Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme :
Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoird’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme,
d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentativesd’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulationcausés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite.
I). — Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes
des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ?
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Le FGTI dédommage les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun
(agressions, viols, escroqueries…). C’est la vague d’attentats qui a frappé la France dansles années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pourréparer les préjudices subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des actesde Terrorisme (FGVAT) par la loi du 9 septembre 1986.
Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droitcommun.
Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorismeet d’autres Infractions).
Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer
un dispositif permettant aux victimes de bénéficier
de l’intervention du FGTI pour recouvrer soit en totalité, soit sous forme d’avance,
puis, dans le cadre d’un mandat les sommes qui sont dues.
Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Enfin, le Fonds de Garantie des Victimes s’avère financé par la communauté des assurés.
Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.
II). — Le rôle de la FGTI dans la procédure d’indemnisation
des victimes d’une infraction pénale
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, le rôle du FGTI s’est amplifié, cette loi est venuemodifierla procédure à l’art 706-6-1 du CPP qui met en place une procédure déjudiciarisée.
La victime forme une demande d’indemnité auprès
de la CIVI, cette dernière va alors vérifier les conditions
et va la transmettre sans délai au fonds.
C’est dorénavant le FGTI qui évalue les dommages et intérêts, le montant n’est doncplus fixé par le juge, mais par le FGTI qui dorénavant fixe le montant et paie la victime.
L’offre d’indemnisation n’est pas obligatoire pour la victime, la victime est libre del’accepter ou non.
Le fonds dispose de deux mois pour évaluer le dommage, si la victime refuse l’offre,
on revient de manière automatique dans une procédure judiciaire où cette fois,
c’est la CIVI qui va identifier les préjudices, qui va fixer le montant et va rendre unjugement qui va soit aller dans le même sens que le FGTI, mais la CIVI peutparfaitement aussi allouer des dommages et intérêts qui sont supérieurs à ce qu’àproposé le FGTI.
Concernant le formulaire d’indemnisation ;
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c’est un document CERFA, la victime n’est pas forcément assistée d’un avocat pourremplir le formulaire.
Ainsi, la victime peut se précipiter et accepter la demande d’indemnisation dufonds sans trop y réfléchir.
Dans ce cas, si elle accepte l’offre de l’indemnisation du FGTI, elle ne peut pasrevenir en arrière, cela vaut transaction, elle ne pourra donc pas être remiseen cause si elle est incomplète.
Cela met fin au litige de manière définitive.
Ce formulaire n’est pas obligatoire, la victime peut rédiger une demandede dommages-intérêts sur papier libre.
L’accompagnement des victimes à une importance considérable, c’est unrisque inhérent au processus déjudiciarisé.
Enfin, dans le cas où le FGTI refuse d’indemniser la victime, la victime peutsaisir la CIVI, toutefois celle-ci se révèle en principe saisie automatiquement.
Le jugement rendu sera susceptible d’un recours de la part de la victime,
mais aussi de la part du fonds auprès de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
III). — Le sens de l’indemnisation
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A). — L’auteur des faits paie-t-il quand même ?
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L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directementd’une indemnisation, indépendamment, des moyens de l’auteur et sans être contraintede s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation.
Autrement dit, elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte,
dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pourobtenir le remboursement des sommes versées.
B). — À quoi sert cet argent pour la victime ?
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Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins.
Il peut également contribuer au mieux-être de la personne victime, ainsi qu’à celui de ses proches.
L’indemnisation doit aussi s’envisager sur le long terme. Elle peut constituer une aide pour s’engagerdans un nouveau projet personnel. Dans les situations de handicap, l’indemnité est souvent verséesous forme de rente. Dans ce cas, la victime recevra toute sa vie des sommes.
IV). — Contacter un avocat (Fonds de garantie des victimes
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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