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Cabinet ACI > juge d'instruction  > Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instruction

ne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles de

recours.

Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridique

permettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale,

« La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont

soumises ».

En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction —

doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la chambre

de l’instruction de vérifier cette conformité.

En conséquence, la phase de l’instruction est donc menée par le juge d’instruction

sous le contrôle de la chambre d’instruction.

Dans le cas où la chambre de l’instruction relève une irrégularité concernant un acte,

celle-ci peut déclarer sa nullité selon les dispositions des articles 170 et suivants du

Code de procédure pénale.

La partie saisissant la chambre de l’instruction exerce donc une requête en annulation

d’un acte d’instruction.

I).  —  Les conditions pour saisir la chambre de

l’instruction

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Tout d’abord, les actes pouvant faire l’objet d’une requête en annulation ne peuvent

être que ceux qui ne sont pas susceptibles de recours, conformément aux dispositions

de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Aussi, les personnes pouvant saisir la chambre de l’instruction sont limitées.

En ce sens, seulement le juge d’instruction, le procureur de la République ou une partie

à la procédure peut effectuer une requête en annulation d’un acte d’instruction

(article 170 du Code de procédure pénale).

Également, la chambre de l’instruction peut relever elle-même une irrégularité.

             Les parties à la procédure saisissent alors la chambre de l’instruction par un
recours motivé,

sous peine d’irrecevabilité de la demande. Mais, ces réclamations en annulation d’un

acte d’instruction doivent nécessairement respecter le délai de forclusion qui est de

six mois.

Dans la même optique, ces requêtes doivent intervenir avant que le juge d’instruction

clôture l’instruction puisque cette clôture entraine la purge des nullités.

Aussi, cette requête en annulation doit soulever tous les moyens de nullité, les parties

n’étant plus recevables à le faire a posteriori.

Il existe une exception à cette règle si les parties ne pouvaient connaître les irrégularités

entrainant la nullité des actes.

Dans ce cas, elles peuvent être soulevées ultérieurement, conformément à

l’article 174 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’article 172 du Code de procédure pénale prévoit que, sous certaines conditions,

les parties faire le choix de renoncer à se prévaloir de certaines nullités.

En agissant ainsi, la partie régularise la procédure.

II).  —  Les conséquences d’une irrégularité d’un

acte d’instruction

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Le législateur prévoit trois types de nullités résultant de l’irrégularité d’un acte

d’instruction.

Tout d’abord, une nullité peut être d’ordre textuel et correspond à un acte d’instruction

qui ne répond pas aux exigences spécifiquement prévues par la loi

Aussi, la nullité peut résulter d’un grief à la personne saisissant la chambre de

l’instruction, on parlera alors de nullité d’ordre privé.

Enfin, cette nullité relève sûrement de l’ordre public, en quel cas il s’agira d’une nullité

d’ordre public.

Les actes déclarés nuls par la chambre de l’instruction seront alors retirés du dossier.

             Aussi, et conformément à l’article 174 du Code de procédure pénale, la déclaration
de l’irrégularité d’un acte par la chambre de l’instruction

entraîne non seulement la nullité de celui-ci, mais également la nullité des actes

subséquents, soit l’ensemble des « actes postérieurs qui ont pour support nécessaire

et exclusif l’acte irrégulier » (Cass. crim. 6 décembre 2005).

Par exemple, une saisie pénale régulière intervenue au cours d’une perquisition réalisée

irrégulièrement sera nulle.

             Enfin, à la suite de l’annulation d’un acte d’instruction, la chambre d’instruction
fait le choix soit de renvoyer

le dossier au juge d’instruction pour poursuivre l’information, soit d’évoquer l’affaire

(article 206 du Code de procédure pénale).

En rappelant l’affaire, la chambre de l’instruction se voit instituer certains pouvoirs

prévus aux articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale.

Elle peut ainsi ordonner des actes d’informations complémentaires, décider d’un

placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire, étendre l’information

à d’autres personnes ou encore étendre l’information sur des faits différents que ceux

visés directement par le juge d’instruction.

III).  —  Contacter un avocat

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Pour votre défense

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à cause de cela,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En somme, Droit pénal    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Tout d’abord, pénal général    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

De même, Le droit pénal douanier   (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

En outre, Droit pénal de la presse   (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

                 Et ensuite (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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