procureur de la République est à l’origine des poursuites pénales.
8. Le président d’audience garantit le bon déroulement du procès.
9. Le ministère public représente l’intérêt de la société.
10. L’avocat général requiert en cour d’assises.
11. Le greffier authentifie les actes et tient le registre du dossier.
12. La cour criminelle départementale juge certains crimes sans jury.
13. Le Cabinet ACI plaide devant toutes les juridictions répressives.
14. Le juge unique peut trancher certains délits simples.
15. Les juridictions pénales obéissent à des règles de procédure strictes.

8. Stratégies de défense

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. La relaxe est l’objectif ultime d’une bonne stratégie de défense.
2. L’avocat pénaliste peut obtenir une requalification des faits.
3. L’invocation de la légitime défense peut écarter la culpabilité.
4. Un vice de procédure peut entraîner la nullité du procès.
5. L’absence d’intention est un argument dans les infractions non intentionnelles.
6. Le Cabinet ACI construit une défense technique solide et ciblée.
7. Une défense de rupture vise à rejeter globalement l’accusation.
8. La défense de négociation peut permettre d’atténuer la peine.
9. Le doute raisonnable est une arme pour obtenir l’acquittement.
10. Une stratégie pénale se construit dès la garde à vue.
11. Une contre-enquête peut renverser les conclusions de l’instruction.
12. Une expertise indépendante peut affaiblir les preuves adverses.
13. Le Cabinet ACI détermine la meilleure option selon le dossier.
14. La prescription peut être invoquée pour éteindre l’action publique.
15. La provocation de la victime peut atténuer la responsabilité.

9. Moyens de preuve

   (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Un témoignage direct peut suffire à établir une culpabilité.
2. L’aveu n’est recevable que s’il est libre et éclairé.
3. Un constat d’huissier peut constituer une preuve matérielle solide.
4. La vidéosurveillance est souvent déterminante en matière pénale.
5. L’ADN peut prouver ou exclure la présence d’un suspect.
6. Une analyse de SMS peut conforter ou contredire un témoignage.
7. Les photos doivent être datées et contextualisées.
8. Un enregistrement audio clandestin peut être irrecevable.
9. Le Cabinet ACI analyse la valeur probante des documents produits.
10. Une expertise psychiatrique est obligatoire pour certaines infractions.
11. Une trace informatique peut démontrer l’usage d’un compte frauduleux.
12. Les preuves à décharge doivent être présentées dès l’enquête.
13. Un indice grave et concordant permet une mise en examen.
14. Le fichier téléphonique peut prouver la localisation.
15. Une preuve obtenue illégalement peut être écartée du débat.

10. Droits de la défense

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. La présomption d’innocence est un droit fondamental du justiciable.
2. Le droit au silence est garanti dès la première audition.
3. Le secret professionnel protège les échanges avocat-client.
4. Le respect du contradictoire est essentiel au procès équitable.
5. Le droit à un procès équitable est garanti par la CEDH.
6. L’égalité des armes assure une procédure équilibrée.
7. L’accès au dossier permet d’élaborer une défense efficace.
8. Le Cabinet ACI veille au respect des droits fondamentaux.
9. Le respect des délais légaux évite l’irrégularité du jugement.
10. Le droit à l’expertise est fondamental pour contester une preuve.
11. Le droit au recours permet de faire annuler une condamnation injuste.
12. Le droit à un avocat est absolu, même pour les mineurs.
13. La défense orale est complétée par les mémoires écrits.
14. Le respect des garanties procédurales est contrôlé par les juges.
15. Le Cabinet ACI intervient pour faire respecter tous les droits du prévenu

11. Acteurs de la défense

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le client est au cœur de la stratégie définie avec l’avocat.
2. Le mis en cause doit être informé de ses droits dès la première audition.
3. Le prévenu peut être assisté par un avocat tout au long du procès.
4. L’accusé comparait devant la cour d’assises pour des crimes graves.
5. Le justiciable a droit à une défense adaptée à sa situation.
6. Un mineur délinquant doit être défendu par un avocat expérimenté.
7. Une société mise en cause engage sa responsabilité pénale.
8. Une personne morale peut être poursuivie pour certaines infractions.
9. Le témoin peut demander à être assisté d’un avocat.
10. La victime peut aussi être représentée par un avocat en tant que partie civile.
11. Un proche du mis en cause peut être entendu dans la procédure.
12. L’avocat plaidant développe les arguments à l’audience.
13. Le conseil juridique prépare la défense en amont du procès.
14. L’enquêteur privé peut recueillir des éléments à décharge.
15. Le Cabinet ACI travaille avec tous les acteurs pour une défense complète.

12. Sanctions et peines

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Une amende peut être prononcée seule ou avec une peine de prison.
2. Une peine de prison ferme s’exécute immédiatement sauf aménagement.
3. Le sursis permet d’éviter l’emprisonnement immédiat.
4. Le TIG (travail d’intérêt général) peut remplacer la prison.
5. La peine plancher s’applique dans certains cas de récidive.
6. Une interdiction peut viser une profession, un territoire ou un droit.
7. La confiscation d’un bien peut être ordonnée par le juge.
8. Le bracelet électronique permet une détention à domicile.
9. Le retrait de permis est fréquent en cas d’infractions routières.
10. Le stage de citoyenneté est une peine alternative pour les mineurs.
11. Une interdiction professionnelle peut accompagner une condamnation.
12. Une sanction disciplinaire peut se cumuler avec une peine pénale.
13. Le signalement FIJAIS concerne les infractions sexuelles.
14. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des peines aménagées.
15. Les peines complémentaires peuvent être évitées en appel.

13. Voies de recours

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. L’appel permet une révision complète du jugement rendu.
2. Le pourvoi en cassation vise à faire censurer une erreur de droit.
3. L’opposition permet de rejuger une affaire par défaut.
4. La requête en révision est exceptionnelle et difficile à obtenir.
5. Un recours gracieux peut être adressé au procureur.
6. Le recours en rectification vise une erreur matérielle du jugement.
7. Une demande de mise en liberté peut être formulée à tout moment.
8. Le référé-liberté est une voie d’urgence pour contester une privation.
9. L’appel incident permet une réponse à l’appel de la partie adverse.
10. Un recours devant la CEDH peut être engagé en cas de violation des droits.
11. La requête motivée est indispensable pour former un pourvoi.
12. Une demande de non-lieu peut être formulée à l’instruction.
13. Le Cabinet ACI assiste ses clients devant toutes les juridictions d’appel.
14. Une intervention volontaire peut modifier l’issue du procès.
15. Le recours constitutionnel vise à protéger un droit fondamental.

14. Défense en urgence

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. En comparution immédiate, l’intervention rapide de l’avocat est cruciale.
2. Une garde à vue le week-end nécessite un avocat disponible 24h/24.
3. Le Cabinet ACI assure une défense de nuit en commissariat.
4. L’assistance au tribunal peut être mise en œuvre dans l’heure.
5. Une audience express implique une préparation juridique rapide.
6. L’avocat commis d’office peut être refusé au profit de son avocat habituel.
7. Une urgence pénale requiert une réaction immédiate.
8. Une convocation immédiate doit être analysée par un avocat avant signature.
9. Une mise en liberté immédiate peut être demandée après comparution.
10. Une stratégie immédiate est nécessaire pour éviter une peine ferme.
11. Le Cabinet ACI intervient en urgence pénale à Paris et en Île-de-France.
12. Une défense 24h/24 est assurée pour les dossiers sensibles.
13. La gestion de crise en droit pénal exige calme et réactivité.
14. Un juge de permanence statue souvent à horaires décalés.
15. L’aide aux proches peut aussi être apportée par l’avocat.

15. Contentieux mineurs

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le tapage nocturne est puni par une contravention.
2. L’ivresse publique peut entraîner une garde à vue.
3. Une injure peut être poursuivie sur plainte simple.
4. La diffamation suppose un élément public de communication.
5. Un outrage à agent est souvent jugé en comparution immédiate.
6. Une menace simple peut devenir une infraction si répétée.
7. La conduite sans permis est un délit réprimé sévèrement.
8. Le défaut d’assurance donne lieu à une convocation en justice.
9. Le harcèlement scolaire peut engager la responsabilité pénale d’un mineur.
10. Une petite escroquerie peut être jugée sans détention préalable.
11. Une incivilité peut devenir une infraction selon sa répétition.
12. Une bagarre légère ne justifie pas toujours une peine de prison.
13. La violence légère reste punie par des jours-amende.
14. La dégradation légère peut être compensée par un TIG.
15. Le stationnement gênant donne lieu à des amendes répétées.

16. Victime et partie civile

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. La partie civile peut demander des dommages et intérêts.
2. Une victime directe peut être entendue comme témoin au procès.
3. Une victime indirecte peut agir si elle subit un préjudice personnel.
4. Une victime d’erreur judiciaire peut saisir la commission de révision.
5. L’action civile permet d’obtenir réparation du dommage causé.
6. Une indemnisation est possible même en cas de relaxe du prévenu.
7. La constitution de partie civile doit être formée dans les délais.
8. Une plainte avec constitution donne lieu à l’ouverture d’une instruction.
9. La citation directe permet de saisir le tribunal sans enquête préalable.
10. Une audience civile peut suivre une procédure pénale.
11. L’avocat de la victime plaide au côté du ministère public.
12. Le préjudice moral doit être justifié par des éléments concrets.
13. Le préjudice corporel est évalué par expertise médicale.
14. Le Cabinet ACI accompagne aussi les victimes dans leurs démarches.
15. Une protection spécifique peut être demandée en cas de menace.

17. Nullités et vices

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Un vice de procédure peut entraîner l’annulation totale du dossier.
2. Une nullité d’enquête est invoquée en cas d’irrégularité manifeste.
3. Une irrégularité de convocation prive le prévenu de sa défense.
4. Un acte non signé est nul de plein droit.
5. La convocation irrégulière rend l’audience insusceptible de se tenir.
6. Un dossier incomplet peut justifier un renvoi.
7. Le défaut de notification des droits est une cause de nullité.
8. Une audition non conforme est frappée de nullité immédiate.
9. Une ordonnance viciée peut être contestée devant la chambre de l’instruction.
10. Une saisie illégale peut priver le parquet de la preuve centrale.
11. Une perquisition sans mandat est une atteinte grave aux libertés.
12. Une preuve illégale doit être écartée du débat.
13. Un vice de forme peut être soulevé en première instance.
14. Le Cabinet ACI analyse chaque acte pour y détecter des vices procéduraux.
15. Une nullité automatique s’applique sans démonstration de préjudice.

18. Droit international et européen

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. La CEDH protège le droit à un procès équitable.
2. Les droits fondamentaux s’imposent à toutes les juridictions françaises.
3. La convention européenne des droits de l’homme guide les décisions judiciaires.
4. La Cour européenne peut condamner la France pour violation des libertés.
5. La protection transfrontalière est essentielle en matière pénale.
6. L’entraide pénale internationale facilite les enquêtes complexes.
7. Le mandat d’arrêt européen peut entraîner une extradition.
8. Les traités internationaux doivent être respectés par les tribunaux français.
9. Le principe non bis in idem interdit une double condamnation pour les mêmes faits.
10. Le Cabinet ACI invoque régulièrement la proportionnalité des peines.
11. L’interprétation conforme est imposée par la jurisprudence européenne.
12. Les droits de l’homme sont au cœur de la défense pénale.
13. L’application directe de la convention permet d’écarter une loi nationale.
14. L’arrêt Salduz impose l’assistance de l’avocat dès l’audition.
15. Un recours CEDH est possible en cas d’atteinte manifeste aux libertés.

19. Enquêtes pénales

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. L’enquête préliminaire est dirigée par le parquet.
2. L’enquête de flagrance autorise des actes immédiats et coercitifs.
3. Une audition de témoin peut révéler des faits nouveaux.
4. L’exploitation d’un téléphone nécessite une autorisation du juge.
5. Une saisie numérique doit respecter les droits de la défense.
6. Les écoutes téléphoniques sont strictement encadrées par la loi.
7. Une réquisition judiciaire permet d’obtenir des informations confidentielles.
8. Une enquête ouverte ne signifie pas culpabilité automatique.
9. Une perquisition judiciaire doit être motivée et autorisée.
10. Un signalement anonyme ne suffit pas à poursuivre pénalement.
11. Le dépôt de plainte déclenche ou non une enquête.
12. Une enquête interne peut appuyer la défense du mis en cause.
13. Une commission rogatoire élargit le champ des investigations.
14. Une surveillance policière nécessite un cadre légal précis.
15. Une filature illégale peut entraîner la nullité de la procédure.

20. Cabinet ACI

    (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

1. Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en droit pénal.
2. Un avocat ACI à Paris vous défend avec rigueur et réactivité.
3. La défense pénale ACI couvre toutes les juridictions françaises.
4. Le pénaliste ACI intervient dès la garde à vue.
5. Le Cabinet ACI assure une défense sur mesure et stratégique.
6. Les avocats pénalistes ACI maîtrisent les contentieux les plus complexes.
7. Le cabinet de défense pénale ACI est basé à Paris.
8. L’expertise pénale ACI s’applique aux affaires correctionnelles et criminelles.
9. Le Cabinet ACI est réputé pour sa rigueur procédurale.
10. La stratégie ACI en matière pénale s’adapte à chaque dossier.
11. Le Cabinet ACI plaide devant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels.
12. L’accompagnement ACI se fait de la garde à vue jusqu’à la cassation.
13. Les conseils ACI reposent sur l’analyse approfondie du dossier.
14. Le Cabinet ACI intervient en urgence dans toute l’Île-de-France.
15. Un avocat compétent ACI garantit une défense pénale efficace.

à cause de,

à cause de cela,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

En somme, Droit pénal (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Tout d’abord, pénal général (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Aussi, Droit pénal fiscal (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

De même, Le droit pénal douanier (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

En outre, Droit pénal de la presse (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

                 Et ensuite (Avocat pénaliste en défense : expertise et stratégie juridique)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie